Selon l’Observatoire des retards de paiement de la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME), le délai moyen de paiement des fournisseurs en Espagne était de 80,1 jours au premier trimestre 2025. Cela montre que de nombreuses entreprises espagnoles dépassent les délais convenus pour régler leurs factures. Le délai habituel est de 30 ou 60 jours.

Bien que le délai de paiement moyen (APP) soit long, il a progressivement diminué ces dernières années. En fait, le rapport du CEPYME reflète une baisse de trois jours sur un an. Cela suggère que la réglementation espagnole sur les délais légaux de paiement des factures a donné des résultats.

Dans cet article, nous décrivons les délais de paiement actuels des factures de fournisseurs en Espagne et les réglementations qui les régissent.

Qu’est-ce que cet article contient?

• Délais de paiement des factures en Espagne
  
• Réglementations relatives aux délais de paiement des factures en Espagne
  
• Indemnisation due en cas de dépassement du délai légal de paiement de la facture
  
• Conseils pour le paiement rapide de factures
  
• FAQ sur les délais légaux de paiement des factures en Espagne
  

Délais de paiement des factures en Espagne

Les délais de paiement des factures prévus par la loi en Espagne s’appliquent uniquement aux paiements interentreprises et aux transactions entre entreprises et administrations (B2G). Les achats B2C sont exclus de ces obligations.

Les délais de paiement sont toujours exprimés en jours calendaires. Selon des facteurs comme le type de produit ou de client, ils peuvent être de 30 ou 60 jours. Nous détaillons ci-dessous les particularités de chacun.

Paiement de facture sous 30 jours

Le délai de paiement de 30 jours s’applique dans les cas suivants :

• Produits frais et périssables : il s’agit des ventes interentreprises de viandes, de poissons, de fruits, de légumes, de produits laitiers et de produits de boulangerie.
  
• Transactions avec les organismes publics : il s’agit du paiement de factures dont les bénéficiaires sont des organismes publics. Le délai légal de paiement commence à courir dès que la réception des biens est vérifiée. Si cette vérification n’a pas lieu, le délai de 30 jours commence à courir à la date de réception des produits ou de prestation des services.
  

Paiement de facture sous 60 jours

Ce délai de paiement s’applique dans les cas suivants :

• Vente interentreprises de biens de consommation : il s’agit de la vente d’articles tels que des produits d’hygiène personnelle et de nettoyage.
  
• Ventes interentreprises de produits alimentaires non périssables : il s’agit des produits comme les céréales et les légumineuses séchées. Selon l’Observatoire des retards de paiement, c’est dans le secteur agroalimentaire que les délais de paiement aux fournisseurs sont les plus courts. Il dépasse la période légale de paiement des factures en Espagne de seulement 8,2 jours.
  
• Toutes les autres ventes interentreprises : il peut s’agir de ventes de services ou de matériel d’exploitation.
  

Réglementations relatives aux délais de paiement des factures en Espagne

En Espagne, le délai mode de paiement des entreprises aux fournisseurs est généralement long. Par exemple, les petites entreprises, qui sont les plus rapides à régler leurs factures, affichent un délai mode de paiement de 76,4 jours. Face à cette situation, des mesures législatives ont été adoptées pour réduire les délais de paiement. Elles comprennent les réglementations suivantes, qui fixent des délais de paiement des factures pour les transactions interentreprises :

• Loi sur la réglementation du commerce de détail
  La loi n° 7/1996 fixe le délai légal de paiement des factures émises par les fournisseurs du secteur du commerce de détail (c’est-à-dire ceux qui approvisionnent les entreprises vendant des biens directement aux particuliers). Elle impose également aux fournisseurs d’indiquer la date d’échéance sur la facture et prévoit que les clients professionnels qui paient en retard doivent également s’acquitter d’intérêts, qui courent automatiquement.
  
• Lois relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales
  La loi n° 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et sa modification ultérieure par la loi n° 15/2010 fixent le délai de paiement général pour les fournisseurs à 60 jours. Ces lois interdisent également de manière explicite d’inclure dans le contrat des conditions visant à prolonger les délais de paiement. Elles incluent notamment les clauses qui imposent des conditions excessives par lesquelles les clients financent leurs opérations aux dépens des fournisseurs en retenant les fonds.
  

Indemnisation due en cas de dépassement du délai légal de paiement de la facture

Si une entreprise dépasse le délai légal de paiement des factures en Espagne, elle doit payer une indemnité et des intérêts de retard. Le système de pénalités varie selon le type d’entreprise. Par exemple, un magasin de vêtements suit la loi sur la réglementation du commerce de détail, tandis qu’une entreprise de messagerie est soumise à la loi sur la réglementation des transports terrestres. Cependant, les aspects suivants s’appliquent dans tous les cas :

• Indemnisation fixe et frais de réclamation
  La loi 15/2010 permet aux fournisseurs d’appliquer des majorations d’au moins 40 € pour le traitement des réclamations liées aux retards de paiement des factures. Ce montant fixe s’ajoute aux frais justifiés engagés par le fournisseur pour réclamer la dette.
  
• Intérêts liés au retard de paiement
  En plus de l’indemnisation fixe et des frais de réclamation, les entreprises clientes qui paient leurs fournisseurs en retard sont également tenues de payer des intérêts pour paiement en retard. Les intérêts commencent à s’accumuler automatiquement une fois la période légale de paiement terminée. Le taux d’intérêt actuel est de 10,15 %, ce qui résulte de l’ajout des 8 % définis par la loi aux taux actuels de la Banque centrale européenne. Par conséquent, le montant de l’indemnisation peut être considérable pour les entreprises qui paient habituellement leurs fournisseurs en retard. Par exemple, les secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau en Espagne ont une APP de 184,1 jours, selon l’Observatoire des retards de paiement.
  
• Refus de subventions gouvernementales
  Lorsqu’elles demandent des subventions, les entreprises doivent prouver au gouvernement qu’elles respectent les délais légaux de paiement des factures. Celles qui ont subi des défauts de paiement avérés ne peuvent pas profiter de subventions gouvernementales dont les montants dépassent 30 000 €, comme établi à l’article 11 de la loi sur la création et la croissance (Crea y Crece).
  

Conseils pour paiement rapide des factures

Au cours du premier trimestre 2025, 32,4 % des factures en Espagne ont été recouvrées dans le délai légal de paiement. Il s’agissait de la neuvième hausse annuelle consécutive. Les conseils suivants peuvent aider votre entreprise à encaisser ses factures à temps.

Précisez clairement les conditions de paiement

Parfois, les délais de paiement ne sont pas précisés dans les accords entre les entreprises et les fournisseurs. Pour éviter les désaccords, il est important d’indiquer clairement les dates d’échéance dans les contrats et les factures. Ces précisions incluent le délai de paiement du montant dû et toute autre condition de paiement applicable.

Acceptez divers modes de paiement

Pour simplifier le paiement pour les entreprises clientes, indiquez les modes de paiement disponibles pour régler les factures. Les entreprises proposent souvent une seule option de paiement. Par exemple, plusieurs incluent leur numéro de compte bancaire international (IBAN) sur les factures, ce qui oblige les clients à effectuer des virements manuels.

Pour une expérience de paiement plus simple et plus pratique, vous pouvez travailler avec une plateforme qui prend en charge différents modes de paiement de factures. Par exemple, Stripe Payments vous permet de proposer plus de 100 modes de paiement, y compris les modes de paiement les plus populaires dans le secteur du commerce interentreprises. Il s’agit notamment des virements bancaires et des prélèvements SEPA de l’espace unique de paiement en euros, qui permettent de réduire les coûts pour les transactions de grande valeur comparativement aux paiements par carte. Grâce à ces options, 87 % des factures contenant un lien de paiement Stripe sont réglées dans les 24 heures.

Offrez de la flexibilité de paiement

L’adaptation des délais de paiement aux besoins précis de chaque client peut accélérer le recouvrement des factures. Par exemple, parmi les entreprises espagnoles, il est courant d’appliquer des rabais pour paiement anticipé, à condition qu’ils aient été convenus à l’avance et indiqués sur la facture. Les versements échelonnés sont aussi fréquents, ce qui permet aux clients de répartir leurs paiements en plusieurs versements échelonnés.

Créez des rappels automatiques

L’automatisation des rappels permet d’éviter que les entreprises clientes n’oublient de payer les montants dus dans le délai légal. Sur la Stripe App Marketplace, vous trouverez des solutions personnalisées en fonction des besoins précis de votre entreprise. Il s’agit notamment de Billit, une plateforme de facturation électronique qui envoie des rappels automatiques à l’approche des échéances.

De plus, Invopop est une solution développée en Espagne qui respecte précisément les réglementations espagnoles, comme le Système d’émission de factures vérifiables (VERIFACTU). Invopop vous permet d’automatiser les courriels de rappel grâce à des flux de travail qui sont connectés avec d’autres applications que vous utilisez quotidiennement.

FAQ sur les délais légaux de paiement des factures en Espagne