En tant que professionnel, il peut vous être demandé de fournir une attestation de régularité fiscale. Cet article aborde les questions les plus fréquentes sur cette attestation délivrée par l’administration fiscale : de quoi s’agit-il, comment l’obtenir et dans quelles situations on pourrait vous la demander. Vous trouverez également des renseignements sur son contenu, sa durée de validité et ses conditions d’application dans le cas des travailleurs indépendants.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale et qui concerne-t-elle?
  
• Que contient l’attestation de régularité fiscale?
  
• Pourquoi faire une demande d’attestation de régularité fiscale?
  
• Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
  
• Quelle est la durée de validité d’une attestation de régularité fiscale?
  

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale et qui concerne-t-elle?

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui permet à une entreprise de confirmer qu’elle est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et déclaratives, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et les cotisations de sécurité sociale. Une entreprise peut demander son attestation fiscale à tout moment de l’année.

L’attestation de régularité fiscale concerne tous les professionnels et toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SASU, SA, micro-entreprise, etc.). Elle ne s’applique pas aux particuliers. Vous pouvez en savoir plus sur les différentes formes juridiques en France dans notre article abordant le sujet.

Que contient l’attestation de régularité fiscale?

L’attestation de régularité fiscale contient des renseignements sur la situation fiscale de l’entreprise, tels que :

• l’en-tête de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP),
  
• le numéro d’émission unique,
  
• le nom de l’entreprise,
  
• l’adresse principale de l’entreprise,
  
• le numéro SIRET du siège social,
  
• la mention attestant que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et déclaratives (attestation de l’impôt payé et de dépôt des déclarations),
  
• la date d’émission du document, et
  
• le cachet de l’administration.
  

Pourquoi faire une demande d’attestation de régularité fiscale?

Il existe deux raisons principales pour lesquelles vous pourriez être amené à demander une attestation de régularité fiscale :

• Un bailleur de fonds ou un partenaire commercial vous en fait la demande dans le cadre d’un prêt ou d’un financement.
  
• Vous souhaitez vous porter candidat à un marché public. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de régularité fiscale pour justifier du respect des obligations fiscales de votre entreprise. Sans cette attestation de l’administration fiscale, votre candidature n’est pas valide.
  

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?

La manière dont une entreprise peut obtenir son attestation de régularité fiscale dépend de sa situation. Une entreprise assujettie à l’IS et redevable de la TVA peut faire la demande d’attestation de régularité fiscale en ligne en se connectant à son compte d’entreprise sur le site Web de la DGFiP. Le site générera instantanément l’attestation au format PDF. Les utilisateurs peuvent enregistrer et modifier le fichier autant de fois que nécessaire.

Une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu doit remplir le formulaire n° 3666-SD. Un exemplaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) et un autre aux services des impôts des particuliers (SIP). Les entreprises individuelles (EI), y compris les travailleurs indépendants et les micro-entreprises, ont tout particulièrement besoin de ce formulaire, car elles sont généralement assujetties à l’impôt sur le revenu par défaut.

L’entreprise qui est à sa première année d’activité doit également remplir le formulaire n° 3666-SD pour obtenir son attestation de régularité fiscale. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le formulaire doit être envoyé au SIE dont elle dépend. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit en envoyer un exemplaire au SIE et un autre au SIP. Il en va de même pour une entreprise en difficulté ou en litige avec l’administration fiscale.

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Quelle est la durée de validité d’une attestation de régularité fiscale?

L’attestation de régularité fiscale certifie la situation fiscale de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande. Cette attestation n’est donc pas valable indéfiniment. Vous devrez donc renouveler la demande pour obtenir l’attestation fiscale la plus récente.