Pour les entreprises en France, connaître les différents régimes fiscaux n’est que la première étape. Il faut ensuite connaître les dates limites de déclaration de TVA. Pour les deux régimes concernés, le respect de ces dates est primordial. Ce guide vous permettra de connaître avec précision les dates limites afin de savoir quand déclarer la TVA en France.
Sommaire :
- Quels régimes sont impliqués ?
- Date de déclaration de TVA : Régime réel normal
- Date de déclaration de TVA : Régime réel simplifié
- Risque de non-déclaration de la TVA
Quels régimes sont impliqués ?
Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent impérativement déclarer la TVA et respecter les échéances prévues. Il est essentiel de connaître les taux de TVA en vigueur et de savoir calculer correctement la TVA à déclarer pour rester en conformité avec les règles fiscales.
Les entreprises qui suivent le régime de la franchise en base de TVA ne sont cependant pas concernées par la déclaration de la TVA. Il faut bien comprendre ces régimes pour en tirer parti et respecter les règles.
Date de déclaration de TVA : Régime réel normal
Les entreprises qui optent pour le régime réel normal doivent déclarer la TVA perçue chaque mois. La date exacte de la déclaration de TVA varie, mais il faut généralement anticiper une date limite comprise entre le 19 et le 25. Le calendrier officiel montre les dates exactes à respecter pour chaque mois en France.
Il suffit de faire le nécessaire en ligne en remplissant le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel. Les déclarations de TVA et les paiements mensuels sont la norme, mais il est possible de payer de manière trimestrielle si le montant de la TVA due ne dépasse pas 4 000 euros.
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Date de déclaration de TVA : Régime réel simplifié
Comme son nom l’indique, il y a moins de déclarations à faire pour le régime réel simplifié. Une entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels par an. Il suffit de remplir le formulaire n° 3514 deux fois par an et de prévoir des dates de déclaration de TVA en juillet et en décembre :
- en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
- et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).
Ces deux versements représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente.
La date de déclaration de TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, comme le département dans lequel l’entreprise se trouve. Ce site gouvernemental français propose toutefois un guide pratique pour déterminer la date exacte de déclaration qui concerne chaque type d’entreprise en France.
L'éventuel solde, d'environ 5 %, devra être réglé lors de la déclaration de régularisation annuelle, effectuée au moyen du formulaire 3517-S. Cette déclaration de régularisation doit parvenir au service des impôts chaque année avant le deuxième jour ouvré qui suit la date du 1ᵉʳ mai.
Risque de non-déclaration
La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales. Ces sanctions peuvent s'élever de 10 % à 80 % et aller jusqu'à 1 500 euros d'amende.
Par exemple, le non-dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA devrait être soumis à une pénalité de 10 % du montant de la TVA due dans le cas où aucun rappel n'est envoyé par les autorités fiscales françaises ou dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.
Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités. Par exemple, en cas de coïncidence de la date limite avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvré suivant. Connaître ces détails sur la date de déclaration de TVA demande de l’attention de la part du professionnel.
Le non-respect de ces dates peut aussi priver une entreprise ou un professionnel de la possibilité de récupérer la TVA qu'elle a indûment versée, c'est-à-dire lorsque le montant de la taxe qu'elle a supportée pour ses achats est supérieur à celui qu'elle a collecté auprès de ses clients.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.