Toute entreprise ou tout professionnel exerçant une activité économique rémunérée de manière régulière au sein de l'Union européenne est soumis à l'obligation d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Que l'entreprise vende des produits, loue des biens ou fournisse des services, cette obligation s'applique. Cette taxe, incluse dans le prix, est collectée par les professionnels et reversée à l'État. Certains régimes et activités sont exonérés des déclarations et/ou paiements de la TVA en France. Ce guide explique ce que signifie être assujetti à la TVA en France.

Sommaire :

• Savoir si on est assujetti à la TVA
  
• Les avantages d’être assujetti à la TVA
  
• Être assujetti à TVA ou être redevable: comprendre les différences
  
• Être assujetti à la TVA et redevable
  
• Être assujetti à la TVA mais non redevable
  
• Être non-assujetti à la TVA
  

Savoir si on est assujetti à la TVA

Les assujettis à la TVA, qui regroupent principalement les entreprises et les professionnels indépendants, ont pour obligation de percevoir la TVA sur leurs ventes, de l'intégrer dans leurs factures et de la verser aux autorités fiscales selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

L'assujettissement à la TVA est un critère indépendant du régime fiscal général de l'entreprise. Toutes les entreprises, qu'elles soient imposables ou non à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, sont potentiellement assujetties à la TVA dès lors qu'elles effectuent des opérations entrant dans le champ d'application de cet impôt. Il existe un certain nombre de cas d’exonération de TVA et de régimes particuliers comme la franchise de TVA.

L'assujettissement à la TVA ne se limite pas à l'individu ou à l'entreprise isolée. Depuis 2023, la France a mis en place le régime de l’assujetti unique. Le régime de l'assujetti unique est ouvert aux groupes de sociétés qui présentent des liens étroits entre leurs activités. Il permet la désignation d’une seule personne chargée de déclarer la TVA pour l’ensemble d'entreprises.

Il est important de noter que le régime de la TVA est en constante évolution. Les entreprises doivent se tenir informées des dernières modifications législatives et réglementaires.

Les avantages d’être assujetti à la TVA

Déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA est primordial pour identifier les droits et devoirs spécifiques liés à cette taxe, ainsi que pour bénéficier des avantages fiscaux éventuels.

• Déduction de la TVA : les professionnels qui effectuent des achats professionnels de biens ou services peuvent déduire la TVA des impôts.
  
• Récupération de la TVA : en règle générale, toute entreprise assujettie à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA payée sur ses achats auprès d'autres entreprises.
  
• Image professionnelle : l'assujettissement à la TVA confère une image plus sérieuse et professionnelle à l'entreprise. Il témoigne d'un certain niveau de structure et de conformité aux réglementations fiscales. De plus, les entreprises assujetties peuvent afficher leurs prix hors taxe (HT), ce qui peut renforcer la transparence des transactions commerciales.
  

Être assujetti à TVA ou être redevable: comprendre les différences

Il faut faire une distinction entre être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. En règle générale, l'assujetti est également redevable, sauf pour les opérations exonérées. Le redevable, quant à lui, doit obligatoirement verser la TVA à l'État.

Cette nuance est importante pour déterminer le droit à déduction de la TVA, réservé aux opérations taxées des assujettis.

Être assujetti à la TVA et redevable

Lors de la création d’une entreprise, il est impératif de choisir le régime d'imposition et de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise. Que l'on opte pour le régime réel normal ou simplifié, l'assujettissement à la TVA est généralement la règle dès lors que l'activité est commerciale ou industrielle. Une entreprise ou un individu devient redevable si son chiffre d’affaires dépasse certains plafonds.

Une entreprise qui vend des biens, par exemple, devient redevable si elle dépasse 91 900 € pour les opérations de ventes. Pour un entrepreneur qui offre des prestations de services, comme un rédacteur ou traducteur, il devient redevable dès qu’il a gagné plus que 36 800 €.

Les seuils de chiffre d'affaires sont susceptibles d'évoluer chaque année. Il est donc important de se tenir informé des derniers changements auprès de l'État.

Stripe Tax offre aux entreprises assujetties et redevables la possibilité de déclarer et de payer la TVA en un clic. En plus de calculer et de collecter automatiquement la TVA sur les ventes, Stripe Tax permet de générer des rapports sur les taxes perçues afin de vérifier et de faciliter les remboursements.

Être assujetti à la TVA mais non redevable

Si une entreprise ou un professionnel n’atteint pas ces plafonds, il est considéré comme non redevable de la TVA. Dans ce cas, c’est le régime de la franchise en base qui est appliqué.

Les entreprises soumises à la franchise en base sont des exemples d'assujettis non redevables. Ce régime d'imposition permet aux petites entreprises de ne pas collecter ni déduire la TVA sur leurs opérations. Il est généralement réservé aux sociétés qui effectuent des transactions dont le montant n'excède pas les différents seuils, qui varient en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et qui sont régulièrement réévalués.

En France, les micro-entreprises et les entreprises individuelles bénéficient souvent — mais pas systématiquement — de la franchise en base. Dès qu'elles dépassent le plafond établi par l’État, elles deviennent redevables.

Être non assujetti à la TVA

Les salariés, liés par un contrat de travail, et les personnes qui n'exercent pas d’activité économique de manière régulière ne sont généralement pas assujettis à la TVA.

Il existe cependant des exemptions et régimes spéciaux qui peuvent s'appliquer à certains types d'entreprises ou d'activités.

Activités économiques non redevables

En matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas soumise à la taxe sous certaines conditions:

Cette liste n'est ni exhaustive ni définitive. Par exemple, une association culturelle peut être exemptée de TVA pour ses activités principales mais redevable pour la vente de produits dérivés. Dans ce cas, si l’association dépasse le seuil de franchise en base d’imposition, elle devient redevable de la TVA.