Le dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'une des exigences fiscales auxquelles les entités en France doivent se conformer. En règle générale, toutes les entreprises opérant sous le régime réel de la TVA ou le régime mini réel de la TVA doivent déposer un formulaire CA3. Ce guide explique qui doit remplir la déclaration, où la trouver et comment la déposer.

Qu’est-ce qu’il y a dans le contenu de l’article ?

• Qu'est-ce que le retour CA3 ?
  
• Qui est tenu de déposer la déclaration CA3 ?
  
• Où puis-je trouver la déclaration ?
  
• Quand la déclaration CA3 doit-elle être déposée ?
  
• Comment remplir et déposer la déclaration de TVA CA3
  

Quel est le retour CA3 ?

Certaines entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de déposer une déclaration de TVA et des taxes annexes, communément appelée déclaration CA3. Ce formulaire sert à déclarer la TVA recouvrée sur les ventes et la TVA déductible éventuelle sur les achats, soit mensuellement, soit trimestriellement.

Les entreprises utilisent ces montants pour déterminer le montant de la TVA qu'elles doivent ou qu'elles peuvent récupérer auprès de l'administration fiscale.

Qui est tenu de déposer la déclaration CA3 ?

Le dépôt d'une déclaration CA3 est obligatoire pour toutes les opérations relevant du régime réel normal de TVA et du régime simplifié (mini-réel) de TVA. Il s'agit généralement des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les seuils suivants :

• 840 000 euros pour les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services d'hébergement
  
• 254 000 euros pour les autres prestataires de services
  

Certains pourraient encore être soumis au régime normal si leur chiffre d'affaires est inférieur à ces limites, notamment si le montant annuel de la TVA à payer est supérieur à 15 000 euros.

Les opérateurs relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal de TVA, auquel cas ils sont tenus de déposer des formulaires CA3.

Où puis-je trouver le retour ?

Le formulaire CA3 (n° 3310-CA3-SD) est disponible en ligne sur le site officiel de l'administration fiscale. Vous pouvez le télécharger, le remplir électroniquement ou l'imprimer et le remplir à la main. Un guide de la déclaration CA3 est également disponible.

Quand la déclaration CA3 doit-elle être déposée ?

Les entreprises déposent généralement la déclaration CA3 tous les mois. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, elles peuvent le faire trimestriellement.

Le formulaire CA3 doit être soumis au plus tard le 15, le 17 ou le 20 du mois suivant la période de déclaration. Chaque entreprise peut trouver sa date limite sur son compte d'entreprise en ligne.

Le dépôt des déclarations CA3 dans les délais impartis vous permettra d'éviter les pénalités de retard. Les erreurs peuvent être corrigées en envoyant une déclaration de TVA modifiée.

Comment remplir et déposer la déclaration de TVA CA3

• Collecter les données : Rassemblez toutes vos factures de vente et d’achat, ainsi que les documents comptables nécessaires pour calculer vos montants de TVA exigible et déductible.
  
• Remplir la déclaration CA3 : Saisissez les chiffres des transactions, hors taxes et TVA comprise, dans les différentes sections de la déclaration CA3, ainsi que les taux de TVA applicables.
  
• Calculer la TVA : Déterminez le montant net de TVA à payer ou le crédit de TVA.
  
• Déposer la déclaration CA3 : La plupart des entreprises sont tenues d’envoyer leurs formulaires CA3 par voie électronique. Ce processus pour déposer les déclarations de TVA peut être effectué en ligne.
  

Stripe Tax peut vous aider à préparer et envoyer vos déclarations de TVA, y compris les formulaires CA3. Cet outil garantit que les entreprises respectent toutes les échéances de déclaration et se conforment à leurs obligations en France.