Lors de la création d'une GbR, l'une des premières questions posées par les partenaires est la suivante : avons-nous besoin d'établir un contrat ? Cet article vous aidera à déterminer s'il est nécessaire d'établir un contrat de GbR et quels en sont les avantages pour l'entreprise et ses partenaires. Nous décrirons également les éléments les plus importants à inclure dans un tel contrat.

Sommaire

• Le contrat de GbR est-il obligatoire ?
  
• Avantages d'un contrat de GbR écrit
  
• Éléments à inclure dans un contrat de GbR
  

Le contrat de GbR est-il obligatoire ?

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (société de droit civil), ou GbR, est une structure commerciale au sein de laquelle deux personnes ou plus unissent leurs forces pour donner vie à un projet dans le but de poursuivre des intérêts commerciaux communs. Les exploitants de petites entreprises, les membres des professions libérales, les cabinets de groupe ou les coentreprises peuvent créer une GbR assez facilement d'un point de vue administratif, puisque l'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce allemand et peut être fondée de manière relativement informelle.

Aux yeux de la loi, une GbR est considérée comme ayant été fondée uniquement sur la base d'une décision commune des partenaires. La législation n'exige pas de contrat de GbR ni d'acte de constitution, que ce soit verbalement ou à l'écrit. Il existe toutefois une exception : si les partenaires introduisent des biens immobiliers, un contrat est alors nécessaire (article 311b du Code civil allemand). Si aucun contrat de GbR n'est établi, les exigences légales énoncées aux paragraphes 705 à 740 s'appliquent, bien qu'elles soient seulement générales et ne fournissent qu'une orientation limitée.

Avantages d'un contrat de GbR écrit

Un acte de constitution n'est pas strictement nécessaire pour créer et gérer une GbR, mais sa rédaction peut s'avérer utile. Au lieu de se contenter d'un accord verbal, il est préférable de tout consigner par écrit, car, en cas de litige, un document contractuel pourra toujours servir comme base de discussion. Si vous ne pouvez pas vous référer à un document écrit, les échanges se dérouleront uniquement sur la base des souvenirs subjectifs de chaque partenaire concernant d'éventuels accords. L'un des avantages majeurs d'un contrat de GbR concerne la gestion des conflits, par exemple, en cas de dissolution de la GbR, de changement de partenaires ou de questions concernant la répartition des finances ou des pouvoirs de représentation. L'existence d'un tel contrat limite donc le risque d'ambiguïté et de litiges juridiques. De plus, la mise en place d'accords définis permet à l'entreprise de continuer à fonctionner normalement, même si des situations exceptionnelles peuvent survenir au sein de la GbR.

Un contrat de GbR peut également contribuer à réduire le risque de responsabilité pour les partenaires individuels. Contrairement à une GmbH ou à des structures commerciales similaires, tous les partenaires de la GbR sont personnellement et entièrement responsables, et cette responsabilité s'étend à leur patrimoine privé (article 721 du Code civil allemand). Elle se rapporte à toutes les dettes et à tout le passif de la GbR, ainsi qu'à tous les dommages subis par l'entreprise ou des tiers en raison d'actes illicites ou de mauvaises décisions prises par les partenaires. Si les actions d'une ou de deux personnes entraînent un préjudice financier, les autres personnes concernées doivent également en assumer la responsabilité. Il est donc conseillé de rédiger un acte de constitution pour définir des accords et des responsabilités spécifiques, afin de minimiser le risque de responsabilité pour l'ensemble des parties concernées. Par exemple, vous pouvez envisager une limite de responsabilité personnelle pour les partenaires individuels.

Dans l'idéal, un contrat de GbR devrait être adapté aux besoins et aux objectifs spécifiques de chaque partenaire. Il s'agit notamment d'établir des règles qui régissent les processus décisionnels ou la répartition des bénéfices et des pertes. Par exemple, le Code civil allemand part du principe que tous les partenaires ont contribué à parts égales et que, logiquement, les bénéfices doivent être redistribués de manière équitable. La répartition individuelle des bénéfices doit donc être clairement définie dans l'acte de constitution. Les droits, devoirs et responsabilités des partenaires peuvent également être indiqués clairement et structurés. Pour toutes ces raisons, l'existence d'un acte de constitution peut garantir une plus grande sécurité et une plus grande clarté à la GbR.

D'un point de vue extérieur, le fait de disposer d'un contrat écrit peut montrer aux partenaires potentiels, aux investisseurs et à d'autres groupes d'intérêt que la GbR est bel et bien professionnelle, en plus d'accroître sa crédibilité et de renforcer la confiance dans l'entreprise.

Éléments à inclure dans un contrat de GbR

D'un point de vue purement juridique, les partenaires de la GbR jouissent d'une grande liberté dans la rédaction de leur contrat. Toutefois, il est fortement recommandé d'inclure certains éléments que voici.

Objet de l'entreprise

L'acte de constitution doit indiquer clairement l'objectif commun que les partenaires poursuivent à travers leurs activités (article 705 du Code civil allemand). Dans l'idéal, l'objet de l'entreprise est défini explicitement et n'est ni trop vaste ni trop réducteur, afin de pouvoir étendre ou restreindre légèrement le cadre des activités, le cas échéant. Les descriptions très générales, comme « vente de tous types de produits », sont donc à éviter. Dans l'acte de constitution, une phrase définissant l'objet de l'entreprise pourrait être rédigée comme suit.

« Dans le but de gérer en commun un commerce d'art pour l'achat et la vente d'œuvres d'art, les signataires créent une société de droit civil (GbR) sous le nom de : Schmidt & Müller Marchands d'art GbR. »

Gestion

La gestion de la GbR est partagée entre ses partenaires. C'est-à-dire que le consentement de tous les partenaires est requis pour l'ensemble des résolutions et des transactions (exception faite d'autres accords stipulés dans l'acte constitutif). Afin de faciliter la prise de décision rapide et les opérations quotidiennes, la gestion de la GbR est souvent déléguée à une seule personne ou à un petit groupe de personnes. Nous vous conseillons de définir contractuellement l'étendue des transactions individuelles et de les limiter à des montants gérables. L'équipe de gestion pourra alors agir de manière indépendante jusqu'à un montant convenu, sans être obligée d'obtenir l'accord des autres partenaires. Cette équipe peut également représenter l'entreprise et l'ensemble des partenaires à l'extérieur. L'acte de constitution peut donc contenir différentes variantes.

« La gestion et la représentation de l'entreprise sont assurées conjointement par tous les partenaires. »

« Les partenaires sont conjointement habilités à gérer et à représenter l'entreprise. Cependant, chaque partenaire peut représenter seul l'entreprise dans le cadre de relations extérieures. »

« La gestion et la représentation de l'entreprise sont assurées par la partenaire Martina Müller. »

Décisions

Le contrat de GbR doit régir le processus décisionnel de l'entreprise. Le Code civil allemand exige généralement que les décisions soient prises à l'unanimité, mais ce n'est pas toujours faisable. Par conséquent, les partenaires doivent établir si les décisions peuvent être prises à l'unanimité ou par un vote à la majorité. Les deux phrases suivantes, entre autres, peuvent être incluses dans l'acte de constitution :

« Les partenaires prennent des décisions concernant l'entreprise par le biais de résolutions. Chaque partenaire dispose d'une voix. Les résolutions de l'entreprise sont adoptées à l'unanimité. »

« Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées dans l'ensemble de l'entreprise. »

Une réunion régulière entre partenaires est recommandée pour les entreprises qui comptent un minimum de quatre partenaires. Cet échange permet de partager des informations relatives à la situation financière de la GbR et aux décisions à venir. Des accords spécifiques concernant la fréquence et le déroulement de ces réunions, ainsi que les motifs de convocation et les résolutions, peuvent être décrits dans l'acte de constitution.

Contributions

En général, le Code civil allemand part du principe que chaque partenaire a apporté une contribution égale à la GbR et la loi ne prévoit pas de versement monétaire minimum. Alors qu'un apport en capital est requis pour une GmbH, une GbR peut recevoir des apports non monétaires, notamment des contributions en nature, des contacts ou un partage de connaissances. Ces apports personnels des partenaires peuvent et doivent être mentionnés dans le contrat de GbR, en particulier si leur portée diffère de manière significative, ce qui aura un impact sur la participation aux bénéfices. Dans l'acte de constitution, vous pouvez employer la formulation suivante.

« Manuel Schmidt apporte 3 000 euros en numéraire à la GbR ainsi que du matériel technique d'une valeur de 2 500 euros. »

« Martina Müller apporte 1 000 euros en numéraire à la GbR ainsi que du mobilier d'une valeur de 4 500 euros. »

Participation aux bénéfices et affectation

En supposant que les partenaires contribuent à parts égales à la GbR, le Code civil allemand stipule qu'ils doivent également partager à parts égales les bénéfices et les pertes de la GbR. Toutefois, si les contributions ne sont pas égales, les affectations de bénéfices doivent être ajustées proportionnellement dans l'acte de constitution. Vous pouvez inclure les phrases suivantes.

« Les partenaires disposent d'une part égale dans l'entreprise, en particulier quant aux bénéfices et aux pertes. »

« Le partenaire Manuel Schmidt détient 60 % de la GbR. La partenaire Martina Müller en détient 40 %. Ces pourcentages s'appliquent en particulier pour les participations aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. »

L'affectation des bénéfices peut également être réglementée dans l'acte de constitution. Par exemple, les partenaires peuvent stipuler qu'un certain pourcentage des bénéfices doit être conservé en tant que réserves.

Rémunération

Le Code civil allemand ne prévoit aucune exigence concernant la rémunération des partenaires d'une GbR, ceux-ci étant principalement rémunérés par leur participation aux bénéfices. Dans le cas d'une GbR créée pour une durée indéterminée, ces bénéfices sont distribués une fois par an. Dans le cas d'une GbR à durée limitée, les bénéfices ne sont distribués qu'au moment de la dissolution de l'entreprise. Il existe toutefois une autre option pour les partenaires qui souhaitent recevoir des capitaux de la GbR : convenir de retraits privés dans l'acte de constitution. Pour ce faire, les partenaires doivent simplement déterminer le montant et la fréquence de la rémunération.

« Les partenaires reçoivent une rémunération mensuelle pour leurs activités au sein de la GbR, indépendamment des bénéfices ou des pertes de l'entreprise. Le partenaire Manuel Schmidt recevra 3 000 euros par mois. La partenaire Martina Müller recevra 3 500 euros par mois. »

Responsabilité

Avec une GbR, il n'est pas possible d'inclure de limitation de responsabilité ni d'exclusion de la responsabilité personnelle des partenaires individuels. En principe, toutes les parties sont responsables à parts égales et cette responsabilité inclut leur patrimoine privé. Cependant, en spécifiant les pouvoirs individuels dans le contrat de GbR, les partenaires peuvent se protéger, par exemple, en cas de dommages provoqués si l'un d'entre eux outrepasse ses droits. La phrase suivante peut y figurer.

« Les partenaires sont conjointement et indéfiniment responsables des obligations de la GbR à l'égard de tiers. Sur le plan interne, les partenaires sont responsables en cas de négligence légère, proportionnellement à leur participation dans l'entreprise. En cas de dommage intentionnel ou de négligence grave, les partenaires à l'origine dudit dommage sont considérés comme seuls responsables. »

Le contrat de GbR peut également énoncer les règles relatives au changement de nom de l'entreprise, qui peuvent entrer en vigueur dès que les circonstances décrites précédemment se produisent. Il peut s'agir, par exemple, d'un objectif de revenu spécifique.

Démission

En vertu de l'article 723 du Code civil allemand, les partenaires d'une GbR peuvent démissionner à tout moment, à condition que l'entreprise ait été créée pour une durée indéterminée. Dans le cas d'un GbR à durée limitée, la résiliation avant la fin de la période n'est possible que pour des motifs valables. Par exemple, une négligence grave commise par l'un des autres partenaires qui entraînerait des difficultés financières pour la GbR. Dans certains cas, la démission peut permettre d'éviter des dommages personnels. Toutefois, elle sera autorisée uniquement si elle ne revêt pas un caractère « inopportun » : une démission sera considérée comme « inopportune » si, en raison de sa nature soudaine, l'entreprise subit un préjudice financier qui en découle. L'acte de constitution peut contenir la phrase suivante.

« Tout partenaire peut se retirer de l'acte de constitution avec un préavis de six mois
avant la fin de l'année civile en cours. »

La date à laquelle une démission peut avoir lieu doit toujours figurer dans l'acte de constitution. Un accord écrit peut également être conclu à propos des périodes de préavis. Il est aussi plus prudent de déterminer le montant qui sera versé aux partenaires quittant l'entreprise.

Dissolution

Une GbR peut être dissoute pour plusieurs raisons, dont l'insolvabilité de l'entreprise ou de l'un des partenaires. Si l'entreprise est insolvable, une procédure normale d'insolvabilité doit être engagée. Selon ces procédures, la GbR est dissoute, restructurée ou poursuivre son existence. En cas d'insolvabilité personnelle de l'un des partenaires, la GbR ne pourra être gérée par les autres partenaires que si cette éventualité est expressément prévue dans l'acte de constitution.

Dans le cas des GbR à durée limitée, le non-respect à long terme de l'objet de l'entreprise ou la réalisation définitive de cet objectif peuvent également entraîner une dissolution. Toutefois, si les partenaires souhaitent poursuivre la GbR jusqu'à la fin du délai fixé (même si l'objectif a été atteint), ils sont en droit de le faire. Cet objectif peut être défini dans l'acte de constitution.

Il en va de même pour la continuation de la GbR en cas de décès d'un partenaire. En effet, un tel événement ne signe pas automatiquement la fin de la GbR, ce scénario étant généralement prévu par la loi. Cette règle s'applique même si un seul autre partenaire peut gérer l'entreprise : dans ce cas, la GbR peut continuer à fonctionner en tant qu'entreprise individuelle. La formulation suivante peut apparaître dans l'acte de constitution pour couvrir ce point.

« En cas de décès d'un partenaire, la GbR ne sera pas dissoute. L'entreprise peut continuer à exister avec les descendants du défunt s'ils sont désignés comme héritiers. Tous les droits et obligations du défunt sont transmis à ses héritiers, qui agissent en tant que successeurs. »

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