Selon le Sénat, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) coûte entre 20 et 25 milliards d’euros par an au gouvernement français. Comment la fraude à la TVA se manifeste-t-elle ? Quelles sont les sanctions appliquées ? Comment les entreprises peuvent-elles se protéger contre la fraude à la TVA ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’une description des types de fraudes à la TVA et des outils à votre disposition pour les éviter.

Sommaire

• Qu’est-ce que la fraude à la TVA ?
  
• Quels sont les types de fraudes à la TVA ?
  
• Qu’est-ce que la fraude à la TVA de type carrousel ?
  
• Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude à la TVA ?
  
• Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude à la TVA ?
  
• Quelles sont les mesures en place pour lutter contre la fraude à la TVA ?
  
• Quelles précautions prendre pour éviter la fraude à la TVA ?
  

Qu’est-ce que la fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA est un délit intentionnel qui consiste à se soustraire (ou à tenter de se soustraire) frauduleusement au paiement partiel ou total de la TVA à l'État. Tout acte visant à obtenir un remboursement indu de TVA est également considéré comme fraude à la TVA.

Vous pouvez approfondir vos connaissances sur les différents taux de TVA, la déclaration de TVA, la TVA déductible, et le crédit de TVA dans nos articles sur le sujet.

Quels sont les types de fraudes à la TVA ?

La fraude à la TVA se manifeste sous différentes formes, certaines plus complexes que d’autres. Parmi les méthodes utilisées, on trouve :

• la création de documents fictifs tels que les fausses factures et déclarations de TVA afin de réduire le montant de TVA dû, de justifier des dépenses fictives ou d’obtenir des crédits de TVA,
  
• la création d’entreprise fictive en France,
  la déclaration de TVA en dehors des délais prévus,
  
• une comptabilité fictive, inexacte, ou inexistante,
  
• l’exercice d’une activité non-immatriculée ou déguisée pour échapper aux impôts,
  
• la création d’une fausse domiciliation à l’étranger pour payer un impôt moins élevé ou pour y échapper,
  
• l’encaissement de fonds en espèces afin d’éviter de payer la TVA sur un produit vendu ou sur une prestation de service rendue,
  
• l’enregistrement de dépenses personnelles dans les charges de l’entreprise pour obtenir une déduction de TVA,
  
• la manipulation du chiffre d’affaires ou des taux de TVA pour réduire la TVA à payer,
  
• la minoration des sommes soumises à l'impôt,
  l’utilisation abusive de régimes fiscaux tels que l’autoliquidation afin de réduire le montant d'impôt à verser,
  
• l’escroquerie à la TVA en bande organisée (également appelée « carrousel »).
  

Qu’est-ce que la fraude à la TVA de type carrousel ?

Il s’agit d’une arnaque à la TVA qui repose sur une chaîne de transactions entre plusieurs entreprises et dont l’objectif est d’acheter et de vendre des biens sans payer la TVA due, de réduire le montant de la TVA à payer ou d’obtenir le remboursement d’une taxe qui n’a jamais été acquittée.

Carrousel TVA : un exemple

Prenons un exemple : l’entreprise A, domiciliée en Belgique, effectue une livraison intracommunautaire (et donc exonérée de TVA) à l’entreprise B, située en France. L’entreprise B étant fictive, crée des factures fictives pour revendre les mêmes marchandises toutes taxes comprises (TTC) à l’entreprise C, également domiciliée en France. Avant de reverser la TVA collectée sur la vente, l'entreprise B disparaît. L’entreprise C, quant à elle, déduit la TVA et reçoit un remboursement de la TVA payée. Enfin, cette dernière revend les marchandises à l’entreprise A en Belgique sans TVA (car il s’agit d’une livraison intracommunautaire).

Ce type de fraude est généralement effectué sur des biens à forte valeur ajoutée tels que les produits électroniques, les téléphones mobiles, les textiles, les voitures d’occasion et les quotas de carbone. Vous pouvez approfondir vos connaissances sur la fraude carrousel en consultant la fiche fournie par la Direction générale des Finances publiques.

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA fait l’objet de poursuites fiscales et pénales. Toute opération non déclarée dans les délais requis risque une majoration d'impôt de 80 %.

En cas de fraude fiscale volontaire (c’est-a-dire que la déclaration de TVA est intentionnellement incomplète ou fausse), vous risquez une majoration de :

• 40 % pour un oubli volontaire,
  
• 80 % pour un abus de règle fiscale (un montant ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de cette démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire),
  
• 80 % pour une manœuvre frauduleuse visant à tromper l'administration fiscale.
  

Vous pouvez aussi accumuler des intérêts de retard s'élevant à 0,20 % par mois.

Pour éviter les erreurs involontaires sur vos déclarations, vous pouvez recourir à l’outil automatisé Stripe Tax qui accélère le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA tout en vous fournissant des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude à la TVA ?

En plus des sanctions fiscales, vous risquez des sanctions pénales pour tout acte de fraude à la TVA. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Généralement, vous vous exposez à une amende de 500 000 € et à 5 ans d’emprisonnement pour une infraction fiscale. Si la Commission des infractions fiscales détermine que vous avez commis une infraction grave, l’amende s'élève à 3 000 000 € et à un emprisonnement de 7 ans.

Vous risquez des sanctions aggravées lorsque votre infraction :

• est commise en bande organisée,
  
• concerne l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l'étranger,
  
• concerne l’utilisation de personnes ou d’entreprises-écrans établies à l'étranger,
  
• concerne l’utilisation d'une fausse identité, de faux documents, ou d’une autre falsification,
  
• concerne une domiciliation fiscale ou un acte fictif à l'étranger.
  

Quelles sont les mesures en place pour lutter contre la fraude à la TVA ?

L'État propose de nombreuses mesures pour lutter contre l’arnaque à la TVA, dont une loi anti-fraude en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Introduite à l’Article 88 de la loi de finances pour 2016 et à l’Article 105 de la loi de finances pour 2018, la loi exige que tout professionnel réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA s'équipe d’un logiciel de caisse accrédité qui empêche l'altération des données (les professionnels relevant de la franchise en base de TVA sont exonérés de cette obligation).

La transition à la facturation électronique entre entreprises (Article 26 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022) a également pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. À partir de 2026, la transmission des factures dématérialisées et des données de transaction permettront à l'administration fiscale de mieux détecter la fraude à la TVA. Pour en apprendre davantage, consultez notre article sur la réforme de facturation électronique entre entreprises.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale est libre de poursuivre les personnes mettant à disposition les instruments de facilitation de fraude fiscale (selon l’Article 113 de la loi de finances pour 2024).

Quelles précautions prendre pour éviter la fraude à la TVA ?

En tant qu’entreprise, il est possible de se protéger contre les actes de fraude à la TVA et d'éviter une participation involontaire à un schéma frauduleux. Veuillez vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires de vos clients et de vos fournisseurs, ainsi que la conformité des factures. Vous devez impérativement vous assurer de l’exactitude de la TVA et du montant facturé.

Par ailleurs, il vous est conseillé de régulièrement réaliser des audits internes et d’informer vos employés des signes et des sanctions de l’arnaque à la TVA afin de décourager toute tentative de fraude.