L’attestation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un document important qui s’applique aux travaux de rénovation effectués dans des logements de plus de deux ans. Il concerne les clients qui passent commande pour la réalisation des travaux, ainsi que les prestataires de services qui exercent leurs activités dans ce secteur. Qu’est-ce qu’une attestation de TVA? Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit sur un projet de rénovation? Quelle est la différence entre une attestation de TVA simplifiée et une attestation standard? Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur l’attestation de TVA et sur la manière de la remplir en fonction des conditions d’application.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que l’attestation de TVA?
  
• L’attestation de TVA est-elle obligatoire? À quoi sert-elle?
  
• Quelles sont les conditions d’application du taux de TVA réduit?
  
• Comment préparer l’attestation de TVA?
  
• Combien de temps faut-il conserver l’attestation de TVA?
  

Qu’est-ce que l’attestation de TVA?

L’attestation de TVA est un document officiel qui vous permet d’appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de service. Ce document s’applique notamment aux travailleurs de la construction qui effectuent des travaux de rénovation dans les logements. Il existe deux types d’attestations de TVA à taux réduit : l’attestation de TVA simplifiée et l’attestation de TVA normale.

L’attestation de TVA est-elle obligatoire? À quoi sert-elle?

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit ou intermédiaire, le client doit préparer et présenter une attestation de TVA à taux réduit au fournisseur lorsque le coût des travaux de rénovation domiciliaire dépasse 300 €, TVA comprise. Ce document prouve que le taux de TVA réduit de 5,5 % ou le taux intermédiaire de 10 % s’applique au lieu du taux normal de 20 %.

Pour en savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur, consultez notre article sur le sujet.

Quelles sont les conditions d’application du taux réduit de TVA?

Les travaux de rénovation de logements doivent répondre à des critères précis pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit. Tout d’abord, les travaux doivent être effectués dans des locaux destinés à un usage résidentiel, tels qu’une maison individuelle, un appartement, un logement dans un immeuble collectif, une habitation légère (ancrée à un point fixe et soumise à la taxe d’habitation), un logement communautaire ou un logement de fonction.

Les travaux de rénovation d’une cour, d’un garage ou d’une terrasse attenant à un logement peuvent également bénéficier du taux de TVA réduit ou intermédiaire. De plus, les locaux doivent avoir été construits plus de deux ans avant le début des travaux de rénovation.

Les travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation ne peuvent pas bénéficier d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire. Ce type de travaux est soumis au taux normal de 20 %

Portée du taux de TVA réduit

Le taux intermédiaire de TVA de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des locaux.

Le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, souvent pour des installations d’énergie renouvelable ou à haut rendement, dans les locaux. Vous trouverez une liste complète des travaux de rénovation domiciliaire admissibles au taux de TVA réduit sur le site officiel du gouvernement français.

Comment préparer l’attestation de TVA?

Le formulaire à remplir dépend du type de rénovation à effectuer. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site Web du gouvernement français. En tant que client, vous devez remplir et signer l’attestation de TVA appropriée et la remettre à votre entrepreneur avant qu’il ne vous facture le service. Ce document atteste que le service fourni répond aux conditions requises et que les travaux de rénovation peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit. Veillez à remettre un exemplaire de l’attestation à chaque partie concernée et à la conserver en lieu sûr.

Attestation de TVA simplifiée

L’attestation de TVA simplifiée est remplie à l’aide du formulaire 1301-SD, également connu sous le nom de Cerfa n°13948-05. Le document s’applique aux travaux tels que l’isolation, la plomberie, l’électricité, les foyers, ou l’équipement n’ayant aucun impact sur les éléments structurels.

Attestation de TVA normale

Pour les travaux de structure, tels que les fondations, les murs, les colonnes, les sols, les façades, etc., vous devez remplir l’attestation de TVA normale à l’aide du formulaire 1300-SD ou Cerfa n° 13947-05.

Vous trouverez plus d’informations sur la TVA dans nos articles sur le calcul de TVA et le processus de déclaration. Vous pouvez également simplifier votre conformité fiscale en utilisant un outil avancé, tel que Stripe Tax, qui automatise vos calculs, la collecte de taxes et les déclarations au sein d’une intégration unique.

Combien de temps faut-il conserver l’attestation de TVA?

En tant que client, vous devez conserver votre attestation de TVA réduite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l’émission de la facture correspondante. L’entreprise prestataire de services doit également conserver un exemplaire de l’attestation dans sa comptabilité pour justifier l’application du taux de TVA réduit sur sa facture.