Pour les entreprises dans des pays tiers qui vendent leurs produits ou services en France, le guichet unique de TVA est une façon simplifiée de déclarer et payer la TVA due. Depuis 2021, le guichet unique de TVA, connu plus souvent à l’international sous le nom IOSS, facilite les transactions B2C et e-commerce, rendant les marchés européens plus accessibles aux entreprises. Ce guide présente dans ses grandes lignes le guichet unique de TVA et ses régimes fiscaux.

_Sommaire : _

• Définition du guichet unique ou IOSS
  
• Qui est concerné par l’IOSS ?
  
• Connaître les différents régimes fiscaux
  
• Quels sont les avantages pour les entreprises ?
  
• Comment s’inscrire aux régimes ?
  
• Comment déclarer la TVA ?
  
• Comment payer la TVA ?
  

Définition du guichet unique ou IOSS

Le guichet unique de TVA est un portail en ligne qui permet aux entreprises qui vendent des biens et des services à distance à des consommateurs (B2C) de déclarer et de payer la TVA.

Le guichet unique de TVA est connu en Europe sous l'abréviation OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop/Import One-Stop-Shop ». Souvent abrégé simplement en IOSS, ce système dispose de certaines particularités selon la nature de l’entreprise qui s’immatricule.

Grâce à une seule déclaration depuis un espace professionnel sécurisé, les entreprises peuvent plus facilement déclarer et payer leurs taxes en France et dans l’Union européenne.

Les entreprises qui optent pour l’IOSS ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et de payer la TVA. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Ce portail permet aux entreprises de facilement vendre leurs biens ou services dans plusieurs pays européens.

Qui est concerné par l’IOSS ?

L’IOSS est un service pour tout fournisseur ou vendeur à distance qui vise des clients dans l’Union européenne. L’IOSS concerne les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens en provenance de l’UE ou de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 euros à destination de clients résidant au sein de l’Union européenne.

Cela implique tous les acteurs du e-commerce, y compris les vendeurs des plateformes d’e-commerce, les services postaux, et les consommateurs. L’IOSS permet aux entreprises de se conformer aux obligations de déclaration de TVA.

L’IOSS s'adresse aussi bien aux entreprises établies dans l'UE qu'à celles situées en dehors de l'UE.

Les intermédiaires

L’IOSS concerne également les intermédiaires. Une entreprise non établie dans l'Union européenne et qui n’y possède aucun établissement stable devra désigner un intermédiaire établi dans l’Union européenne pour pouvoir s’inscrire au dispositif.

Les intermédiaires agissent en tant que représentants des entreprises établies en dehors de l'UE et gèrent leur conformité fiscale ainsi que leurs déclarations de TVA. Cette mesure simplifie le processus pour les entreprises non établies au sein de l’UE, qui peuvent ainsi se conformer à l’obligation de déclaration de la TVA de l'UE sans pour autant avoir une présence physique dans l’un des États membres.

Connaître les différents régimes fiscaux

Il existe différents régimes fiscaux pour les entreprises en fonction de la nature de leur activité. Chacun a ses particularités en fonction de l’entreprise, de son activité et du pays dans lequel elle est établie. Une entreprise doit d'abord choisir le régime fiscal correspondant à son activité afin de remplir correctement sa déclaration sur le portail en ligne. Avant de s'inscrire, toute entreprise doit bien comprendre les subtilités de ces régimes, en particulier l’OSS UE, l’OSS non UE, et l’IOSS.

OSS UE

Le régime OSS de l'Union européenne s’applique aux entreprises établies dans l'UE qui vendent à distance vers d'autres États membres. C'est le régime le plus simple, car ces entreprises choisissent le pays où se trouve leur siège. Il permet de réaliser des prestations de service uniquement au sein de l’UE en s’immatriculant dans un seul État membre.

OSS non UE

Ce régime, OSS non Union européenne, est destiné aux entreprises établies hors de l'UE qui vendent à distance entre des États membres. Au titre du régime non Union, l'entreprise qui n’a pas établi le siège de son activité économique et qui ne dispose pas d’un établissement stable dans l’Union européenne peut choisir n’importe quel État membre en tant qu’État membre d’identification.

Une entreprise américaine qui stocke ses biens en France pour les vendre à des clients d'autres États membres, par exemple, peut ainsi établir son siège en France. Dans ce cas, l’entreprise peut choisir la France, mais aussi tout autre pays membre de l'UE en tant qu’État membre d'identification.

IOSS – Régime de l’importation

Ce régime est spécialement conçu pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers vers des consommateurs de l'UE, sous réserve que la valeur de ces biens ne dépasse pas 150 euros. Toute entreprise effectuant ce type de vente peut s’inscrire au régime d’importation. Si ce vendeur ne possède pas d’établissement dans l’Union européenne, il devra désigner un intermédiaire pour pouvoir utiliser ce régime.

Par exemple, un vendeur brésilien sur un site d’e-commerce vend des biens en provenance de Chine à destination de la France, de l’Italie et du Portugal. Il doit impérativement trouver un intermédiaire dans l’un de ces pays afin de pouvoir adhérer au régime IOSS.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Les régimes OSS et IOSS permettent aux entreprises et aux vendeurs de déclarer et de s’acquitter de la TVA due dans des États membres où ils ne sont pas établis via un portail web de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés. Pour les entreprises implantées en France ou actives sur le marché français, le guichet unique simplifie la déclaration et le paiement de la TVA.

Simplification des ventes au sein de l’UE

Le guichet unique de TVA permet à une entreprise de simplifier ses ventes à l'échelle européenne en s'enregistrant dans un État membre de l'Union européenne.

Avant l'OSS, une entreprise française qui vendait ses biens ou services en Allemagne, par exemple, devait s'immatriculer en Allemagne et déclarer la TVA en Allemagne ainsi qu’en France. Avec l'OSS, elle déclare et paie la TVA due pour toutes ses ventes au sein de l'UE via un seul portail dans son pays d’origine, c’est-à-dire la France dans ce cas précis.

Satisfaction du client

Ce système profite également aux consommateurs. Le taux de TVA appliqué reste celui du pays de consommation, ce qui garantit une plus grande transparence. Les consommateurs français, par exemple, paieront toujours la TVA française, quel que soit le pays d'origine du produit acheté en ligne. Cela réduit les frais d’importation ou les autres frais surprise au moment de la livraison de leurs commandes, par exemple.

Comment s’inscrire aux régimes ?

Pour s'inscrire, les entreprises doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire ou une Référence d'Obligation Fiscale (ROF). Le numéro de TVA intracommunautaire ou la ROF permettent aux autorités fiscales de vérifier que l'entreprise est bien identifiée et qu'elle est en règle avec ses obligations fiscales.

Les entreprises doivent demander leur numéro OSS ou IOSS avant le début du trimestre de la première déclaration ou au début du trimestre, avant la date de la première prestation. Quel que soit le régime choisi, la démarche pour obtenir un numéro OSS ou IOSS est la même.

Obtenir un numéro OSS

Pour les deux régimes OSS, les entreprises qui choisissent la France peuvent s'inscrire et demander un numéro OSS auprès du service des impôts. Les entreprises de l'Union européenne (UE) ou immatriculées en UE accèdent au guichet par One Stop Shop via leur espace professionnel.

Obtenir un numéro IOSS

Pour obtenir un numéro IOSS, les entreprises situées en dehors de l'UE et non établies dans l'UE doivent utiliser le formulaire n° 3563-SD et l'envoyer par e-mail à l'adresse tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr afin de demander l’accès au guichet unique de TVA.

Comment déclarer la TVA ?

Une fois l’entreprise inscrite, la déclaration est trimestrielle pour les régimes OSS UE et non UE, et mensuelle pour le régime d'importation, IOSS.

L'entreprise déclare et paie la TVA pour l’ensemble de ses ventes à distance au sein de l'UE via un seul portail. Les informations transmises par l'État membre d'identification permettent de répartir la TVA entre les différents États membres de consommation.

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Sanctions pour non-conformité

Il est essentiel de respecter les délais de déclaration et de paiement. En cas de non-respect de ces obligations, l'entreprise risque de se voir infliger des pénalités financières et, à terme, d'être exclue du régime OSS ou IOSS. Cette exclusion entraînerait une nette complication des démarches administratives, puisque l'entreprise devrait alors s'immatriculer et déclarer la TVA dans chaque État membre où elle réalise des ventes.

Pour un intermédiaire, cela signifie une radiation du registre d'identification. Les vendeurs représentés par un intermédiaire exclu ne pourront plus bénéficier du régime d'importation.

Comment payer la TVA ?

Le fournisseur paie la TVA due à l’État membre d’identification directement sur le portail en ligne. Il acquitte le montant total résultant de la déclaration de TVA (pour tous les États membres de consommation). Les moyens de paiement acceptés sont les mêmes que ceux utilisés pour les autres impôts. Cela peut inclure les virements bancaires et les prélèvements automatiques.

L'État membre d'identification se charge ensuite de reverser les sommes dues à chaque État membre.