Selon un rapport publié dans Emprendedores, deux tiers des entreprises espagnoles ont du mal à payer leurs fournisseurs à temps. Il est essentiel de comprendre la législation en matière de paiement et les préférences de vos clients pour garantir des paiements en temps voulu et éviter les problèmes.

Dans cet article, nous examinerons le fonctionnement des paiements aux fournisseurs, les principales causes des retards de paiement et les moyens de les éviter.

Sommaire

• Qu’est-ce que la loi sur le paiement des fournisseurs en Espagne et à quoi sert-elle ?
  
• Quelles sont les conditions de paiement des fournisseurs en Espagne ?
  
• Quels sont les moyens de paiement des fournisseurs en Espagne ?
  
• Problèmes de paiement des fournisseurs les plus courants en Espagne
  
• FAQ sur le paiement des fournisseurs en Espagne
  

Qu’est-ce que la loi sur le paiement des fournisseurs en Espagne et à quoi sert-elle ?

La loi 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée afin d’accroître la transparence des modalités de paiement et de réduire les retards de paiement dans les relations commerciales. Elle vise également à éviter que certains débiteurs ne profitent de délais excessifs pour utiliser l’argent des créanciers.

L’amendement du 5 juillet 2010, connu sous le nom de loi 15/2010, a fait évoluer la législation pour refléter la situation économique actuelle. Elle a également renforcé les restrictions sur les accords privés visant à allonger les délais de paiement, notamment pour protéger les petites et moyennes entreprises (PME).

Quelles sont les conditions de paiement des fournisseurs en Espagne ?

Pour les entreprises hors commerce de détail (c'est-à-dire toutes les entreprises qui ne vendent pas directement aux clients), le délai de paiement standard des fournisseurs est de 30 jours calendaires. Toutefois, ce délai peut être porté à un maximum de 60 jours si les deux parties en conviennent et signent un contrat.

Les paiements des fournisseurs par les municipalités et les communautés autonomes sont régis par la loi 11/2013. Ils diffèrent des paiements entre entreprises privées. Par exemple, en cas de retard de paiement, une entité publique doit verser au fournisseur des intérêts sur le montant en souffrance.

Les délais de paiement des fournisseurs du commerce de détail présentent également des caractéristiques spécifiques. Ils sont régis par la loi 7/1996. Bien que le délai de paiement standard soit également de 30 jours après réception des marchandises, il peut varier en fonction du type de produit.

• 30 jours : le délai standard (sauf accord spécifique contraire) s'applique aux produits frais et périssables, tels que la viande, le poisson et le pain.
  
• 60 jours : ce délai s'applique aux produits alimentaires qui ne sont pas considérés comme frais ou périssables, ainsi qu'aux biens de consommation courante, tels que l'eau de Javel, le papier hygiénique et le dentifrice.
  
• 90 jours : il s'agit de la durée maximale qui peut être convenue dans un contrat prévoyant le versement d'une indemnité au fournisseur.
  

Si les produits n'entrent dans aucune de ces catégories, le délai habituel est de 30 à 60 jours.

Le paiement à 90 jours est-il légal ?

Un paiement à 90 jours est légal, à condition que le délai soit clairement indiqué dans un document contraignant (par exemple, un contrat ou une facture) sur lequel le fournisseur peut s'appuyer en cas de non-paiement. Si le délai est compris entre 90 et 120 jours, le document doit être cessible, c'est-à-dire que ses effets juridiques peuvent être transférés à une autre entité juridique. Si le délai est supérieur à 120 jours, le fournisseur peut exiger une garantie de paiement supplémentaire, telle qu'une garantie bancaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des délais de paiement des fournisseurs en Espagne ?

L'entreprise est responsable du paiement des pénalités et des intérêts de retard. Le système de pénalités diffère selon le type d'entreprise. Par exemple, une boutique de vêtements est assujettie à la loi sur le commerce de détail, tandis qu’une entreprise de transport est assujettie à la loi sur la réglementation des transports terrestres.

Le taux d’intérêt actuel est de 11,15 %. Ce taux comprend les taux actuels de la Banque centrale européenne auxquels s’ajoutent les 8 % fixés par la loi. En outre, comme le stipule le décret-loi royal 5/2023, les entreprises qui ne paient pas à temps ne seront pas éligibles aux subventions publiques.

Quels sont les moyens de paiement des fournisseurs en Espagne ?

Les paiements en espèces sont très courants en Espagne. Selon la Banque d’Espagne, 59 % de la population espagnole en 2024 préférait encore payer en liquide pour les transactions immédiates. Lors d'un paiement en espèces, le montant dû est payé au moment de l'achat, ce qui évite tout retard de paiement.

Toutefois, les paiements B2B peuvent également être effectués via divers moyens de paiement, comme les prélèvements automatiques SEPA (Single Euro Payments Area), les cartes de crédit et de débit ou les reçus bancaires. Ces dernières années, la facturation en ligne a gagné en popularité, offrant généralement aux clients plusieurs options de paiement.

Problèmes les plus courants dans les paiements des fournisseurs

Les problèmes de paiement entre les entreprises et leurs fournisseurs sont assez fréquents en Espagne. Voici les plus courants :

Retards de paiement

Bien que la loi 18/2022 oblige les entreprises espagnoles à déclarer leurs délais moyens de paiement des fournisseurs dans leurs documents comptables, les retards sont encore fréquents en Espagne. Forbes rapporte qu’au quatrième trimestre 2023, les entreprises espagnoles ont payé leurs fournisseurs avec un retard moyen de 14,67 jours, dépassant la moyenne européenne de 2,56 jours.

Un seul moyen de paiement

Les fournisseurs ne proposent souvent qu'un seul moyen de paiement à leurs clients. Par exemple, certaines entreprises n'indiquent que leur numéro de compte bancaire international (IBAN) sur les factures, ce qui oblige les clients à procéder à un virement manuel pour effectuer le paiement.

Pour aider vos clients à payer leurs factures instantanément, il est important d’utiliser une plateforme qui accepte plusieurs options de paiement. Avec Stripe Payments, vous pouvez proposer à vos clients plus de 100 moyens de paiement différents, y compris des moyens de paiement populaires dans les transactions B2B. Par exemple, les frais des prélèvements SEPA sont nettement inférieurs à ceux des paiements par carte, ce qui permet de réaliser des économies importantes sur les achats de grande valeur. Grâce à ces options de paiement, 87 % des factures incluant un lien de paiement Stripe sont payées dans les 24 heures suivant leur réception.

Manque de transparence

Lorsque les entreprises et les fournisseurs concluent des accords, les conditions de paiement manquent souvent de clarté. Pour éviter tout malentendu, la date d’échéance doit être clairement indiquée dans le contrat ou sur les factures.

Paiements internationaux

Pour exercer une activité en dehors de l'Espagne, il ne suffit pas d'attirer des clients dans une nouvelle région : il faut aussi pouvoir accepter facilement les paiements de cette nouvelle clientèle. Choisissez un prestataire de paiement qui vous aidera à gérer les paiements internationaux.

Par exemple, si vous avez des clients dans d’autres pays de l’UE, assurez-vous de pouvoir accepter les transferts internationaux en euros et de connaître les frais bancaires associés aux différents types de transferts. Les virements bancaires sont également couramment utilisés pour les paiements internationaux, car ils comptent parmi les moyens de paiement les plus populaires dans l’UE. Il est important de savoir qu'ils ne sont pas limités géographiquement et qu'ils impliquent généralement des frais plus élevés.

FAQ sur le paiement des fournisseurs en Espagne

Que se passe-t-il si un fournisseur est payé avant la date limite de paiement ?

Les fournisseurs espagnols proposent souvent des remises en cas de paiement anticipé, à condition que cela soit convenu à l’avance et mentionné clairement sur la facture. Le pourcentage de remise dépend de divers facteurs, tels que la fréquence des commandes et le volume d'achat.

Quelles sont les possibilités de paiement des fournisseurs lorsqu'une entreprise est confrontée à de graves difficultés financières ?

La meilleure solution consiste à négocier un accord avec le fournisseur. En expliquant clairement la situation, de nombreux fournisseurs acceptent un paiement échelonné.

Le fournisseur peut-il exiger un paiement anticipé ?

Oui. En raison de l’augmentation des retards de paiement en Espagne, qui a conduit le gouvernement espagnol à créer l’Observatoire national des défauts de paiement privés, de plus en plus de fournisseurs optent désormais pour cette solution. Si un fournisseur demande un paiement anticipé, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être appliquée au montant payé à l’avance dès que le paiement est effectué.