En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
  
• Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?
  
• À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?
  
• L’autoliquidation de la TVA à l'importation
  
• L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
  

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe. Ce mécanisme inverse donc les rôles en matière de TVA : l’entreprise vendeuse facture la prestation de service ou le produit acquis hors taxes (HT) et le client paie la TVA sur l’achat directement à l'administration fiscale.

Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises. Elle s’applique également aux entreprises sous-traitantes redevables de la TVA qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP).

Ce régime concerne également les opérations domestiques suivantes :

• livraisons et prestations de services des déchets neufs industriels,
  
• livraisons de gaz naturel et d'électricité,
  
• livraisons de biens à soi-même,
  
• services de communication électronique réalisés entre assujettis en France.
  

À quoi l’autoliquidation sert-elle et quels en sont les avantages ?

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.

Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA. C’est à l’entreprise qui l’emploie de collecter et de verser la TVA à l’administration fiscale.

L’autoliquidation de la TVA à l'importation

Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.

Obligations et fonctionnement

Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.

La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle).

À la ligne B4 du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.

À noter : les entreprises clientes soumises au régime de franchise en base de TVA qui souhaitent réaliser une importation en France doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’importation pour que la TVA soit autoliquidée.

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :

• rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
  
• génie civil ou public,
  
• équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
  
• réparation, réfection et entretien,
  
• nettoyage de travaux.
  

Obligations et fonctionnement

Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture. Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».

Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant.

Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final. En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser. En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.

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