La dénomination sociale d'une entreprise doit être distincte de son nom commercial ou de son enseigne commerciale. Mais qu'est-ce qu'une dénomination sociale? Comment la choisir et peut-elle être modifiée ultérieurement? Quelles sont les différences entre ces trois noms? Cet article aborde ces questions et bien d'autres encore tout en explorant les spécificités de la dénomination sociale. Vous trouverez également à la fin de cet article un tableau récapitulatif des principales différences entre les trois noms attribués à une entreprise.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une entreprise?
  
• Quels sont les types d'entreprises concernées?
  
• Comment choisir une dénomination sociale et la protéger?
  
• Où doit apparaître la dénomination sociale?
  
• Comment changer la dénomination sociale?
  
• Nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale : qu'est-ce qui les distingue?
  

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une entreprise?

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant qu'entité juridique. Il s'agit de la dénomination sous laquelle l'entreprise est inscrite au Registre national des sociétés (RNE) et qui figure dans ses statuts. Ce document détaille les procédures opérationnelles de l'entreprise. Le choix d'une dénomination sociale est une étape importante et obligatoire de la création d'une entreprise. Elle est attribuée avant l'établissement des statuts.

Quels sont les types d'entreprises concernées?

Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité individuelle (EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés en nom collectif (SNC) doivent avoir une dénomination sociale qui les identifie en tant qu'entité juridique. Les associés de l'entreprise sont tenus de la choisir ensemble.

L'entreprise individuelle (EI) n'a pas à choisir de dénomination sociale, car l'entrepreneur exerce son activité professionnelle sous son nom de famille.

Comment choisir une dénomination sociale et la protéger?

Le choix de la dénomination sociale d'une entreprise n'est soumis à aucune restriction. Les associés peuvent utiliser le nom d'un des fondateurs ou des associés, ou en choisir un avec des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux. Souvent, la dénomination sociale fait référence à l'activité commerciale exercée.

Il est important de vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale avant de l'attribuer à votre entreprise. L'Institut national de la propriété industrielle, ou INPI, propose un outil de recherche gratuit pour vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et la marque de votre entreprise sont uniques (vous pouvez accéder à l'outil de l'INPI ici). La dénomination sociale sera protégée à l'échelle nationale dès votre inscription.

Où doit apparaître la dénomination sociale?

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de l'entreprise, suivie de la mention de sa forme juridique : SA, SAS, EURL, etc. Notre article sur le sujet explique les différentes formes juridiques en France. L'article du greffe du tribunal de commerce de Paris décrit également les mentions obligatoires dans les statuts de l'entreprise.

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Comment changer la dénomination sociale?

Il est possible de modifier la dénomination sociale de votre entreprise en procédant comme suit :

• Modification des statuts de l'entreprise selon les modalités de vote et d'approbation prévues par les statuts
  
• Publication d'un avis de modification dans un support d'annonces légales mentionnant la nouvelle dénomination sociale et l'ancienne
  
• Déclaration du changement de dénomination sociale au guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois à compter du jour de la prise de la décision (il est nécessaire de joindre une copie des statuts mis à jour ainsi qu'une attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales)
  

Pour en savoir plus sur la modification des statuts, consultez l'article de l'administration française consacré à cette question.

Nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale : qu'est-ce qui les distingue?

Le nom commercial d'une entreprise correspond à l'appellation sous laquelle elle est connue du public et peut être identique ou non à la dénomination sociale. Ce nom doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise, y compris dans l'en-tête des factures, les cartes de visite, les contrats et les publicités.

L'enseigne commerciale, quant à elle, est apposée sur l'établissement de l'entreprise. Il indique le lieu de vente de l'activité commerciale et peut prendre la forme d'une inscription, d'un logo ou d'un emblème. Souvent, l'enseigne utilise le nom commercial de l'entreprise (et la dénomination sociale s'ils sont identiques). Il convient de noter que l'apposition de l'enseigne est une étape facultative.

Le nom commercial et l'enseigne commerciale de l'entreprise sont protégés dès la première utilisation publique (sur une facture, une publicité, une carte de visite, un document commercial, etc.). Selon l'INPI, la protection du nom commercial et de l'enseigne est limitée à la région de la clientèle (comme la ville, le département ou le pays). À l'inverse, la dénomination sociale est protégée au niveau national.