Pour les entreprises non européennes qui vendent des produits ou des services en France, le guichet unique de TVA (VAT OSS) offre une méthode simplifiée de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due. Depuis 2021, le guichet unique de TVA, plus souvent connu à l’international sous le nom de Import One Stop Shop (IOSS), a simplifié les transactions d’entreprise à consommateur et de commerce en ligne, et amélioré l’accès des entreprises aux marchés européens. Cet article donne une vue d’ensemble du guichet unique de TVA et de ses dispositions fiscales.

_Qu’y a-t-il dans cet article? _

• Qu’est-ce que l’IOSS (également connu sous le nom de guichet unique de TVA)?
  
• Qui est concerné par l’IOSS?
  
• Comprendre les différents régimes fiscaux
  
• Quels sont les avantages pour les entreprises?
  
• Comment puis-je m’inscrire?
  
• Comment dois-je déclarer la TVA?
  
• Comment puis-je payer la TVA?
  

Qu’est-ce que l’IOSS (également connu sous le nom de guichet unique de TVA)?

Le guichet unique de TVA est un portail en ligne qui permet aux entreprises qui vendent des biens et des services à leurs clients à distance de déclarer et de payer leur TVA.

Le guichet unique de TVA est connu en Europe sous le nom d’OSS ou IOSS, qui signifient respectivement One Stop Shop et Import One Stop Shop. Ce système comprend plusieurs fonctionnalités spécifiques qui varient en fonction du type d’entreprise qui s’inscrit pour l’utiliser.

Avec une déclaration unique effectuée sur un portail sécurisé, les entreprises peuvent plus facilement déclarer et payer leurs impôts en France et dans toute l’UE.

Les entreprises qui choisissent l’IOSS ne sont plus tenues de s’enregistrer auprès des autorités fiscales des États membres de l’UE dans lesquels se trouvent leurs clients, afin de déclarer et de payer la TVA. Au lieu de cela, la TVA est déclarée et payée à un seul État membre par le biais du guichet unique. Ce portail permet aux entreprises de vendre facilement leurs biens ou services dans plusieurs pays européens.

Bien que l’IOSS soit facultatif, il s’agit d’un outil précieux pour les entreprises qui souhaitent étendre leurs activités en France et dans l’UE, car il simplifie considérablement les responsabilités fiscales liées à la TVA.

Qui est concerné par l’IOSS?

L’IOSS est un service conçu pour tout fournisseur ou vendeur à distance qui souhaite atteindre des clients dans l’UE. Il peut être utilisé par les entreprises qui vendent des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, qu’ils proviennent ou non d’un pays de l’UE, à des clients résidant dans l’UE. L’ensemble de ce processus peut affecter tous les acteurs du commerce en ligne, tels que les vendeurs sur les plateformes en ligne, les services postaux et les clients. L’IOSS permet aux entreprises de se conformer à leurs obligations en matière de déclaration de la TVA.

Intermédiaires

L’IOSS s’applique également aux intermédiaires. Toute entreprise qui n’a pas de présence ni d’établissement stable dans l’UE doit désigner un intermédiaire basé dans l’UE pour s’inscrire au régime.

Les intermédiaires agissent en tant que représentants pour les entreprises non européennes, en s’occupant de la conformité fiscale et des déclarations de TVA de l’entreprise. La présence de ces représentants simplifie le processus pour les entreprises non européennes, en leur permettant de se conformer aux exigences de déclaration de la TVA de l’UE sans avoir à établir une présence physique dans un État membre.

Comprendre les différents régimes fiscaux

Il existe différents régimes fiscaux pour les entreprises en fonction de la nature de leurs activités. Chaque régime a ses spécificités, en fonction de l’entreprise, de ses activités et du pays dans lequel elle est implantée. Une entreprise doit d’abord sélectionner le régime fiscal qui correspond à ses activités afin de remplir correctement sa déclaration en passant par le portail en ligne du guichet unique. Pour choisir le régime le mieux adapté, les entreprises doivent connaître les détails de chacun d’entre eux, en particulier le guichet unique de l’UE, le guichet unique non européen et l’IOSS.

OSS UE

Le régime OSS de l’Union européenne s’applique aux entreprises basées dans l’UE qui vendent à distance vers d’autres États membres. C’est le régime le plus simple, car les entreprises choisissent simplement le pays dans lequel elles sont enregistrées. Il leur permet de fournir des services exclusivement au sein de l’UE en s’inscrivant dans un seul pays membre.

OSS non UE

Le régime OSS non Union européenne est conçu pour les entreprises situées en dehors de l’UE qui vendent à distance à des clients dans les États membres. Dans le cadre du régime non UE, une entreprise qui n’est pas établie de manière permanente dans l’UE ou qui n’a pas de siège social dans l’UE peut choisir n’importe quel État membre comme État membre d’identification.

Par exemple, une entreprise américaine qui stocke ses marchandises en France pour les vendre à des clients d’autres pays membres peut choisir la France comme État membre d’identification dans le cadre du guichet unique non européen. L’entreprise peut toutefois choisir n’importe quel autre État membre.

IOSS : Régime d’importation

L’IOSS est spécialement conçu pour la vente à distance de marchandises importées de pays non membres de l’UE à des clients de l’UE, à condition que la valeur des marchandises ne dépasse pas 150 €. Toute entreprise impliquée dans ce type de vente peut s’inscrire au régime d’importation. Toutefois, si un vendeur n’est pas présent dans l’UE, il doit désigner un intermédiaire pour utiliser le régime.

Par exemple, un vendeur brésilien sur une plateforme de commerce en ligne qui vend des marchandises de Chine à des clients en France, en Italie et au Portugal devra trouver un intermédiaire dans l’un de ces pays pour adhérer au régime de l’IOSS.

Quels sont les avantages pour les entreprises?

Les régimes OSS et IOSS permettent aux entreprises et aux fournisseurs de déclarer et de payer la TVA due dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis, en utilisant un portail Web dans l’État membre où ils sont inscrits. Pour les entreprises établies en France ou opérant sur le marché français, le guichet unique simplifie le processus de déclaration et de paiement de la TVA.

Ventes simplifiées à l’intérieur de l’UE

Le guichet unique de TVA aide les entreprises à simplifier leurs opérations dans toute l’Europe en leur permettant de s’inscrire dans un seul État membre de l’UE.

Avant le guichet unique, les fournisseurs devaient s’inscrire dans chaque État membre dans lequel ils fournissaient des biens ou des services à leurs clients. Par exemple, une entreprise française qui vend ses biens ou services en Allemagne doit s’inscrire en Allemagne et déclarer la TVA en Allemagne et en France. Avec OSS, cette entreprise peut déclarer et payer la TVA due sur toutes ses ventes au sein de l’UE par le biais d’un portail unique dans son pays d’origine, la France.

Satisfaction client

Le système OSS profite également aux clients, car le taux de TVA appliqué est celui du pays dans lequel les marchandises sont consommées, ce qui garantit une plus grande transparence. Par exemple, un client français paiera toujours la TVA française, quel que soit le pays dans lequel il a acheté un produit en ligne. Cela permet de réduire les frais d’importation et autres frais imprévus pour le client.

Comment puis-je m’inscrire?

Pour s’inscrire au système IOSS ou OSS, les entreprises doivent disposer soit d’un numéro de TVA intracommunautaire, soit d’un numéro d’obligation fiscale (ROF). Le numéro de TVA intracommunautaire ou ROF permet à l’administration fiscale de confirmer que l’entreprise est correctement identifiée et qu’elle respecte ses obligations fiscales.

Les entreprises doivent demander leur numéro OSS ou IOSS avant le début du trimestre au cours duquel elles soumettent leur première déclaration, ou au début du trimestre précédant la fourniture de leur premier service. Le processus d’obtention d’un numéro OSS ou IOSS est le même pour les deux systèmes.

Obtention d’un numéro OSS

Pour les deux régimes OSS, les entreprises en France peuvent s’inscrire et demander un numéro OSS auprès de l’administration fiscale française. Les entreprises originaires de l’UE ou inscrites dans l’UE peuvent accéder au portail en passant par le guichet unique avec leur compte professionnel.

Obtention d’un numéro IOSS

Pour obtenir un numéro IOSS, les entreprises situées en dehors de l’UE et non établies dans l’UE doivent remplir le formulaire n° 3563-SD et l’envoyer par courriel à tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr pour demander l’accès au guichet unique de TVA.

Comment déclarer la TVA?

Une fois qu’une entreprise s’est inscrite, elle doit soumettre des déclarations trimestrielles si elle utilise les régimes OSS UE ou non UE, ou mensuellement pour le régime IOSS.

L’entreprise peut déclarer et payer la TVA pour toutes ses ventes à distance au sein de l’UE via un portail unique. Les informations fournies par le pays membre d’identification sont utilisées pour répartir la TVA entre les différents pays membres où les biens ou services de l’entreprise sont vendus.

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Pénalités en cas de non-conformité

Il est essentiel de respecter les délais de déclaration et de paiement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et, à terme, l’exclusion du régime OSS ou IOSS. Une telle exclusion compliquerait considérablement les processus administratifs, car l’entreprise devrait s’inscrire et déclarer la TVA dans chaque État membre dans lequel elle vend.

Dans le cas d’un intermédiaire, cela se traduirait par une radiation du registre d’identification. Les vendeurs représentés par un intermédiaire exclu perdraient l’accès au régime d’importation.

Comment payer la TVA?

Un fournisseur paie la TVA due au pays membre d’identification directement via le portail en ligne. Ils paient le montant total indiqué dans la déclaration de TVA pour tous les pays membres où des biens ou des services sont vendus. Les moyens de paiement acceptés sont généralement les mêmes que ceux utilisés pour les autres taxes, qui peuvent inclure des options telles que les virements bancaires et les prélèvements automatiques.

Le pays membre d’identification est responsable du transfert des montants dus à chaque pays membre.