Vous souhaitez commercer au sein de l’Union européenne? Votre entreprise française reçoit-elle des marchandises d’un autre pays de l’UE? Vous êtes curieux de savoir comment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux échanges intracommunautaires ? Dans cet article, nous clarifions les règles de la TVA intracommunautaire pour vous aider à créer des factures conformes.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire?
  
• Quelles sont les règles en matière de TVA intracommunautaire?
  
• Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture de TVA intracommunautaire?
  
• Comment émettre une facture intracommunautaire hors TVA (HT)?
  

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire?

Une facture intracommunautaire est un document utilisé à des fins fiscales, comptables et commerciales pour enregistrer une transaction entre un fournisseur et un client dans deux pays de l’UE. Elle sert de preuve de la transaction et comprend tous les détails pertinents, tels que l’identité des parties, le montant dû et les conditions de la vente.

Quelles sont les règles de la TVA intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire doit respecter certaines règles en matière de TVA afin d'être conforme. La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations intracommunautaires varie selon :

• le statut de l'acquéreur (s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier),
  
• la nature de l'opération (vente d’un bien ou d’une prestation de service),
  
• le régime d’imposition de l’entreprise.
  

Échanges de biens entre entreprises redevables de la TVA

Livraison intracommunautaire de biens

Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son pays au sein de l’UE. Le vendeur français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour matérialiser la transaction, tandis que l'acquéreur verse et déduit la TVA dans son propre pays.

La facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir la mention suivante : « exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts (CGI) ».

Acquisition intracommunautaire de biens

Lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise étrangère domiciliée dans l’UE et redevable de la TVA dans son pays, l’achat est imposable à la douane au taux de TVA français applicable. Le vendeur étranger établit sa facture hors taxes, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur l’acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.

Ventes à distance aux particuliers par une entreprise française redevable de la TVA

Une entreprise française redevable de la TVA qui vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA et basée dans un autre pays de l’UE effectue une vente à distance. L’application de la TVA sur ce type de vente dépend du montant total hors taxe (HT) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise sur une année civile. Si le montant annuel HT est inférieur à 10 000 €, la TVA du pays d’origine (celle de l’entreprise vendeuse française) s’applique. S’il est supérieur à 10 000 €, la TVA de l’État de l’acheteur s’applique.

Pour simplifier les obligations des entreprises en matière de paiement et de déclaration, la TVA sur les ventes à distance dans l’UE est gérée par un guichet unique.

Acquisitions intracommunautaires par une entreprise française bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA effectue des achats au sein de l’UE, le vendeur étranger doit lui facturer la TVA de son pays si le montant annuel HT des acquisitions intracommunautaires de l’entreprise acheteuse sur une année civile est inférieur à 10 000 €.

En revanche, si le montant annuel HT de ces acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 € pour l’année précédente ou pour l’année en cours, l’entreprise française doit :

• déclarer et reverser la TVA en France sur le montant de ses achats, au taux applicable (le vendeur étranger établira une facture HT),
  
• demander au services des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
  

Elle ne pourra ni déduire la TVA sur ses achats ni obtenir de remboursement car elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Ventes de prestations de services dans l’UE

En principe, les prestations de services entres assujettis sont taxées sur le lieu de consommation. Une entreprise française fournissant une prestation dans un autre pays de l’UE doit donc établir une facture HT et inclure la mention « autoliquidation ». Si elle n’est pas redevable de la TVA en France, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont elle dépend.

Inversement, les prestations fournies à des particuliers ou personnes non redevables de la TVA sont facturées sur le lieu d'établissement du prestataire.

Achats de prestations de services dans l’UE

Tout comme les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services acquises par une entreprise française sont imposables au taux de TVA français. La TVA peut être déduite et remboursée si l’entreprise française n’est pas soumise au régime de la franchise en base de TVA. L’acquéreur non redevable de la TVA doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer son achat, mais ne pourra pas obtenir de remboursement.

Quelles sont les informations requises sur une facture de TVA intracommunautaire?

Une facture intracommunautaire avec TVA doit contenir toutes les informations que l’on trouve habituellement sur une facture standard, à savoir :

• Le mot « Facture »
  
• Le numéro de facture et la date d’émission
  
• L’identité du fournisseur : nom complet ou raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, le numéro RCS pour les commerçants, le numéro RM pour les artisans, l’a adresse du siège social
  
• L’identité du client : son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation et de livraison (si elle est différente)
  
• Les numéros de TVA intracommunautaire des parties concernées
  
• Le numéro de bon de commande, le cas échéant
  
• La date de la vente des biens ou de l’achèvement de la prestation
  
• La description et le détail de chaque bien vendu ou service fourni : unité, quantité, type, marque et référence
  
• Le prix unitaire, hors taxes sur chaque bien ou service
  
• Tous les suppléments, tels que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant)
  
• Toutes les réductions
  
• Le montant total HT
  
• Le taux de TVA applicable à chaque article
  
• Le montant de la TVA
  
• Le montant total, toutes taxes comprises
  
• La date limite et les modalités de paiement
  
• Les taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance
  
• Les honoraires forfaitaires pour frais de recouvrement
  

Vous pouvez simplifier l’ensemble de votre processus de facturation avec Stripe Invoicing, un outil qui s’intègre à vos systèmes existants pour créer des factures intracommunautaires, automatiser la comptabilisation des revenus et accélérer les paiements, le tout sans écrire une seule ligne de code.

Sinon, le site du gouvernement français fournit deux modèles de facture pour vous guider lors de la création de la vôtre.

Comment émettre une facture intracommunautaire hors TVA (HT)?

Pour émettre une facture intracommunautaire hors TVA, vous devez exclure le taux et le montant, ainsi que la somme totale qui l’inclut. Remplacez ces renseignements par le libellé obligatoire suivant :

• « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires
  
• « Annulation de la taxe » pour les services pour lesquels la taxe est à la charge du client