La livraison intracommunautaire représente une part importante des transactions commerciales entre les entreprises marchandes au sein de l’Union européenne. Elle permet l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises expédiées ou transportées d’un État membre à un autre. En France, où les livraisons intracommunautaires ont représenté 331,5 milliards d’euros en 2023, cela peut être un allègement significatif pour les entreprises.

Dans cet article, vous apprendrez tout ce qu’il y a à savoir sur le fonctionnement de la livraison intracommunautaire de biens et sur vos obligations fiscale pour bénéficier de l’exonération de la TVA.

Contenu de l’article

• Définition de la livraison intracommunautaire
  
• Conditions d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires
  
• Informations requises sur une facture de livraison intracommunautaire
  
• Comment déclarer une livraison intracommunautaire
  
• Les exonérations de TVA sur les livraisons intracommunautaires peuvent-elles être refusées?
  
• Exemple d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA
  
• Que se passe-t-il lorsque des biens sont vendus à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA?
  
• Stripe Tax peut vous aider
  

Définition de la livraison intracommunautaire

Une livraison intracommunautaire se produit lorsqu’un marchand expédie ou transporte des articles entre deux États membres de l’UE. Le marchand applique une exonération de TVA à la vente, tandis que l’entité acquéreuse déclare et paie la TVA dans son propre pays d’origine.

En vertu de l’Article 262 ter du Code général des impôts (CGI), le transfert des articles expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre de l’UE est exonéré de TVA. L’objectif de cet allègement pour le fournisseur est de promouvoir les échanges entre les pays membres et d’éviter la double taxation.

Par exemple, une entreprise française de fournitures de bureau vend des meubles à une entreprise basée en Espagne et les expédie dans les locaux du client à Madrid. Cette vente intracommunautaire exonère l’entreprise française dedéclarer la TVA et confère cette responsabilité à l’entreprise espagnole.

Quelle est la différence entre une livraison intracommunautaire et une acquisition intracommunautaire?

Une acquisition intracommunautaire se produit lorsqu’une entité d’un État membre de l’UE achète des biens à une entreprise établie dans un autre État membre. La transaction reflète une livraison intracommunautaire, mais reflète le point de vue du client. Dans ce cas, l’entité acquéreuse déclare et paie la TVA à l’autorité fiscale.

Par exemple, une entreprise française achète des machines à un marchand allemand et les fait expédier à Lyon. En vertu des règles d’acquisition, c’est le client qui est responsable de la taxe au preneur (déclarer et payer la TVA).

Quelle est la différence entre une livraison intracommunautaire et une exportation?

Au sein de l’UE, la livraison intracommunautaire désigne la vente d’articles et leur transport ou expédition d’un État membre à un autre. En revanche, l’exportation fait référence au transfert de biens vers un pays en dehors de l’UE. Bien que la livraison intracommunautaire soit un type d’exportation, la différence géographique crée deux situations distinctes à des fins fiscales.

Conditions d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires

Pour être éligible en France, plusieurs conditions s’appliquent simultanément :

• La vente intracommunautaire doit entraîner un paiement.
  
• Le marchand français doit êtreassujetti à la TVA et exercer son activité dans le cadre de son activité commerciale, sauf lorsqu’il bénéficie du régime d’exonération de base de la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
  
• Le marchand français doit disposer d’unnuméro de TVA intracommunautaire émis par le SIE (services des impôts des d’entreprises).
  
• L’acquéreur étranger doit être assujetti à la TVA sur son territoire ou doit être une entité juridique qui n’est pas assujettie à la TVA et qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PBRD).
  
• L’acquéreur étranger doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire au marchand français.
  
• Les marchandises doivent être expédiées ou transportées hors de France vers un autre État membre de l’UE, que ce soit par le fournisseur, le client ou pour son compte.
  
• La livraison en dehors de ce territoire doit être justifiée par des preuves.
  
• L’acquéreur étranger doit payer la TVA dans son pays.
  

Toutes ces conditions doivent être remplies pour qu’une exonération de TVA puisse s’appliquer à une vente intracommunautaire.

Qu’est-ce que le régime dérogatoire?

Le régime dérogatoire (PBRD) permet à certaines entités d’exonérer de TVA leurs acquisitions intracommunautaires. Ce régime s’applique explicitement aux :

• personnes morales non assujetties à la TVA pour l’acquisition liée à l’opération réalisée
  
• aux assujettis à la TVA qui n’exécutent que des opérations qui ne leur donnent pas droit à des déductions d’impôt (par exemple, les bénéficiaires du régime d’exonération de base ou les microentreprises)
  

Ce PBRD ne s’applique que si le montant des achats intracommunautaires n’a pas dépassé 10 000 € au cours de l’année précédente ou en cours.

Qu’est-ce qui constitue une preuve valable de transport ou d’expédition?

Le marchand ou l’acquéreur peut justifier une vente intracommunautaire en fournissant deux preuves de transport cohérentes délivrées par des parties distinctes et indépendantes. En règle générale, deux des éléments suivants sont acceptables :

• Un contrat relatif au contrat international de transport routier de marchandises
  
• Un connaissement maritime
  
• Une facture de fret aérien
  
• Une facture d’un transporteur maritime
  

Pour prouver son acquisition intracommunautaire, l’acquéreur peut également fournir une déclaration écrite du fournisseur qui certifie que les articles ont été expédiés ou transportés par le client, ou par un tiers pour le compte de l’acquéreur. La déclaration doit préciser l’État membre de destination.

Informations requises sur une facture de livraison intracommunautaire

Pour être valable, une facture de livraison intracommunautaire doit contenir certaines informations obligatoires :

• Coordonnées du marchand français et du client étranger
  
• Numéro de facture et date d’émission
  
• Les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties, et le fournisseur doit vérifier le numéro du client via la base de données duVIES (système d’échange d’informations sur la TVA)
  
• Une description des marchandises livrées (quantité, description détaillée, prix unitaire hors taxes, taux de TVA légalement applicable)
  
• Total de la transaction (hors taxes)
  
• La mention « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts », qui justifie l’allègement
  

Si le fournisseur n’a pas reçu de numéro de TVA intracommunautaire pour la vente, il doit émettre une facture incluant la TVA. Toutefois, si le fournisseur peut obtenir ce numéro après la transaction, l’autorité fiscale autorise l’émission d’un facture corrigée.

Comment déclarer une livraison intracommunautaire

Le marchand français doit indiquer toutes les ventes intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA3 ou CA12 (déclaration annuelle de TVA), sur la ligne « Livraisons intracommunautaires » dans la section (« Opérations non imposables »). Le marchand indique le montant total hors taxes de toutes les livraisons de biens intracommunautaires exonérées.

Ils doivent également remplir le récapitulatif de la TVA ainsi que l’enquête statistique mensuelle sur les échanges intracommunautaires de biens (EMEBI), mais uniquement sur requête du gouvernement. Ces déclarations doivent être déposées dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, quelle que soit la valeur des livraisons intracommunautaires.

Si le marchand ne remplit pas rapidement le récapitulatif et l’EMEBI, il s’expose à une pénalité de 750 € par déclaration, et jusqu’à 1 500 € par déclaration si une mise en demeure n’est pas respectée dans les 30 jours.

Les exonérations de TVA sur les livraisons intracommunautaires peuvent-elles être refusées?

Oui, les autorités peuvent refuser une exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires si elles prouvent que le fournisseur savait ou aurait dû savoir que le client n’exerçait pas d’activité économique réelle.

L’absence d’une fonction d’entreprise peut être déterminée par :

• L’existence de liens juridique, économiques ou personnels entre le marchand et l’acquéreur
  
• L’absence de locaux, d’équipements et de personnel
  
• L’absence d’activité économique liée à la marchandise acquise
  
• Un mode de paiement peu courant dans ce secteur d’activité
  

Les fonctionnaires peuvent refuser l’exonération si l’acquéreur étranger ne fournit pas un numéro de TVA valide ou en présente un faux. Dans ce cas, il est de la responsabilité du marchand français de payer la TVA.

Exemple d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la livraison intracommunautaire et de l’exonération de TVA, voici un exemple concret :

1. Une entreprise française fournit du matériel informatique à une entreprise italienne, et les deux sont soumises à la TVA sur leurs territoires respectifs.
   
2. Le marchand expédie les marchandises depuis son entrepôt en France et la livre au client en Italie.
   
3. Pour répondre aux conditions d’allègement, l’entreprise française émet une facture qui n’inclut pas les taxes.
   
4. Sur la facture intracommunautaire, l’entreprise française fait figurer son numéro de TVA ainsi que celui du client italien, après s’être assuré que le numéro est valide.
   
5. L’entreprise française inclut également la mention « Exonération de TVA selon l’article 262 ter, I du Code général des impôts » sur la facture.
   
6. Dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel la TVA est due, l’entreprise française dépose le récapitulatif et, à la demande du gouvernement, l’EMEBI (Enquêtes statistiques Mensuelles sur les Échanges de Biens Intracommunautaires).
   
7. L’entreprise française déclare ses ventes intracommunautaires hors taxes dans sa déclaration mensuelle ou annuelle.
   
8. Elle conserve également tous les documents susceptibles de prouver que la vente était bien une livraison intracommunautaire de marchandises.
   

Que se passe-t-il lorsque des biens sont vendus à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA?

Si une entreprise fournit un bien à un particulier ou à une entité non assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’UE, il s’agit d’une vente à distance. Dans ce cas, il y a plusieurs possibilités :

• Le marchand est assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est inférieur à 10 000 € : ceci est soumis à TVA dans le pays du marchand.
  
• Le marchand est assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est supérieur à 10 000 € : ceci est soumis à TVA dans le pays de l’acquéreur.
  
• Le marchand n’est pas assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est inférieur à 10 000 € : ceci-ci n’est pas soumis à TVA.
  
• Le marchand n’est _pas assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est supérieur à 10 000 € : _ ceci est soumis à TVA dans le pays de l’acquéreur.
  

À titre d’exemple, une entreprise française fournit des vêtements à des particuliers en Belgique. Si l’entreprise est assujettie à la TVA et vend pour 6 000 € de produits en France, elle applique la TVA en conséquence. S’il n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et que le chiffre d’affaires atteint 15 000 € pour l’année, il applique le tarif belge dans un guichet unique.

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