Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts, abrégé GbR, autrement dit une société de droit civil, est un modèle d'entreprise très répandu, tant dans le monde professionnel que privé. Toutefois, il convient toujours d'examiner attentivement si les caractéristiques d'une GbR correspondent à votre projet ou si un autre statut juridique ne serait pas plus approprié. Cette évaluation doit être effectuée au cas par cas. Cet article vous apporte de précieux conseils pour vous aider à prendre une décision. Nous verrons en détail les avantages et les inconvénients de la GbR.

Sommaire

• Avantages de la GbR
  
• Inconvénients de la GbR
  
• Résumé des avantages et des inconvénients de la GbR
  

Avantages de la GbR

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (société civile), ou GbR en abrégé, est le statut juridique le plus courant et le plus simple pour une société en nom collectif en droit allemand. Elle est également connue sous le nom d'entreprise BGB, car sa base juridique est régie par les paragraphes 705 à 740 du Code civil allemand (BGB). Les exigences stipulées confèrent à une GbR plusieurs caractéristiques spécifiques qui peuvent être considérées comme avantageuses pour les associés.

Simple à créer

Par rapport à d'autres statuts juridiques, la création d'une GbR est rapide et simple. Une GbR est une structure commerciale dans laquelle deux personnes ou plus s'associent pour mener à bien un projet et poursuivre des intérêts commerciaux communs. Sur le plan juridique, une GbR est considérée comme ayant été créée uniquement sur la base d'une décision commune des associés.

Toute personne exerçant des activités commerciales en tant que GbR doit faire immatriculer son entreprise auprès du bureau du commerce local. Cela garantit que les informations sont mises à la disposition du bureau des impôts local, des chambres de commerce et d'industrie et de l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs. Toutefois, si la GbR est un consortium de travailleurs indépendants, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer auprès du bureau du commerce. Les travailleurs indépendants doivent contacter le bureau des impôts de manière indépendante lorsqu'ils créent une GbR. Consultez notre article pour obtenir des informations plus détaillées sur les différents types d'activité indépendante en Allemagne.

Vous n'êtes pas tenu de faire immatriculer votre entreprise au registre du commerce. Vous pouvez toutefois choisir de le faire volontairement si vous exercez une activité commerciale.

De plus, la rédaction d'un acte constitutif n'est pas obligatoire pour créer une GbR. Nous vous recommandons néanmoins de rédiger un accord écrit, car un contrat de GbR permet de régler des éléments clés tels que l'objet de l'entreprise, la répartition des responsabilités, la prise de décision, la répartition des bénéfices ou la responsabilité.

Compte tenu de ce qui précède, il est possible de créer une GbR de manière informelle, avec un minimum d'efforts administratifs et des coûts très raisonnables. Étant donné qu'une GbR peut être utilisée à presque toutes les fins imaginables, à quelques exceptions près, elle est idéale pour un groupement de petits entrepreneurs ou de professionnels indépendants, ainsi que pour des cabinets collectifs ou des coentreprises.

Aucun capital social minimum

La création d'une GbR ne nécessite pas de capital social minimum dans le cadre des actifs de l'entreprise. Cela en fait une option particulièrement intéressante pour les chefs d'entreprise qui ne disposent que de ressources financières limitées. À titre de comparaison, le capital social minimum d'une GmbH est de 25 000 euros. Pour une AG, il est de 50 000 €. Ces valeurs relativement élevées s'expliquent par le fait que les responsabilités des GmbH et des AG envers des tiers sont limitées aux actifs de l'entreprise. Le niveau du capital social sert donc à protéger les créanciers de l'entreprise.

Simplicité administrative

Une GbR est exemptée de nombreuses obligations administratives qui s'appliquent à d'autres types d'entreprises. Tant que ses bénéfices ne dépassent pas 60 000 € par an et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 600 000 € par an, une GbR n'est pas tenue d'établir ou de publier un bilan ou des comptes annuels. La seule obligation consiste à présenter un compte de résultat (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, ou EÜR) – voir section 4, paragraphe 3, de l'EStG. Si la GbR génère des pertes, les associés peuvent les compenser relativement facilement en utilisant leur propre capital.

Avantages fiscaux

En tant que société civile, la GbR n'a pas de personnalité juridique propre. Cela signifie qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Au lieu de soumettre sa propre déclaration d'impôt, une GbR doit soumettre un compte de résultat distinct à l'administration fiscale compétente. Outre les bénéfices ou les pertes de l'entreprise, ce compte rend compte des parts attribuées à chaque associé. Les associés déclarent ensuite leur part des bénéfices dans leur déclaration d'impôt personnelle. Par conséquent, les bénéfices de la GbR ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise, mais au niveau des associés. Si les associés sont des personnes physiques, leurs bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu. S'il s'agit de personnes morales, l'impôt sur les sociétés s'applique. L'imposition s'applique que les bénéfices restent dans la GbR ou qu’ils soient retirés.

Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une GbR est une entité imposable distincte, à condition qu'elle soit considérée comme une entreprise au sens de la loi sur la TVA (UStG). Elle doit donc payer une TVA de 19 % ou 7 % pour les biens et services fournis contre rémunération en Allemagne. Toutefois, si son chiffre d'affaires est faible, la GbR peut être exonérée de TVA en vertu des règles applicables aux micro-entrepreneurs. Cette règle s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise pour l'année précédente ne dépasse pas 22 000 € et ne devrait pas dépasser 50 000 € pour l'année en cours. Ces conditions préalables sont énoncées à l'article 19 de la loi sur la TVA. Pour plus d'informations, consultez notre article sur la fiscalité des GbR.

Droit de codécision important

En ce qui concerne l'orientation stratégique et les activités de la GbR, les associés disposent d'un droit de codécision important. La gestion d'une GbR est partagée entre ses associés. Par conséquent, le consentement de tous les associés est requis pour toutes les résolutions et transactions commerciales.

Dans le contrat d'une GbR, les associés peuvent convenir de transférer la gestion de l'entreprise à une ou plusieurs personnes. Ce processus peut également être utilisé pour attribuer des pouvoirs individuels. En outre, les résolutions peuvent être modifiées en ajoutant des mentions correspondantes dans l'acte constitutif. Par exemple, les associés peuvent choisir de prendre des décisions à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.

Inconvénients de la GbR

Les nombreux aspects pratiques et les droits spéciaux qui accompagnent la GbR sont toutefois assortis d'obligations qui peuvent impacter négativement les associés.

Inéligibilité des entrepreneurs individuels

La création d'une GbR nécessite au moins deux personnes ; elle ne constitue donc pas un type d'entreprise adapté aux entrepreneurs individuels.

Restrictions dans le choix du nom de la GbR

La GbR n'étant pas inscrite au Registre du commerce, elle n'est pas une entreprise au sens juridique du terme. De ce fait, la GbR n'a pas de nom commercial officiel. À la place, elle porte un simple nom d'entreprise. Ce dernier doit être unique ; des exigences plus strictes s'appliquent donc lors de son choix. Tout d'abord, le nom de l'entreprise doit comporter au moins le nom de famille des associés. Les prénoms sont facultatifs. Aussi, il doit mentionner le statut juridique « GbR » à la fin. Il existe également des instructions claires décrivant le type de contenu qui n'est pas autorisé dans le nom. En voici quelques-uns.

• Informations complémentaires sur l'emplacement ou la région
  
• Références à la taille, l'importance ou les performances de la GbR
  
• Les termes « associé » ou « partenariat »
  
• Références à la succession de l'entreprise, telle que « anciennement » ou « et fils »
  
• Titres académiques sans référence personnelle aux associés
  
• Noms d'entreprise composés uniquement d'abréviations ou d'une combinaison de lettres et de chiffres
  
• Noms susceptibles d'être confondus avec des noms de marque connus ou protégés
  
• Ajouts qui impliquent une limitation de responsabilités, tels que « mbH » ou « Limited »
  

Obtenez davantage d'informations sur la dénomination de votre entreprise dans notre article.

Responsabilité personnelle des associés

La GbR est un partenariat et non une entité juridique. De ce fait, le capital social ne peut pas être utilisé pour garantir quelconque responsabilité. Par conséquent, tous les associés sont personnellement et entièrement responsables. Cette responsabilité s'étend à leur patrimoine privé (Article 721 du Code civil allemand). Il n'est pas possible de limiter la responsabilité aux seuls actifs de la société. En cas d'insolvabilité d'une GbR, la vie privée et le patrimoine des associés risquent d'être affectés. Toutefois, vous avez la possibilité de spécifier des pouvoirs individuels dans l'acte de constitution. Ainsi, les associés peuvent se protéger, par exemple, en cas de dommages provoqués si l'un d'entre eux outrepasse ses droits.

Conformément à l'article 709, paragraphe 3, phrases 1 et 2, du Code civil allemand, la part des bénéfices ou des pertes attribuables à chaque associé est basée sur la structure du capital telle qu'elle est définie dans l'acte de constitution. Si ce point n'a pas été convenu, les contributions de chaque associé servent de base à l'évaluation. Si les valeurs de contribution n'ont pas été déterminées, les associés détiennent les mêmes droits de vote et reçoivent une part égale des bénéfices et des pertes. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de se demander si les associés ont des droits de représentation ou une influence active sur l'entreprise. L'ensemble des personnes impliquées doit assumer tous les engagements antérieurs, même si elles n'ont rejoint la GbR qu'après coup (article 721a du Code civil allemand). Quelles que soient les parts de bénéfice ou de perte, la limitation ou l'exclusion de la responsabilité ne sont possibles que dans le cadre d'accords contractuels individuels conclus avec les différentes parties du contrat.

Prestige limité au sein de la communauté des entrepreneurs

L'absence de capital social constitue un autre inconvénient potentiel. Par rapport à d'autres statuts juridiques, une GbR ne jouit pas du même niveau de prestige au sein de la communauté professionnelle. Les investisseurs peuvent considérer qu'une GbR est un type d'entreprise moins réputé.

Prises de décision unanimes

Dans une GbR, les décisions et les résolutions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, à moins qu'une autre résolution n'ait été formalisée dans l'acte de constitution. Cette configuration peut retarder ou empêcher l'adoption de résolutions. En outre, l'exigence d'un accord unanime peut entraîner des disputes et des différends entre les associés.

Passage obligatoire à l'OHG

Si une GbR génère plus de 500 000 € par an, elle est automatiquement classée comme entreprise commerciale. Par conséquent, elle doit être convertie en société de personnes (OHG) et satisfaire à toutes les obligations qui en découlent. La même exigence s'applique, indépendamment des bénéfices, si la GbR est exploitée en tant qu'entreprise commerciale.

Résumé des avantages et des inconvénients de la GbR

Le tableau suivant résume les avantages et les inconvénients d'une GbR.

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