Les formes juridiques en France sont nombreuses. Quelles sont les différents types d’entreprise ? Comment choisir la structure juridique la plus adaptée à son entreprise ? Quelles formes s’offrent à ceux qui souhaitent se lancer seuls ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre article, ainsi que des tableaux comparatifs sur les différentes formes juridiques en France.
Sommaire
- Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
- Comment choisir sa forme juridique ?
- Les formes juridiques pour se lancer seul
- Les formes juridiques pour se lancer à plusieurs
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
Une entreprise peut avoir l’un des deux statuts juridiques en France : entreprise individuelle ou société. De ces statuts juridiques d’entreprise se déclinent les nombreuses formes juridiques, telle que la micro-entreprise, la société par action simplifiée et la société anonyme.
La forme juridique (ou forme sociale) d’une entreprise correspond à sa structure légale. Elle définit ses règles de fonctionnement et ses caractéristiques principales.
Comment choisir sa forme juridique ?
Plusieurs éléments sont à considérer lors de la création d’entreprise : le nombre d'associés (lancement seul ou à plusieurs), le montant minimum de capital social requis dès l’immatriculation, l’étendue de la responsabilité des associés, le régime fiscal de l’entreprise, le régime social du dirigeant, et les avantages de chaque structure juridique.
En France, celui qui souhaite entreprendre seul peut choisir entre :
- l’entreprise individuelle (EI), un statut juridique qui comprend la micro-entreprise,
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)).
Autrement, pour se lancer à plusieurs, il faut choisir une forme juridique pluripersonnelle, telle que :
Les formes juridiques pour se lancer seul
L’entreprise individuelle (EI), telle que la micro-entreprise, est la forme juridique la plus simple. Elle est représentée par l’entrepreneur lui-même (c’est-à-dire que l’activité professionnelle est exercée en son nom propre) et caractérisée par sa simplicité de création et de gestion (telle qu’une absence de statuts et de constitution de capital social). À l’exception des activités réglementées, la majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées au sein de l’EI. Les entrepreneurs individuels bénéficient d’une gestion autonome, d’une prise de décision rapide et unilatérale, et d’une déclaration de revenus simplifiée.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, est une autre forme juridique qui convient aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Contrairement à l'EI, le fonctionnement de l’EURL est encadré par le Code de commerce. L’associé unique (soit une personne physique, soit une personne morale) bénéficie donc d’un cadre juridique sécurisant. Les décisions sont prises de manière unilatérale et la forme juridique est adaptée à la plupart des activités commerciales, artisanales et libérales. Avec une entrée facile de nouveaux associés, l'EURL passe à sa forme pluripersonnelle, la SARL, sans transformation d’entreprise.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est encore une autre forme juridique d’entreprise adaptée aux besoins de ceux qui entreprennent seuls. Comme l’EURL, la SASU peut facilement basculer en société pluripersonnelle (SAS) avec l'arrivée de nouveaux associés et une augmentation de capital social. Cependant, l’associé unique, une personne physique ou morale, bénéficie d’une plus grande flexibilité en matière d’organisation et de gestion d’entreprise (notamment lors de la rédaction des statuts). La majorité des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles peuvent s'exercer au sein de la SASU.
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Fonctionnalité
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EI
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EURL
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SASU
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|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Sans objet : l'entrepreneur individuel n'est pas un associé | Un exclusivement | Un exclusivement |
| Responsabilité financière de l'associé ou entrepreneur individuel | Limitée aux actifs de l'entreprise | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions |
| Capital social | Sans objet | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise |
| Actions de la société | Sans objet | Parts sociales | Actions |
| Administrateur | Entrepreneur individuel | Doit être une personne physique (associé directeur ou tiers) | Peut être une personne physique ou morale (président, associé unique ou tiers) |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (le régime de la microentreprise est susceptible de s'appliquer) | Impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu |
| Régime social du gérant | Travailleur non salarié (TNS), officiant en qualité de travailleur indépendant | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est également associé unique, assimilé salarié en cas de gérant non associé | Assimilé salarié |
Les formes juridiques pour se lancer à plusieurs
La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une forme juridique qui s’adapte à la plupart des activités commerciales, artisanales, et industrielles, ainsi qu’aux professions libérales non réglementées et projets de famille. Tout comme l’EURL, son fonctionnement est strictement défini par la loi (Article L223-3 du Code de commerce) : les associés bénéficient donc de sécurité, mais aussi de moins de flexibilité en matière de gestion.
La société par actions simplifiée (SAS), quant à elle, est une société de capitaux caractérisée par sa grande flexibilité de fonctionnement, d’évolution et de création (les associés sont libres de déterminer les statuts détaillant les règles de gouvernance et d’organisation de l’entreprise). En tant qu’entreprise, la SAS convient aux activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles. En 2022, c’était la forme juridique la plus plébiscitée en France (Insee).
Contrairement à la SARL et à la SAS, la société anonyme (SA) est une société de capitaux qui peut faire appel à l'épargne publique. Cette forme juridique est adaptée aux grandes entreprises cherchant à se faire coter en bourse ou à se lancer sur le marché international. La majorité des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles peuvent être exercées au sein de la SA, et les actionnaires bénéficient d'une cession d’actions facile ainsi que d’une répartition de pouvoirs entre plusieurs organes de direction.
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Quelles sont les différences entre la SARL, la SAS et la SA ?
Ce tableau regroupe les différences entre la SARL, la SAS et la SA :
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Fonctionnalité
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SARL
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SAS
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SA
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|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Entre 2 et 100 | Au moins 2 | Au moins 2 (ou 7 si l'entreprise est cotée en bourse) |
| Responsabilité financière des associés | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions | Limitée au montant des contributions |
| Capital social | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise | Au moins 37 000 € (ou 225 000 € en cas d'appel public à l'épargne), avec au moins 50 % de contributions versées au moment de la création de l'entreprise |
| Actions de la société | Parts sociales | Actions | Actions |
| Admission en bourse | Non autorisée | Non autorisée | Autorisée |
| Administrateur | Un ou plusieurs directeurs généraux | Président | Conseil d'administration et PDG, ou conseil de surveillance et directoire |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés, mais les SARL familiales ou créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu |
| Régime social du gérant | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est majoritaire, assimilé salarié si le gérant est minoritaire ou s'il détient 50 % des parts de l'entreprise | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Transfert d'actions | Les actions peuvent être librement transférées à un membre de la famille, mais toute cession à un tiers requiert l'approbation des actionnaires | Non restreint | Non restreint |
| Frais d'immatriculation | 3 % du prix de vente, après abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de vente | 0,1 % du prix de vente |
La SNC, la SCA et la SCS
Parmi les formes juridiques pluripersonnelles moins répandues, vous trouverez la société en nom collectif (SNC), la société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS).
La SNC est une structure juridique dans laquelle les associés ont tous la qualité de gérants. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels et les bénéfices réalisés sont imposés au nom personnel de chaque associé. À l’exception des secteurs réglementés, presque toutes les activités peuvent être exercées au sein de la SNC.
La SCA et la SCS, sont, quant à elles, caractérisées par leur structure particulière : elles disposent de deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Les commandités sont des associés actifs qui gèrent l’entreprise, tandis que les commanditaires la financent (autrement dit, ils sont investisseurs). La structure hybride de ces entreprises permet aux investisseurs de participer à la gestion tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. En revanche, la responsabilité financière des commandités est indéfinie et solidaire (comme dans le cas de la SNC).
À noter : la SCA est une société de capitaux qui peut procéder à une offre publique de titres. En revanche, la SCS est une société de personnes. Les deux formes juridiques sont adaptées aux artisans, commerçants, industriels, et professions libérales. Pour en apprendre davantage sur les différences entre les sociétés de personnes et de capitaux, consultez l’article du Journal des annonces légales (JAL).
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.