Un nombre record de 5,5 millions de nouvelles demandes de création d'entreprise ont été déposées aux États-Unis en 2023, et cette croissance entrepreneuriale peut profiter aux non-résidents comme aux Américains. Les personnes qui ne sont ni résidentes ni citoyennes des États-Unis peuvent créer une entité commerciale officielle telle qu'une entreprise ou une société à responsabilité limitée (LLC) aux États-Unis en suivant la procédure décrite dans ce guide. Les spécificités de ce processus diffèrent selon l'État où l'entreprise est immatriculée, et celle-ci est tenue de se conformer à toutes les réglementations fédérales et nationales en vigueur, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et la documentation commerciale requise. L'immatriculation d'une entreprise en tant que non-résident est plus complexe, mais demeure réalisable.

Nous vous présenterons ci-dessous la procédure d'immatriculation d'une entreprise aux États-Unis en tant que non-résident, notamment en ce qui concerne le choix de la bonne structure d'entreprise et la gestion des exigences en matière d'immigration et de visa.

Sommaire

• Choix d'une structure d'entreprise adaptée
  
• Choix d'un État pour l'immatriculation d'une entreprise
  
• Processus d'immatriculation et de conformité
  
• Mise en place d'une infrastructure financière
  
• Maintien de la conformité légale et réglementaire
  
• Considérations relatives à l'immigration et aux visas
  

Choix d'une structure d'entreprise adaptée

Le choix d'une structure d'entreprise appropriée est la première étape de la création d'une entreprise, quel que soit votre statut de résidence. Votre choix aura une incidence sur vos taxes, vos formalités administratives, votre responsabilité personnelle et votre capacité à collecter des fonds. Lorsqu'ils comparent les différentes structures d'entreprise, les non-résidents doivent tenir compte de l'importance que revêtent la protection des actifs personnels, les obligations fiscales, les exigences en matière de tenue de registres et les normes de conformité. D'autres facteurs peuvent aider à déterminer la structure adéquate, notamment si vous avez besoin de lever des fonds ou non et en fonction de vos objectifs à long terme pour l'entreprise.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales structures d'entreprise aux États-Unis, ainsi que des considérations essentielles pour les non-résidents.

LLC

Une LLC offre une protection en matière de responsabilité personnelle, ce qui signifie que les actifs personnels sont généralement protégés en cas de dettes de l'entreprise ou de poursuites judiciaires. Les LLC sont soumises à moins d'obligations de déclaration par rapport aux entreprises.

• Taxation : en règle générale, une LLC est une entité fiscale intermédiaire, ce qui signifie que l'entreprise ne paie pas d'impôts mais que ses bénéfices et ses pertes sont reportés sur la déclaration d'impôt personnelle de ses propriétaires. Les non-résidents sont toutefois confrontés à un environnement fiscal complexe et peuvent être amenés à remplir des formulaires spécifiques ou à opter pour un traitement fiscal différent de celui de la LLC.

• Considération pour les non-résidents : la flexibilité et la protection offertes par une LLC en font un choix populaire pour les non-résidents. Il n'est pas nécessaire que ses membres soient des citoyens ou des résidents américains.

Entreprise de type C

Une entreprise de type C est une entité juridique distincte de ses propriétaires et offre le niveau le plus élevé de protection en matière de responsabilité personnelle. Elle peut lever des fonds en émettant des actions et est tenue de se doter d'un conseil d'administration qui se réunit régulièrement.

• Taxation : les entreprises de type C sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes morales. Les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont à nouveau imposés au niveau de l'actionnaire, ce qui entraîne une double imposition. Pour les non-résidents, cependant, ce point peut être moins gênant s'ils ne perçoivent pas de dividendes et réinvestissent les bénéfices dans l'entreprise.

• Considération pour les non-résidents : les non-résidents peuvent détenir une entreprise de type C sans qu'aucune condition de résidence ne soit exigée pour ses responsables et ses administrateurs. C'est une option intéressante si vous envisagez de réinvestir les bénéfices ou de rechercher du capital-risque.

Entreprise de type S

Une entreprise de type S est une entité fiscale intermédiaire comme la LLC et présente des exigences de structure similaires à celles d'une entreprise de type C.

• Taxation : les revenus sont reportés sur les déclarations fiscales personnelles des actionnaires. Ils ne sont pas soumis à la double imposition.

• Considération pour les non-résidents : les non-résidents ne peuvent pas être actionnaires d'une entreprise de type S. Cette option n'est donc généralement pas disponible pour les propriétaires d'entreprise non-résidents.

Société de personnes

Dans une société de personnes, deux personnes ou plus partagent la propriété. Il existe plusieurs types de sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif (GP) et les sociétés en commandite (LP).

• Taxation : il s'agit d'une entité intermédiaire dont les bénéfices et les pertes sont reportés sur les déclarations fiscales personnelles des associés.

• Considération pour les non-résidents : bien que les non-résidents puissent être associés, les implications fiscales peuvent être complexes, en particulier dans le cas d'une société de personnes pour laquelle les associés sont personnellement responsables des dettes de l'entreprise.

Entreprise individuelle

Il s'agit de la forme d'entreprise la plus simple, détenue et exploitée par une seule personne, sans distinction entre le propriétaire et l'entreprise.

• Taxation : les revenus sont reportés sur la déclaration fiscale personnelle du propriétaire de l'entreprise.

• Considération pour les non-résidents : en règle générale, les non-résidents ne peuvent pas créer une entreprise individuelle aux États-Unis, car le propriétaire doit travailler au sein de l'entreprise, ce qui est contraire à la réglementation en matière de visas et de permis de travail.

Choix d'un État pour l'immatriculation d'une entreprise

Le choix du lieu d'immatriculation de votre entreprise représente une autre étape clé. Les lois, les taxes et les exigences commerciales varient considérablement d'un État à l'autre. Vous trouverez ci-dessous les facteurs que les non-résidents doivent prendre en compte lorsqu'ils choisissent un État pour immatriculer leur entreprise.

• Taxation : certains États, comme le Wyoming, le Nevada et le Dakota du Sud, sont réputés pour leur politique fiscale favorable, qui peut prévoir un impôt sur les sociétés moins élevé, voire l'absence d'impôt sur le revenu.

• Système juridique : déterminez dans quelle mesure le système juridique de l'État considéré est favorable aux entreprises. Le Delaware, par exemple, est réputé pour être favorable aux entreprises et pour son droit des sociétés bien établi.

• Frais de dépôt : les frais de dépôt initial et de rapport annuel varient d'un État à l'autre.

• Taxes de franchise : certains États imposent des taxes de franchise aux entreprises, ce qui peut être un élément important à prendre en compte en fonction de la taille et des revenus de votre entreprise.

• Présence ou lien physique : quel que soit l'État dans lequel votre entreprise est immatriculée, le fait d'avoir une présence physique dans un État peut créer des obligations en matière de lien fiscal. Si votre entreprise a besoin d'une implantation physique ou si vous envisagez d'employer des salariés aux États-Unis, pensez à prendre en compte la logistique et les coûts de ces opérations dans différents États.

• Confidentialité : certains États prévoient davantage de mesures de protection de la vie privée pour les propriétaires d'entreprises que d'autres. Le Wyoming et le Nevada, par exemple, n'exigent pas que les identités des actionnaires ou des administrateurs soient divulguées.

• Accès au marché : si votre entreprise vise un marché géographique spécifique, envisagez de vous immatriculer dans cette région ou à proximité afin de bénéficier d'un meilleur accès et d'opportunités de mise en réseau.

• Assistance professionnelle : la disponibilité de services professionnels tels que des services juridiques et comptables, en particulier ceux qui sont familiers aux propriétaires d'entreprises internationales, peut être un facteur important.

États populaires pour l'immatriculation

• Delaware : connu pour ses lois favorables aux entreprises, le Delaware est une option très prisée par les entreprises nationales et étrangères. La Cour de chancellerie du Delaware est spécialisée dans le droit des affaires. Elle apporte clarté et prévisibilité dans le cadre des litiges entre entreprises.

• Nevada et Wyoming : ces États sont attractifs en raison de leurs politiques fiscales favorables et de leurs considérations en matière de protection de la vie privée.

• Californie et New York : bien que ces États ne soient pas les plus avantageux sur le plan fiscal, ils peuvent constituer une option intéressante en raison de l'importance de leurs marchés ainsi que de la facilité d'accès aux réseaux d'entreprises, en particulier si vos activités commerciales y sont centralisées.

Processus d'immatriculation et de conformité

Pour les non-résidents, l'immatriculation d'une entreprise aux États-Unis implique de passer par plusieurs étapes de conformité légale et réglementaire. En voici les grandes lignes.

Désigner un agent agréé

Aux États-Unis, les entreprises sont tenues d'avoir un agent agréé. Cet agent reçoit les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de votre entreprise et doit disposer d'une adresse physique dans l'État où votre entreprise est immatriculée.

Immatriculer l'entité de votre entreprise

En fonction de la structure de votre entreprise, vous devrez déposer différents documents pour enregistrer votre entreprise auprès du bureau d'immatriculation des entreprises de l'État. Il s'agit des statuts de constitution pour une entreprise ou des statuts d'organisation pour une LLC.

Obtenir un numéro fiscal (EIN)

Un numéro fiscal (EIN) est nécessaire à des fins fiscales, pour l'embauche de salariés et pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Les non-résidents peuvent obtenir un EIN en remplissant le formulaire SS-4 de l'IRS et devront peut-être appeler l'IRS afin de compléter la procédure.

Licences et permis d'exploitation

En fonction du type d'entreprise et de son emplacement, il se peut que vous deviez obtenir des licences et des permis spécifiques pour opérer légalement aux États-Unis.

Rapports annuels et taxes de franchise

La plupart des États exigent des entreprises qu'elles déposent des rapports annuels et qu'elles paient des taxes de franchise. Les exigences varient en fonction de l'État et de la structure de l'entreprise.

Obligations fiscales au niveau fédéral

Les propriétaires d'entreprises non-résidents doivent se conformer aux lois fiscales fédérales américaines. Vos obligations fiscales sont déterminées par la nature de vos activités commerciales aux États-Unis et peuvent également être affectées par une convention fiscale établie entre votre pays d'origine et les États-Unis.

Obligations fiscales au niveau de l'État

En fonction de l'État dans lequel votre entreprise est immatriculée ainsi que de la nature de votre activité, vous pouvez être assujetti à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les ventes et à d'autres taxes propres à l'État. Si votre entreprise jouit d'une présence importante dans un État, il se peut que vous deviez payer des impôts dans cet État, même si vous n'y êtes pas immatriculé. La définition d'une présence substantielle peut varier d'un État à l'autre.

Opérations bancaires et financières

Il peut être compliqué pour les non-résidents d'ouvrir un compte bancaire professionnel aux États-Unis, car de nombreux États exigent une présence physique locale. Certaines banques peuvent vous permettre d'ouvrir un compte à distance, mais cela requiert souvent de fournir des documents supplémentaires et de procéder à des vérifications. Tenez compte des réglementations bancaires et financières qui s'appliquent à votre entreprise, notamment le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et les lois contre le blanchiment d'argent (AML).

Mise en place d'une infrastructure financière

Pour mettre en place l'infrastructure financière d'une entreprise basée aux États-Unis, il est nécessaire de disposer de plusieurs éléments clés pour assurer le bon déroulement des opérations financières et la conformité avec la réglementation américaine.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel aux États-Unis

Pour ouvrir un compte professionnel, vous aurez en principe besoin de votre passeport, d'une preuve de l'immatriculation de votre entreprise (tels que les statuts de l'entreprise ou de l'organisation), d'un EIN et, parfois, d'une adresse aux États-Unis. Certaines banques peuvent exiger des documents supplémentaires. Lorsque vous choisissez une banque, assurez-vous qu'elle a l'habitude de traiter avec des clients internationaux et qu'elle peut vous aider à ouvrir votre compte à distance si vous ne pouvez pas vous rendre aux États-Unis.

Comptabilité

Il est important de tenir une bonne comptabilité afin de se conformer à vos obligations fiscales et d'assurer une bonne gestion financière. Utilisez un logiciel de comptabilité pour gérer vos finances, suivre vos revenus et vos dépenses, ainsi que pour préparer la saison fiscale. Des options telles que QuickBooks, Xero ou FreshBooks sont populaires parmi les petites entreprises. Conservez soigneusement une trace de toutes les transactions financières, notamment les factures, les reçus et les relevés bancaires.

Obligations fiscales

Vous devrez payer des impôts fédéraux sur les revenus générés par votre entreprise basée aux États-Unis. Les obligations spécifiques dépendent de la structure et des activités de votre entreprise. Assurez-vous d'être au courant des exigences en matière de taxes locales et d'État, qui peuvent inclure l'impôt sur le revenu, la taxe sur les ventes ainsi que d'autres taxes applicables en fonction du lieu d'implantation et des activités de votre entreprise. Les conventions fiscales conclues entre les États-Unis et votre pays d'origine peuvent également avoir une incidence sur vos obligations fiscales. Envisagez de consulter un fiscaliste spécialisé dans les affaires internationales.

Service de traitement des paiements

Lors du choix d'un prestataire de services de paiement, tenez compte des frais du prestataire, de la facilité d'intégration à votre site Web ou à votre plateforme de vente, ainsi que de sa capacité à gérer les transactions internationales. Avec Stripe, par exemple, les entreprises peuvent traiter des transactions en ligne et en personne. Stripe est une option intéressante pour les non-résidents, car elle permet aux entreprises d'accepter des paiements de clients du monde entier et ne les oblige pas à obtenir leur propre compte marchand.

Planification et gestion financières

Préparez un budget décrivant les recettes et les dépenses prévues afin de maintenir votre entreprise en bonne santé financière. Passez régulièrement en revue vos états financiers afin d'évaluer les performances financières de votre entreprise et de prendre des décisions en connaissance de cause. Pensez à mettre de côté des fonds pour couvrir les dépenses imprévues ou les fluctuations de trésorerie.

Conformité et reporting

Vos pratiques financières sont soumises aux lois et réglementations américaines, notamment les lois contre le blanchiment d'argent (AML) et le FATCA. Il se peut que vous deviez déclarer certaines activités financières aux autorités américaines, en particulier si vous transférez d'importantes sommes d'argent d'un pays à l'autre.

Maintien de la conformité légale et réglementaire

Toutes les entreprises opérant aux États-Unis doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau local. Il s'agit notamment des obligations fiscales, du droit du travail et des normes régissant la responsabilité des entreprises, la protection de l'environnement et la propriété intellectuelle. Il est conseillé de passer en revue périodiquement la conformité des activités de l'entreprise avec toutes les exigences applicables, que ce soit en procédant vous-même à des audits ou en faisant appel à des consultants. Les obligations légales et réglementaires des entreprises américaines sont décrites ci-dessous.

Conformité fédérale

• Conformité fiscale : restez à jour avec les obligations fiscales fédérales, notamment l'impôt sur le revenu et les taxes sur l'emploi. Déposez une déclaration de revenus annuelle et, le cas échéant, versez les montants estimés.

• Conformité avec la Securities and Exchange Commission (SEC) : si votre activité implique la négociation ou l'émission de titres, vous serez soumis aux réglementations de la SEC.

• Réglementations propres à l'industrie : en fonction de votre secteur d'activité, vous devrez peut-être vous conformer à des réglementations fédérales spécifiques (par exemple, les réglementations régissant les soins de santé, la finance ou l'industrie alimentaire et des boissons). Si votre entreprise fabrique ou manipule des matières dangereuses, vous devez vous conformer aux normes de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA).

Conformité au niveau étatique et local

• Rapports annuels : la plupart des États exigent des entreprises qu'elles déposent des rapports annuels et qu'elles s'acquittent d'une taxe de dépôt. Ces rapports permettent d'actualiser les informations relatives à votre entreprise auprès de l'État.

• Taxes d'État : conformez-vous aux exigences de l'État concerné en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur les ventes et de taxe sur les salaires. Il peut s'agir de procéder à des déclarations et à des paiements trimestriels ou annuels.

• Licences et permis : renouvelez les licences et permis locaux ou de l'État pour que votre entreprise soit autorisée à opérer en toute légalité.

• Réglementation spécifique à l'État : informez-vous sur les lois propres à l'État qui pourraient affecter votre entreprise, telles que les lois sur la protection des consommateurs, les lois sur l'emploi et les réglementations sur l'environnement.

Conformité de l'entreprise

• Gouvernance d'entreprise : veillez à maintenir des pratiques de gouvernance d'entreprise adéquates, notamment en organisant des réunions annuelles, en rédigeant des procès-verbaux et en respectant les statuts ou l'accord d'exploitation de votre entreprise.

• Tenue de registres : conservez des registres détaillés de toutes les activités de l'entreprise, des transactions financières, des efforts de mise en conformité ainsi que des décisions prises par les dirigeants de l'entreprise.

Conformité avec le droit du travail américain

• Droit du travail : si vous employez des salariés aux États-Unis, respectez la législation du travail fédérale et étatique en matière de salaires, de conditions de travail, de non-discrimination et d'avantages sociaux.

• Conformité aux règles d'immigration pour les employés : veillez à ce que les travailleurs étrangers disposent des visas et des permis de travail nécessaires.

Respect de la propriété intellectuelle

• Protection de votre propriété intellectuelle : enregistrez vos marques, droits d'auteur et brevets aux États-Unis afin de protéger votre propriété intellectuelle. Contrôlez régulièrement vos droits de propriété intellectuelle et faites-les respecter afin d'éviter toute atteinte.
  

Respect de la confidentialité et de la sécurité des données

• Protection des données : conformez-vous aux lois américaines relatives à la protection des données, telles que le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), en fonction de votre type d'entreprise et de votre situation géographique.

• Cybersécurité : mettez en place des mesures de cybersécurité rigoureuses afin de protéger les données de votre entreprise et de vos clients.

Considérations relatives à l'immigration et aux visas

Les non-résidents qui souhaitent gérer activement leur entreprise basée aux États-Unis ou y travailler doivent se plier aux règles du système d'immigration américain. Vous trouverez ci-dessous des considérations importantes relatives à l'immigration et aux visas.

• Procédure de demande de visa : la procédure de demande peut être complexe et varie selon le type de visa. Il s'agit généralement de déposer une demande, de se présenter à un entretien dans une ambassade ou un consulat des États-Unis et de fournir une documentation complète sur votre entreprise et votre investissement.

• Implications fiscales : les titulaires de visa sont soumis à la législation fiscale américaine et peuvent être considérés comme des résidents fiscaux en fonction du temps passé aux États-Unis. Il est important de comprendre vos obligations fiscales en tant que titulaire d'un visa afin d'éviter tout problème d'ordre juridique.

• Maintien du statut de visa : les différentes catégories de visas donnent droit à des activités différentes. Le non-respect des conditions d'obtention du visa peut entraîner la perte du statut ou une expulsion.

• Obtention du statut de résident permanent : certains visas, comme le visa EB-5, permettent d'accéder directement à la résidence permanente. D'autres, comme le visa E-2, ne débouchent pas automatiquement sur une carte verte, mais peuvent offrir des possibilités d'accès par d'autres moyens, tels qu'un changement de statut ou un parrainage employeur.

• Personnes à charge : étudiez les possibilités de visa pour les personnes à votre charge (c'est-à-dire votre conjoint et vos enfants). Certains visas permettent aux personnes à charge de vous accompagner aux États-Unis et, dans certains cas, votre conjoint peut obtenir un permis de travail.

Types de visas et de cartes vertes

• Visa d'affaires temporaire B-1 : le visa B-1 est principalement destiné aux visiteurs d'affaires qui assistent à des réunions ou à des conférences ou qui négocient des contrats. Il ne permet pas de gérer activement une entreprise ni d'être employé aux États-Unis, mais il convient pour de courtes visites liées à votre entreprise.

• Visa d'investisseur E-2 : le visa E-2 permet aux personnes de travailler aux États-Unis pour une entreprise dans laquelle elles ont investi un montant substantiel de capital. Il n'y a pas d'investissement minimum spécifié, mais le montant doit être substantiel par rapport au coût total de l'achat ou de la création de l'entreprise. Ce type de visa est accessible aux personnes originaires de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un traité de commerce et de navigation.

• Visa L-1 pour les personnes transférées au sein d'une même entreprise : le visa L-1 permet le transfert de cadres, de dirigeants ou d'employés disposant de connaissances spécialisées vers la succursale américaine d'une entreprise qui opère aux États-Unis et à l'étranger. Le visa L-1A est spécifiquement destiné aux cadres et aux dirigeants, tandis que le visa L-1B est destiné aux employés disposant de connaissances spécialisées.

• Visa d'investisseur EB-5 : le visa EB-5 permet aux investisseurs de devenir des résidents permanents s'ils investissent 1,8 million de dollars (ou 900 000 $ dans un bassin d'emploi ciblé) dans une nouvelle entreprise commerciale qui crée au moins 10 emplois à temps plein pour des travailleurs américains.