La déclaration électronique sera une obligation administrative pour les entreprises en France à partir de 2026. La déclaration électronique est complémentaire à la facturation électronique et consiste à transmettre certaines données relatives aux paiements et aux transactions au bureau des services fiscaux. Cet article fournit les informations essentielles que vous devez connaître sur l’obligation de déclaration électronique, notamment ce qu’elle est, comment elle fonctionne, les entreprises concernées et les données à transmettre.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la déclaration électronique?
  
• Différences entre le compte rendu électronique et la facturation électronique
  
• Qui est concerné par la déclaration électronique obligatoire?
  
• Comment fonctionne la déclaration électronique?
  
• Données que les entreprises devront transmettre
  
• Quand cette obligation entrera-t-elle en vigueur?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles s’assurer qu’elles respectent les règles relatives à la déclaration électronique?
  

Qu’est-ce que la déclaration électronique?

La déclaration électronique désigne la transmission électronique des données relatives aux paiements et aux transactions au bureau des services fiscaux. Cette mesure s’applique aux entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent certaines transactions commerciales en France.

Cette obligation découle de la réforme de la facturation électronique, qui vise à lutter contre la fraude, à moderniser le système fiscal et à simplifier le processus de déclaration pour les entreprises.

Différences entre la déclaration électronique et la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique introduit deux obligations pour les entreprises françaises : la facturation électronique et la déclaration électronique. En fonction de leur taille, les entreprises assujetties à la TVA et effectuant des transactions B2B devront émettre et recevoir leurs factures par voie électronique (c’est-à-dire par facturation électronique) à partir de 2026 et 2027.

L’obligation de déclaration électronique complète la facturation électronique en exigeant la transmission des données fiscales relatives aux transactions non couvertes par la facturation électronique. Le type de données à transmettre par l’entremise de la déclaration électronique (par exemple, les transactions ou les paiements) dépendra de la nature de la transaction.

Vous pouvez créer et envoyer des factures électroniques à l’aide de Billit, une application partenaire de Stripe disponible sur le Stripe App Marketplace. Cette application conviviale vous permet de configurer la livraison des factures électroniques directement et en toute sécurité depuis Stripe, sans avoir à écrire de code.

Qui est concerné par la déclaration électronique obligatoire?

Deux types de données devront être transmises au bureau des services fiscaux : les données relatives aux transactions et les données relatives aux paiements. Voici comment certaines entreprises seront concernées.

Déclaration électronique des transactions

Les entreprises soumises à la déclaration électronique des données de transaction sont les suivantes :

• Les entreprises assujetties à la TVA qui vendent à des clients exonérés, tels que des particuliers ou des organismes à but non lucratif

• Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des transactions à l’étranger (par exemple, des exportations ou des acquisitions et livraisons intracommunautaires), qui peuvent être B2B ou avec des particuliers non assujettis à la TVA

Certaines entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France peuvent également être soumises à cette obligation. C’est le cas si le client est une entité non imposable et que la transaction est soumise à la TVA en France.

Déclaration électronique des paiements

Les entreprises fournissant des services soumis à la TVA lors de leur recouvrement ou non soumis au système de taxe au preneur devront transmettre leurs données de paiement au bureau des services fiscaux à partir de 2026. Cette obligation s’appliquera que le client soit un particulier ou une entreprise.

Remarque : les transactions bancaires et d’assurance, les services médicaux, de santé et d’éducation, ainsi que les transactions effectuées par des organismes à but non lucratif sont exclus du programme.

Comment fonctionne la déclaration électronique

La déclaration électronique se fait en quelques étapes seulement :

• Le marchand collecte les données relatives aux paiements et aux transactions.

• Le marchand transmet un fichier de données à sa plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui vérifie que les données sont conformes aux exigences légales.

• Le PA envoie les données validées au bureau des services fiscaux.

• Le bureau des services fiscaux reçoit et sauvegarde les données afin de préremplir les déclarations de TVA.

Données que les entreprises devront transmettre

Les données requises dépendront du type de transaction.

Ventes à des entreprises étrangères

Pour une transaction avec une entreprise étrangère, les données à envoyer sont les mêmes que celles requises pour une facture électronique (c’est-à-dire une e-facture). La seule exception est le numéro SIREN (Système d’identification des entreprises), qui est remplacé par un numéro d’identification étranger ou un numéro de TVA intracommunautaire.

Ventes à des entités non assujetties à la TVA

Pour les ventes à des particuliers et à des organismes à but non lucratif, les informations requises comprennent le numéro SIREN du fournisseur et la période au cours de laquelle la transmission est effectuée. La transmission doit également inclure la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.

Les entreprises qui effectuent ces transactions doivent également transmettre les données suivantes, agrégées par jour :

• Date du jour concerné

• Nombre de transactions effectuées ce jour-là pour chaque catégorie de transaction

• Total des transactions de la journée, hors taxe

• Montant correspondant de la TVA

Services soumis à la TVA lors de la perception

Les données de paiement qui doivent être transmises pour ces transactions comprennent la date de recouvrement et le montant perçu, ventilés par taux de TVA.

Date d’entrée en vigueur de l’obligation

L’obligation de déclaration électronique sera mise en place progressivement, à compter des dates suivantes :

• 1er septembre 2026 : pour les grandes et moyennes entreprises

• 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises

En outre, la fréquence de transmission des données variera en fonction du régime de TVA de l’entreprise. Pour les données relatives aux transactions, cela signifie ce qui suit :

• Trois déclarations par mois pour les entreprises soumises au régime normal d’imposition mensuelle (c’est-à-dire généralement les grandes entreprises)

• Une déclaration par mois pour les entreprises soumises au régime simplifié d’évaluation fiscale ou celles qui ont opté pour le régime normal d’évaluation fiscale trimestrielle

• Les entreprises bénéficiant du régime d’exemption de la TVA doivent déposer une déclaration tous les deux mois. Il s’agit principalement des microentreprises.

Les données de paiement seront transmises à la même fréquence pour les entreprises concernées, à l’exception de celles soumises au régime normal d’évaluation fiscale mensuelle. Ces entreprises devront soumettre leurs données une fois par mois.

Calendriers de transmission des données relatives aux paiements et aux transactions en fonction de votre régime de TVA

Comment les entreprises peuvent-elles s’assurer qu’elles respectent les règles en matière de déclaration électronique?

Les entreprises soumises à la nouvelle obligation de déclaration électronique devront choisir et adopter une plateforme agréée par le bureau des services fiscaux. Cette plateforme servira d’intermédiaire pour la transmission des données requises. L’entreprise devra envoyer régulièrement et dans les délais ses données de paiement et de transaction afin d’éviter toute pénalité. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende forfaitaire de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.