Vous souhaitez commercer au sein de l’Union européenne? Votre entreprise française reçoit-elle des marchandises d’un autre pays de l’UE? Vous êtes curieux de savoir comment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux échanges intracommunautaires ? Dans cet article, nous clarifions les règles de la TVA intracommunautaire pour vous aider à créer des factures conformes.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire?
  
• Quelles sont les règles en matière de TVA intracommunautaire?
  
• Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture de TVA intracommunautaire?
  
• Comment émettre une facture intracommunautaire hors TVA (HT)?
  

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire?

Une facture intracommunautaire est un document utilisé à des fins fiscales, comptables et commerciales pour enregistrer une transaction entre un fournisseur et un client dans deux pays de l’UE. Elle sert de preuve de la transaction et comprend tous les détails pertinents, tels que l’identité des parties, le montant dû et les conditions de la vente.

Quelles sont les règles en matière de TVA intracommunautaire?

Les factures intracommunautaires doivent respecter des règles fiscales spécifiques afin de garantir la conformité. La facturation de la TVA sur ces opérations dépend des facteurs suivants :

• Le statut de l’acheteur (entreprise ou particulier)
  
• Le type de transaction (vente de biens ou de services)
  
• Le régime fiscal de l’entreprise
  

Échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA

Livraisons intracommunautaires de biens

Les ventes de biens en provenance de France sont exonérées de TVA si l’acheteur est également assujetti à cette taxe dans son pays au sein de l’UE. Le vendeur français établit une facture intracommunautaire sans TVA pour formaliser la transaction, tandis que l’acheteur paie et déduit la TVA dans son pays de résidence.

La facture intracommunautaire doit comporter la mention suivante : « Exonérée de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts (CGI). »

Acquisitions intracommunautaires de biens

Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’une entité étrangère établie dans l’Union européenne et assujettie à la TVA dans son propre pays, cet achat est soumis à des droits de douane au taux de TVA français applicable. Le vendeur étranger émet une facture hors TVA, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur cette acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.

Ventes à distance à des particuliers par une entreprise française assujettie à la TVA

Une entreprise française assujettie à la TVA qui vend des biens à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA dans un pays de l’Union européenne effectue des ventes à distance. L’application de la TVA à ces activités est déterminée par la valeur totale (hors TVA) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise au cours d’une année civile. Si le montant annuel hors taxes est inférieur à 10 000 €, le taux de TVA du pays d’origine (c’est-à-dire le lieu d’établissement de l’entreprise française) s’applique. S’il est supérieur à 10 000 €, le taux de TVA du pays de l’acheteur s’applique.

Le guichet unique TVA gère les taxes sur les ventes à distance au sein de l’UE afin de simplifier les obligations de paiement et de déclaration des contribuables.

Acquisitions intracommunautaires effectuées par une entreprise française exonérées de TVA

Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime d’exonération de la TVA effectue des achats dans l’Union européenne, le vendeur étranger doit facturer la TVA au taux en vigueur dans son propre pays si le montant annuel total des acquisitions intracommunautaires de l’acheteur est inférieur à 10 000 € hors TVA au cours d’une année civile.

Toutefois, si le montant annuel total de ces acquisitions transfrontalières hors TVA dépasse 10 000 € pour l’année précédente ou l’année en cours, l’entreprise française doit :

• Déclarer et payer en France la taxe sur ses achats au taux applicable (le vendeur étranger établit la facture sans TVA).
  
• Demander au bureau des services fiscaux des entreprises (SIE) de délivrer un numéro de TVA intracommunautaire.
  

Dans le cadre du régime de base d’exonération de la TVA, elle ne peut ni déduire ni récupérer la TVA sur ses achats.

Ventes de services au sein de l’UE

En règle générale, les prestations de services entre assujettis sont imposées au lieu de consommation. Une entreprise française qui fournit un service dans un autre pays de l’UE doit établir une facture hors TVA et y mentionner la mention « autoliquidation ». Si elle n’est pas redevable de la taxe en France, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE local.

En revanche, les prestations fournies à des particuliers ou à des personnes non assujetties à la TVA sont facturées selon le lieu d’établissement du prestataire. Dans ce cas, c’est le taux français qui s’applique.

Achat de services dans l’UE

Tout comme les acquisitions transfrontalières de biens, les services achetés par une entité française sont imposés au taux français. Si l’entreprise française ne bénéficie pas du régime d’exonération de la TVA, la TVA peut être déduite et remboursée. Les acheteurs qui ne sont pas redevables de la taxe doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer la transaction, mais ils ne pourront pas bénéficier de remboursements.

Quelles sont les informations requises sur une facture de TVA intracommunautaire?

Une facture intracommunautaire avec TVA doit contenir toutes les informations que l’on trouve habituellement sur une facture standard, à savoir :

• Le mot « Facture »
  
• Le numéro de facture et la date d’émission
  
• L’identité du fournisseur : nom complet ou raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, le numéro RCS pour les commerçants, le numéro RM pour les artisans, l’a adresse du siège social
  
• L’identité du client : son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation et de livraison (si elle est différente)
  
• Les numéros de TVA intracommunautaire des parties concernées
  
• Le numéro de bon de commande, le cas échéant
  
• La date de la vente des biens ou de l’achèvement de la prestation
  
• La description et le détail de chaque bien vendu ou service fourni : unité, quantité, type, marque et référence
  
• Le prix unitaire, hors taxes sur chaque bien ou service
  
• Tous les suppléments, tels que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant)
  
• Toutes les réductions
  
• Le montant total HT
  
• Le taux de TVA applicable à chaque article
  
• Le montant de la TVA
  
• Le montant total, toutes taxes comprises
  
• La date limite et les modalités de paiement
  
• Les taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance
  
• Les honoraires forfaitaires pour frais de recouvrement
  

Vous pouvez simplifier l’ensemble de votre processus de facturation avec Stripe Invoicing, un outil qui s’intègre à vos systèmes existants pour créer des factures intracommunautaires, automatiser la comptabilisation des revenus et accélérer les paiements, le tout sans écrire une seule ligne de code.

Sinon, le site du gouvernement français fournit deux modèles de facture pour vous guider lors de la création de la vôtre.

Comment émettre une facture intracommunautaire hors TVA (HT)?

Pour émettre une facture intracommunautaire hors TVA, vous devez exclure le taux et le montant, ainsi que la somme totale qui l’inclut. Remplacez ces renseignements par le libellé obligatoire suivant :

• « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires
  
• « Annulation de la taxe » pour les services pour lesquels la taxe est à la charge du client