L’attestation de TVA est un document important qui s’applique aux travaux de rénovation de logements ayant plus de deux ans d’ancienneté. Elle concerne les clients qui donnent l’ordre d'exécution des travaux ainsi que les prestataires de service opérant dans ce secteur. Qu’est-ce donc que l’attestation de TVA ? Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit sur un projet de rénovation? Quelle différence entre l’attestation de TVA simplifiée et l’attestation normale ? Dans cet article, vous en saurez plus sur le certificat de TVA et découvrirez comment l’établir selon les conditions d’application.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’attestation de TVA ?
  
• L’attestation de TVA est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle ?
  
• Quelles sont les conditions d’application des taux réduits de TVA ?
  
• Comment établir une attestation de TVA ?
  
• Combien de temps faut-il conserver l’attestation de TVA ?
  

Qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est un document officiel qui justifie un taux réduit (égal à 5,5 %) ou un taux intermédiaire (égal à 10 %) de TVA sur une prestation de service fournie. Le document concerne notamment les artisans dans le secteur du bâtiment effectuant des travaux de rénovation de logements. Il existe deux types d’attestations de TVA à taux réduit : l’attestation de TVA simplifiée et l’attestation de TVA normale.

L’attestation de TVA est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle ?

Pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire de TVA, le donneur d’ordre (soit le client) doit obligatoirement rédiger et remettre une attestation de taux réduit de TVA à son fournisseur lorsque les travaux de rénovation de logements dépassent un montant de 300 € TTC. Le document sert de justificatif pour l’application de la TVA réduite à 5,5 % ou intermédiaire à 10 %, au lieu d’une application de la TVA au taux normal de 20 %.

Vous pouvez lire davantage sur les différents taux de TVA en vigueur dans notre article sur le sujet.

Quelles sont les conditions d’application des taux réduits de TVA ?

Les travaux de rénovation de logements doivent répondre à certains critères afin de bénéficier des taux de TVA réduits. D’abord, les travaux doivent être réalisés pour des locaux destinés à l’habitation, tels qu’une maison individuelle, un appartement, un logement dans un immeuble collectif, une habitation légère (ancrée à un point fixe et redevable de la taxe d’habitation), un établissement d’hébergement collectif, ou un logement de fonction.

Les travaux de rénovation d’une cour d’immeuble, d’un garage ou d’une terrasse dépendante des locaux d’habitation peuvent aussi être facturés au taux réduit ou intermédiaire. Par ailleurs, les locaux doivent avoir été achevés plus de deux ans avant le début des travaux de rénovation.

Les travaux allant au-delà d’une simple rénovation ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un taux de TVA réduit ou intermédiaire. Ces travaux sont soumis au taux normal, fixé à 20 %.

Champ d’application des taux réduits

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien des locaux.

Le taux réduit de TVA à 5,5 %, quant à lui, s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration énergétique (souvent renouvelable ou à haute performance) des locaux. Vous trouverez la liste complète des travaux de rénovation de logements qui bénéficient de taux réduits de TVA sur le site officiel de l'administration française.

Comment établir une attestation de TVA ?

Le formulaire à remplir varie en fonction de la nature des travaux de rénovation. Il est à télécharger en ligne sur le site Web de l’administration française. En tant que donneur d’ordre, vous devez remplir l’attestation de TVA qui vous correspond et la signer avant de la remettre à votre fournisseur, avant la facturation de la prestation. Le document atteste que la prestation de service répond bien aux critères d’application et que les travaux de rénovation bénéficient de l’un des taux réduits. N’oubliez pas de l’établir en deux exemplaires (une copie pour chaque partie engagée) et de la conserver soigneusement.

Attestation de TVA simplifiée

L’attestation simplifiée de TVA est complétée via le formulaire 1301-SD, aussi appelé Cerfa n° 13948*05. Elle concerne les travaux tels que l’isolation, la plomberie, l’électricité, les cheminées ou l’équipement, qui n'affectent pas les éléments de gros œuvre.

Attestation de TVA normale

Pour les travaux de gros œuvre (tels que les fondations, les murs, les poteaux, les planchers, les façades, etc.), vous êtes tenu de compléter l’attestation normale de TVA via le formulaire n°1300-SD ou Cerfa n° 13947*05.

Vous pouvez approfondir vos connaissances sur la TVA en consultant nos articles sur le calcul de la TVA et du processus de déclaration. Vous pouvez également simplifier votre mise en conformité fiscale en optant pour un outil avancé tel que Stripe Tax qui automatise vos calculs, la collecte des taxes et vos déclarations par le biais d’une intégration unique.

Combien de temps faut-il conserver l’attestation de TVA ?

En tant que client, il est obligatoire de conserver l’attestation de TVA réduite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission de la facture qui lui correspond. L’entreprise fournissant la prestation de service est aussi tenue de conserver son exemplaire pour l'intégrer à sa comptabilité et justifier l’application du taux réduit de TVA sur sa facture.