Selon l’Observatoire des retards de paiement de la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME), le délai moyen de paiement des fournisseurs en Espagne était de 80,1 jours au premier trimestre 2025. Cela montre que de nombreuses entreprises espagnoles mettent plus de temps que le délai convenu pour régler leurs factures. Le délai habituel est généralement de 30 ou 60 jours.

Bien que le délai moyen de paiement (DMP) soit long, il a progressivement diminué ces dernières années. En effet, le rapport de la CEPYME fait état d’une baisse de trois jours par rapport à l’année précédente. Cela semble indiquer que la réglementation espagnole relative aux délais légaux de paiement des factures a porté ses fruits.

Dans cet article, nous décrivons les délais de paiement actuellement en vigueur pour les factures des fournisseurs en Espagne, ainsi que la réglementation qui les régit.

Contenu de cet article

• Délais de paiement pour les factures en Espagne
  
• Réglementation relative aux délais de paiement des factures en Espagne
  
• Indemnité due en cas de dépassement du délai légal de paiement des factures
  
• Conseils pour un paiement ponctuel des factures
  
• FAQ sur les délais de paiement légaux des factures en Espagne
  

Délais de paiement des factures en Espagne

Les délais de paiement prévus par la loi pour les factures en Espagne s’appliquent uniquement aux paiements B2B et aux transactions entre entreprises et administrations publiques (B2G). La loi exempte les achats B2C de ces obligations.

Les délais de paiement sont toujours exprimés en jours calendaires. En fonction de facteurs tels que le produit vendu et le type de client, ils peuvent être de 30 ou 60 jours. Nous vous expliquons ci-dessous les spécificités de chacun de ces délais de paiement.

Paiement de la facture dans les 30 jours

Le délai de paiement de 30 jours s’applique dans les cas suivants :

• Produits frais et périssables : Cela comprend la vente B2B de viande, de poisson, de fruits, de légumes, de produits laitiers et de produits de boulangerie.
  
• Transactions avec les organismes publics : il s’agit du paiement de factures dont les bénéficiaires sont des organismes publics. Le délai de paiement légal commence à courir dès que la réception des marchandises est vérifiée. Si cette vérification n’a pas lieu, le délai de 30 jours commence à courir à la date de réception des produits ou de prestation des services.
  

Paiement de la facture dans les 60 jours

Ce délai de paiement s’applique dans les cas suivants :

• Ventes B2B de biens de consommation : cela comprend notamment la vente d’articles tels que les produits d’hygiène personnelle et d’entretien ménager.
  
• Ventes B2B de produits alimentaires non périssables : cela comprend des produits tels que les céréales et les légumineuses séchées. Selon l’Observatoire des retards de paiement, c'est dans le secteur agroalimentaire que les délais de paiement aux fournisseurs sont les plus courts. Ils ne dépassent le délai légal de paiement des factures en Espagne que de 8,2 jours.
  
• Toutes les autres ventes B2B : cela peut inclure la vente de services ou de matériel d’exploitation.
  

Réglementation relative aux délais de paiement des factures en Espagne

En Espagne, le délai moyen de paiement des entreprises envers leurs fournisseurs est généralement long. Par exemple, les petites entreprises — qui sont les plus rapides à régler leurs factures — affichent un délai moyen de paiement de 76,4 jours. Face à cette situation, des mesures législatives ont été adoptées pour réduire les délais de paiement. Cela inclut les réglementations suivantes, qui fixent des délais de paiement des factures pour les transactions entre entreprises (B2B) :

• Loi sur la réglementation du commerce de détail
  La loi 7/1996 fixe le délai de paiement légal des factures émises par les fournisseurs du secteur du commerce de détail (c’est-à-dire ceux qui approvisionnent les entreprises vendant des biens directement aux particuliers). Elle impose également aux fournisseurs d’indiquer la date d’échéance sur la facture et prévoit que les clients professionnels qui paient en retard doivent également s’acquitter d’intérêts, qui courent de plein droit.
  
• Lois relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
  La loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et sa modification ultérieure par la loi 15/2010 fixent à 60 jours le délai de paiement général applicable aux fournisseurs. Ces lois interdisent également de manière explicite d’inclure dans les contrats des conditions visant à prolonger les délais de paiement. Cela inclut les clauses qui imposent des conditions excessives par lesquelles les clients financent leurs activités aux dépens des fournisseurs en retenant les fonds.
  

Indemnité due en cas de dépassement du délai légal de paiement des factures

Si une entreprise dépasse le délai légal de paiement des factures en Espagne, elle est tenue de verser une indemnité ainsi que des intérêts de retard. Le régime de sanctions varie en fonction du type d’activité. Par exemple, un magasin de vêtements est soumis à la loi sur le commerce de détail, tandis qu’une entreprise de messagerie relève de la loi sur les transports terrestres. Toutefois, les principes suivants s’appliquent dans tous les cas :

• Indemnités forfaitaires et frais de demande d’indemnisation
  La loi 15/2010 autorise les fournisseurs à appliquer des frais supplémentaires d'au moins 40 € pour le traitement des réclamations liées aux retards de paiement des factures. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux frais justifiés engagés par le fournisseur pour recouvrer la créance.
  
• Intérêts de retard de paiement
  Outre les indemnités forfaitaires et les frais de recouvrement, les entreprises qui paient leurs fournisseurs en retard sont également tenues de verser des intérêts de retard. Ces intérêts commencent à courir automatiquement dès que le délai de paiement légal est dépassé. Le taux d’intérêt actuel est de 10,15 %, ce qui correspond à l’ajout des 8 % fixés par la loi aux taux actuels de la Banque centrale européenne. Par conséquent, le montant de l’indemnisation peut être considérable pour les entreprises qui ont l'habitude de payer leurs fournisseurs en retard. Par exemple, selon l’Observatoire des retards de paiement, les secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau en Espagne affichent un délai moyen de paiement (APP) de 184,1 jours.
  
• Refus d’octroyer des subventions publiques
  Lorsqu’elles sollicitent des subventions, les entreprises doivent prouver au gouvernement qu’elles respectent les délais légaux de paiement des factures. Celles qui ont commis des retards de paiement avérés ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques d’un montant supérieur à 30 000 €, conformément à l’article 11 de la loi sur la création et la croissance (Crea y Crece).
  

Conseils pour un paiement ponctuel des factures

Au premier trimestre 2025, 32,4 % des factures en Espagne ont été réglées dans les délais légaux. Il s’agit de la neuvième hausse consécutive par rapport à l’année précédente. Les conseils suivants peuvent aider votre entreprise à recevoir le paiement de ses factures dans les délais.

Précisez clairement les conditions de paiement

Il arrive parfois que les délais de paiement ne soient pas précisés dans les accords conclus entre les entreprises et leurs fournisseurs. Pour éviter tout désaccord, il est important d’indiquer clairement les dates d’échéance dans les contrats et les factures. Cela comprend le délai de paiement du montant dû ainsi que toute autre condition de paiement applicable.

Acceptez différents moyens de paiement

Pour faciliter le paiement pour les clients professionnels, indiquez les moyens de paiement disponibles pour régler les factures. Les entreprises ne proposent souvent qu’une seule option de paiement. Par exemple, de nombreuses entreprises mentionnent leur numéro de compte bancaire international (IBAN) sur les factures, ce qui oblige les clients à effectuer des virements manuels.

Pour une expérience de paiement plus simple et plus pratique, vous pouvez utiliser une plateforme prenant en charge différents moyens de paiement des factures. Par exemple, Stripe Payments vous permet de proposer plus de 100 moyens de paiement, y compris les plus courants dans le secteur B2B. Parmi ceux-ci figurent les virements bancaires et les prélèvements automatiques SEPA (Single Euro Payments Area), qui permettent de réaliser des économies substantielles sur les transactions de montant élevé, avec des coûts inférieurs à ceux des paiements par carte. Grâce à ces options de paiement, 87 % des factures comportant un lien de paiement Stripe sont réglées dans les 24 heures.

Offrez des modalités de paiement flexibles

Adapter les délais de paiement aux besoins spécifiques de chaque client peut accélérer le recouvrement des factures. Par exemple, parmi les entreprises espagnoles, il est courant d’accorder des remises pour paiement anticipé, à condition qu’elles aient été convenues au préalable et qu’elles soient mentionnées sur la facture. Les paiements échelonnés sont également courants. Cette option permet aux clients de répartir le montant de leurs achats en plusieurs versements.

Créez des rappels automatiques

L’automatisation des rappels peut aider à éviter que les clients professionnels n’oublient de régler leurs factures dans les délais légaux. Sur la Stripe App Marketplace, vous trouverez des solutions adaptées aux besoins spécifiques de votre entreprise. Parmi celles-ci figure Billit, une plateforme de facturation électronique qui envoie des rappels automatiques à l’approche de la date d’échéance des factures.

De plus, Invopop est une solution développée en Espagne qui respecte spécifiquement la réglementation espagnole, notamment le système de facturation vérifiable (VERIFACTU). Invopop vous permet d’automatiser l’envoi d’e-mails de rappel grâce à des flux de travail qui s’intègrent aux autres applications que vous utilisez au quotidien.

FAQ sur les délais de paiement légaux des factures en Espagne