Pour les entreprises françaises, la compréhension des régimes fiscaux n'est qu'une première étape. Ensuite, il est important de connaître les dates limites de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les deux régimes fiscaux, il est important de respecter ces dates.

Nous vous expliquons ci-dessous les dates limites pour que vous sachiez quand déclarer la TVA en France.

Contenu de cet article

• Quels sont les régimes concernés?
  
• Dates de déclaration de la TVA : Régime réel normal
  
• Dates de déclaration de la TVA : Régime réel simplifié
  
• Risques liés à l'absence de déclaration de la TVA
  

Quels sont les régimes concernés?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent déclarer la TVA dans les délais. Pour se conformer aux réglementations fiscales, il est essentiel de comprendre les taux de TVA actuels et de savoir calculer avec précision la TVA à déclarer.

Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA ne sont toutefois pas tenues de déclarer la TVA. Il est important de comprendre ces régimes afin d'en bénéficier et d'être en conformité avec la réglementation.

Dates de déclaration de la TVA : Régime réel normal

Les entreprises qui choisissent le régime réel normal doivent déclarer mensuellement la TVA qu'elles ont perçue. La date exacte de la déclaration de la TVA peut varier, mais vous devez généralement vous attendre à une date limite comprise entre le 19 et le 25 du mois. Le calendrier officiel indique les dates spécifiques pour chaque mois en France.

Vous devez remplir le formulaire n° 3310-CA3 de votre secteur d'activité. Les déclarations et les paiements mensuels en matière de TVA sont standard. Cependant, il est possible de payer trimestriellement si le montant dû ne dépasse pas 4 000 €.

Stripe Tax simplifie la responsabilité fiscale des entreprises en automatisant les déclarations en France. Cela permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier tout en garantissant une conformité totale.

Dates de déclaration de la TVA : Régime réel simplifié

Moins de déclarations sont requises dans le cadre du régime simplifié. Les entreprises sont tenues d'effectuer deux paiements par an. Remplissez le formulaire n° 3514 deux fois par an et programmez vos déclarations de la TVA pour juillet et décembre.

• En juillet : 55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente
  
• En décembre : 40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente
  

Ces deux paiements représentent environ 95 % de la TVA payée l'année précédente.

La date de déclaration de la TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, dont le département où l'entreprise est domiciliée. Cependant, le site du gouvernement français fournit un guide pour aider à déterminer la date de déclaration pour chaque type d'entreprise.

Tout solde d'environ 5 % doit être payé lors de la déclaration de régularisation annuelle, au moyen du formulaire n° 3517-S. Cette déclaration de régularisation doit être soumise au service des impôts chaque année au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai.

Risques liés à l'absence de déclaration de la TVA

La loi exige que les déclarations fiscales soient déposées dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut être considérée comme une fraude fiscale, ce qui peut entraîner des pénalités fiscales et des amendes. Les sanctions peuvent varier de 10 % à 80 %, avec des amendes pouvant atteindre 1 500 €.

Par exemple, le défaut de déclaration ou le dépôt tardif des déclarations de TVA peut entraîner une pénalité de 10 % du montant de la TVA due si aucun rappel n'est émis par l'administration fiscale française ou si le manquement survient dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.

Il est fortement recommandé de passer régulièrement en revue votre activité afin de vous assurer que vous respectez les dates limites de déclaration de la TVA et ainsi d'éviter les pénalités. Par exemple, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Connaître ces détails concernant la date limite de déclaration de la TVA nécessite de la diligence de la part du propriétaire de l'entreprise.

Le non-respect de ces dates limites peut également empêcher une entreprise ou un professionnel de récupérer la TVA payée en trop, lorsque le montant de la taxe sur ses achats dépasse le montant perçu auprès de ses clients.