Les retards de paiement représentent l'une des problématiques les plus préjudiciables pour les entreprises françaises, en particulier pour les TPE et PME. Selon la Banque de France, en 2024, les entreprises ont connu un retard de paiement moyen de 13,6 jours (retard supérieur à la moyenne européenne). Ces retards peuvent avoir des effets délétères sur la santé financière d’une entreprise (déséquilibres de trésorerie, insolvabilité, faillite).

Pour faire face à cette situation, les entreprises créancières peuvent appliquer des pénalités de retard, c’est-à-dire des sanctions pécuniaires encadrées par la loi qui visent à dissuader les retards et à indemniser les créanciers des préjudices financiers associés.

Cet article présente le principe des pénalités de retard en France, notamment leur cadre réglementaire, leur taux et leur calcul, et explique comment les facturer aux clients débiteurs, mais aussi comment éviter les retards de paiement.

Sommaire

• Rappel sur le retard de paiement en France
  
• Qu'est-ce qu'une pénalité de retard de paiement ?
  
• Quels sont les différents types de pénalités de retard de paiement ?
  
• Quand s'appliquent les pénalités de retard ?
  
• Comment calculer des pénalités de retard de paiement ?
  
• Comment fixer des pénalités de retard de paiement ?
  
• Quelles sont les sanctions en cas de non-mention des pénalités de retard ?
  
• Faut-il facturer des pénalités de retard ?
  
• Quels sont les recours en cas de retard de paiement ?
  
• Comment éviter les retards de paiement ?
  
• Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  

Rappel sur le retard de paiement en France

Le retard de paiement survient lorsqu’une facture n'est pas réglée à la date d'échéance convenue entre deux professionnels suite à la fourniture d’un produit ou d’un service. En France, cette échéance de paiement est encadrée par la loi. Dès le lendemain de ce délai, le retard est constaté de manière automatique, sans formalité, et des pénalités sont immédiatement exigibles.

Les délais de paiement en France

Les délais de paiement sont fixés par la loi LME de 2008, et sont consolidés par la loi Hamon de 2014 et la loi PACTE de 2019. Ces règles, codifiées aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, s'appliquent à toutes les transactions entre professionnels (B2B), quels que soient le secteur d'activité, la taille ou le statut de l'entreprise.

En l'absence d'accord contractuel, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services. Toutefois, par accord contractuel entre les parties, ce délai peut être porté à :

• 60 jours calendaires maximum à compter de la date d'émission de la facture
  
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
  
• 45 jours maximum à compter de la date d’émission pour les factures périodiques
  
• Moins de 30 jours, notamment en cas de paiement comptant lors de la livraison du produit ou de la réalisation du service
  

Les motifs d'un retard de paiement

Un retard de paiement peut être lié à plusieurs motifs qu’il est important d’identifier afin de les prévenir et d’adapter la stratégie de recouvrement :

• Difficultés de trésorerie temporaires ou durables du débiteur (baisse d’activité, retard de paiement de la part des clients, fluctuations saisonnières)
  
• Litiges commerciaux en cours (qualité du produit, problèmes de volume, non-conformité de la prestation, livraison incomplète)
  
• Problèmes administratifs internes (circuit de validation inefficace, absence de planification, perte de facture)
  
• Allongement délibéré des délais pour optimiser la trésorerie, notamment dans les grandes entreprises
  
• Oubli ou absence de système de suivi des échéances
  

Les conséquences d’un retard de paiement

Un retard de paiement peut avoir des conséquences sérieuses pour une entreprise, qu’elle soit créancière ou débitrice. Pour les créanciers, un retard impacte lourdement la trésorerie et peut entraîner une incapacité à payer les fournisseurs, à couvrir les frais opérationnels ou à investir dans de nouveaux projets de développement. Il peut aussi entraîner un recours prématuré à des financements à court terme. Dans les cas les plus graves, il peut conduire à une insolvabilité et à une mise en faillite (en 2024, 25 % des faillites d’entreprises étaient directement liées à des impayés).

Pour les débiteurs en infraction, les risques sont également conséquents. En cas de retard de paiement, ils encourent une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros (4 millions en cas de récidive), ainsi qu’une publication nominative des sanctions ("name and shame") par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Au niveau commercial, un retard entache la confiance et impacte la relation client-fournisseur, essentielle pour une activité viable.

Qu'est-ce qu'une pénalité de retard de paiement ?

Une pénalité de retard de paiement est une sanction pécuniaire automatique qui s'applique lorsqu'un débiteur professionnel ne règle pas une facture à l'échéance prévue. Ces pénalités, appliquées à chaque jour de retard et pour chaque facture, courent de plein droit dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans intervention nécessaire du créancier.

Le mécanisme légal des pénalités pour retard de paiement a été instauré par la loi NRE de 2001, puis renforcé par la LME qui les a rendues obligatoires entre professionnels. L’objectif de ces pénalités est double : dissuader les mauvais payeurs (et encourager les clients à payer dans les temps) et indemniser les créanciers pour les préjudices financiers causés par les retards de paiement.

À noter : les pénalités de retard s'appliquent exclusivement aux relations B2B et ne concernent pas les transactions impliquant des particuliers (B2C). Elles font partie des mentions obligatoires à indiquer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV), sous peine de sanctions.

Quels sont les différents types de pénalités de retard de paiement ?

Il existe, en France, deux grandes catégories de pénalités de retard : les pénalités légales, qui s'appliquent par défaut en l'absence de clause contractuelle, et les pénalités contractuelles, que les professionnels peuvent fixer librement (sur les factures et les CGV). Il existe également une troisième sanction automatique : l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

• Les pénalités légales
  

Le taux des pénalités légales de retard correspond au taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur à chaque semestre, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable au 1er semestre est déterminé le 1er janvier, et le taux applicable au deuxième semestre est déterminé au 1er juillet.

Par exemple : pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur de la BCE au 1er janvier est de 2,15 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %.

À noter : le taux retenu est celui en vigueur au moment où les pénalités deviennent exigibles, et reste fixe même si le taux BCE évolue pendant la période de retard.

• Les pénalités contractuelles
  

Les professionnels sont libres de prévoir un taux de pénalités de retard personnalisé, à condition que celui-ci ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Au 1er semestre 2026, ce taux est de 2,62 %, ce qui correspond à un minimum de 7,86 % (3 x 2,62 %). S’il n’existe pas de plafond pour les pénalités de retard de paiement, celles-ci ne peuvent pas être abusives, au risque d’être réduites par un juge.

Un taux de pénalités pour retard compris entre 12 % et 15 % est généralement recommandé, car il est à la fois dissuasif et aligné avec le taux de la BCE.

• L’indemnité forfaitaire de recouvrement
  

Une indemnité forfaitaire de 40 € est systématiquement appliquée aux pénalités de retard. Elle vise à compenser les coûts administratifs supportés par le créancier pour suivre le processus de recouvrement (envoi de lettre de relance, intervention d’un huissier). Contrairement aux pénalités journalières, elle ne s’applique qu’une seule fois, et reste due, même en cas de paiement partiel de la facture. Comme les pénalités, elle doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et dans les factures émises.

Lorsque les frais de recouvrement réels des sommes dues dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, l’entreprise créancière peut demander un remboursement complémentaire sur justificatif.

Quel taux d'intérêt appliquer pour les pénalités de retard ?

Le Code de commerce recommande d’appliquer un taux d’intérêt basé sur celui de la BCE pour fixer les pénalités de retard. Cependant, si une entreprise sait qu’elle est à risque de retards de paiement, elle peut fixer un taux contractuel élevé dans ses conditions générales de vente afin de dissuader les débiteurs.

Quelle est la différence entre pénalités de retard et intérêts de retard ?

Les pénalités et les intérêts de retard sont tous deux des sanctions pécuniaires appliquées en cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance. Les pénalités sont calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, tandis que les intérêts sont calculés sur la base du taux d'intérêt légal fixé par arrêté ministériel.

Quand s'appliquent les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture, et courent jusqu'au paiement effectif et intégral de la facture. Ainsi, plus le retard est long, plus le montant des pénalités est important.

Par exemple, si une facture est payable au 31 mars 2026 et que le paiement n’est réalisé que le 14 avril 2026, les pénalités pour retard de paiement courent du 1er au 14 avril, soit 14 jours. C'est la date de réception effective des fonds qui fait foi, et non la date de l'ordre de virement.

À noter que la date d’échéance du paiement dépend des délais déterminés entre les professionnels : délai légal de 30 jours ou délai contractuel (inférieur à 30 jours pour un paiement comptant, 45 ou 60 jours).

Comment calculer des pénalités de retard de paiement ?

Le calcul des pénalités de retard de paiement repose sur une formule simple :

Pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x Taux de pénalité x Nombre de jours de retard) ÷ 365

Par exemple : un fournisseur envoie une facture de 5 000 € HT (avec TVA à 20 %, soit 6 000 € TTC). La date d'échéance était le 28 février 2026. Le client ne réalise le paiement que le 30 mars 2026, soit avec 30 jours de retard.

• Si l’on se base sur le taux légal de 12,15 %, les pénalités de retard sont de :
  

6 000 € x 12,15 % x 30 ÷ 365 = 59,92 €

• Si l’on se base sur un taux contractuel de 15 %, les pénalités pour retard de paiement sont de :
  

6 000 x 15 % x 30 ÷ 365 = 73,97 €

À ce montant s'ajoute automatiquement l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le total réclamable au client s'établit donc à 99,92 € (taux légal) et à 113,97 € (taux contractuel).

Comment fixer des pénalités de retard de paiement ?

L'article L441-9 du Code de commerce précise que les pénalités de retard doivent apparaître sur chaque facture émise, ainsi que dans les conditions générales de vente. Sur chaque document, la mention des pénalités doit apparaître de manière claire et lisible.

Par exemple, une facture peut contenir la mention suivante :

“Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % sur le montant TTC dû, à compter du lendemain de la date d’échéance. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Quelles sont les sanctions en cas de non-mention des pénalités de retard ?

L'absence de mention des pénalités de retard de paiement sur une facture et sur les conditions générales de vente constitue une infraction au Code de commerce. Voici les sanctions prévues à l’article 441-9 en cas de non-mention sur la facture, et à l’article 441-16 en cas de non-mention dans les CGV.

• L’article 441-9 prévoit une amende administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique et 375 000 € maximum pour une personne morale. En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’amende est portée à 150 000 € maximum pour une personne physique et 750 000 € maximum pour une personne morale.
  
• L’article 441-16 prévoit une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’amende est portée à 150 000 € maximum pour une personne physique et à quatre millions d’euros maximum pour une personne morale.
  

À noter : l’absence de mention des pénalités de retard ne retire pas le droit de les réclamer, car elles restent exigibles de plein droit.

Faut-il facturer des pénalités de retard ?

Il n’est pas obligatoire de facturer des pénalités de retard, car elles sont exigibles de plein droit. Cependant, les facturer permet de faire apparaître le montant au débit du compte client. En cas de facturation, celle-ci est exonérée de TVA.

Dans le cadre d’une relation commerciale forte, comme avec un client de longue date, une entreprise créancière peut également décider de faire un geste et de réduire ou d’abandonner les pénalités de retard en échange d’un paiement rapide des montants dus.

Quels sont les recours en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l’entreprise créancière possède plusieurs recours juridiques pour obtenir le règlement : la relance amiable, la mise en demeure, l’injonction de payer, et l’action en justice. Le recours adapté varie selon la gravité du retard de paiement et la coercition souhaitée.

• La relance amiable : la relance amiable est toujours la première étape en cas de retard de paiement. En contactant directement le client ou envoyant une lettre de relance, l’entreprise peut comprendre les raisons du retard et débloquer rapidement la situation.
  
• La mise en demeure par lettre recommandée : si la relance amiable échoue, l’entreprise créancière doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document juridique doit indiquer le montant total dû et les factures concernées, la date d’échéance initiale, le calcul des pénalités de retard, le délai donné pour la régularisation du paiement, et la mention explicite qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire sera engagée.
  
• L'injonction de payer : l'injonction de payer est une procédure simplifiée prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, qui vise à permettre le recouvrement rapide d'une facture impayée par voie d'ordonnance judiciaire, sans audience préalable. En cas d’injonction, le débiteur dispose d’un délai d'un mois pour la contester, au-delà duquel l'ordonnance devient exécutoire.
  
• L'action en justice au fond : pour les créances contestées ou les montants importants, une assignation en référé ou au fond devant le tribunal de commerce est envisageable. Cela permet au créancier de demander en urgence le paiement de la créance principale, des pénalités de retard et des frais de procédure.
  

Comment éviter les retards de paiement ?

L’anticipation est la meilleure manière d’éviter les retards de paiement. Des conditions de règlement explicites, l’envoi rapide de factures sans erreurs et la mise en place d’un prélèvement SEPA automatique sont autant de solutions qui permettent de prévenir les retards.

• Rédaction explicite des CGV : rédiger des conditions générales de vente claires, avec des délais de paiement précis, un taux de pénalités explicite et la mention de l’indemnité de 40 €, et les faire signer au client avant toute transaction, permet de prévenir une grande partie des litiges.
  
• Envoi rapide des factures : respecter les délais de facturation et s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’omission des mentions obligatoires évite les retards de paiement pour motif administratif. Par exemple, une facture envoyée tardivement risque d’être traitée lors d’un prochain cycle de paiement, ce qui augmente le risque de paiement en retard.
  
• Mise en place d’un système de relance automatisé : utiliser un logiciel de facturation qui envoie des rappels automatiques avant l'échéance et des relances dès le premier jour de retard permet de minimiser le risque d'oubli.
  
• Mise en place du virement SEPA direct : pour les clients récurrents, le virement SEPA permet d’assurer un paiement à date fixe, sans dépendre de l'initiative du client, ce qui simplifie la gestion et réduit les retards de paiement.
  
• L’application réelle des pénalités de retard : en cas de retard de paiement, il est essentiel d’appliquer les pénalités prévues sur la facture ou dans les CGV afin de discipliner les clients et d'ancrer le respect des délais dans la relation commerciale.
  

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