La société à responsabilité limitée (GmbH) est une structure d'entreprise très répandue en Allemagne. Soumis à un capital social de départ minimum de 25 000 euros, ce type de société permet de limiter la responsabilité des associés à la seule valeur des actifs de l'entreprise. Cet article vous présente les autres avantages de cette structure commerciale, les éléments à prendre en compte lors de sa constitution, ainsi que la procédure d'immatriculation relative, étape par étape.

Sommaire

• Caractéristiques de la GmbH
  
• Avantages et inconvénients de la GmbH
  
• Endossement dans le cadre de la société à responsabilité limitée
  
• Conditions préalables à la constitution d'une GmbH
  
• Procédure étape par étape de constitution d'une GmbH
  
• Coûts liés à la constitution en GmbH
  

Caractéristiques de la GmbH

La société à responsabilité limitée (GmbH) est un type de structure d'entreprise. En Allemagne, elle peut être constituée entre plusieurs entrepreneurs ou par un seul individu, en tant que GmbH unipersonnelle. La société à responsabilité limitée classique se compose toutefois généralement de plusieurs actionnaires qui la constituent conjointement. Cette constitution requiert un capital social minimum de 25 000 euros.

Sa dénomination à elle seule en dit déjà long sur cette structure d'entreprise, qui se veut particulièrement attrayante pour les entrepreneurs du fait de la limitation de leur responsabilité. Dans la GmbH, le patrimoine de l'entreprise est clairement séparé du patrimoine personnel des actionnaires, qui n'est donc pas engagé. Des exceptions à cette limitation de responsabilité ne sont possibles qu'en cas de manquement aux obligations envers l'entreprise. Ce point est exposé plus bas à travers des exemples concrets. Contrairement à d'autres structures d'entreprise, telles que la société de personnes (GbR), la GmbH offre un degré de sécurité plus élevé, puisqu'elle limite le risque au capital investi.

Sa procédure de constitution bien balisée et simple en fait en outre une structure très prisée par les entrepreneurs allemands.

La GmbH se compose des organes ci-dessous.

• Direction : elle est établie dans l'accord de partenariat lors de la constitution de l'entreprise ou est désignée ultérieurement par l'assemblée des actionnaires.
  
• Assemblée des actionnaires : il s'agit de l'organe de décision de la GmbH qui présente le plus haut niveau d'autorité. Il s'occupe de tout ce qui ne relève pas directement des responsabilités de la direction.
  
• Comité de surveillance : ce conseil qui doit être mis en place dès lors que l'entreprise compte plus de 500 salariés a pour mission de contrôler les actions de celle-ci.
  

La GmbH dispose de sa propre identité juridique, qui constitue une entité juridique distincte. Cela signifie que l'entreprise a elle-même des droits et des obligations, et qu'elle peut agir de manière indépendante par l'intermédiaire de sa direction.

Avantages et inconvénients de la GmbH

Si la GmbH est une structure d'entreprise attrayante en Allemagne, ses avantages s'accompagnent aussi de certains défis.

Avantages

• Limitation de la responsabilité : les actionnaires et la direction ne sont responsables qu'à hauteur de leurs investissements, ce qui exclut leur patrimoine personnel.
  
• Respectabilité et confiance : la GmbH bénéficie généralement d'une bonne réputation auprès de ses clients et de ses partenaires commerciaux. Le fait qu'elle doive publier des bilans comptables et des rapports annuels, et communiquer ses objectifs et sa croissance de façon transparente, lui garantit une crédibilité accrue. Les prêteurs, par exemple, sont souvent plus faciles à persuader dans le cadre d'une GmbH.
  
• Avantages fiscaux : plutôt que l'impôt sur le revenu, la GmbH est redevable de l'impôt sur les sociétés qui est généralement beaucoup moins élevé.
  

Inconvénients

• Investissement élevé : la constitution d'une GmbH implique de disposer d'un capital social d'au moins 25 000 euros.
  
• Coûts et dépenses : la constitution, la gestion et la dissolution de la GmbH impliquent des coûts plus élevés et davantage de démarches administratives que d'autres structures telles que l'entreprise individuelle ou la société de personnes. La certification notariale et l'immatriculation au registre du commerce sont par ailleurs obligatoires. L'obligation de tenir une comptabilité double entraîne également des dépenses supplémentaires dans le cadre des activités courantes de l'entreprise.
  
• Obligations exhaustives : les actionnaires sont tenus de s'acquitter de leurs obligations de manière fiable, dans la mesure où ils peuvent être tenus personnellement responsables en cas de manquement. Cette exigence nécessite une gestion consciencieuse et une répartition claire des tâches.
  

Endossement dans le cadre de la société à responsabilité limitée

En tant que société, la GmbH est considérée comme une entité juridique qui a des droits et des obligations : elle agit de manière indépendante à travers la représentation de sa direction. La responsabilité de la GmbH en tant qu'entité juridique s'applique non seulement à son capital social, mais aussi à l'ensemble de ses actifs.
Par ailleurs, la responsabilité des actionnaires n'est limitée qu'une fois la société inscrite au registre du commerce. Jusqu'à cette date, l'entreprise n'existe qu'en tant que société à responsabilité limitée en cours de constitution (GmbH i.G.), ce qui implique l'engagement de la responsabilité personnelle des actionnaires sur leur patrimoine propre.

Responsabilité en cas de manquement aux obligations

Dans le cadre de leurs activités commerciales quotidiennes, les actionnaires et les directeurs généraux de la GmbH sont soumis à diverses obligations. Leur responsabilité personnelle ne peut être engagée qu'en cas de manquement de leur part à ces dernières. Voici quelques exemples.

• Utilisation du capital social à des fins privées (les actifs privés doivent être clairement séparés de ceux de la société)
  
• Comportement frauduleux, notamment lorsque des créanciers ont l'impression de traiter avec une personne ou une association de personnes à responsabilité illimitée
  
• Le cas échéant, non-respect de l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité
  

Conditions préalables à la constitution d'une GmbH

Le cadre légal en matière de constitution et d'exploitation d'une GmbH est la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG). Il n'existe aucune exigence précise quant au nombre de membres fondateurs. Il est d'ailleurs possible de créer une GmbH unipersonnelle sans aucun autre actionnaire. Dans ce cas, la direction partage également le rôle d'actionnaire unique.

Certification notariale et immatriculation au registre du commerce

La certification notariale et l'immatriculation au registre du commerce constituent des exigences légales. Les statuts constitutifs et l'accord de partenariat doivent également être notariés. Ces documents essentiels déterminent la structure de la GmbH, les droits et les obligations des actionnaires, ainsi que d'autres aspects.

Montant du capital social de départ

Le capital social minimum de départ nécessaire à la constitution d'une GmbH est de 25 000 euros. Cette somme doit être apportée soit en numéraire, soit en nature. Le même régime s'applique à la GmbH unipersonnelle.

Procédure étape par étape de constitution d'une GmbH

Durant la phase qui précède la constitution d'une GmbH, il est important de décider de sa dénomination sociale et de définir clairement son concept commercial ainsi que sa structure d'actionnariat. Les fondateurs doivent par ailleurs vérifier si la GmbH envisagée nécessite d'être approuvée. Cette approbation s'applique par exemple aux pharmacies, aux maisons de retraite, aux auto-écoles et aux cabinets de conseils fiscaux, qui ont besoin d'un agrément. La liste de l'ensemble des structures concernées figure dans les règlements commerciaux. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre des métiers.

Une fois cette phase préparatoire terminée, la constitution de votre GmbH peut être réalisée en suivant les étapes ci-dessous.

1. Répartition des parts de l'entreprise

Lors de la constitution d'une GmbH, les futurs actionnaires doivent déterminer le nombre de parts dont chacun disposera dans l'entreprise. La répartition dépend de différents facteurs, notamment de la charge assumée et du montant de capital investi.

2. Détermination du capital social

La constitution d'une GmbH implique pour les associés de contribuer de manière proportionnelle au capital social de l'entreprise, tel que prévu par l'accord de partenariat. Ce capital social peut être supérieur à 25 000 euros. L'accord peut en outre stipuler l'apport d'une contribution en nature plutôt qu'en numéraire. Dans ce cas, les actionnaires s'acquittent du paiement de leurs obligations via le transfert à la GmbH d'actifs en nature. Ces contributions peuvent prendre la forme de machines, d'équipements ou de biens immobiliers. Il peut également s'agir d'avantages, d'hypothèques, de brevets ou d'autres éléments similaires. Il est important que la valeur des contributions en nature soit établie avec précision.

3. Rédaction des statuts

Les petites entreprises peuvent établir leurs statuts sur la base d'un contrat type. Une fois ce document dûment rempli, il leur suffit ensuite de le faire certifier par un notaire. Les grandes entreprises comptant plus de trois actionnaires devront pour leur part faire établir un contrat de partenariat individuel par un office notarial. Cette démarche nécessite que l'ensemble des actionnaires et de la direction de l'entreprise se présente devant le notaire.

4. Prise de rendez-vous auprès d'un notaire

L'accord de partenariat et les statuts de l'entreprise nécessitent d'être certifiés par un notaire. Cette certification garantit le respect de toutes les exigences légales et contribue à la sécurité juridique de la GmbH. Cette procédure implique la vérification des informations requises ci-dessous.

• Nom et prénom des associés
  
• Données personnelles des dirigeants
  
• Siège social de l'entreprise
  
• Finalité de l'entreprise
  
• Montant du capital social
  

En l'absence d'objection de sa part, le notaire certifiera conforme la « société à responsabilité limitée en cours de constitution » (GmbH i.G.). À cette étape, les actionnaires ne peuvent pas encore prétendre à la limitation de leur responsabilité, dans la mesure où la GmbH i.G. n'est pas légalement une société à responsabilité limitée.

5. Ouverture d'un compte professionnel et inscription au registre du commerce

La prochaine étape de la création d'une GmbH consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel et à y verser le capital social préalablement déterminé. Une fois le versement effectué, le notaire pourra, sur présentation d'un reçu, faire immatriculer la GmbH i.G. au registre du commerce du tribunal local compétent. Cette démarche convertit la GmbH i.G. en GmbH tout court dotée de la capacité juridique. Les actionnaires ne sont dès lors plus responsables sur leur patrimoine privé, mais uniquement sur le patrimoine de l'entreprise.

6. Inscription au registre de transparence

Après réception de l'extrait de registre du commerce, il revient aux actionnaires d'inscrire la GmbH, ainsi que les associés détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote, au registre de transparence dans un délai de deux semaines. L'inscription est gratuite et peut être réalisée sur le site Web dédié. Notez que le maintien d'un compte d'utilisateur est soumis à une cotisation annuelle. L'inscription au registre de transparence est obligatoire et les violations de cette obligation sont sanctionnables par une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros.

7. Inscription auprès des administrations commerciale et fiscale

La GmbH doit ensuite être enregistrée auprès de l'administration commerciale de la ville compétente ou de l'administration municipale concernée. Ne reste ensuite plus qu'à informer l'administration fiscale dans le mois qui suit la création de l'entreprise. Cette démarche est à réaliser via le portail ELSTER (portail de déclaration électronique). Pour ce faire, il vous faudra créer un compte utilisateur qui vous servira également à gérer les informations fiscales futures de votre GmbH dans le cadre de ses activités courantes.

Délai de la procédure de constitution

La société à responsabilité limitée se voit attribuer la mention « en cours de constitution » jusqu'à son inscription au registre du commerce, moment où elle devient officiellement une GmbH. Grâce au registre du commerce accessible en ligne, l'immatriculation d'une GmbH ne prend généralement pas plus de deux semaines. Le délai de traitement par l'administration proprement dit ne prend que quelques jours ouvrables. L'ensemble des démarches et des formalités administratives nécessaires peut toutefois s'étendre sur plusieurs semaines ou mois.

Constitution d'une GmbH en ligne

Depuis le 1er août 2022, la GmbH peut être constituée entièrement en ligne, par le biais d'un rendez-vous notarial virtuel. Les fondateurs ne sont ainsi plus tenus de se déplacer pour la notarisation. En effet, lors de la constitution d'une société en ligne, le rendez-vous avec le notaire se déroule sous la forme d'une visioconférence. Même l'immatriculation au registre du commerce et des coopératives peut être effectuée en ligne.

Pour entamer la procédure de constitution d'une GmbH en ligne, rendez-vous directement sur le site Web de la Chambre fédérale des notaires.

Coûts liés à la constitution en GmbH

Outre le capital social minimum, la constitution d'une GmbH entraîne d'autres frais, dont le montant dépend de différents facteurs. Il convient surtout de tenir compte des frais de notaire ainsi que des coûts d'enregistrement commercial et d'immatriculation au registre du commerce.

Les frais de notaire dépendent de la valeur de l'entreprise, du nombre d'actionnaires et des démarches nécessaires. Ils tournent autour de 800 euros. L'immatriculation au registre du commerce coûte quant à elle 150 euros pour les contributions en numéraire et 240 euros pour les contributions en nature. L'enregistrement commercial coûte entre 20 et 60 euros. À cela viennent s'ajouter certaines cotisations, par exemple auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (IHK), de la Chambre des métiers (HWK) ou d'autres chambres allemandes. Le coût total de la constitution d'une GmbH est d'environ 1 500 euros.

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