La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des obligations fiscales que les entreprises françaises doivent respecter. En règle générale, toutes les entreprises soumises au régime réel ou au régime mini réel de la TVA doivent déposer un formulaire CA3. Ce guide explique qui doit remplir cette déclaration, où la trouver et comment la remplir.

Sommaire

• Qu’est-ce que la déclaration CA3?
  
• Qui est tenu de déposer une déclaration CA3?
  
• Où puis-je trouver la déclaration?
  
• Quand la déclaration CA3 doit-elle être déposée?
  
• Comment remplir et soumettre la déclaration de TVA CA3 ?
  

Qu’est-ce que la déclaration CA3?

Certaines entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de déposer une déclaration pour la TVA et les taxes annexes, communément appelée déclaration CA3. Ce formulaire sert à déclarer la TVA collectée sur les ventes et toute TVA déductible sur les achats, soit mensuellement, soit trimestriellement.

Les entreprises utilisent ces montants pour déterminer le montant de TVA qu’elles doivent ou qu’elles peuvent récupérer auprès de l’administration fiscale.

Qui est tenu de déposer une déclaration CA3?

Le dépôt d’une déclaration CA3 est obligatoire pour toutes les opérations relevant du régime réel standard de TVA et du régime simplifié (mini-réel) de TVA. Il s’agit généralement des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils suivants :

• 840 000 € pour les entreprises qui vendent des biens ou fournissent un hébergement.
  
• 254 000 € pour les autres fournisseurs de services
  

Certains pourraient encore être soumis au système standard si leur chiffre d’affaires n’atteint pas ces limites, notamment si le montant annuel de la TVA à payer dépasse 15 000 euros.

Les opérateurs relevant du régime d’exemption de la TVA ou du régime réel simplifié de la TVA peuvent participer au régime réel standard de la TVA, auquel cas ils sont tenus de déposer des formulaires CA3.

Où puis-je trouver la déclaration?

Le formulaire CA3 (n° 3310-CA3-SD) est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration fiscale. Vous pouvez le télécharger, le remplir électroniquement ou l’imprimer et le compléter à la main. Un guide de la déclaration CA3 est également disponible.

Quand la déclaration CA3 doit-elle être déposée?

En règle générale, les entreprises déposent la déclaration CA3 tous les mois. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, elles peuvent le faire trimestriellement.

Le formulaire CA3 doit être soumis au plus tard le 15, le 17 ou le 20 du mois suivant la période de déclaration. Chaque entreprise peut trouver sa date limite en consultant son compte d’entreprise en ligne.

En déclarant la CA3 dans les délais, vous éviterez les frais de retard. Les erreurs peuvent être corrigées en envoyant une déclaration de TVA modifiée.

Comment remplir et soumettre la déclaration de TVA CA3?

• Rassembler les données :__ Rassemblez toutes vos factures de vente et d’achat, ainsi que les pièces comptables nécessaires pour calculer les montants de TVA à payer et à déduire.
  
• Remplir la déclaration CA3 :__ Inscrire les montants des transactions, tant hors TVA que TVA incluse, dans les différentes sections de la déclaration CA3, ainsi que les taux de TVA applicables.
  
• Calculer la TVA :__ Déterminer le montant net de la TVA à payer ou le crédit de TVA.
  
• Déposer la déclaration CA3 :__ La plupart des entreprises sont tenues d’envoyer leurs formulaires CA3 par voie électronique. Ce processus de déclaration de TVA peut être effectué en ligne.
  

Stripe Tax peut vous aider à préparer et à soumettre vos déclarations de TVA, y compris les formulaires CA3. Cet outil permet aux entreprises de respecter toutes les dates limites de déclaration et de se conformer à leurs obligations en France.