La dénomination sociale d’une entreprise doit être distincte de son nom commercial ou de son enseigne commerciale. Concrètement, qu’est-ce qu’une dénomination sociale ? Comment le choisir et peut-il être modifié ultérieurement ? Quelles sont les différences entre ces trois concepts ? Cet article aborde ces questions et bien d’autres encore tout en détaillant les spécificités de la dénomination sociale. Vous trouverez également en fin d’article un tableau récapitulatif des principales différences entre les trois noms d’entreprise.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?
  
• Quels sont les types d’entreprises concernées ?
  
• Comment choisir une dénomination sociale et la protéger ?
  
• Où doit apparaître la dénomination sociale ?
  
• Comment changer de dénomination sociale ?
  
• Nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale : comment faire la différence ?
  

Qu'est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Il s’agit du nom sous lequel la société est immatriculée au Registre national des sociétés (RNE) et qui figure dans ses statuts. Ce document détaille les procédures opérationnelles de l'entreprise. Le choix d’une dénomination sociale est une étape importante et obligatoire de la création d'une société. Elle est attribuée avant la rédaction des statuts.

Quels sont les types d’entreprises concernées ?

La dénomination sociale de toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité individuelle (EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés en nom collectif (SNC) doivent les identifier en tant que personne morale. Les associés de la société sont tenus de le choisir ensemble.

Les entreprises individuelles (EI) n'ont pas de dénomination sociale, car l'entrepreneur exerce son activité professionnelle sous son nom de famille.

Comment choisir une dénomination sociale et la protéger ?

Le choix de la dénomination sociale d'une entreprise n'est soumis à aucune restriction. Les associés peuvent utiliser le nom d'un des fondateurs ou des associés, ou en choisir un avec des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux. Souvent, la dénomination sociale fait référence à l'activité commerciale exercée.

Il est important de vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale avant de l'attribuer à votre entreprise. L'Institut national de la propriété industrielle, ou INPI, propose un outil de recherche gratuit pour vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et la marque de votre entreprise sont uniques (vous pouvez accéder à l’outil de l'INPI ici). La dénomination sociale sera protégée à l’échelle nationale dès votre immatriculation.

Où doit apparaître la dénomination sociale ?

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société, suivie de la mention de sa forme juridique : SA, SAS, EURL, etc. Notre article sur le sujet explique les différentes formes juridiques en France. L’article du greffe du tribunal de commerce de Paris décrit également les mentions obligatoires dans les statuts de société.

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Comment changer de dénomination sociale ?

Il est possible de modifier la dénomination sociale de votre entreprise en procédant comme suit :

• Modification des statuts de la société selon les modalités de vote et d’approbation prévues par les statuts
  
• Publication d’un avis de modification dans un support d'annonces légales mentionnant la nouvelle dénomination sociale et l'ancienne
  
• Déclaration du changement de dénomination sociale au guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois à compter du jour de la prise de la décision (il est nécessaire de joindre une copie des statuts mis à jour ainsi qu’une attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales)
  

Pour en savoir plus sur la modification des statuts, consultez l’article de l’administration française consacré à cette question.

Nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale : comment faire la différence ?

Le nom commercial d’une société correspond à l’appellation sous laquelle elle est connue du public. Elle peut être identique ou non à la dénomination sociale. Ce nom doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise, y compris sur l’en-tête des factures, les cartes de visite, les contrats et les publicités.

L’enseigne commerciale, quant à elle, est apposée sur l’établissement de l’entreprise. Il indique le lieu de vente de l’activité commerciale et peut prendre la forme d’une inscription, d’un logo ou d’un emblème. Souvent, l'enseigne reprend le nom commercial de l’entreprise (et le nom commercial s’ils sont identiques). Il convient de noter que l’apposition de l'enseigne est une étape facultative.

Le nom commercial et l’enseigne commerciale de l’entreprise sont protégés dès la première utilisation publique (sur une facture, une publicité, une carte de visite, un document commercial, etc.). Selon l’INPI, la protection du nom commercial et de l’enseigne est limitée au rayonnement de la clientèle (comme la ville, le département ou le pays). À l’inverse, la dénomination sociale est protégée au niveau national.