Vous souhaitez effectuer des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne ? Votre entreprise française reçoit des biens d’un autre pays de l'UE ? Vous vous demandez comment fonctionne le mécanisme de la TVA dans le cadre d’échanges intracommunautaires ? Dans cet article, nous démystifions les règles de la TVA intracommunautaire pour vous aider à mieux éditer des factures intracommunautaires conformes.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?
  
• Quelles sont les règles de la TVA intracommunautaire ?
  
• Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire avec TVA ?
  
• Comment éditer une facture intracommunautaire sans TVA ?
  

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE. La facture sert de justificatif pour la transaction, et récapitule toutes ses informations pertinentes (telles que l'identité des parties, le montant dû et les conditions de vente, entre autres).

Quelles sont les règles de la TVA intracommunautaire ?

Les factures intracommunautaires doivent respecter des règles fiscales spécifiques pour assurer la conformité. L’application de la TVA sur ces transactions dépend des facteurs suivants :

• Le statut de l’acheteur (entreprise ou particulier)
  
• Le type de transaction (vente de biens ou prestation de services)
  
• Le régime fiscal de l’entreprise
  

Échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA

Livraison intracommunautaire de biens

Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA lorsque le client est assujetti à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne. Le commerçant français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour formaliser la transaction, tandis que le client paie la TVA dans son pays de résidence et peut ensuite la déduire.

La facture intracommunautaire doit inclure la mention suivante : « Exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts (CGI) ».

Acquisition intracommunautaire de biens

Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’une entité étrangère basée dans l’Union européenne et assujettie à la TVA dans son pays, l’opération est soumise à la TVA au taux applicable en France. Le vendeur étranger émet une facture sans TVA, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA en France au titre de l’acquisition. Cette TVA est en principe déductible.

Ventes à distance à des particuliers effectuées par une entreprise française assujettie à la TVA

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend des biens à un particulier ou à une personne non assujettie dans un autre pays de l’Union européenne, il s’agit d’une vente à distance. Le traitement de la TVA dépend du montant total des ventes à distance réalisées sur une année civile, hors TVA. Si le montant annuel hors taxes est inférieur à 10 000 € hors taxes, le taux de taxe du pays d’origine s’applique, autrement dit celui de la France. Au-delà de ce seuil, c’est le taux de taxe du pays du client qui s’applique.

Le guichet unique de TVA prend en charge la TVA sur les ventes à distance au sein de l’Union européenne pour simplifier les obligations de paiement et de déclaration des contribuables.

Acquisitions intracommunautaires réalisées par une entreprise française exonérée de TVA

Lorsqu’une entreprise française relevant de la franchise en base de TVA réalise des achats dans l’Union européenne, le commerçant étranger doit facturer la TVA au taux de son propre pays si le montant annuel total des acquisitions intracommunautaires du client est inférieur à 10 000 € hors taxes sur une année civile.

Toutefois, si le montant annuel total de ces acquisitions transfrontalières hors taxes dépasse 10 000 € pour l’année précédente ou l’année en cours, l’entreprise française doit :

• Déclarer et payer la taxe en France sur ses achats au taux applicable (le vendeur étranger émet une facture sans TVA).
  
• Demander au service des impôts des entreprises (SIE) la délivrance d’un numéro de TVA intracommunautaire.
  

Dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats.

Ventes de services au sein de l’UE

En règle générale, les services rendus entre personnes assujetties à la TVA sont taxés au lieu de consommation. Une entreprise française qui fournit un service dans un autre pays de l’Union européenne doit émettre une facture sans TVA et ajouter la mention « autoliquidation de la TVA ». Si elle n’est pas redevable de la taxe en France, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE local.

En revanche, les services fournis à des particuliers ou à des personnes non assujetties à la TVA sont facturés selon le lieu d’établissement du prestataire. Dans ce cas, le taux de taxe français s’applique.

Achat de services dans l’UE

Comme pour les acquisitions de biens transfrontalières, les services achetés par une entité française sont soumis au taux de TVA français. Si l’entreprise n’est pas sous le régime de franchise en base de TVA, la TVA peut être déduite et remboursée. Les clients non assujettis doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour finaliser la transaction, mais ils ne sont pas éligibles aux remboursements.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire avec TVA ?

La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :

• la mention « facture »,
  
• le numéro et la date d’émission de la facture,
  
• l’identité du fournisseur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, et l'adresse du siège social,
  
• l’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes,
  
• le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis),
  
• le numéro du bon de commande (le cas échéant),
  
• la date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service,
  
• une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie : l’unité, - la quantité, la nature, la marque, la référence,
  
• le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service,
  
• les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant),
  
• les réductions éventuelles,
  
• le montant total HT,
  
• le taux de TVA applicable à chaque élément,
  
• le montant de TVA,
  
• le montant total toutes taxes comprises (TTC),
  
• la date limite de paiement et les modalités de règlement,
  
• le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement,
  
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
  

Vous pouvez simplifier votre système de facturation de bout en bout avec Stripe Invoicing, une solution qui s’intègre à vos outils existants et qui facilite la création des factures intracommunautaires, automatise la comptabilisation des revenus et accélère le règlement des sommes dues, le tout sans avoir à rédiger une seule ligne de code.

Sinon, le site Web de l’administration française vous offre deux modèles de factures à suivre pour rédiger les vôtres.

Comment éditer une facture intracommunautaire sans TVA ?

Pour éditer une facture intracommunautaire hors taxes, c’est-a-dire sans TVA, vous devez exclure le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant total TTC. Remplacez ces mentions par les phrases suivantes, qui sont obligatoires :

• « exonération TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires,
  
• « autoliquidation » dans le cas des prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur.