En général, lorsqu’une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vend un produit ou fournit un service à un client, elle est tenue de facturer la vente taxes comprises, collecter la TVA auprès du client et la payer au bureau des services fiscaux au moment de la déclaration. Cependant, il existe une exception à cette règle : la taxe au preneur TVA. Voici ce que vous devez savoir sur la taxe au preneur : ce qu’elle est, comment elle fonctionne et les obligations des parties impliquées.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la taxe au preneur TVA?
  
• Qui peut utiliser la taxe au preneur TVA?
  
• Quelle est la fonction de la taxe au preneur de la TVA et quels sont ses avantages?
  
• La taxe au preneur TVA à l’importation
  
• La taxe au preneur TVA dans le secteur de la construction
  

Qu’est-ce que la taxe au preneur TVA?

La taxe au preneur TVA rend un client redevable de la TVA. C’est alors au client – et non à l’entreprise réalisant la vente – de déclarer et de payer cette taxe. Ce mécanisme inverse donc les rôles TVA : l’entreprise vendeuse facture le service ou le produit acheté net de taxe, et le client paie la TVA sur l’achat directement au bureau des services fiscaux.

Qui peut utiliser la taxe au preneur TVA?

La taxe au preneur concerne les entreprises établies à l’étranger qui commercent avec des entreprises françaises. Elle s’applique également aux sous-traitants assujettis à la TVA dans le secteur de la construction.

Le mécanisme s’applique également aux opérations nationales suivantes :

• Fournitures et services impliquant des déchets industriels frais
  
• Fournitures de gaz naturel et d’électricité
  
• Livraisons intragroupe
  
• Communications électroniques entre personnes taxables en France
  

Quelle est la fonction de la taxe au preneur de la TVA et quels sont ses avantages?

La taxe au preneur peut sembler complexe, mais elle a pour objectif principal de simplifier les démarches fiscales et administratives pour les entreprises établies en dehors de la France et pour les sous-traitants du secteur de la construction. La taxe au preneur pour les opérations nationales vise à réduire la fraude fiscale.

Cela signifie que les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’importation ne sont pas tenues de s’inscrire en France. De même, les sous-traitants du secteur de la construction sont également exonérés de TVA. Il appartient à l’entreprise qui les emploie de collecter et de verser la TVA au bureau des services fiscaux.

L’autoliquidation de la TVA à l'importation

Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.

Obligations et fonctionnement

Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.

La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle).

À la ligne B4 du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée. Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.

À noter : les entreprises clientes soumises au régime de franchise en base de TVA qui souhaitent réaliser une importation en France doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’importation pour que la TVA soit autoliquidée.

La taxe au preneur TVA dans le secteur de la construction

Dans le cadre de projets de construction, un entrepreneur principal — c’est-à-dire l’entreprise ayant conclu un contrat avec le client final — peut embaucher un sous-traitant pour exécuter une portion des travaux.

La taxe au preneur de TVA du sous-traitant s’applique aux types de travaux suivants :

• La rénovation ou la construction de bâtiments effectués par différents corps de métier
  
• Le génie civil et les travaux publics
  
• Le mobilier de construction, tel que l’installation de biens meubles (appareils encastrables, tuyaux, etc.)
  
• les réparations, travaux de rénovation et entretien
  
• Le nettoyage après construction
  

Obligations et fonctionnement

La relation entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être clairement établie dans le devis, le bon de commande ou le contrat. Il est essentiel que le sous-traitant facture ses services nets d’impôt et indique la taxe au preneur TVA sur la facture. Lors de la déclaration de TVA, le sous-traitant doit indiquer le montant des travaux effectués nets d’impôt sur le formulaire 3310-CA3-SD ou 3517-S-SD (selon le type de taxation choisi) à la ligne « Autres activités non taxables ».

Le sous-traitant doit annuler le paiement de la TVA au bureau des services fiscaux. La taxe au preneur est appliquée dans la déclaration de TVA en remplissant le formulaire 3310-CA3-SD ou 3517-S-SD. À la ligne « Autres activités taxables », l’entreprise doit saisir le montant net d’impôt des services du sous-traitant.

Le sous-traitant doit également payer la TVA au client final. Si la taxe au preneur n’est pas appliquée, l’entreprise sera condamnée à une amende de 5 % de la TVA totale due. Toutefois, si le sous-traitant est admissible au régime d’exonération de la TVA, l’entreprise est exonérée du paiement de la TVA au bureau des services fiscaux.

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