En tant que professionnel, vous pouvez être tenu de fournir une attestation de régularité fiscale. Cet article aborde les questions les plus fréquentes au sujet de cette attestation délivrée par les autorités fiscales : la définition, les modalités d'obtention et les moments auxquels il peut-être nécessaire d'en fournir une. Vous trouverez également des détails sur son contenu, sa durée de validité et son applicabilité pour les travailleurs indépendants.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale et à qui s'applique-t-elle ?
  
• Que contient une attestation de régularité fiscale ?
  
• Pourquoi devriez-vous demander une attestation de régularité fiscale ?
  
• Comment obtenir une attestation de régularité fiscale
  
• Quelle est la durée de validité d'une attestation de régularité fiscale ?
  

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale et à qui s'applique-t-elle ?

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel qui permet à une entreprise de confirmer qu'elle remplit ses obligations fiscales et déclaratives, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et les cotisations de sécurité sociale. Une entreprise peut obtenir son attestation fiscale à tout moment de l'année.

L'attestation de régularité fiscale s'applique à tous les professionnels et entreprises, toutes formes juridiques confondues (SARL, SAS, SASU, SA, microentreprise, etc.). Elle ne s'applique pas aux particuliers. Vous pouvez en savoir plus sur les différentes formes juridiques en France dans notre article consacré à ce sujet.

Que contient une attestation de régularité fiscale ?

Une attestation de régularité fiscale contient des informations clés sur le statut fiscal de l'entreprise, dont les suivantes :

• Papier à en-tête de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  
• Numéro d'émission unique
  
• Nom de l'entreprise
  
• Adresse principale de l'entreprise
  
• Numéro SIRET du siège social
  
• Déclaration confirmant que la société respecte ses obligations fiscales et déclaratives (attestation de paiement de l'impôt et de dépôt des déclarations)
  
• Date d'émission du document
  
• Cachet de l'administration
  

Pourquoi devriez-vous demander une attestation de régularité fiscale ?

Il existe deux raisons principales pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d'obtenir une attestation de régularité fiscale :

• Un prêteur ou un partenaire commercial en fait la demande dans le cadre d'un prêt ou d'un accord de financement.
  
• Vous souhaitez soumissionner pour un marché public. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de régularité fiscale pour confirmer que votre entreprise respecte la réglementation fiscale. Votre demande ne sera pas valide sans cette attestation de l'administration fiscale.
  

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale

La manière dont une entreprise peut obtenir son attestation fiscale dépend de sa situation particulière. Les entreprises assujetties à l'IS et à la TVA peuvent demander une attestation de régularité fiscale en ligne en se connectant à leur compte professionnel sur le site Web de la DGFiP. Le site générera instantanément l'attestation au format PDF ; les utilisateurs peuvent enregistrer et modifier le fichier aussi souvent que nécessaire.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu doivent remplir le formulaire n° 3666-SD. Un exemplaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) et un autre aux services des impôts des particuliers (SIP). Les entreprises individuelles, y compris les travailleurs indépendants et les microentreprises, ont pour la plupart besoin de ce formulaire, car elles sont généralement assujetties à l'impôt sur le revenu par défaut.

Les entreprises dans leur première année d'activité doivent également remplir le formulaire n°3666-SD pour obtenir leur attestation de régularité fiscale. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, le formulaire doit être envoyé au SIE dont relève la société. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit en envoyer un exemplaire au SIE et un autre aux SIP. La même procédure s'applique si la société rencontre des difficultés ou est impliquée dans un litige avec l'administration fiscale.

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Quelle est la durée de validité d'une attestation de régularité fiscale ?

Une attestation de régularité fiscale confirme la situation fiscale de la société au dernier jour du mois précédant la demande. Une attestation de régularité fiscale n'est pas valable indéfiniment, vous devrez donc en demander une nouvelle pour obtenir la dernière version en date.