La micro-entreprise doit-elle facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Quels sont les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur ? Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Cet article abordera les questions les plus courantes sur la micro-entreprise et la TVA en France. Vous trouverez également des détails sur les avantages, inconvénients et obligations de l’auto-entrepreneur relevant de la franchise en base de TVA, un régime d’imposition exonérant les entreprises participantes du paiement et de la collecte de la TVA.

Sommaire

• Qu’est-ce que la TVA ?
  
• La micro-entreprise est-elle concernée par la TVA ?
  
• Quels seuils de la franchise en base de TVA faut-il respecter ?
  
• Quelles obligations découlent de la franchise en base de TVA ?
  
• Quels sont les avantages et inconvénients de l’exonération de TVA ?
  
• Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?
  
• Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
  

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par le consommateur sur un achat auprès d’une entreprise redevable de la TVA.

Toute entreprise assujettie à la TVA joue un rôle intermédiaire : elle a pour obligation de facturer un prix toutes taxes comprises (TTC) au consommateur, de collecter la TVA au profit de l’État, et de verser la TVA collectée sur ses ventes à l’État par le biais de la déclaration de TVA.

Les différents taux de TVA appliqués en France

Le taux de TVA appliqué varie selon la nature de la vente. Il existe quatre taux de TVA en vigueur :

• le taux normal fixé à 20 %, appliqué à la majorité des biens et prestations de services,
  
• le taux intermédiaire à 10 %, appliqué principalement aux produits alimentaires préparés et aux rénovations de logements anciens,
  
• le taux réduit à 5,5 %, appliqué aux produits alimentaires non préparés, aux gaz et à l'électricité, et aux énergies renouvelables,
  
• le taux super-réduit (ou particulier) à 2,1 %, réservé aux médicaments et produits sanguins (remboursables par la sécurité sociale), à la boucherie et charcuterie, et à la presse.
  

Vous trouverez plus d'informations sur les différents taux de TVA en vigueur dans cet article.

La micro-entreprise est-elle concernée par la TVA ?

En principe, la micro-entreprise (une entreprise individuelle) est exonérée de la facturation et du paiement de la TVA si elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, elle peut se retrouver assujettie à la TVA si elle dépasse les seuils de la franchise en base ou si elle choisit de sortir du régime.

Quels seuils de la franchise en base de TVA faut-il respecter ?

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année précédente et de l'année en cours ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Les seuils sont revalorisés tous les trois ans; vous trouverez ceux fixés pour les années 2023 à 2025 ci-dessous. Les seuils varient en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise exerçant une activité libérale ou une prestation de service artisanale ou commerciale (à l'exclusion des avocats) ne peut pas dépasser :

• 36 800 € en chiffre d’affaires pour l'année précédente,
  
• 39 100 € pour l'année en cours.
  

Une entreprise effectuant des activités de commerce ou d'hébergement ne peut pas excéder :

• 91 900 € pour l’année précédente en chiffres d’affaires,
  
• 101 000 € pour l’année en cours.
  

Les recettes réglementées des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes ne peuvent pas dépasser :

• 47 600 € pour l’année précédente,
  
• 58 600 € pour l'année en cours.
  

Quant à leurs activités non réglementées, le seuil s’abaisse à :

• 19 600 € pour l’année précédente,
  
• 23 700 € pour l’année en cours.
  

Quelles obligations découlent de la franchise en base de TVA ?

Selon l’Article 293 B du Code général des impôts (CGI), tout auto-entrepreneur relevant du régime de la franchise en base de TVA doit inclure la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. La mention indique une facturation hors taxes et informe le client que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée ultérieurement. L’absence de cette mention expose la micro-entreprise à un redressement fiscal. Vous pouvez en apprendre davantage dans notre article sur la TVA non applicable aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’exonération de TVA ?

Pour l’auto-entrepreneur, l'exonération de TVA signifie quelques démarches comptables en moins : la micro-entreprise n’est ni tenue de collecter la TVA, ni de la verser à l'administration fiscale. Elle est également exonérée de la déclaration de TVA. En absence de TVA à facturer et à verser, la micro-entreprise peut se permettre de proposer des prix inférieurs à ses compétiteurs tout en conservant une marge favorable.

Le régime de la franchise en base présente également un grand inconvénient : les entreprises participantes ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Si l’auto-entrepreneur doit effectuer des achats ou investissements importants (notamment en début d’activité), l'exonération de TVA peut lui coûter cher.

Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

La micro-entreprise devient assujettie à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils de la franchise en base. Elle doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE), facturer la TVA sur ses ventes et la déclarer à l'administration fiscale.

La fréquence de déclaration dépend du régime d’imposition choisi : le régime réel simplifié ou le régime réel normal de TVA. Ces régimes d'imposition permettent aux entreprises de déduire la TVA sur leurs achats professionnels et de bénéficier de crédits de TVA.

À noter : si la micro-entreprise ne facture pas la TVA sur les opérations réalisées une fois le seuil dépassé, elle devra émettre des factures rectificatives sur toute vente réalisée lors du mois de dépassement.

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Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur relevant du régime réel simplifié est tenu de remplir la déclaration annuelle de TVA via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Celui qui opte pour le régime réel normal doit effectuer ses déclarations mensuelles et trimestrielles via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3. Vous pouvez consulter notre article sur la déclaration de TVA pour en apprendre davantage.