Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (société civile), ou GbR en abrégé, est une structure d’entreprise très répandue tant dans le monde des affaires que dans la sphère privée. Cependant, vous devez toujours examiner attentivement si les caractéristiques d’une GbR correspondent à votre projet particulier ou si une autre forme juridique serait plus appropriée. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas. Cet article vous fournira des conseils précieux pour vous aider à prendre une décision. Nous examinerons en particulier les avantages et les inconvénients d’une GbR.

 Que contient cet article?

• Quels sont les avantages d’une GbR?
  
• Quels sont les inconvénients d’une GbR?
  
• En bref : quels sont les avantages et les inconvénients d’une GbR?
  

Avantages de la GbR

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts, abrégé GbR, autrement dit une société de droit civil, représente le statut juridique le plus courant et le plus simple pour une société de personnes en droit allemand. On l'appelle également « entreprise BGB », car sa base juridique est régie par les paragraphes 705 à 740 du Code civil allemand (BGB). En raison des exigences stipulées, une GbR présente plusieurs caractéristiques spécifiques qui peuvent être considérées comme avantageuses pour ses associés.

Une configuration simple

En comparaison aux autres statuts juridiques, l'établissement d'une GbR est simple et rapide. Une GbR est une structure commerciale dans laquelle deux personnes ou plus unissent leurs forces pour donner vie à un projet et poursuivre des intérêts commerciaux communs. Aux yeux de la loi, une GbR est considérée comme ayant été fondée uniquement sur la base d'une décision commune des associés.

Toute personne exerçant des activités commerciales sous la forme d'une GbR doit immatriculer l'entreprise auprès de l'administration commerciale locale. De ce fait, les informations sont mises à la disposition de l'administration fiscale locale, des chambres de commerce et d'industrie et de l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs. En revanche, si la GbR est un consortium de travailleurs indépendants, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer auprès de l'administration commerciale. Les travailleurs indépendants doivent prendre contact avec l'administration fiscale de manière autonome lorsqu'ils créent une GbR. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les différents types de professions indépendantes en Allemagne, consultez notre article sur le sujet.

Il n'est pas tenu d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce. Toutefois, il est possible de choisir de s'enregistrer volontairement si l'on traite avec une entreprise commerciale.

En outre, il n'est pas obligatoire de détenir un acte de constitution lors de la création d'une GbR. Malgré ce constat, nous recommandons la rédaction d'un accord écrit. En effet, un contrat de GbR peut contribuer à réglementer des éléments clés, tels que la finalité de l'entreprise, la répartition des responsabilités, la prise de décision, la distribution des bénéfices ou la responsabilité.

Au vu des éléments susmentionnés, il est possible de fonder une GbR de manière informelle avec un minimum d'efforts administratifs et des coûts très gérables. Dans la mesure où une GbR peut être utilisée à presque toutes les fins imaginables, à quelques exceptions près, elle est idéale pour réunir les exploitants de petites entreprises ou des professionnels indépendants, ainsi que des cabinets de groupe ou des coentreprises.

Aucun capital social minimum requis

La création d'une GbR n'exige aucun niveau minimum de capital social dans les actifs de l'entreprise. Il s'agit donc d'une option particulièrement intéressante pour les propriétaires d'entreprises dont les ressources financières sont limitées. À titre comparatif, le capital social minimum d'une société à responsabilité limitée (GmbH) s'élève à 25 000 €. Pour une entreprise AG, il se chiffre à 50 000 €. Ces valeurs relativement élevées peuvent s'expliquer par le fait que les engagements des GmbH et des AG à l'égard des tiers sont limités aux actifs de l'entreprise. Par conséquent, le niveau du capital social sert à protéger les créanciers de l'entreprise.

Simplicité administrative

Une GbR bénéficie d'une exemption de nombreuses obligations administratives imposées à d'autres types d'entreprises. Si ses bénéfices ne dépassent pas 60 000 € par an et si son chiffre d'affaires n'excède pas 600 000 € par an, il n'est pas nécessaire d'établir ni de publier de bilan ni d'états financiers annuels pour une GbR. La seule obligation se résume à présenter un compte de résultat (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, or EÜR ; voir l'article 4, paragraphe 3 de l'EStG). Si la GbR génère des pertes, les associés peuvent les compenser assez facilement avec leurs propres capitaux.

Avantages fiscaux

En tant que société de droit civil, la GbR ne dispose pas de sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ou sur le revenu des sociétés. Plutôt que de déposer sa propre déclaration de revenus, une GbR doit envoyer une déclaration de bénéfices distincte auprès de l'administration fiscale compétente. Outre les bénéfices ou les pertes de l'entreprise, ce relevé indique les parts attribuées aux différents associés. Ces derniers déclarent ensuite leur part des bénéfices dans leur déclaration fiscale personnelle. Par conséquent, les bénéfices d'une GbR ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise, mais au niveau des associés. Si ces derniers sont des personnes physiques, les bénéfices sont soumis à leur impôt sur le revenu. S'il s'agit de personnes morales, l'impôt sur les sociétés s'applique. Dans tous les cas, les bénéfices sont imposés, qu'ils restent dans la GbR ou qu'ils soient retirés.

Aux fins des conditions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une GbR est une entité imposable distincte, à condition d'être considérée comme une entreprise au sens de la loi allemande sur la TVA (UStG). Elle doit donc s'acquitter d'une TVA de 19 % ou de 7 % pour les biens et services fournis à titre onéreux en Allemagne. Néanmoins, si le chiffre d'affaires est faible, la GbR peut être exonérée de la TVA en vertu des règles applicables aux micro-entrepreneurs. Cette règle s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise pour l'année précédente ne dépasse pas 22 000 € et qu'il n'est pas prévu qu'il dépasse 50 000 € pour l'année en cours. Ces conditions sont énoncées à l'article 19 de la loi sur la TVA. Pour obtenir davantage d'informations, consultez notre article sur la taxation des GbR.

Droits de gestion importants

En ce qui concerne l'orientation stratégique et les activités de la GbR, les associés disposent d'un droit de gestion important. La gestion d'une GbR est partagée entre ses associés, c'est-à-dire que le consentement de toutes les personnes impliquées est requis pour l'ensemble des résolutions et des transactions commerciales.

Dans un contrat GbR, les associés peuvent exprimer leur accord pour transférer la gestion de l'entreprise à une ou plusieurs personnes. Ce processus peut également être utilisé pour conférer des pouvoirs individuels. En outre, les résolutions peuvent être modifiées par des annotations correspondantes dans l'acte de constitution. Par exemple, les associés peuvent choisir de prendre des décisions à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.

Quels sont les inconvénients d’une GbR?

Les nombreuses commodités et droits spéciaux qui accompagnent une GbR sont compensés par la présence d’obligations qui peuvent avoir un impact préjudiciable sur les partenaires.

Inéligibilité des entrepreneurs individuels

La création d’une GbR nécessite au moins deux personnes, ce qui en fait un type d’entreprise inadapté aux entrepreneurs individuels.

Restrictions sur le choix du nom de GbR

La GbR n’étant pas inscrite au registre du commerce, elle n’est pas une entreprise au sens juridique du terme. Par conséquent, une GbR n’a pas de raison sociale officielle. Elle a simplement un nom de l’entreprise. Ce nom de l’entreprise devant être unique, son choix est soumis à des exigences plus strictes. Tout d’abord, le nom commercial doit contenir au moins les noms de famille des associés. Les prénoms sont facultatifs. Ensuite, la raison sociale doit contenir la mention légale « GbR » à la fin. Il existe également des directives claires décrivant le type de contenu qui n’est pas autorisé dans le nom. Il s’agit notamment :

• Des informations supplémentaires sur l’emplacement ou la région
  
• Des références à la taille, à l’importance ou aux performances de la GbR
  
• Des termes « associé » et « partenariat »
  
• Des références à la succession de l’entreprise telles que « anciennement » ou « Et fils »
  
• Des titres universitaires sans référence directe aux partenaires
  
• Des noms commerciaux composés uniquement d’abréviations ou d’une combinaison de lettres et de chiffres
  
• Des noms susceptibles d’être confondus avec des marques connues et protégées
  
• De tout ajout impliquant une limitation de responsabilité, tel que « mbH » ou « Limited »
  

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Responsabilité personnelle des associés

La GbR étant une société civile et non une personne morale, le capital social ne peut être utilisé pour couvrir la responsabilité. Par conséquent, tous les associés sont personnellement et entièrement responsables, cette responsabilité s’étendant à leur patrimoine privé (article 721 du Code civil allemand). Il n’existe aucune limitation de responsabilité couvrant uniquement les actifs de l’entreprise. En cas d’insolvabilité de la GbR, cela risque d’avoir des répercussions sur la vie privée et les biens des associés. Vous avez toutefois la possibilité de préciser les pouvoirs individuels dans le contrat de société. Cela permet aux associés de se protéger contre les dommages résultant, par exemple, d’un dépassement de leurs pouvoirs par certains d’entre eux.

Conformément à l’article 709, paragraphe 3, phrases 1 et 2, du Code civil allemand, la part des bénéfices ou des pertes attribuables à chaque associé est basée sur la structure de l’actionnariat telle que définie dans l’acte constitutif. Si cela n’a pas été convenu, les apports effectués par chaque associé servent de base d’évaluation. Si les valeurs des apports n’ont pas été convenues, les associés disposent du même droit de vote et reçoivent une part égale des bénéfices et des pertes. Dans ce scénario, la question de savoir si les associés ont des droits de représentation ou une influence active sur l’entreprise n’est pas pertinente. Tous les associés doivent assumer les dettes antérieures, même s’ils n’ont rejoint la GbR qu’après coup (article 721a du Code civil allemand). Indépendamment des parts de bénéfices et de pertes, une limitation ou une exclusion de responsabilité n’est possible que dans le cadre d’accords contractuels individuels avec les parties contractantes respectives.

Prestige réduit dans le monde des affaires

Un autre inconvénient potentiel découle de l’absence de capital social. Comparée à d’autres formes juridiques, une GbR ne jouit pas du même prestige au sein du monde des affaires. Les investisseurs peuvent considérer une GbR comme un type d’entreprise moins réputé.

Prise de décision à l’unanimité

Dans une GbR, les décisions et les résolutions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité, sauf si une autre règle a été formalisée dans l’acte constitutif. Ce système peut retarder ou empêcher l’adoption de résolutions. De plus, l’obligation de parvenir à un accord unanime pour les résolutions peut entraîner des disputes et des conflits entre les associés.

Conversion forcée en OHG

Si une GbR génère plus de 500 000 € par an, elle est automatiquement classée comme entreprise commerciale. En conséquence, la GbR doit être transformée en société en nom collectif (OHG) et remplir toutes les obligations qui en découlent. La même exigence s’applique, quel que soit le chiffre d’affaires, si la GbR est exploitée comme une entreprise commerciale.

En bref : Quels sont les avantages et les inconvénients d’une GbR?

Dans le tableau suivant, nous résumons les avantages et les inconvénients d’une GbR.

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