La facture est essentielle au déroulement de toute activité commerciale. Elle matérialise une transaction entre deux parties, et sert de justificatif comptable en cas de litige ou d’audit. Afin d’être conforme, elle doit répondre aux exigences légales, notamment celles relatives à la numérotation du document. Comment numéroter correctement ses factures ? Quelles sont les obligations à respecter ? Nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur les numéros de facture en France dans cet article.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un numéro de facture ?
  
• Pourquoi numéroter ses factures ?
  
• Quelles sont les règles à respecter ?
  
• Comment numéroter ses factures ?
  
• Comment numéroter une facture pro forma, une facture d’acompte et un avoir ?
  
• Comment modifier le numéro d’une facture déjà émise ?
  
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
  

Qu’est-ce qu’un numéro de facture ?

Le numéro de facture est un identifiant unique attribué à chaque facture émise par une entreprise en France, quelle que soit sa forme juridique. Le numéro fait partie des mentions obligatoires d’une facture, et doit suivre un ordre chronologique et continu afin d'être conforme à la loi.

Pourquoi numéroter ses factures ?

Les entreprises ont tout intérêt à numéroter leurs factures. Une numérotation chronologique et distincte :

• facilite la gestion et le suivi des factures (la numérotation aide l’entreprise à les organiser dans un premier temps, puis à les identifier),
  
• optimise l’enregistrement comptable des factures,
  
• réduit le risque de confusion ou d’erreurs de facturation,
  
• permet aux entreprises d'éviter des sanctions financières en répondant aux exigences légales.
  

Le numéro de facture est également utile pour l’administration fiscale : il lui permet de vérifier la conformité des factures et de lutter plus efficacement contre la fraude.

Quelles sont les règles à respecter ?

La numérotation des factures est régie par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI). Selon l’Article 242 nonies A du CGI, chaque facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique sans rupture. Vous ne pouvez donc ni répéter, ni omettre de numéros dans la série.

Par ailleurs, le numéro unique doit figurer sur toutes les pages de la facture si celle-ci en contient plusieurs. Le numéro de facture doit être clairement indiqué sur le document, mais il n’existe aucune règle concernant son emplacement.

Enfin, il est impératif que le numéro de facture figure sur le document au moment de son émission. La numérotation des factures ne peut pas se faire ultérieurement.

Comment numéroter ses factures ?

L’entreprise est libre de choisir le système de numérotation qui lui convient. Elle peut, par exemple, ajouter un préfixe temporel en début de série ou même utiliser des lettres :

• année-numéro,
  
• année-mois-numéro,
  
• lettre-numéro.
  

Elle peut également choisir de commencer la numérotation de ses factures par un chiffre autre que 0. Voici quelques exemples de séries de factures numérotées :

• une série numérique séquentielle : facture n° 03, n° 04 et n° 05,
  
• une série numérique séquentielle précédée par l’année : facture n° 2025-03, n° 2025-04 et n° 2025-05,
  
• une série numérique séquentielle précédée par l'année et le mois : facture n° 2025-03-03, n° 2025-03-04 et n° 2025-03-05.
  

Séries de numérotation distinctes

Lorsqu’une entreprise gère plusieurs sites de facturation (par exemple, une boutique en ligne et un commerce physique, ou plusieurs établissements physiques), elle peut créer des séries de numérotation distinctes correspondant à chacun. Elle peut également utiliser des séries de numérotation distinctes pour distinguer différentes catégories de clients (particuliers et professionnels) ou modes de facturation (papier et électronique).

Par exemple, une entreprise qui gère un établissement à Paris et un autre à Lyon peut intégrer le préfixe « PAR » en début de série pour désigner les factures provenant de Paris, et le préfixe « LYN » pour celles provenant de Lyon :

• Paris : facture n° PAR-03, n° PAR-04 et n° PAR-05,
  
• Lyon : facture n° LYN-05, n° LYN-06 et n° LYN-07.
  

À noter : il est possible de changer de système de numérotation en cours d’année, mais il est recommandé d’attendre la fin de l'exercice fiscal afin d’éviter des difficultés avec l’administration fiscale.

Comment numéroter une facture pro forma, une facture d’acompte et un avoir ?

La facture proforma n’est qu’une facture provisoire. Il n’y a donc aucune obligation de la numéroter. Toutefois, vous pouvez lui attribuer une série de numéros indépendante de celle des factures classiques si vous le souhaitez.

Inversement, la facture d’acompte est une véritable facture ayant une valeur comptable, commerciale et juridique. Elle s'intègre dans la série numérique des factures classiques.

La facture d’avoir, quant à elle, peut soit s'intégrer dans la série des factures classiques, soit se voir attribuer une série de numéros distincte.

Comment modifier le numéro d’une facture déjà émise ?

Afin de conserver une trace de toutes les transactions, il est interdit de supprimer ou de modifier une facture déjà émise (conformément au règlement de l’administration fiscale). Pour rectifier le numéro d’une facture préalablement établie, vous devez éditer une facture d’avoir. Celle-ci vous permet d'annuler la facture contenant le numéro erroné et d’en émettre une nouvelle. Vous devez lui attribuer le prochain numéro dans la séquence chronologique.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

Vous risquez une amende fiscale de 15 € par mention erronée ou manquante si vous ne respectez pas les règles de facturation. Sachez toutefois que le total des amendes ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture. Pour en apprendre davantage sur les sanctions encourues pour une facture non conforme, consultez cet article sur le sujet.

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