Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts, abrégé GbR, autrement dit une société de droit civil, est un modèle d'entreprise très répandu, tant dans le monde professionnel que privé. Toutefois, il convient toujours d'examiner attentivement si les caractéristiques d'une GbR correspondent à votre projet ou si un autre statut juridique ne serait pas plus approprié. Cette évaluation doit être effectuée au cas par cas. Cet article vous apporte de précieux conseils pour vous aider à prendre une décision. Nous verrons en détail les avantages et les inconvénients de la GbR.

Sommaire

• Avantages de la GbR
  
• Inconvénients de la GbR
  
• Résumé des avantages et des inconvénients de la GbR
  

Avantages de la GbR

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts, abrégé GbR, autrement dit une société de droit civil, représente le statut juridique le plus courant et le plus simple pour une société de personnes en droit allemand. On l'appelle également « entreprise BGB », car sa base juridique est régie par les paragraphes 705 à 740 du Code civil allemand (BGB). En raison des exigences stipulées, une GbR présente plusieurs caractéristiques spécifiques qui peuvent être considérées comme avantageuses pour ses associés.

Une configuration simple

En comparaison aux autres statuts juridiques, l'établissement d'une GbR est simple et rapide. Une GbR est une structure commerciale dans laquelle deux personnes ou plus unissent leurs forces pour donner vie à un projet et poursuivre des intérêts commerciaux communs. Aux yeux de la loi, une GbR est considérée comme ayant été fondée uniquement sur la base d'une décision commune des associés.

Toute personne exerçant des activités commerciales sous la forme d'une GbR doit immatriculer l'entreprise auprès de l'administration commerciale locale. De ce fait, les informations sont mises à la disposition de l'administration fiscale locale, des chambres de commerce et d'industrie et de l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs. En revanche, si la GbR est un consortium de travailleurs indépendants, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer auprès de l'administration commerciale. Les travailleurs indépendants doivent prendre contact avec l'administration fiscale de manière autonome lorsqu'ils créent une GbR. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les différents types de professions indépendantes en Allemagne, consultez notre article sur le sujet.

Il n'est pas tenu d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce. Toutefois, il est possible de choisir de s'enregistrer volontairement si l'on traite avec une entreprise commerciale.

En outre, il n'est pas obligatoire de détenir un acte de constitution lors de la création d'une GbR. Malgré ce constat, nous recommandons la rédaction d'un accord écrit. En effet, un contrat de GbR peut contribuer à réglementer des éléments clés, tels que la finalité de l'entreprise, la répartition des responsabilités, la prise de décision, la distribution des bénéfices ou la responsabilité.

Au vu des éléments susmentionnés, il est possible de fonder une GbR de manière informelle avec un minimum d'efforts administratifs et des coûts très gérables. Dans la mesure où une GbR peut être utilisée à presque toutes les fins imaginables, à quelques exceptions près, elle est idéale pour réunir les exploitants de petites entreprises ou des professionnels indépendants, ainsi que des cabinets de groupe ou des coentreprises.

Aucun capital social minimum requis

La création d'une GbR n'exige aucun niveau minimum de capital social dans les actifs de l'entreprise. Il s'agit donc d'une option particulièrement intéressante pour les propriétaires d'entreprises dont les ressources financières sont limitées. À titre comparatif, le capital social minimum d'une société à responsabilité limitée (GmbH) s'élève à 25 000 €. Pour une entreprise AG, il se chiffre à 50 000 €. Ces valeurs relativement élevées peuvent s'expliquer par le fait que les engagements des GmbH et des AG à l'égard des tiers sont limités aux actifs de l'entreprise. Par conséquent, le niveau du capital social sert à protéger les créanciers de l'entreprise.

Simplicité administrative

Une GbR bénéficie d'une exemption de nombreuses obligations administratives imposées à d'autres types d'entreprises. Si ses bénéfices ne dépassent pas 60 000 € par an et si son chiffre d'affaires n'excède pas 600 000 € par an, il n'est pas nécessaire d'établir ni de publier de bilan ni d'états financiers annuels pour une GbR. La seule obligation se résume à présenter un compte de résultat (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, or EÜR ; voir l'article 4, paragraphe 3 de l'EStG). Si la GbR génère des pertes, les associés peuvent les compenser assez facilement avec leurs propres capitaux.

Avantages fiscaux

En tant que société de droit civil, la GbR ne dispose pas de sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ou sur le revenu des sociétés. Plutôt que de déposer sa propre déclaration de revenus, une GbR doit envoyer une déclaration de bénéfices distincte auprès de l'administration fiscale compétente. Outre les bénéfices ou les pertes de l'entreprise, ce relevé indique les parts attribuées aux différents associés. Ces derniers déclarent ensuite leur part des bénéfices dans leur déclaration fiscale personnelle. Par conséquent, les bénéfices d'une GbR ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise, mais au niveau des associés. Si ces derniers sont des personnes physiques, les bénéfices sont soumis à leur impôt sur le revenu. S'il s'agit de personnes morales, l'impôt sur les sociétés s'applique. Dans tous les cas, les bénéfices sont imposés, qu'ils restent dans la GbR ou qu'ils soient retirés.

Aux fins des conditions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une GbR est une entité imposable distincte, à condition d'être considérée comme une entreprise au sens de la loi allemande sur la TVA (UStG). Elle doit donc s'acquitter d'une TVA de 19 % ou de 7 % pour les biens et services fournis à titre onéreux en Allemagne. Néanmoins, si le chiffre d'affaires est faible, la GbR peut être exonérée de la TVA en vertu des règles applicables aux micro-entrepreneurs. Cette règle s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise pour l'année précédente ne dépasse pas 22 000 € et qu'il n'est pas prévu qu'il dépasse 50 000 € pour l'année en cours. Ces conditions sont énoncées à l'article 19 de la loi sur la TVA. Pour obtenir davantage d'informations, consultez notre article sur la taxation des GbR.

Droits de gestion importants

En ce qui concerne l'orientation stratégique et les activités de la GbR, les associés disposent d'un droit de gestion important. La gestion d'une GbR est partagée entre ses associés, c'est-à-dire que le consentement de toutes les personnes impliquées est requis pour l'ensemble des résolutions et des transactions commerciales.

Dans un contrat GbR, les associés peuvent exprimer leur accord pour transférer la gestion de l'entreprise à une ou plusieurs personnes. Ce processus peut également être utilisé pour conférer des pouvoirs individuels. En outre, les résolutions peuvent être modifiées par des annotations correspondantes dans l'acte de constitution. Par exemple, les associés peuvent choisir de prendre des décisions à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.

Inconvénients de la GbR

Les nombreux aspects pratiques et les droits spéciaux qui accompagnent la GbR sont toutefois assortis d'obligations qui peuvent impacter négativement les associés.

Inéligibilité des entrepreneurs individuels

La création d'une GbR nécessite au moins deux personnes ; elle ne constitue donc pas un type d'entreprise adapté aux entrepreneurs individuels.

Restrictions dans le choix du nom de la GbR

La GbR n'étant pas inscrite au Registre du commerce, elle n'est pas une entreprise au sens juridique du terme. De ce fait, la GbR n'a pas de nom commercial officiel. À la place, elle porte un simple nom d'entreprise. Ce dernier doit être unique ; des exigences plus strictes s'appliquent donc lors de son choix. Tout d'abord, le nom de l'entreprise doit comporter au moins le nom de famille des associés. Les prénoms sont facultatifs. Aussi, il doit mentionner le statut juridique « GbR » à la fin. Il existe également des instructions claires décrivant le type de contenu qui n'est pas autorisé dans le nom. En voici quelques-uns.

• Informations complémentaires sur l'emplacement ou la région
  
• Références à la taille, l'importance ou les performances de la GbR
  
• Les termes « associé » ou « partenariat »
  
• Références à la succession de l'entreprise, telle que « anciennement » ou « et fils »
  
• Titres académiques sans référence personnelle aux associés
  
• Noms d'entreprise composés uniquement d'abréviations ou d'une combinaison de lettres et de chiffres
  
• Noms susceptibles d'être confondus avec des noms de marque connus ou protégés
  
• Ajouts qui impliquent une limitation de responsabilités, tels que « mbH » ou « Limited »
  

Obtenez davantage d'informations sur la dénomination de votre entreprise dans notre article.

Responsabilité personnelle des associés

La GbR est un partenariat et non une entité juridique. De ce fait, le capital social ne peut pas être utilisé pour garantir quelconque responsabilité. Par conséquent, tous les associés sont personnellement et entièrement responsables. Cette responsabilité s'étend à leur patrimoine privé (Article 721 du Code civil allemand). Il n'est pas possible de limiter la responsabilité aux seuls actifs de la société. En cas d'insolvabilité d'une GbR, la vie privée et le patrimoine des associés risquent d'être affectés. Toutefois, vous avez la possibilité de spécifier des pouvoirs individuels dans l'acte de constitution. Ainsi, les associés peuvent se protéger, par exemple, en cas de dommages provoqués si l'un d'entre eux outrepasse ses droits.

Conformément à l'article 709, paragraphe 3, phrases 1 et 2, du Code civil allemand, la part des bénéfices ou des pertes attribuables à chaque associé est basée sur la structure du capital telle qu'elle est définie dans l'acte de constitution. Si ce point n'a pas été convenu, les contributions de chaque associé servent de base à l'évaluation. Si les valeurs de contribution n'ont pas été déterminées, les associés détiennent les mêmes droits de vote et reçoivent une part égale des bénéfices et des pertes. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de se demander si les associés ont des droits de représentation ou une influence active sur l'entreprise. L'ensemble des personnes impliquées doit assumer tous les engagements antérieurs, même si elles n'ont rejoint la GbR qu'après coup (article 721a du Code civil allemand). Quelles que soient les parts de bénéfice ou de perte, la limitation ou l'exclusion de la responsabilité ne sont possibles que dans le cadre d'accords contractuels individuels conclus avec les différentes parties du contrat.

Prestige limité au sein de la communauté des entrepreneurs

L'absence de capital social constitue un autre inconvénient potentiel. Par rapport à d'autres statuts juridiques, une GbR ne jouit pas du même niveau de prestige au sein de la communauté professionnelle. Les investisseurs peuvent considérer qu'une GbR est un type d'entreprise moins réputé.

Prises de décision unanimes

Dans une GbR, les décisions et les résolutions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, à moins qu'une autre résolution n'ait été formalisée dans l'acte de constitution. Cette configuration peut retarder ou empêcher l'adoption de résolutions. En outre, l'exigence d'un accord unanime peut entraîner des disputes et des différends entre les associés.

Passage obligatoire à l'OHG

Si une GbR génère plus de 500 000 € par an, elle est automatiquement classée comme entreprise commerciale. Par conséquent, elle doit être convertie en société de personnes (OHG) et satisfaire à toutes les obligations qui en découlent. La même exigence s'applique, indépendamment des bénéfices, si la GbR est exploitée en tant qu'entreprise commerciale.

Résumé des avantages et des inconvénients de la GbR

Le tableau suivant résume les avantages et les inconvénients d'une GbR.

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