La livraison intracommunautaire constitue une activité commerciale importante pour les entreprises fournisseurs de l’Union européenne. Elle permet en effet d’exonérer de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens expédiés ou transportés d’un État membre à un autre. En France, où les livraisons intracommunautaires ont atteint 331,5 milliards € en 2023, cette exonération est un enjeu de taille pour les entreprises.

Cet article vous explique comment fonctionne la livraison intracommunautaire et quelles sont vos obligations fiscales pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sommaire de l’article

• Qu'est-ce que la livraison intracommunautaire ?
  
• Quelles sont les conditions d’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire ?
  
• Quelles mentions doivent être indiquées sur une facture de livraison intracommunautaire ?
  
• Comment déclarer une livraison intracommunautaire ?
  
• L’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires peut-elle être refusée ?
  
• Exemple de livraison intracommunautaire exonérée de TVA
  
• Que se passe-t-il en cas de vente d’un bien à un particulier ou à un professionnel non assujetti à la TVA ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que la livraison intracommunautaire ?

La livraison intracommunautaire correspond à la vente de biens expédiés ou transportés entre deux États membres de l’Union européenne. Cette vente est exonérée de TVA pour le fournisseur, ce qui signifie que seule l’entreprise acquéreuse doit déclarer la TVA dans son pays.

En effet, en France, dans le cadre du marché unique européen, l’article 262 ter du CGI prévoit que la vente de biens expédiés ou transportés depuis le territoire français vers un État membre de l'UE soit exonérée de TVA. Cette exonération pour le fournisseur vise notamment à favoriser les échanges entre les pays membres et à éviter la double imposition.

Par exemple : une entreprise française de fournitures de bureau vend des meubles à une entreprise espagnole et les expédie dans ses locaux à Madrid. Cette vente intracommunautaire exonère l’entreprise française de la déclaration de la TVA, et place la responsabilité de la déclaration sur l’entreprise espagnole.

Quelle est la différence entre livraison intracommunautaire et acquisition intracommunautaire ?

L’acquisition intracommunautaire correspond à l’achat de biens par une entité d’un État membre de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays membre. Il s’agit donc du même type d’échange qu’une livraison intracommunautaire, mais vu du côté de l’acheteur. Et dans ce cas, c’est l’entité acquéreuse qui doit déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale.

Par exemple, une entreprise française achète des machines à un fournisseur allemand et se fait livrer à Lyon. Dans le cadre de l’acquisition intracommunautaire, c’est elle qui doit réaliser l’autoliquidation de la TVA (déclarer et reverser la TVA).

Quelle est la différence entre livraison intracommunautaire et exportation ?

Au sein de l’Union européenne, la livraison intracommunautaire concerne la vente de biens et leur transport ou expédition depuis un État membre vers un autre, tandis que l’exportation concerne la vente de biens vers un pays tiers en dehors de l’UE. Si la livraison intracommunautaire est une forme d’exportation, cette différence géographique en fait deux concepts distincts au niveau fiscal.

Quelles sont les conditions d’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire ?

Pour qu’une livraison intracommunautaire puisse faire l’objet d’une exonération de TVA en France, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

• La vente intracommunautaire doit être réalisée à titre onéreux
  
• Le fournisseur français doit être assujetti à la TVA et doit agir dans le cadre de son activité économique, ce qui exclus du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
  
• Le fournisseur français doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le SIE
  
• L’acquéreur étranger doit être assujetti à la TVA de son pays ou doit être une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD)
  
• L’acquéreur étranger doit avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur français
  
• La marchandise doit être expédiée ou transportée hors de France vers un autre État membre de l’UE, que ce soit par le fournisseur, par l’acquéreur, ou pour leur compte
  
• La livraison hors de France doit pouvoir être justifiée par tout moyen de preuve
  
• L'acquéreur étranger doit payer la TVA dans son pays
  

Toutes ces conditions doivent être remplies pour que l’exonération de TVA s’applique sur la vente intracommunautaire.

Qu’est-ce que le régime dérogatoire (PBRD) ?

Le régime dérogatoire (ou PBRD pour Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) permet à certaines entités d’exonérer leurs acquisitions intracommunautaires de TVA. Ce régime concerne notamment :

• Les personnes morales non assujetties à la TVA à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée
  
• Les assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base ou micro-entreprise par exemple)
  

Ce régime dérogatoire ne s'applique que si le montant des achats intracommunautaires n'a pas excédé durant l'année précédente, et n'excède pas durant l'année en cours, le seuil de 10 000 euros.

Quelles sont les preuves de transport ou d’expédition admises ?

Le fournisseur ou l’acquéreur peut prouver la vente intracommunautaire en fournissant deux éléments de preuve de transport non-contradictoires, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre. Il s’agit en général de deux des éléments suivants :

• Une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
  
• Un connaissement maritime (Bill of Lading)
  
• Une facture de fret aérien
  
• Une facture du transporteur des biens
  

Pour prouver son acquisition intracommunautaire, l’acquéreur peut également fournir une déclaration écrite du fournisseur qui atteste que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte. Cette déclaration doit spécifier l'État membre de destination des biens.

Quelles mentions doivent être indiquées sur une facture de livraison intracommunautaire ?

Pour être valable, la facture d’une livraison intracommunautaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

• Coordonnées du fournisseur français et de l’acquéreur étranger
  
• Numéro de facture et date d’émission
  
• Numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, et le fournisseur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur, en se référant à la base de données VIES (VAT Information Exchange System).
  
• Description des biens livrés (quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA légalement applicable)
  
• Total hors taxe de la transaction
  
• Présence de la mention "Exonération TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts ", qui justifie l’exonération
  

À noter que, dans le cas où le fournisseur n’a pas pu obtenir de numéro de TVA intracommunautaire pour la vente, il doit émettre la facture avec TVA. Néanmoins, s’il obtient ce numéro de TVA après la vente, l’administration fiscale lui permet d’émettre une facture rectificative.

Comment déclarer une livraison intracommunautaire ?

Le fournisseur français doit mentionner toute opération de vente intracommunautaire sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, sur la ligne "Livraisons intracommunautaires" de la section "Opérations non imposables ". Il doit alors indiquer le montant total hors taxe de toutes les livraisons intracommunautaires exonérées.

Le fournisseur doit également remplir l'état récapitulatif de TVA, ainsi que l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI, uniquement sur demande de l’administration). Ces déclarations doivent être réalisées dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

Si le fournisseur ne remplit pas l’état récapitulatif et l’EMEBI dans les délais, il risque une amende de 750 € par déclaration, qui peut être portée à 1 500 € par déclaration en cas de mise en demeure restée infructueuse après un délai de 30 jours.

L’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires peut-être refusée ?

Oui, l’exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire peut parfois être refusée si l’administration française prouve que l’entreprise fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que l’acquéreur n’avait pas d’activité réelle.

Cette absence d’activité réelle peut être déterminée par :

• La présence de liens juridiques, économiques ou personnels entre le fournisseur et l’acquéreur
  
• L’absence de locaux, de matériel, de personnel
  
• L’absence d’activité économique en lien avec les marchandises acquises
  
• Un mode de règlement inhabituel par rapport à l’usage de la profession
  

De même, l’exonération de TVA peut être refusée si l’acquéreur étranger n’a pas fourni son numéro de TVA, ou a fourni un faux numéro. Dans ce cas, c’est le fournisseur français qui doit s’acquitter lui-même de la TVA.

Exemple de livraison intracommunautaire exonérée de TVA

Afin de bien comprendre le fonctionnement de la livraison intracommunautaire et de l’exonération de TVA, voici un exemple concret :

1. Une entreprise française vend du matériel informatique à une entreprise italienne. Les deux entreprises sont assujetties à la TVA dans leur pays.
   
2. Le fournisseur expédie la marchandise depuis son entrepôt en France et la livre à l’entreprise acquéreuse en Italie
   
3. Pour respecter les conditions d’exonération, l’entreprise française émet une facture hors taxe
   
4. Sur la facture intracommunautaire,elle indique son numéro de TVA, ainsi que celui de l’entreprise acquéreuse italienne, après s’être assurée de sa validité
   
5. Elle indique également sur la facture la mention « Exonération TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts »
   
6. Dans les 10 jours ouvrables suivant le mois d’exigibilité de la TVA, l’entreprise française remplit l’état récapitulatif de TVA et, si demandé par l’administration, l’EMEBI
   
7. Elle déclare sa vente intracommunautaire hors taxe sur sa déclaration de TVA mensuelle ou annuelle
   
8. Elle conserve tous les documents qui lui permettent de prouver que la vente relève bien de la livraison intracommunautaire.
   

Que se passe-t-il en cas de vente d’un bien à un particulier ou à un professionnel non assujetti ?

Si une entreprise vend un bien à un particulier ou à un professionnel non assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE, il ne s’agit pas d’une livraison intracommunautaire, mais d’une vente à distance. Dans ce cas, il existe plusieurs possibilités :

• Le fournisseur est assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est inférieur à 10 000 € :celle-ci est soumise à la TVA du pays du vendeur
  
• Le fournisseur est assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est supérieur à 10 000 € : celle-ci est soumise à la TVA du pays de l’acquéreur.
  
• Le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est inférieur à 10 000 € : celle-ci n’est pas soumise à la TVA.
  
• Le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA et le montant annuel de la vente à distance est supérieur à 10 000 € : celle-ci est soumise à la TVA du pays de l’acquéreur.
  

Par exemple, une entreprise française vend des vêtements à des particuliers en Belgique. Si elle est assujettie à la TVA et vend 6 000 € de produits dans l’année, elle applique la TVA française. Si elle n’est pas soumise à la TVA et qu’elle vend 15 000 € de produits dans l’année, elle doit appliquer la TVA belge, ce qu’elle peut faire via le guichet unique.

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