Selon un rapport publié dans Emprendedores, les deux tiers des entreprises espagnoles ont de la difficulté à payer leurs fournisseurs à temps. Pour garantir des paiements en temps opportun et éviter les problèmes, il est essentiel de comprendre les lois sur les paiements et de connaître les préférences de vos clients.

Dans cet article, nous abordons le processus de paiement des fournisseurs, les principales causes des retards de paiement et les moyens de les éviter.

Que contient cet article?

• Présentation et objet de la loi sur le paiement des fournisseurs en Espagne
  
• Conditions de paiement des fournisseurs en Espagne
  
• Modes de paiement des fournisseurs en Espagne
  
• Problèmes de paiement des fournisseurs les plus courants en Espagne
  
• FAQ sur le paiement des fournisseurs en Espagne
  

Présentation et objet de la loi sur le paiement des fournisseurs en Espagne

La loi 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été promulguée afin de renforcer la transparence concernant les modalités de paiement et de réduire les retards dans les paiements commerciaux. Elle vise également à empêcher que des délais de paiement excessifs ne procurent des fonds supplémentaires aux débiteurs au détriment des créanciers.

L’amendement du 5 juillet 2010, connu sous le nom de la loi 15/2010, a mis à jour la législation pour tenir compte de la situation économique actuelle. La loi a également introduit des limites plus strictes aux ententes privées afin de raccourcir les délais de paiement, notamment pour protéger les petites et moyennes entreprises (PME).

Conditions de paiement des fournisseurs en Espagne

Pour les entreprises qui ne vendent pas au détail (c'est-à-dire qui ne vendent pas directement aux clients), le délai de paiement standard des fournisseurs est de 30 jours civils. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu’à un maximum de 60 jours si les deux parties s’entendent et signent un accord.

Le paiement des fournisseurs par les municipalités et les communautés autonomes sont régis par la loi 11/2013. Ils diffèrent des paiements entre entreprises privées. Par exemple, si une entité publique diffère un paiement, elle doit payer des intérêts au fournisseur sur le montant en souffrance.

Les conditions de paiement des fournisseurs du commerce de détail présentent également des caractéristiques particulières. Elles sont régies par la loi 7/1996. Bien que le délai de paiement standard soit également de 30 jours après réception de la marchandise, il peut varier en fonction du type de produit.

• 30 jours : Le délai habituel (sauf accord contraire entre les parties) s’applique aux produits frais et périssables, tels que la viande, le poisson et le pain.
  
• 60 jours : Ce délai s’applique aux produits alimentaires qui ne sont pas considérés comme frais ou périssables, ainsi qu’aux biens de consommation, tels que l’eau de Javel, le papier hygiénique et le dentifrice.
  
• 90 jours : Il s’agit de la durée maximale qui peut être convenue dans un contrat prévoyant le versement d’une indemnité au fournisseur.
  

Si les produits n’entrent dans aucune des catégories, le délai s’étend de 30 à 60 jours.

Le paiement à 90 jours est-il légal?

Un paiement à 90 jours est légal, à condition que le délai soit clairement précisé dans un document contraignant (par exemple, un contrat ou une facture) sur lequel le fournisseur peut s’appuyer en cas de défaut de paiement. Si la durée est comprise entre 90 et 120 jours, le document doit être transférable, c’est-à-dire que ses conséquences en droit peuvent être cédées à une autre entité juridique. Si le délai dépasse 120 jours, le fournisseur peut exiger un gage supplémentaire pour le paiement, tel qu’une garantie bancaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de paiement des fournisseurs en Espagne?

L’entreprise est responsable du paiement de pénalités et d’intérêts sur tout retard de paiement. Le système de pénalité varie en fonction du type d’entreprise. Par exemple, un magasin de vêtements est assujetti à la loi sur le commerce de détail, alors que la loi sur la réglementation des transports terrestres s’applique aux entreprises de messagerie.

Le taux d’intérêt actuel est de 11,15 % par défaut. Il s’agit du taux actuel de la Banque centrale européenne auquel s’ajoutent les 8 % fixés par la loi. En outre, comme stipulé dans le décret-loi royal 5/2023, les entreprises qui ne paient pas à temps ne sont pas admissibles aux subventions publiques.

Modes de paiement des fournisseurs en Espagne

Les paiements en espèces sont très courants en Espagne. En 2024, selon la Banque d’Espagne, 59 % de la population espagnole préférait encore payer en espèces pour les transactions immédiates. En cas de paiement en espèces, le montant est réglé au moment de l’achat, ce qui élimine tout retard de paiement.

Toutefois, divers modes de paiement peuvent également être utilisés pour les paiements interentreprises, tels que les virements (SEPA), les cartes de crédit et de débit ou les récépissés bancaires. Ces dernières années, la facturation en ligne s’est généralisée, offrant habituellement aux clients plusieurs possibilités de paiement.

Problèmes les plus courants dans le paiement des fournisseurs

Les problèmes de paiement entre les entreprises et leurs fournisseurs sont assez fréquents en Espagne. Découvrez les problèmes les plus courants :

Retards de paiement

Bien que la loi 18/2022 oblige les entreprises espagnoles à déclarer leurs délais moyens de paiement des fournisseurs dans leurs registres comptables, les retards sont encore fréquents en Espagne. Forbes rapporte qu’au quatrième trimestre 2023, les entreprises espagnoles ont payé leurs fournisseurs avec un retard moyen de 14,67 jours, dépassant la moyenne européenne de 2,56 jours.

Une seule possibilité de paiement

Les fournisseurs ne proposent souvent qu’un seul mode de paiement à leurs clients. Par exemple, certaines entreprises n’indiquent sur leurs factures que leur numéro de compte bancaire international (IBAN), ce qui oblige les clients à effectuer le paiement par un virement manuel.

Pour aider vos clients à payer leurs factures instantanément, il est important d’utiliser une plateforme qui accepte plusieurs possibilités de paiement. Avec Stripe Payments, vous pouvez proposer à vos clients plus de 100 possibilités de paiement, y compris des modes de paiement répandus dans les transactions interentreprises. Par exemple, les frais des virements SEPA sont nettement inférieurs à ceux des paiements par carte, ce qui permet de réaliser des économies importantes sur les achats de grande valeur. Grâce à ces possibilités de paiement, 87 % des factures incluant un lien de paiement Stripe sont réglées dans les 24 h.

Manque de transparence

Lorsque les entreprises et les fournisseurs concluent des accords, les conditions de paiement ne sont pas souvent claires. Pour éviter tout malentendu, la date d’échéance doit être clairement indiquée dans le contrat ou sur les factures.

Paiements internationaux

L’exploitation d’une entreprise en dehors de l’Espagne va au-delà du simple fait d’attirer des clients dans une nouvelle région. Vous devez également accepter facilement les paiements de ces nouveaux clients. Choisissez un prestataire de services de paiement qui vous aidera à gérer les paiements internationaux.

Par exemple, si vous avez des clients d’autres pays de l’UE, assurez-vous de pouvoir accepter les virements internationaux en euros et de comprendre les éventuels frais bancaires associés aux différents types de virements. Les virements bancaires sont également couramment utilisés pour les paiements internationaux, car ils font partie des modes de paiement les plus prisés dans l’UE. Il est important de savoir qu’ils ne sont pas limités géographiquement et qu’ils entraînent généralement des frais plus élevés.

FAQ sur le paiement des fournisseurs en Espagne

Que se passe-t-il si un fournisseur est payé avant la date d’échéance du paiement?

Les fournisseurs espagnols offrent souvent des escomptes pour paiement anticipé, à condition que cela soit convenu à l’avance et clairement précisé sur la facture. Le pourcentage d’escompte dépend de divers facteurs tels que la fréquence et le volume des achats.

Quelles sont les options pour payer les fournisseurs lorsqu’une entreprise est confrontée à de graves difficultés financières?

La meilleure approche consiste à s’entendre avec le fournisseur. En communiquant de manière transparente sur la situation difficile de l’entreprise, le fournisseur est susceptible d’accepter d’être payé en plusieurs fois.

Le fournisseur peut-il exiger que l’entreprise effectue un paiement anticipé?

Oui. En raison de l’augmentation des retards de paiement en Espagne, qui a conduit le gouvernement espagnol à créer un observatoire national des défauts de paiement privés, de plus en plus de fournisseurs choisissent désormais cette voie. Si un fournisseur demande un paiement anticipé, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être appliquée au montant payé à l’avance dès que le paiement est effectué.