La date d’émission est un élément central de la facturation en France. Marquant le départ de l’échéance de paiement d’un bien ou d’un service, elle doit obligatoirement apparaître sur chacune de vos factures. Elle représente ainsi un enjeu important, tant au niveau juridique que fiscal et, en cas d’erreur ou de manquement, peut coûter cher aux entreprises.

Cet article vous explique ce qu’est la date d’émission d’une facture, son importance et ses règles, et pourquoi il est toujours recommandé d’envoyer rapidement ses factures.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que la date d’émission ?
  
• Quand émet-on généralement une facture ?
  
• Pourquoi la date de facturation est-elle importante ?
  
• Peut-on modifier la date d’émission ?
  
• Pourquoi émettre rapidement une facture ?
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Qu’est-ce que la date d’émission ?

La date d’émission correspond au jour où un fournisseur crée officiellement une facture et la transmet à un client afin de recevoir le paiement d’un bien ou d’un service fourni. Cette date de facturation doit obligatoirement être indiquée sur chaque facture envoyée.

Quelle est la différence entre la date d’émission et la date d’échéance ?

La date d’émission correspond à la date de création de la facture, tandis que la date d’échéance correspond à la date à laquelle un client doit la régler. Ces deux mentions, obligatoires, se complètent, l’une indiquant le départ de l’échéance du paiement, l’autre indiquant la date limite de paiement.

Quelle est la différence entre la date d’émission et la date de livraison ?

La date d’émission correspond à la date de création et d’envoi de la facture au client, tandis que la date de livraison correspond au jour où le produit vendu est livré au client ou, en cas de prestation de service, où la réalisation du service est terminée. Ces deux dates sont en général identiques, mais peuvent parfois différer.

Quand émet-on généralement une facture ?

Pour un bien ou produit, la facture est le plus souvent émise le jour de la réalisation de la vente. Pour une prestation de service, la facture est émise après la fin de la prestation. L’article 289 du Code général des impôts prévoit en effet que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. »

Toutefois, à titre général, la loi française admet un différé de facturation de quelques jours, que peuvent justifier les contraintes de gestion administrative. De plus, d’autres cas de facturation permettent une différence de date d’émission :

• Facture anticipée : en cas de facture anticipée, émise pour demander un paiement avant la livraison d'un produit ou service donné, la facture est établie avant la réalisation de la transaction
  
• Livraison intracommunautaire : pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant la livraison
  
• Facture périodique : en cas de livraisons distinctes de biens ou prestations de services réalisées au profit d’un même client, et pour lesquelles la TVA est exigible au cours d’un même mois civil, la facture doit être émise au plus tard à la fin de ce même mois.
  

Dans tous les cas, le délai de facturation ne peut pas excéder un mois.

Pourquoi la date de facturation est-elle importante ?

La date de facturation est importante, car elle conditionne la validité de la facture, la gestion de la TVA, le chiffre d’affaires du fournisseur, les délais de paiement et la sécurité de l’entreprise en cas de contrôle ou de litige.

• Existence légale : une facture n’existe légalement qu’à partir de sa date d’émission. Sans date, elle peut être refusée en comptabilité, peut être contestée par un client ou rejetée lors d’un contrôle fiscal.
  
• Obligation légale : la date d’émission fait partie des mentions obligatoires à indiquer sur une facture, avec le numéro de facture. La date doit d’ailleurs être cohérente avec la numérotation, dont elle doit respecter la continuité et la chronologie.
  
• Échéance de paiement : la date de facturation conditionne la date de paiement de la facture. Sans elle, le client peut contester une lettre de relance et le paiement de pénalités de retard.
  
• Exigibilité de la TVA : la date d’émission permet de déterminer quand la TVA d’une facture devient exigible.
  
• Pénalités de retard : la date de facturation est utilisée pour calculer le nombre de jours de retard de paiement.
  
• Litiges : en cas de litiges avec le client, la date d’émission permet de prouver l’existence de la facture et la création de la créance, la date d’exigibilité du paiement, le départ des pénalités de retard, et le départ de la prescription.
  

Si la date d’émission n’est pas indiquée sur la facture, celle-ci est donc considérée comme non-conforme, et l’entrepreneur encourt des sanctions. En cas de date d’émission inexacte ou manquante, le professionnel risque une amende de 15 €. À noter qu’en cas de plusieurs erreurs ou oublis sur une même facture, l’amende est plafonnée au quart du montant de la facture.

Peut-on modifier la date d’émission ?

Il n’est pas possible de modifier - antidater ou postdater - la date d’émission une fois que la facture a été émise. Pour modifier une date de facturation, il faut émettre une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis émettre une nouvelle facture avec la bonne date.

Pourquoi émettre rapidement une facture ?

Émettre des factures rapidement offre de nombreux avantages pour les entreprises, tant au niveau juridique qu’au niveau fiscal et financier. Découvrez les avantages d’une facturation rapide :

• Respect des obligations légales : les factures doivent légalement être envoyées le jour de leur création
  
• Meilleure gestion financière : un envoi rapide réduit les risques d’oubli et permet un paiement plus rapide de la part des clients
  
• Réduction des retards de paiement : l’envoi des factures dès leur émission maximise les délais de paiements et réduit les risques de retards ou de non-paiement
  
• Crédibilité professionnelle : envoyer des factures rapidement permet de montrer un sérieux dans les relations commerciales et de renforcer la confiance avec les clients
  

Comment Stripe peut vous aider

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• Automatiser la gestion des créances clients : créez, personnalisez et envoyez facilement des factures professionnelles, sans avoir à écrire une seule ligne de code. Stripe suit automatiquement l'état des factures, envoie des rappels de paiement et traite les remboursements, ce qui vous aide à garder le contrôle de vos flux de trésorerie.
  
• Accélérer les flux de trésorerie : réduisez le délai d'encaissement des ventes (DSO) et recevez vos paiements plus rapidement grâce aux paiements mondiaux intégrés, aux rappels automatiques et aux outils de relance alimentés par l'IA qui vous aideront à maximiser vos revenus.
  
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• Stripe Invoicing s'intègre à vos systèmes existants : Stripe Invoicing s'intègre aux logiciels de comptabilité et de planification des ressources de l'entreprise (ERP) les plus répandus, ce qui vous permet de synchroniser vos systèmes et de réduire les saisies manuelles de données.
  

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