Le e-reporting deviendra une obligation administrative incontournable pour les entreprises en France à partir de 2026. Un processus complémentaire à la facturation électronique, le e-reporting implique la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Cet article contient les principales informations à connaître sur l’obligation de e-reporting : définition, fonctionnement, entreprises concernées, données à transmettre, etc.

Sommaire

• Qu’est-ce que le e-reporting ?
  
• Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?
  
• Qui est concerné par l’obligation de e-reporting ?
  
• Comment le e-reporting fonctionne-t-il ?
  
• Quelles sont les données à transmettre ?
  
• Quand l’obligation interviendra-t-elle ?
  
• Comment assurer le respect des règles du e-reporting ?
  

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting désigne la transmission électronique des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui réalisent certaines opérations commerciales en France.

L’obligation découle de la réforme de facturation électronique, qui a pour objectif de lutter contre la fraude, de moderniser le système fiscal et de simplifier le processus déclaratif des entreprises.

Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?

La réforme de facturation électronique prévoit deux obligations pour les entreprises françaises : le e-invoicing et le e-reporting. En fonction de leur taille, les entreprises assujetties à la TVA effectuant des transactions B2B devront émettre et recevoir leurs factures par voie électronique (on parle de e-invoicing) à partir de 2026 et 2027.

L’obligation de e-reporting vient compléter le e-invoicing, en imposant la transmission des données fiscales relatives aux opérations non visées par la facturation électronique. Le type de données à transmettre en e-reporting (transaction ou paiement) dépendra de la nature de l’opération.

Vous pouvez générer et envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire de l’application partenaire de Stripe, Billit, disponible sur Stripe App Marketplace. Simple d’utilisation, cette application permet de configurer l’envoi de factures électroniques directement depuis Stripe, en toute sécurité et sans avoir à rédiger une seule ligne de code.

Qui est concerné par l’obligation de e-reporting ?

Il existe deux catégories de données à transmettre à l’administration fiscale : les données de transaction et les données de paiement. Voilà comment certaines entreprises seront affectées.

E-reporting de transaction

Les entreprises soumises au e-reporting des données de transaction incluent :

• celles qui sont assujetties à la TVA et qui vendent à des acheteurs exemptés, tels que des particuliers ou des associations à but non lucratif,

• celles qui sont assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations à l’étranger (des acquisitions et livraisons intracommunautaires ou des exportations). Ces opérations peuvent être effectuées entre entreprises (B2B) ou avec des personnes non-assujetties à la TVA.

Certaines entreprises étrangères non établies en France pourraient également être soumises à cette obligation, dès lors que le client est une personne non assujettie et que l’opération est soumise à la TVA en France.

E-reporting de paiement

Les entreprises qui offrent des prestations de services assujetties à la TVA sur encaissement ou non soumises à l’autoliquidation devront transmettre leurs données de paiement à l’administration fiscale d’ici 2026. L’obligation s’appliquera, quelle que soit la nature du client (particulier ou professionnel).

À savoir : les opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales, de santé et d’enseignement, et les opérations réalisées par les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif.

Comment le e-reporting fonctionne-t-il ?

Le e-reporting s’effectue en quelques étapes :

• le vendeur collecte les données de transaction et de paiement,

• il transmet un fichier de données à sa plateforme agréée ou PA (anciennement plateforme de dématérialisation parternaire ou PDP) qui se charge de vérifier la conformité des données avec les exigences légales,

• la PA transmet les données validées à l’administration fiscale,

• l’administration fiscale reçoit les données et les stocke pour le préremplissage des déclarations de TVA.

Quelles sont les données à transmettre ?

Les données à transmettre varient selon le type d’opération effectuée.

Ventes aux entreprises étrangères

Dans le cadre d’une opération réalisée avec une entreprise étrangère, les données de transaction à envoyer sont identiques à celles requises pour une facture électronique ou e-invoice, à l’exception du numéro SIREN, qui est remplacé par un numéro d’identification étranger ou un numéro de TVA intracommunautaire.

Ventes aux personnes non-assujetties

Pour les ventes aux particuliers et aux associations à but non lucratif, les informations à fournir incluent le numéro SIREN du fournisseur, la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, et la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (le cas échéant).

Les entreprises réalisant ces opérations doivent également transmettre les données suivantes agrégées par jour :

• la date de la journée concernée,

• le nombre de transactions réalisées sur la journée concernée pour chaque catégorie de transactions,

• le montant hors taxes (HT) des opérations de la journée,

• le montant de TVA correspondante.

Prestations soumises à la TVA sur encaissement

Les données de paiement à transmettre pour les opérations concernées incluent la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA.

Quand l’obligation interviendra-t-elle ?

L’obligation de e-reporting s’appliquera progressivement à partir du :

• 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

• 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Par ailleurs, la fréquence de transmission des données variera selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Pour les données de transaction, il s’agit de :

• 3 dépôts par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel (généralement les grandes entreprises),

• un dépôt par mois pour les entreprises soumises au régime réel simplifié ou ayant opté pour le régime réel normal trimestriel,

• un dépôt tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (les microentreprises principalement).

Les fréquences sont les mêmes pour les entreprises concernées par la transmission des données de paiement, à l’exception de celles soumises au régime réel normal mensuel qui devront déposer leurs données une fois par mois.

Fréquences de transmission des données de transaction et de paiement selon votre régime d’imposition à la TVA

Comment assurer le respect des règles du e-reporting ?

Chaque entreprise soumise à la nouvelle obligation de e-reporting devra choisir et s’équiper d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Celle-ci servira d’intermédiaire dans le cadre de la transmission des données requises. L’entreprise devra régulièrement envoyer ses données de transaction et de paiement dans les délais impartis afin d’éviter toute sorte de sanctions. Le non-respect de l’obligation sera sanctionné par une amende forfaitaire de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile.