Il existe de nombreuses formes juridiques différentes en France. Quels sont les différents types d’entreprises? Comment choisir la structure juridique la plus adaptée à son entreprise? Quelles formes s’offrent à ceux qui souhaitent se lancer seuls? Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre article, ainsi que des tableaux comparatifs sur les différentes formes juridiques en France.
Que contient cet article?
- Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise?
- Comment choisir sa forme juridique?
- Les formes juridiques pour se lancer seul
- Les formes juridiques pour les coentrepreneurs
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise?
Une entreprise en France peut prendre l’un des deux statuts juridiques suivants : entreprise individuelle ou société en nom collectif. Ces structures d’entreprise donnent naissance à diverses formes juridiques, notamment la micro-entreprise, la société par actions simplifiée et la société anonyme.
La forme juridique (ou forme sociale) d’une entreprise correspond à sa structure juridique. Elle définit ses règles de fonctionnement et ses caractéristiques principales.
Comment choisir sa forme juridique?
Lors de la création d’une entreprise, plusieurs facteurs sont à prendre en compte : le nombre d’associés (un seul ou plusieurs), le montant minimum de capital social requis dès l’immatriculation, la responsabilité des associés, le régime fiscal de l’entreprise, le régime social du dirigeant et les avantages de chaque structure juridique.
Si vous souhaitez créer votre propre entreprise en France, vous avez le choix entre les options suivantes :
- L’entreprise individuelle (EI), un statut juridique qui inclut la micro-entreprise
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Autrement, si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs, vous devez choisir une forme juridique pluripersonnelle, telle que :
Les formes juridiques pour se lancer seul
L’entreprise individuelle (EI), telle que la micro-entreprise, est la forme juridique la plus simple. L’entrepreneur représente l’entreprise et exerce l’activité professionnelle en son nom propre. Cette forme est simple à mettre en place et à gérer (elle ne requiert aucun statut ni constitution de capital social). À l’exception des activités réglementées, la plupart des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées dans le cadre d’une EI. Les entrepreneurs individuels bénéficient d’une gestion autonome, d’une prise de décision rapide et unilatérale, et d’une déclaration fiscale simplifiée.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, est une autre forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Contrairement à l’EI, l’EURL est réglementée par le Code de commerce. L’actionnaire unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, bénéficie donc d’un cadre juridique sécurisant. Les décisions sont prises de manière unilatérale. Cette forme juridique convient à la plupart des activités commerciales, artisanales et libérales. L’EURL peut facilement accueillir de nouveaux partenaires et passer à une société à plusieurs personnes, la SARL, sans transformation d’entreprise.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est encore une autre forme juridique d’entreprise adaptée aux besoins des entrepreneurs seuls. Comme l’EURL, la SASU peut être facilement convertie en SAS avec l’arrivée de nouveaux associés et une augmentation de capital social. Cependant, l’actionnaire unique, qu’il soit une personne physique ou morale, bénéficie d’une plus grande souplesse dans l’organisation et la gestion de l’entreprise, notamment dans la rédaction des statuts. La plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles peuvent être exercées au sein d’une SASU.
Quelles sont les différences entre l’EI, l’EURL et la SASU?
Ce tableau comparatif résume les principales différences entre l’EI, l’EURL et la SASU :
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Fonctionnalité
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EI
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EURL
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SASU
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|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Sans objet : l'entrepreneur individuel n'est pas un associé | Un exclusivement | Un exclusivement |
| Responsabilité financière de l'associé ou entrepreneur individuel | Limitée aux actifs de l'entreprise | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions |
| Capital social | Sans objet | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise |
| Actions de la société | Sans objet | Parts sociales | Actions |
| Administrateur | Entrepreneur individuel | Doit être une personne physique (associé directeur ou tiers) | Peut être une personne physique ou morale (président, associé unique ou tiers) |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (le régime de la microentreprise est susceptible de s'appliquer) | Impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu |
| Régime social du gérant | Travailleur non salarié (TNS), officiant en qualité de travailleur indépendant | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est également associé unique, assimilé salarié en cas de gérant non associé | Assimilé salarié |
Les formes juridiques pour les coentrepreneurs
La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une forme juridique adaptée à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi qu’aux professions libérales non réglementées et projets familiaux. Tout comme l’EURL, son fonctionnement est strictement encadré par la loi (Article L223-3 du Code de commerce) : les partenaires bénéficient donc de sécurité, mais aussi de moins de flexibilité en matière de gestion.
La société par actions simplifiée (SAS), quant à elle, est une société de capitaux reconnue pour sa flexibilité de fonctionnement, de développement et de création. Les associés d’une SAS peuvent établir les statuts qui définissent les règles de gestion et d’organisation de l’entreprise. En tant qu’entreprise, la SAS est adaptée aux activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles. En 2022, c’était la forme juridique la plus populaire en France, selon l’Insee.
Contrairement à la SARL et à la SAS, la société anonyme (SA) est une société de capitaux qui peut émettre des actions au public. Cette forme juridique est idéale pour les grandes entreprises cherchant à se faire coter en bourse ou à se lancer sur le marché international. La plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles peuvent être exercées au sein d’une SA. Les actionnaires tirent parti d’une cession d’actions facile ainsi que d’une répartition de pouvoirs entre plusieurs organes de direction.
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Quelles sont les différences entre la SARL, la SAS et la SA?
Ce tableau résume les différences entre la SARL, la SAS et la SA :
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Fonctionnalité
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SARL
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SAS
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SA
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|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Entre 2 et 100 | Au moins 2 | Au moins 2 (ou 7 si l'entreprise est cotée en bourse) |
| Responsabilité financière des associés | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions |
| Capital social | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Au moins 37 000 € (ou 225 000 € en cas d'appel public à l'épargne), avec au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise |
| Actions de la société | Parts sociales | Actions | Actions |
| Admission en bourse | Non autorisée | Non autorisée | Autorisée |
| Administrateur | Un ou plusieurs directeurs généraux | Président | Conseil d'administration et PDG, ou conseil de surveillance et directoire |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés, mais les SARL familiales ou créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu |
| Régime social du gérant | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est majoritaire, assimilé salarié si le gérant est minoritaire ou s'il détient 50 % des parts de l'entreprise | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Transfert d'actions | Les actions peuvent être librement transférées à un membre de la famille, mais toute cession à un tiers requiert l'approbation des actionnaires | Non restreint | Non restreint |
| Frais d'immatriculation | 3 % du prix de vente, après abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de vente | 0,1 % du prix de vente |
La SNC, la SCA et la SCS
Parmi les formes juridiques pluripersonnelles moins répandues, vous trouverez la société en nom collectif (SNC), la société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite spéciale (SCS).
La SNC, ou société en nom collectif, est une structure juridique dans laquelle tous les associés agissent en tant que gérants. Les associés sont personnellement responsables des dettes de la société et les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé. À l’exception des secteurs réglementés, presque toutes les activités peuvent être exercées au sein de la SNC.
La SCA et la SCS, ont, quant à elles, une structure particulière : elles disposent de deux types de partenaires, les commandités et les commanditaires. Les commandités gèrent activement l’entreprise, tandis que les commanditaires la financent (en tant qu’investisseurs). Cette structure hybride permet aux investisseurs de participer à la gestion tout en limitant leur responsabilité au montant de leur contribution. En revanche, les commandités ont une responsabilité financière illimitée, qui est partagée conjointement et solidairement, comme dans le cas de la SNC.
À noter : la SCA est une société à responsabilité limitée qui peut procéder à une offre publique de titres. En revanche, la SCS est une société de personnes. Les deux formes juridiques conviennent aux artisans, aux commerçants, aux industriels et aux travailleurs indépendants. Pour de plus amples renseignements sur les différences entre les sociétés de personnes et de capitaux, veuillez consulter l’article du Journal d’annonces légales (JAL).
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.