L'Espagne est l'un des principaux partenaires commerciaux de la France, avec 91,4 milliards d'euros de biens échangés en 2024. De nombreuses entreprises françaises facturent régulièrement des clients espagnols, mais la France n'a pas de règles de facturation distinctes pour ces transactions.

Ces règles peuvent conduire de nombreuses entreprises à faire des erreurs. Étant donné que les transactions intracommunautaires traditionnelles ne nécessitent ni formalités douanières ni conversions de devises, certaines entreprises françaises appliquent une TVA de 20 % aux factures des clients en Espagne et en France. Cela présente deux risques. Premièrement, si la TVA française est facturée de manière incorrecte, les clients espagnols ne peuvent pas la déduire et pourraient refuser le paiement ou demander une facture corrigée. Deuxièmement, les entreprises qui émettent des factures hors taxes, ou sans la mention légale obligatoire ou le numéro de TVA, peuvent devoir payer un redressement fiscal en cas de contrôle. Par conséquent, comprendre comment facturer des clients en Espagne aide les commerçants à préserver leurs relations et à éviter les pénalités fiscales.

Dans cet article, nous expliquons la facturation en Espagne, les règles pour les entreprises françaises, les options de TVA, les informations obligatoires, ainsi que l'importance des factures électroniques, des exigences de déclaration et de la facturation par les microentreprises.

L’essentiel à retenir

• les entreprises françaises peuvent facturer des clients espagnols sans autorisation spéciale ni formalités douanières, car l'Espagne appartient au marché unique européen. Les factures restent soumises au droit français, indépendamment de l'endroit où la TVA est finalement payée ;
  
• le traitement fiscal varie selon le type de client et de transaction. Les entreprises reçoivent des factures hors taxes et autoliquident la TVA ou sont exemptées. Les particuliers reçoivent des factures incluant la TVA française pour les ventes à distance au sein de l'Union européenne d'un montant maximum de 10 000 €, et la TVA espagnole pour les montants supérieurs à ce seuil ;
  
• l'Espagne applique trois taux de TVA différents : un taux normal de 21 %, un taux réduit de 10 % et un taux super réduit de 4 %. Certains territoires (comme les îles Canaries, Ceuta et Melilla) ont des régimes fiscaux spécifiques avec des taux spéciaux ;
  
• les factures émises aux clients espagnols doivent inclure toutes les informations obligatoires en vertu du droit français. Pour les transactions B2B (interentreprises), cela inclut les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et une mention justifiant l'absence de TVA (autoliquidation de la TVA, exemption intracommunautaire ou régime d'exemption) ;
  
• ces transactions nécessitent également des déclarations, telles que la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les services dès la première facture, l'état récapitulatif de la TVA (ERTVA) pour les livraisons de biens dès le premier euro, et le Guichet Unique (OSS) pour les particuliers au-delà du seuil de 10 000 €. Une nouvelle exigence de e-reporting s'applique également à partir de septembre 2026.
  

Les entreprises françaises peuvent-elles facturer des clients en Espagne ?

Oui, les entreprises basées en France peuvent facturer des clients en Espagne sans autorisation préalable ni formalités douanières. L'Espagne faisant partie du marché unique européen, c'est le droit français qui régit les factures. La principale différence réside dans la manière dont la TVA est facturée. Elle varie selon que le destinataire est une entreprise ou un particulier.

Lors des transactions intracommunautaires traditionnelles, les entreprises françaises n'ont pas besoin d'établir une succursale locale, de désigner un représentant fiscal ou de s'immatriculer à la TVA en Espagne pour facturer des clients espagnols. Les factures sont envoyées depuis la France avec un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) français à l'aide du logiciel de facturation habituel de l'entreprise. Elles peuvent être rédigées en français, mais les documents bilingues français-espagnol sont privilégiés. Cela permet généralement d'accélérer le traitement par le service de comptabilité fournisseurs du destinataire.

Les factures doivent être conformes à la réglementation française, notamment à l'Article 289 du Code Général des Impôts (CGI) et à l'Article L.441-9 du Code de Commerce. Les règles de facturation applicables sont celles du pays du commerçant. Le pays où le paiement est dû dépend du type de transaction et du client.

Pour les services B2B, les taxes sont payées dans le pays du client, en vertu de l'Article 259-1 du CGI. Cela signifie que si le client est basé en Espagne, le paiement y est effectué. Toutefois, pour les ventes à des particuliers sur place, la TVA est payée en France pour les ventes à distance de moins de 10 000 € au sein de l'UE. Dans les deux cas, ces règles sont indépendantes des règles de facturation. Le paiement peut y être dû bien que la facture reste soumise au droit français.

Comment facturer les clients en Espagne

Pour facturer des clients en Espagne, les entreprises françaises émettent généralement des factures en euros et appliquent les règles de territorialité. Les entreprises disposant d'un numéro de TVA espagnol valide (NIF-IVA) reçoivent des factures hors taxes, avec la mention d'autoliquidation de la TVA ou d'exemption. Les particuliers reçoivent des factures avec la TVA française ou espagnole, selon qu'ils atteignent ou non le seuil de 10 000 €.

Voici trois étapes pour déterminer comment facturer un client en Espagne :

• Identifiez le client : S'agit-il d'une entreprise assujettie à la TVA ou d'un client final ?
  
• Déterminez le type de transaction : S'agit-il d'une livraison de biens ou de services ? Les livraisons de biens en Espagne relèvent du régime des livraisons intracommunautaires, tandis que les services aux entreprises suivent les règles des clients.
  
• Déterminez le volume des ventes intracommunautaires : Cette étape s'applique uniquement aux ventes de biens et de services numériques aux particuliers. Elle permet de déterminer à quel moment la TVA espagnole s'applique.
  

Remarque : Trois territoires espagnols ont des régimes spéciaux. Les îles Canaries appartiennent au territoire douanier de l'UE mais sont exclues de son territoire de TVA. Ceuta et Melilla sont exclues des deux. Dans les trois cas, les ventes depuis la France ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, mais comme des exportations. Elles nécessitent la mention « Exonération de TVA, article 262, I du CGI » (« Exempt from VAT, Article 262, Section I of the General Tax Code ») et des déclarations en douane. À l'arrivée, les îles Canaries appliquent l'impôt général indirect canarien (IGIC) à un taux normal de 7 %. Ceuta et Melilla appliquent un impôt sur la production, les services et les importations (IPSI).

Comment facturer les entreprises espagnoles

Les commerçants basés en France émettent des factures hors taxes. Le client paie la TVA sur les services en Espagne par autoliquidation de la TVA. Les livraisons de biens sont exemptées de TVA en France. Dans les deux cas, les factures doivent indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention légale appropriée.

Voici comment facturer les entreprises en Espagne :

Vérifiez le NIF-IVA dans la base de données VIES avant la première facture

Le NIF-IVA commence par ES, suivi de neuf caractères. Pour vérifier sa validité, les commerçants français peuvent utiliser la base de données du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne. Pour figurer dans le système, les clients espagnols doivent être inscrits au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI) tenu par l'Agencia Tributaria (AEAT).

Facturez hors taxes

En vertu du principe de territorialité, les transactions sont taxées dans le pays du client, et non dans celui du commerçant. Les clients appliquent l'autoliquidation de la TVA en Espagne sur les services (règle du preneur, article 259-1 du CGI). Les livraisons de biens sont exemptées en France en tant que livraisons intracommunautaires (article 262 ter, I du CGI). Le destinataire y comptabilise le paiement.

L'exemption nécessite quatre conditions cumulatives : une vente à titre onéreux, un client identifié dans un autre État membre et assujetti à la TVA, un transport effectif hors de France et la soumission d'un ERTVA.

Vérifiez les exceptions de territorialité

Certains services sont exemptés de la règle du preneur. Ils suivent plutôt leurs propres règles de rattachement. Celles-ci couvrent la construction et les services liés aux bâtiments, taxables là où le bâtiment est situé, ainsi que les locations à court terme de moyens de transport, taxables sur le lieu de location. Si le bâtiment ou la location se trouve en Espagne, l'entreprise française devra peut-être payer la TVA espagnole, ce qui nécessite une immatriculation locale.

Comment facturer des particuliers espagnols

Les factures envoyées par des entreprises françaises à des particuliers espagnols doivent inclure toutes les taxes. Le taux de TVA de 20 % en vigueur en France est généralement appliqué sur les services. Les ventes à distance de biens et de services numériques au sein de l'UE d'un montant inférieur à 10 000 € par an sont assujetties à la TVA française. Les ventes supérieures à ce montant sont soumises à la TVA espagnole.

Voici comment facturer des particuliers en Espagne :

Appliquez la TVA française sur les services

L'article 259-2 du CGI précise que les entreprises établies en France doivent y payer la TVA sur les services rendus à des clients non assujettis à la TVA. Par exemple, un cabinet de conseil français qui rend des services à un client privé résidant à Séville facturerait la TVA française de 20 %, comme pour des clients en France.

Vérifiez le seuil unique de 10 000 €

Ce seuil s'applique au total des ventes à distance de biens et de services numériques (y compris les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion) aux particuliers dans l'UE. Il concerne les entreprises de toute taille établies dans un seul État membre et est calculé sur l'année civile en cours et la précédente. Les montants inférieurs au seuil sont soumis au taux français. Les montants supérieurs à ce seuil sont soumis au taux espagnol.

Utilisez l'OSS

Les entreprises peuvent utiliser le guichet OSS pour déclarer et payer la TVA espagnole depuis leur compte professionnel sur impots.gouv.fr. Une seule déclaration trimestrielle couvre tous les États membres. L'OSS centralise ces paiements auprès des autorités françaises, qui les transfèrent ensuite à l'Espagne.

L'alternative (l'immatriculation directe auprès de l'AEAT) est beaucoup plus contraignante. Elle nécessite un numéro fiscal en Espagne et des déclarations locales régulières, telles que le Formulaire 303. De plus, le processus doit être répété pour chaque pays dans lequel vous réalisez une vente.

Émettez des factures lorsque cela est facultatif

Lors de la vente à des particuliers, les documents de facturation sont obligatoires dans certains cas. Cela inclut la vente à distance intracommunautaire et à la demande du client. La meilleure protection consiste à émettre une facture à chaque fois, en cas de litige ou de contrôle, d'autant plus que les informations de la facture peuvent être utilisées directement pour le e-reporting.

Vérifiez les adresses de facturation et de livraison

Pour les livraisons de biens, le régime de TVA est déterminé par le lieu de livraison réel, et non par l'adresse de facturation. Par exemple, si l'adresse de facturation se trouve à Barcelone, mais que l'adresse de livraison est à Tenerife, la transaction n'est plus une livraison intracommunautaire. Elle est considérée comme une exportation. La réforme française sur la facturation électronique est une autre raison de vérifier les adresses. Dans le cadre de cette réforme, les documents doivent indiquer l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Quels sont les taux de TVA applicables en Espagne ?

L'Espagne a trois taux de TVA : normal à 21 %, réduit à 10 % et super-réduit à 4 %. Ces taux sont utilisés pour les transactions des vendeurs établis en France qui y sont taxables, principalement les ventes aux particuliers espagnols dépassant le seuil de 10 000 €.

Examinons de plus près les trois taux de TVA espagnols :

• normal (21 %) : ce taux couvre la grande majorité des biens et services, du conseil au matériel informatique en passant par les vêtements ;
  
• réduit (10 %) : le taux réduit s'applique à la restauration, au transport de passagers, à certains aliments transformés, aux livraisons de logements neufs et à certaines améliorations résidentielles ;
  
• super-réduit (4 %) : ce taux est réservé aux produits de première nécessité, principalement le pain, le lait, les œufs, les fruits et légumes frais, les livres imprimés, les journaux et les médicaments à usage humain.
  

Quelles informations sont obligatoires sur les factures françaises envoyées en Espagne ?

Les factures envoyées en Espagne doivent inclure toutes les informations obligatoires en vertu du droit français, ainsi que deux éléments supplémentaires. Pour les clients B2B, les documents doivent contenir les numéros de TVA intracommunautaire du client et du commerçant, ainsi qu'une mention légale précisément formulée justifiant l'absence de TVA.

Voici les informations obligatoires sur les factures envoyées en Espagne :

Identité complète des deux parties

Les commerçants doivent indiquer la raison sociale de leur entreprise, leur forme juridique, leur siège social et leur numéro de SIRET. Les factures destinées aux entreprises clientes espagnoles doivent inclure la raison sociale, l'adresse de facturation et le NIF-IVA de l'entreprise. Pour les clients particuliers, le nom et l'adresse du destinataire suffisent.

Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties

La présence des deux numéros de TVA est l'élément le plus souvent contrôlé lors des transactions intracommunautaires. Le numéro du client est obligatoire pour l'exemption de TVA, car il permet aux autorités françaises et espagnoles de vérifier la transaction dans la base de données VIES.

Numéro et dates de la facture

Les factures doivent être numérotées dans un ordre chronologique continu. Si la livraison ou le service est fourni un autre jour que la date d'émission, cette date doit également figurer sur la facture.

Détail des transactions

Les factures doivent inclure une description claire et précise de chaque bien ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxes, les éventuelles remises ou réductions, et le total hors taxes.

Mention légale justifiant l'absence de TVA

La mention légale varie selon la transaction. Les factures de services B2B doivent contenir la mention « Autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » (« Autoliquidation de la TVA, Articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE »). Dans le cas contraire, les clients espagnols ne peuvent pas justifier une autoliquidation de la TVA auprès de l'AEAT. Les factures de livraisons de biens doivent inclure la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI et article 138 de la directive 2006/112/CE » (« Exonération de TVA, Article 262 ter, Section I du Code Général des Impôts et Article 138 de la Directive 2006/112/CE »).

Les factures émises par des entreprises exemptées de TVA à l'attention de particuliers doivent inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (« TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts »). Vous pouvez utiliser cette formulation au moins jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) recodifié entrera en vigueur.

Modalités de paiement

Les factures doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et les frais de recouvrement de 40 €. Sauf disposition contraire du contrat, le droit français fixe le délai de paiement à 30 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation de services. Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par accord exprès, à 45 jours fin de mois.

Les règles en Espagne sont similaires. Le délai par défaut est de 30 jours, mais les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours.

Glossaire pour les factures espagnoles

Bien que les entreprises françaises ne soient pas tenues d'émettre des factures en espagnol, une version espagnole ou bilingue peut accélérer le traitement par le service de comptabilité fournisseurs du destinataire. Un vocabulaire précis est important. Une mention fiscale mal traduite peut semer la confusion chez le destinataire et retarder le paiement.

Voici quelques termes utiles pour la rédaction et la révision des factures en espagnol :

Les règles de facturation électronique s'appliquent-elles aux entreprises françaises qui facturent en Espagne ?

Non, les entreprises françaises vendant à des clients espagnols ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques structurées. La réglementation espagnole, y compris VERI*FACTU et les règles de facturation électronique B2B prévues par la loi Create and Grow, s'applique exclusivement aux entreprises basées en Espagne. Cela couvre également les filiales de groupes étrangers.

La réglementation ne s'applique pas aux entreprises françaises sans succursale locale établie. La réforme française catégorise les factures destinées à d'autres pays comme de l'e-reporting, et non comme des factures électroniques B2B obligatoires. Dans la pratique, un nombre croissant de clients en Espagne s'attendent à recevoir des factures structurées dont les données peuvent être portées directement dans leur logiciel de comptabilité (par exemple, les formats Universal Business Language [UBL] ou Factur-X).

Quelles déclarations sont obligatoires pour facturer en Espagne ?

Les déclarations varient selon le type de transaction. Les services rendus aux entreprises espagnoles exigent une DES dès la première facture. Les livraisons de biens nécessitent un ERTVA dès le premier euro. Les entreprises sélectionnées par les douanes doivent également répondre à l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et se conformer à la nouvelle obligation d'e-reporting.

Voici un aperçu plus détaillé de chaque déclaration obligatoire :

DES

Cette déclaration couvre tout service rendu à un client assujetti à la TVA basé dans un autre État membre, en cas d'autoliquidation de la TVA. Soumettez la DES en ligne sur le portail des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant l'émission de la facture. Il n'y a aucun seuil minimum. La déclaration s'effectue dès la première facture.

ERTVA

L'ERTVA s'applique aux livraisons intracommunautaires de biens exemptées de TVA en vertu de l'article 262 ter, I du CGI. Il s'étend également aux transferts de stocks vers des entrepôts en Espagne. L'ERTVA est soumis chaque mois via le portail des douanes DEBWEB2 et constitue une condition pour les exemptions de TVA.

Le défaut de soumission de l'ERTVA est passible d'une amende de 750 €, ou de 1 500 € s'il est soumis plus de 30 jours après la réception d'une mise en demeure. Outre les amendes, l'omission d'une livraison peut remettre en cause une exemption lors d'un contrôle.

Enquête mensuelle EMEBI

L'EMEBI est limitée aux entreprises sélectionnées par les douanes via un courrier officiel à la fin de l'année précédente. Les déclarations manquantes ou incorrectes sont passibles d'une amende de 75 € à 150 €, ou plus en cas de récidive.

Déclaration de TVA : formulaires CA3 et CA12

Les entreprises redevables de la TVA doivent soumettre un formulaire de déclaration de TVA CA3 ou CA12, selon le régime. Le formulaire doit faire état des transactions en Espagne, y compris celles qui ne génèrent aucune taxe. Indiquez les livraisons intracommunautaires et les services non taxables en France sur les lignes prévues à cet effet. Cela permet aux autorités de faire correspondre la déclaration à l'ERTVA (pour les biens) ou à la DES (pour les services) correspondants.

Déclaration OSS

Chaque trimestre, les entreprises doivent déclarer les ventes réalisées auprès de particuliers dans l'UE dépassant 10 000 € par an via le One Stop Shop. Les autorités françaises reversent la TVA espagnole collectée à l'Espagne.

E-reporting des transactions internationales

La nouvelle obligation d'e-reporting impose aux commerçants de transmettre aux autorités fiscales les données de certaines transactions qui n'entrent pas dans le champ d'application des règles obligatoires de facturation électronique. Celles-ci incluent les transactions internationales. L'obligation commence par les grandes entreprises à partir du 1er septembre 2026. Le 1er septembre 2027, elle s'étendra aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux microentreprises, quel que soit leur régime de TVA, y compris les entreprises exemptées de TVA.

Micro-entreprises et exemptions de TVA

Les micro-entreprises exemptées de TVA peuvent facturer des clients espagnols, mais l'exemption est subordonnée aux règles de territorialité. Lors de la facturation aux entreprises espagnoles, les micro-entreprises doivent obtenir le numéro de TVA intracommunautaire du destinataire, émettre des factures hors taxes, ajouter la mention d'autoliquidation de la TVA et déposer une DES. Cependant, elles continuent de bénéficier de l'exemption de TVA sur les transactions françaises.

Remarque : les services rendus à des entreprises espagnoles assujetties à la TVA ne sont pas considérés comme situés en France, au sens de l'article 259-1 du CGI. Ils échappent à la TVA française, quel que soit le régime du vendeur. Par conséquent, les transactions non situées en France ne sont pas exemptées de TVA. La mention visée à l'article 293 B du CGI n'est pas appropriée. Au lieu de cela, la facture doit contenir la mention « Autoliquidation » (autoliquidation de la TVA).

De plus, contrairement à l'Allemagne et à d'autres marchés européens, l'Espagne ne dispose d'aucun régime d'exemption de TVA. À compter du 1er janvier 2025, la Directive 2020/285 permet aux petites entreprises d'utiliser l'exemption de TVA d'un autre État membre sous certaines conditions. Ce mécanisme est sans objet en Espagne car il n'existe aucune règle nationale sous-jacente d'exemption de TVA. Par conséquent, pour les ventes aux particuliers espagnols d'un montant supérieur à 10 000 €, la TVA espagnole s'applique dès le premier euro. Aucune exemption de TVA locale n'est disponible.

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