Le Registre central espagnol des entreprises a indiqué qu’au début de l’année 2023, il y avait plus de 3,2 millions d’entreprises actives en Espagne. Ce chiffre est probablement plus élevé aujourd’hui, car les données officielles de 2024 sur les travailleurs indépendants ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) sans employés ne sont pas encore disponibles, mais le nombre d’entreprises comptant au moins un employé a augmenté de près de 1 % de juin 2023 à juin 2024.

La plupart de ces entreprises vendent des produits ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe indirecte que les clients paient à l’achat. Les entreprises collectent, puis déclarent et paient à l’Agence espagnole des impôts (AEAT). Les entreprises doivent déclarer le montant total perçu trimestriellement à l’AEAT en utilisant le formulaire 303 (connu en Espagne sous le nom de « Modelo 303 »). Dans ce guide, nous allons détailler le fonctionnement de ce formulaire fiscal.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce que le formulaire 303 et à quoi sert-il?
  
• Qui doit déposer le formulaire 303?
  
• Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 303?
  
• Comment obtenir le formulaire 303 et où le soumettre
  
• Comment remplir le formulaire 303
  

Qu’est-ce que le formulaire 303 et à quoi sert-il?

Le formulaire 303 est utilisé pour envoyer les déclarations trimestrielles de TVA. Tous les trois mois, vous devez déclarer à l’AEAT le montant de la TVA que vous avez perçue sur les ventes et payée sur les achats. Cela vous permet de déterminer si vous avez payé plus de TVA que ce que vos clients ont facturé. Si tel est le cas, vous aurez droit à un remboursement ou à une indemnisation; sinon, vous devrez payer la différence à l’AEAT.

Sur le formulaire 303, indiquez la TVA en aval (ce que vous avez facturé à vos clients) et en amont (ce que vous avez payé pour les produits ou services nécessaires à votre entreprise), ainsi que d’autres données que nous décrirons plus loin.

Qui doit déposer le formulaire 303?

Toute personne exerçant une activité professionnelle soumise à la TVA, comme les travailleurs indépendants, les entrepreneurs, les sociétés, les promoteurs immobiliers et les bailleurs, doit remplir le formulaire 303, qu’elle ait ou non exercé une activité commerciale pendant la période d’imposition. Par exemple, si vous exploitez une entreprise saisonnière qui fonctionne exclusivement pendant l’été (de mai à septembre), vous devez tout de même produire votre formulaire 303 du premier trimestre pour informer l’AEAT qu’aucune facturation n’a eu lieu.

Toutefois, les obligations fiscales diffèrent pour les activités exonérées de TVA telles que les services de santé ou l’éducation. Seules les entreprises qui fournissent exclusivement des services exonérés de TVA ne sont pas tenues de remplir le formulaire 303.

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 303?

Ce formulaire doit être soumis tous les trimestres, que l’entreprise n’ait pas exercé d’activités commerciales ou non. Voici les dates auxquelles vous pouvez produire chaque déclaration trimestrielle :

• Premier trimestre : Entre le 1er et le 20 avril
  
• Deuxième trimestre : Entre le 1er et le 20 juillet
  
• Troisième trimestre : Entre le 1er et le 20 octobre
  
• Quatrième trimestre : Entre le 1er janvier et le 30 janvier de l’année suivante
  

Le contribuable s’expose à des pénalités de TVA si vous ne remplissez pas le formulaire 303 dans les délais. Il s’agit notamment d’amendes comprises entre 50 % et 150 % du montant impayé (si l’AEAT informe l’entreprise du retard) ou de majorations comprises entre 5 % et 20 % (si l’entreprise se déclare elle-même avant de recevoir une notification), plus des intérêts de retard de 4,062 5 %.

Comment obtenir le formulaire 303 et où le soumettre

Vous pouvez remplir le formulaire 303 en ligne via le site Web de l’AEAT et le soumettre numériquement via le portail en utilisant votre Cl@ve, DNIe, certificat numérique ou eIDAS (uniquement pour les citoyens de l’UE non espagnols) pour vous identifier.

N’oubliez pas que vous pouvez enregistrer les modifications au fur et à mesure que vous remplissez les différentes sections du formulaire 303, ce qui vous permet de poursuivre la déclaration plus tard si vous ne terminez pas au cours d’une session. Vous ne pouvez plus la produire en personne, mais vous pouvez télécharger une copie PDF de votre déclaration de revenus une fois que vous avez rempli la déclaration en ligne.

Comment remplir le formulaire 303

Remplir le formulaire n’est pas trop compliqué; Il contient 8 sections et plus de 80 cases. Tout d’abord, assurez-vous de disposer de toutes les factures que vous avez émises, chacune avec les montants de TVA correspondants. Vous pouvez utiliser un outil d’automatisation fiscale tel que Stripe Tax pour vérifier que le calcul de la TVA est correct sur toutes les factures. Stripe Tax vous permet de calculer et de collecter automatiquement la TVA sur les ventes de votre entreprise. De plus, vous pouvez utiliser les mises à jour automatiques pour vous tenir au courant des modifications des taux de taxe dans l’un des 50+ pays où cette fonctionnalité est disponible (consultez la liste des territoires exclus).

Tout d’abord, choisissez votre méthode d’identification électronique préférée sur le site Web de l’AEAT pour le dépôt numérique du formulaire 303. Après avoir vérifié que votre nom et votre numéro d’identification fiscale (NIF) sont exacts, sélectionnez l’exercice financier et le trimestre pour lesquels vous remplissez ce formulaire. Le portail de l’AEAT vous guidera ensuite à travers les cases que vous devez remplir, étape par étape.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur une case particulière, veuillez vous référer aux instructions publiées par l’AEAT dans la section Formulaire 303 de leur site Web.