Les micro-entreprises doivent-elles facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)? Quels sont les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs? Qu’est-ce que la franchise en base de TVA? Cet article aborde les questions les plus fréquentes sur les micro-entreprises et la TVA en France. Vous trouverez également des renseignements sur les avantages, inconvénients et obligations des travailleurs indépendants relevant de la franchise en base de TVA, un régime d’imposition exonérant les entreprises participantes du paiement et de la collecte de la TVA.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la TVA?
  
• Les micro-entreprises sont-elles concernées par la TVA?
  
• Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA?
  
• Quelles obligations découlent de la franchise en base de TVA?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base de TVA?
  
• Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA?
  
• Comment déclarer la TVA en tant que travailleur indépendant?
  

Qu’est-ce que la TVA?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par le consommateur sur un achat réalisé auprès d’une entreprise redevable de la TVA.

Toute entreprise soumise à la TVA joue un rôle intermédiaire : elle a pour obligation de facturer un prix toutes taxes comprises au consommateur, de collecter la TVA au profit de l’État, et de verser la TVA collectée sur ses ventes à l’État par le biais de la déclaration de TVA.

Les différents taux de TVA en vigueur en France

Le taux de TVA appliqué varie selon le type de vente. Il existe quatre taux de TVA en vigueur en France :

• Le taux normal fixé à 20 %, appliqué à la majorité des biens et services
  
• Le taux intermédiaire fixé à 10 %, appliqué principalement aux produits alimentaires préparés et aux rénovations de logements anciens
  
• Le taux réduit fixé à 5,5 %, appliqué aux produits alimentaires non préparés, au gaz et à l’électricité, et aux énergies renouvelables
  
• Le taux particulier (spécial) fixé à 2,1 %, réservé aux médicaments et produits sanguins (remboursables par la sécurité sociale), à la boucherie et charcuterie, et à la presse
  

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les différents taux de TVA en vigueur en France dans cet article.

Les micro-entreprises sont-elles concernées par la TVA?

En règle générale, une micro-entreprise (une entreprise individuelle) n’est pas tenue de facturer et de payer la TVA si elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, elle peut se retrouver assujettie à la TVA si elle dépasse les seuils de la franchise en base ou si elle choisit de sortir du régime.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA?

Les micro-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année précédente et de l’année en cours ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale. L’administration fiscale met à jour les seuils tous les trois ans; vous trouverez ceux fixés pour les années 2023 à 2025 ci-dessous. Les seuils varient en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise exerçant une activité libérale ou proposant des services artisanaux ou commerciaux (à l’exclusion des avocats) ne doit pas dépasser :

• 36 800 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente
  
• 39 100 € pour l’année en cours
  

Une entreprise exerçant des activités commerciales ou d’hébergement ne doit pas dépasser :

• 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente
  
• 101 000 € pour l’année en cours
  

Les revenus réglementés des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes ne doivent pas dépasser :

• 47 600 € pour l’année précédente
  
• 58 600 € pour l’année en cours
  

Quant aux activités non réglementées, le seuil est réduit à :

• 19 600 € pour l’année précédente
  
• 23 700 € pour l’année en cours
  

Quelles sont les obligations qui découlent de la franchise en base de TVA?

Selon L’Article 293 B du Code général des impôts (CGI), tous les travailleurs indépendants relevant du régime de la franchise en base de TVA doivent inclure la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs factures. Cette mention indique que la facture n’inclut pas la TVA et informe le consommateur que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée ultérieurement. Les micro-entreprises peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal si elles omettent cette mention. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre article sur la TVA non applicable aux travailleurs indépendants et aux micro-entreprises.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base de TVA?

Pour les travailleurs indépendants, l’exonération de TVA réduit les tâches comptables : la micro-entreprise ne doit ni collecter la TVA, ni la verser à l’administration fiscale. Elle est également dispensée de la déclarer. Sans TVA à facturer et à verser, la micro-entreprise peut proposer des prix inférieurs à ceux de ses concurrents tout en conservant une marge bénéficiaire favorable.

Cependant, le régime de la franchise en base de TVA présente un grand inconvénient : les entreprises qui en bénéficient ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs frais professionnels. Si un travailleur indépendant doit effectuer des achats ou des investissements importants, notamment en début d’activité, l’exonération de TVA peut lui coûter cher.

Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA?

Les micro-entreprises doivent commencer à payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de la franchise en base. Elles doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire du service des impôts des entreprises (SIE), facturer la TVA sur leurs ventes et déclarer leur TVA à l’administration fiscale.

La fréquence de déclaration de TVA d’une entreprise dépend du choix du régime d’imposition : le régime simplifié ou le régime réel normal. Ces régimes permettent aux entreprises de déduire la TVA sur leurs achats professionnels et de bénéficier de crédits de TVA.

Veuillez noter que si une micro-entreprise ne facture pas la TVA sur les transactions après qu’elle ait dépassé le seuil, elle devra émettre des factures corrigées pour toutes les ventes réalisées lors du mois de dépassement.

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Comment déclarer la TVA en tant que travailleur indépendant?

Les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié doivent remplir leur déclaration annuelle de TVA via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Ceux qui choisissent le régime réel normal doivent remplir leurs déclarations mensuelles et trimestrielles via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3. Pour en savoir plus, lisez l’article sur la déclaration de TVA.