Vous souhaitez effectuer des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne ? Votre entreprise française reçoit des biens d’un autre pays de l'UE ? Vous vous demandez comment fonctionne le mécanisme de la TVA dans le cadre d’échanges intracommunautaires ? Dans cet article, nous démystifions les règles de la TVA intracommunautaire pour vous aider à mieux éditer des factures intracommunautaires conformes.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?
  
• Quelles sont les règles de la TVA intracommunautaire ?
  
• Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire avec TVA ?
  
• Comment éditer une facture intracommunautaire sans TVA ?
  

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE. La facture sert de justificatif pour la transaction, et récapitule toutes ses informations pertinentes (telles que l'identité des parties, le montant dû et les conditions de vente, entre autres).

Quelles sont les règles de la TVA intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire doit respecter certaines règles en matière de TVA afin d'être conforme. La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations intracommunautaires varie selon :

• le statut de l'acquéreur (s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier),
  
• la nature de l'opération (vente d’un bien ou d’une prestation de service),
  
• le régime d’imposition de l’entreprise.
  

Échanges de biens entre entreprises redevables de la TVA

Livraison intracommunautaire de biens

Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son pays au sein de l’UE. Le vendeur français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour matérialiser la transaction, tandis que l'acquéreur verse et déduit la TVA dans son propre pays.

La facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir la mention suivante : « exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts (CGI) ».

Acquisition intracommunautaire de biens

Lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise étrangère domiciliée dans l’UE et redevable de la TVA dans son pays, l’achat est imposable à la douane au taux de TVA français applicable. Le vendeur étranger établit sa facture hors taxes, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur l’acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.

Ventes à distance aux particuliers par une entreprise française redevable de la TVA

Une entreprise française redevable de la TVA qui vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA et basée dans un autre pays de l’UE effectue une vente à distance. L’application de la TVA sur ce type de vente dépend du montant total hors taxe (HT) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise sur une année civile. Si le montant annuel HT est inférieur à 10 000 €, la TVA du pays d’origine (celle de l’entreprise vendeuse française) s’applique. S’il est supérieur à 10 000 €, la TVA de l’État de l’acheteur s’applique.

Pour simplifier les obligations des entreprises en matière de paiement et de déclaration, la TVA sur les ventes à distance dans l’UE est gérée par un guichet unique.

Acquisitions intracommunautaires par une entreprise française bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA effectue des achats au sein de l’UE, le vendeur étranger doit lui facturer la TVA de son pays si le montant annuel HT des acquisitions intracommunautaires de l’entreprise acheteuse sur une année civile est inférieur à 10 000 €.

En revanche, si le montant annuel HT de ces acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 € pour l’année précédente ou pour l’année en cours, l’entreprise française doit :

• déclarer et reverser la TVA en France sur le montant de ses achats, au taux applicable (le vendeur étranger établira une facture HT),
  
• demander au services des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
  

Elle ne pourra ni déduire la TVA sur ses achats ni obtenir de remboursement car elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Ventes de prestations de services dans l’UE

En principe, les prestations de services entres assujettis sont taxées sur le lieu de consommation. Une entreprise française fournissant une prestation dans un autre pays de l’UE doit donc établir une facture HT et inclure la mention « autoliquidation ». Si elle n’est pas redevable de la TVA en France, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont elle dépend.

Inversement, les prestations fournies à des particuliers ou personnes non redevables de la TVA sont facturées sur le lieu d'établissement du prestataire.

Achats de prestations de services dans l’UE

Tout comme les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services acquises par une entreprise française sont imposables au taux de TVA français. La TVA peut être déduite et remboursée si l’entreprise française n’est pas soumise au régime de la franchise en base de TVA. L’acquéreur non redevable de la TVA doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer son achat, mais ne pourra pas obtenir de remboursement.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire avec TVA ?

La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :

• la mention « facture »,
  
• le numéro et la date d’émission de la facture,
  
• l’identité du fournisseur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, et l'adresse du siège social,
  
• l’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes,
  
• le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis),
  
• le numéro du bon de commande (le cas échéant),
  
• la date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service,
  
• une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie : l’unité, - la quantité, la nature, la marque, la référence,
  
• le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service,
  
• les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant),
  
• les réductions éventuelles,
  
• le montant total HT,
  
• le taux de TVA applicable à chaque élément,
  
• le montant de TVA,
  
• le montant total toutes taxes comprises (TTC),
  
• la date limite de paiement et les modalités de règlement,
  
• le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement,
  
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
  

Vous pouvez simplifier votre système de facturation de bout en bout avec Stripe Invoicing, une solution qui s’intègre à vos outils existants et qui facilite la création des factures intracommunautaires, automatise la comptabilisation des revenus et accélère le règlement des sommes dues, le tout sans avoir à rédiger une seule ligne de code.

Sinon, le site Web de l’administration française vous offre deux modèles de factures à suivre pour rédiger les vôtres.

Comment éditer une facture intracommunautaire sans TVA ?

Pour éditer une facture intracommunautaire hors taxes, c’est-a-dire sans TVA, vous devez exclure le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant total TTC. Remplacez ces mentions par les phrases suivantes, qui sont obligatoires :

• « exonération TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires,
  
• « autoliquidation » dans le cas des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur.