Les retards de paiement constituent l’un des problèmes les plus préjudiciables pour les entreprises françaises, en particulier pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). Selon la Banque de France, en 2024, les entreprises ont subi un délai de paiement moyen de 13,6 jours, supérieur à la moyenne européenne. Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences néfastes sur la situation financière d’une entreprise, pouvant entraîner des problèmes de trésorerie, l’insolvabilité ou la faillite.

Pour remédier à cette situation, les créanciers peuvent appliquer des pénalités de retard, c’est-à-dire des sanctions financières autorisées par la loi qui visent à dissuader les retards de paiement et à indemniser les créanciers pour les pertes financières qui en découlent.

Cet article présente les pénalités de retard de paiement en vigueur dans le pays, en abordant le cadre réglementaire, les taux applicables, les méthodes de calcul, la facturation aux clients débiteurs et les moyens de prévenir les retards.

Contenu de l’article

• Les retards de paiement en France
  
• Les pénalités de retard de paiement
  
• Les différents types de pénalités de retard de paiement
  
• Quand les pénalités de retard de paiement s’appliquent-elles?
  
• Comment les pénalités de retard de paiement sont-elles calculées?
  
• Comment les pénalités de retard de paiement sont-elles fixées?
  
• Quelles sont les sanctions prévues si les parties omettent de facturer les frais liés au retard de paiement?
  
• Les pénalités de retard de paiement doivent-elles être facturées?
  
• Quelles sont les possibilités en cas de retard de paiement?
  
• Prévenir les retards de paiement
  
• Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  

Les retards de paiement en France

Un paiement est considéré comme en souffrance lorsqu’une facture n’est pas réglée dans le délai convenu après la livraison d’un produit ou la prestation d’un service. En France, ces délais de règlement sont fixés par la loi. Dès le lendemain de la date d’échéance, un retard est automatiquement constaté, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et des pénalités sont immédiatement dues.

Délais de paiement en France

Les délais sont fixés par la loi de 2008 relative à la modernisation de l’économie et précisés par la loi Hamon de 2014 et la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. Ces dispositions, codifiées aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, s’appliquent à toutes les transactions interentreprises pour les entreprises de toute taille ou de tout type et dans tous les secteurs d’activité.

En l’absence d’accord contractuel, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de livraison des biens ou de la prestation des services. Toutefois, un contrat conclu entre les parties peut fixer le délai comme suit :

• 60 jours calendaires maximum à compter de la date d’émission de la facture
  
• 45 jours à compter de la fin du mois suivant la date d’émission de la facture
  
• 45 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture pour les factures récurrentes
  
• Moins de 30 jours, notamment pour les paiements argent comptant lorsqu’un produit ou un service est livré
  

Motifs de retard de paiement

De nombreuses situations peuvent entraîner des retards de paiement, et il est important de les repérer pour éviter ces retards et mettre en place des stratégies de recouvrement ciblées :

• Problèmes de trésorerie temporaires ou à long terme pour le débiteur (baisse d’activité, retards de paiement des clients, fluctuations saisonnières)
  
• Litiges commerciaux en cours (qualité ou quantité des produits, service non conforme, livraison incomplète)
  
• Problèmes administratifs internes (procédures d’assurance qualité inefficaces, manque de planification, factures égarées)
  
• Retards délibérés visant à optimiser la trésorerie, en particulier dans les grandes entreprises
  
• Omission ou absence d’un système de suivi des échéances
  

Conséquences des retards de paiement

Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Pour les créanciers, les retards ont un impact significatif sur la trésorerie et peuvent les empêcher de payer leurs fournisseurs, de couvrir leurs frais d’exploitation ou d’investir dans de nouveaux projets de développement. Ils peuvent également entraîner un recours prématuré à des prêts commerciaux à court terme. Dans les cas les plus graves, les créances impayées peuvent entraîner l’insolvabilité et la faillite (en 2024, 25 % des faillites commerciales étaient directement liées à des impayés).

Pour les débiteurs qui paient après l’échéance, les risques sont également importants. En cas de retard de paiement, ils s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros (4 millions d’euros en cas de récidive). Les autorités peuvent publier le nom du contrevenant par l’intermédiaire de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) lorsque des sanctions sont appliquées, une pratique connue sous le nom de « publication des sanctions ». Dans le cadre des relations commerciales, les retards de paiement nuisent à la confiance et ont des répercussions sur les relations client-fournisseur, qui sont essentielles au bon fonctionnement d’une entreprise.

Les pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement sont des sanctions financières automatiques appliquées lorsqu’une entreprise débitrice ne règle pas une facture à la date d’échéance prévue. Ces pénalités s’appliquent automatiquement pour chaque jour de retard sur chaque document de facturation, à compter du lendemain de la date limite indiquée sur le relevé, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part du créancier.

Le dispositif juridique relatif aux pénalités de retard a été instauré par la loi de 2001 sur la nouvelle réglementation économique et renforcé par la LME, qui a rendu obligatoires ces pénalités entre entreprises. L’objectif de ces pénalités est double : dissuader les clients de payer en retard (et encourager le paiement dans les délais) et indemniser les créanciers pour les pertes financières causées par les factures impayées.

Remarque : les frais supplémentaires liés aux retards de paiement s’appliquent exclusivement aux relations interentreprises et non aux transactions impliquant des particuliers (entreprise-consommateur). Les autorités de régulation exigent que ces frais soient mentionnés dans les informations obligatoires figurant sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente, et prévoient des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Les différents types de pénalités de retard de paiement

En France, il existe deux grandes catégories de pénalités de retard : les pénalités légales, appliquées par défaut en l’absence de clause contractuelle, et les pénalités contractuelles, fixées par les entreprises et mentionnées sur les factures ainsi que dans les conditions générales de vente. Il existe également une troisième pénalité automatique : une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

• Sanctions juridiques
  

Le taux légal de pénalité de retard de paiement est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur pour le semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. Les autorités fixent ce taux pour le premier semestre le 1er janvier et pour le second semestre le 1er juillet.

Par exemple, au 1er janvier 2026, le taux de refinancement actuel de la BCE est de 2,15 %, et le taux de pénalité de retard correspondant est de 12,15 %.

Remarque : le pourcentage applicable est celui en vigueur au moment où les frais deviennent exigibles, et il reste fixe pendant toute la durée du retard.

• Pénalités contractuelles
  

Les entreprises peuvent fixer un taux de pénalité de retard de paiement personnalisé, à condition qu’il soit au moins trois fois supérieur au taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre 2026, ce seuil minimum est de 2,62 %, ce qui donne un taux minimum de 7,86 % (3 × 2,62 %). Aucun plafond n’est fixé pour les frais de retard de paiement, mais les tribunaux peuvent les réduire s’ils les jugent excessifs.

Un taux compris entre 12 % et 15 % pour les frais de retard constitue généralement un moyen de dissuasion efficace et correspond à la référence fixée par la BCE.

• Indemnité forfaitaire pour le recouvrement
  

Des frais forfaitaires de 40 € s’appliquent automatiquement par défaut aux frais liés à un retard de paiement. Ils permettent de rembourser la partie créancière des frais administratifs liés aux mesures de recouvrement (envoi de lettres de relance et recours à un huissier de justice). Contrairement aux frais journaliers, ce montant forfaitaire est facturé une seule fois et reste dû même en cas de paiement partiel de la facture. À l’instar des frais supplémentaires liés aux retards, la réglementation exige que ces frais soient mentionnés dans les conditions générales de vente et sur les factures émises.

Lorsque le coût réel du recouvrement du solde impayé dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander un remboursement supplémentaire sur présentation de pièces justificatives.

Quel taux d’intérêt s’applique aux frais liés à un retard de paiement?

Pour fixer les pénalités de retard de paiement, le Code de commerce recommande d’appliquer un pourcentage établi sur le taux de référence de la BCE. Toutefois, si une entreprise sait que le risque de retard de paiement est présent, elle peut recourir à des clauses contractuelles pour dissuader les clients débiteurs en fixant un taux élevé dans ses conditions générales de vente.

Quelle est la différence entre les pénalités de retard et les intérêts de retard?

Les frais de retard et les intérêts constituent deux obligations financières qui s’appliquent lorsqu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance. Le montant des frais est déterminé par le taux de base de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage; le taux d’intérêt est fixé par le taux de base légal établi par arrêté ministériel.

Quand les pénalités de retard de paiement s’appliquent-elles?

Les pénalités de retard courent à compter du premier jour suivant la date limite fixée et s’appliquent jusqu’au paiement intégral. Plus le retard est long, plus la pénalité est élevée.

Par exemple, si une facture est payable le 31 mars 2026 et que le règlement intervient le 14 avril 2026, les frais de retard s’accumulent du 1er au 14 avril, soit sur une période de 14 jours. C’est la date à laquelle les fonds sont reçus qui détermine la date de règlement, et non la date à laquelle le payeur effectue le virement.

Veuillez noter que la date d’échéance dépend de ce qui a été convenu entre les deux parties concernées : une échéance légale de 30 jours ou une échéance contractuelle (moins de 30 jours pour les paiements argent comptant, 45 ou 60 jours).

Comment les pénalités de retard de paiement sont-elles calculées?

Les frais de retard sont calculés selon une formule simple :

Pénalités de retard = (montant de la facture toutes taxes comprises × taux de pénalité × nombre de jours de retard) ÷ 365

À titre d’exemple, un fournisseur envoie une facture d’un montant de 5 000 € hors taxes (avec un taux de TVA de 20 %, soit 6 000 € taxe comprise). La date limite de paiement est fixée au 28 février 2026. Le client effectue finalement le paiement le 30 mars 2026, soit avec 30 jours de retard.

• Si l’on applique le taux légal de 12,15 %, les pénalités de retard s’élèvent à :
  

6 000 € x 12,15 % x 30 ÷ 365 = 59,92 €

• Si un taux contractuel de 15 % est appliqué, les pénalités de retard s’élèvent à :
  

6 000 € x 15 % x 30 ÷ 365 = 73,97 €

Les frais fixes de 40 € viennent s’ajouter au montant total. Le créancier réclame au client 99,92 € (taux légal) ou 113,97 € (taux contractuel).

Comment les pénalités de retard de paiement sont-elles fixées?

L’article L441-9 du Code de commerce dispose que les pénalités de retard doivent figurer sur chaque facture émise ainsi que dans les conditions générales de vente. Les informations relatives à ces pénalités doivent être claires et lisibles sur chacun de ces documents.

Par exemple, une facture peut contenir les informations suivantes :

« Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % sur le montant TTC dû, à compter du lendemain de la date d’échéance. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). »

Quelles sont les sanctions prévues si les parties omettent de facturer les frais liés au retard de paiement?

Le fait de ne pas mentionner les pénalités de retard de paiement sur une facture et dans les conditions générales de vente constitue une infraction au Code de commerce. L’article 441-9 prévoit des sanctions en cas d’omission de ces informations sur une facture, tandis que l’article 441-16 prévoit des amendes en cas d’omission de ces informations dans les conditions générales de vente.

• L’article 441-9 prévoit une amende administrative maximale de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une entité juridique. En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant de l’amende passe à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une entité juridique.
  
• L’article 441-16 prévoit une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d’euros pour une entité juridique. En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant de l’amende est porté à 150 000 € au maximum pour une personne physique et à 4 millions d’euros pour une entité juridique.
  

Remarque : le fait de ne pas mentionner les pénalités de retard n’annule pas le droit de les réclamer, et celles-ci restent dues de plein droit.

Les pénalités de retard de paiement doivent-elles être facturées?

La facturation des pénalités de retard de paiement n’est pas obligatoire, car celles-ci sont automatiquement dues. Toutefois, leur facturation entraîne l’ajout du montant dû au compte du client. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s’applique pas aux pénalités de retard facturées.

Dans le cadre d’une relation commerciale solide et de longue date, un créancier peut, en signe de bonne volonté, renoncer aux frais de retard ou les réduire en échange d’un paiement rapide du solde impayé.

Quelles sont les possibilités en cas de retard de paiement?

En cas de retard de paiement, le créancier dispose de plusieurs recours prévus par la loi pour obtenir le règlement de la créance : lettres de rappel à l’amiable, mises en demeure, injonction de payer et action en justice. Le choix de la meilleure option dépend du montant de la facture impayée et de l’intensité de la pression souhaitée.

• Rappel à l’amiable : les rappels à l’amiable, ou relances, constituent toujours la première étape en cas de retard de paiement. En contactant directement le client ou en lui envoyant une lettre de relance, l’entreprise peut mieux comprendre les raisons du retard de paiement et résoudre rapidement la situation.
  
• Mise en demeure par lettre recommandée : si les rappels à l’amiable restent sans effet, l’entreprise créancière doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document juridique doit indiquer le montant total dû, les factures concernées, la date d’échéance initiale, le calcul des pénalités de retard et le délai imparti pour régler le montant impayé. Il doit également préciser explicitement que tout défaut de paiement entraînera une action en justice.
  
• Injonction de payer : l’injonction de payer est une procédure simplifiée prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Elle permet le recouvrement rapide d’une facture impayée par voie d’ordonnance judiciaire, sans audience. Une fois l’injonction rendue, le débiteur dispose d’un mois pour la contester, après quoi l’ordonnance devient exécutoire.
  
• Action en justice au fond : en cas de créances contestées ou de montants importants, il est possible d’engager une procédure sommaire ou une action en justice au fond devant le tribunal. Une action en justice permet au créancier de réclamer de toute urgence le paiement du principal, des pénalités de retard et des frais de justice.
  

Prévenir les retards de paiement

Une bonne planification est le meilleur moyen d’éviter les retards de paiement. Définir des conditions de paiement claires, envoyer rapidement des factures sans erreur et mettre en place le prélèvement SEPA automatique sont autant de solutions qui permettent d’éviter les retards.

• Rédaction de conditions générales de vente : la rédaction de conditions générales de vente claires, que le client doit signer avant toute transaction et qui comprennent notamment des délais de paiement précis, des pénalités clairement définies et la mention des frais compensatoires de 40 €, permet d’éviter la plupart des litiges.
  
• Envoi rapide des factures : respecter les délais de facturation, tenir une comptabilité sans erreur et inclure toutes les informations requises pour éviter les retards dus à des problèmes administratifs. Par exemple, une facture envoyée en retard risque d’être traitée lors du cycle de paiement suivant, ce qui augmente le risque de retard de paiement.
  
• Mise en place d’un système de relance automatisé : l’utilisation d’un logiciel de facturation qui envoie des rappels automatiques avant la date d’échéance et dès le premier jour de retard permet de réduire au minimum le risque d’oubli.
  
• Mise en place des virements SEPA directs : pour les clients réguliers, les virements SEPA garantissent le paiement à une date fixe, sans aucune intervention de la part du client, ce qui simplifie la gestion des factures et réduit les retards de paiement.
  
• Application des pénalités de retard : en cas de retard de paiement, il est important d’appliquer les pénalités indiquées sur la facture ou dans les conditions générales de vente pour responsabiliser les clients et inciter les partenaires commerciaux à respecter les délais de paiement.
  

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