Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, vous devez réfléchir attentivement à la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. La GbR est une option populaire pour les créateurs d'entreprise en raison de l'absence relative d'obstacles à sa création. Découvrez ce qu'est une GbR (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, ou société de droit civil), quels sont ses avantages et ses inconvénients, et comment immatriculer, dissoudre ou transformer une GbR en GmbH.

Sommaire

• Caractéristiques de la GbR
  
• Avantages de la GbR
  
• Inconvénients de la GbR
  
• Comment immatriculer une GbR ?
  
• Comment dissoudre une GbR ?
  
• Comment transformer une GbR en GmbH ?
  

Caractéristiques de la GbR

GbR est l'abréviation de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » en allemand, autrement dit « société de droit civil » en français. Une GbR est une structure commerciale dans laquelle deux personnes ou plus unissent leurs forces pour donner vie à un projet et poursuivre des intérêts commerciaux communs. Cette association peut se faire de manière informelle, ce qui fait de la GbR la forme juridique la plus simple et la plus directe de société de personnes en droit allemand. Les GbR sont monnaie courante dans le monde des affaires et des initiatives privées, même si elles sont moins connues que, par exemple, la GmbH ou la société anonyme (AG).

Par rapport à d'autres formes juridiques, il est relativement simple et rapide de créer une GbR. Elle est donc idéale, entre autres, pour réunir les exploitants de petites entreprises, les membres des professions libérales, les cabinets de groupe ou les coentreprises. La base juridique d'une GbR est régie par les paragraphes 705 à 740 du code civil allemand (BGB). Par conséquent, la GbR est également considérée comme une entreprise BGB.

Depuis janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du droit des sociétés (MoPeG), le législateur a établi une distinction claire entre la GbR et l'eGbR. La différence entre une société anonyme classique et une société anonyme européenne (« eingetragenen Gesellschaft bürgerlichen Rechts » ou « GbR enregistrée ») réside dans l'enregistrement d'un registre des sociétés nouvellement créé, qui confère la capacité juridique à la société anonyme européenne.

Avantages de la GbR

Il est facile de fonder une GbR, et cette démarche peut être réalisée avec un investissement financier minime. En outre, à quelques exceptions près, il est possible d'exploiter une GbR pour presque toutes les finalités imaginables. Il n'est pas nécessaire d'inscrire une GbR au registre du commerce. En outre, contrairement à la plupart des autres formes juridiques, la création d'une GbR n'exige aucun niveau minimum de capital en tant qu'actif commercial. Il s'agit donc d'une option particulièrement intéressante pour les propriétaires d'entreprises dont les ressources financières sont limitées.

La création d'une GbR est d'autant plus simple que la loi n'exige aucun acte de constitution, même s'il est recommandé d'en rédiger un (voir ci-dessous). La rédaction d'un acte de constitution laisse une grande marge de manœuvre aux associés de la GbR afin de réglementer leurs relations juridiques. De manière générale, les partenaires d'une GbR ont de nombreuses possibilités de codétermination.

Les processus comptables d'une GbR sont aussi simples que sa création. Si ses bénéfices ne dépassent pas 60 000 € par an et si son chiffre d'affaires n'excède pas 600 000 € par an, il n'est pas nécessaire d'établir ni de publier de bilan ni d'états financiers annuels. Les démarches administratives se limitent à une simple déclaration de recettes en espèces (voir l'article 4, paragraphe 3, de la loi relative à l'impôt sur le revenu). Si la GbR génère des pertes, les associés peuvent les compenser assez facilement avec leurs propres capitaux.

Inconvénients de la GbR

La création d'une GbR nécessite au moins deux personnes, ce qui fait qu'elle n'est pas adaptée aux entrepreneurs individuels. Le nom commercial d'une GbR ne peut pas contenir de noms fictifs ni de marques, ce qui limite la créativité des partenaires.

Les résolutions ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité, ce qui peut entraver les décisions et retarder les processus, à moins que des modifications explicites des résolutions ne soient prévues dans l'acte de constitution.

L'absence de capital social constitue un autre inconvénient potentiel. Les GbR ont tendance à jouir d'une réputation moins bonne que d'autres formes juridiques auprès des investisseurs, qui les perçoivent comme moins fiables. Les start-up qui dépendent fortement des investisseurs pour leur croissance doivent réfléchir attentivement à la question de savoir si la GbR est la forme juridique qui leur convient.

Néanmoins, le principal inconvénient d'une GbR réside dans le fait qu'il n'y a aucune limitation de responsabilité quant aux actifs de l'entreprise, les associés sont toujours personnellement responsables sur leurs propres actifs privés.

En outre, le fait que les excédents annuels d'une GbR soient transférés aux associés et imposés par le biais de leurs déclarations fiscales personnelles respectives peut également être considéré comme un inconvénient.

Toute GbR qui génère plus de 500 000 € par an est automatiquement classée comme une entreprise commerciale par la loi et doit alors être transformée en société de personnes (offene Handelsgesellschaft ou OHG). Cette conversion forcée peut être considérée comme un obstacle dans certains cas.

Comment immatriculer une GbR ?

Bien qu'il soit relativement simple d'enregistrer une GbR, quelques étapes formelles doivent être respectées. En outre, afin de vous assurer que vous vous conformez à toutes les exigences légales, vous pouvez envisager de faire appel à l'expertise de conseillers fiscaux ou d'avocats.

• Établir un acte de constitution (facultatif)
  Bien que la loi ne l'exige pas, il est vivement conseillé aux associés de rédiger un acte de constitution avant de fonder leur GbR. Cet acte régit les aspects fondamentaux de la GbR, notamment la finalité de l'entreprise, l'attribution des responsabilités, la prise de décision, la répartition des bénéfices ou la responsabilité. Si les points les plus importants sont définis par écrit, le risque de conflit au sein de la GbR s'en trouve réduit.

• Choisir un nom
  En tant que société de personnes, la GbR n'est pas une entreprise et n'a donc pas de nom commercial officiel. En tant que société de personnes, la GbR n'est pas une entreprise et ne requiert donc pas de nom commercial officiel. Il faut toutefois bien la nommer et utiliser à cette fin les noms des partenaires ainsi que la mention « GbR ». Comme une GbR ne figure dans aucun registre public indiquant ses responsables sur le plan économique , préciser leur nom permet ainsi d'indiquer l'identité des personnes qui la gère. Le nom de l'entreprise doit figurer sur tous les documents officiels ainsi que sur le site Web de la GbR. Idéalement, il devrait aussi refléter la finalité de l'entreprise, par exemple en précisant le domaine d'activité. Une fois que les partenaires ont choisi un nom, ils doivent confirmer sa disponibilité auprès du registre du commerce local ou de l'administration commerciale compétente.

• Immatriculer l'entreprise (uniquement pour les opérateurs commerciaux)
  Toute personne exerçant des activités commerciales sous la forme d'une GbR doit l'immatriculer auprès de l'administration commerciale locale. Cette dernière transmet ensuite toutes les informations pertinentes à l'administration fiscale compétente. En revanche, si la GbR est un consortium de travailleurs indépendants, il n'est pas nécessaire de s'immatriculer auprès de l'administration commerciale. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les différents types de travail indépendant en Allemagne, consultez notre article sur le sujet.

• Immatriculer la GbR auprès de l'administration fiscale
  L'administration fiscale prend contact avec les opérateurs commerciaux après l'enregistrement de leur entreprise. Néanmoins, les travailleurs indépendants doivent prendre contact avec l'administration fiscale de manière indépendante lorsqu'ils créent une GbR. Dans les deux cas, les partenaires doivent remplir un formulaire d'immatriculation fiscale. Ces informations sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Pour finir, la GbR se voit attribuer un numéro d'identification fiscale, qui doit être mentionné lors de toutes les procédures fiscales à venir. Si la GbR envisage de faire des affaires à l'étranger, les associés peuvent également demander un numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via le formulaire.

• Immatriculer la GbR auprès de la chambre de commerce et d'industrie (uniquement pour les opérateurs commerciaux)
  Tout comme l'administration commerciale notifie l'immatriculation de la GbR à l'administration fiscale, la chambre de commerce et d'industrie (IHK) en est également informée. L'IHK envoie ensuite un formulaire d'immatriculation aux partenaires de la GbR. Les opérateurs commerciaux doivent obligatoirement être membres de l'IHK. Les travailleurs indépendants, quant à eux, ne sont généralement pas membres de l'IHK.

• Inscrire la GbR au registre du commerce (facultatif)
  Au sens strict, il n'est pas nécessaire d'inscrire une GbR au registre du commerce. Toutefois, cette inscription peut se faire de manière volontaire en cas d'existence d'une exploitation commerciale. L'inscription correspondante a lieu auprès du tribunal de circonscription local.

• Inscrire les employés auprès des organismes d'assurance sociale
  Si une GbR emploie du personnel, celui-ci doit être enregistré auprès des organismes d'assurance sociale et des cotisations de sécurité sociale doivent être versées. Pour cela, il faut disposer d'un numéro d'entreprise. Les demandes peuvent être effectuées auprès de l'agence pour l'emploi allemande. Pour les employés qui sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale, la GbR doit également payer l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale. En outre, les employés doivent être inscrits auprès de l'assurance accident obligatoire et de l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs.

• Ouvrir un compte bancaire professionnel (facultatif)
  Une GbR n'est pas légalement tenue de disposer d'un compte bancaire professionnel. En revanche, il est recommandé d'ouvrir un nouveau compte bancaire afin de garantir la séparation entre les finances de l'entreprise et les finances privées de ses détenteurs.

• Mise en place de processus comptables et souscription d'assurances
  Il convient de tenir une comptabilité adéquate, même dans le cas d'une GbR dont les flux de trésorerie sont modestes. Elle doit être mise en place avec des ressources internes ou externes afin de s'assurer, entre autres, que les déclarations fiscales sont correctement préparées. En outre, il convient de déterminer attentivement si une assurance est nécessaire pour les activités de l'entreprise et, si tel est le cas, quelle assurance serait appropriée.

Comment dissoudre une GbR ?

Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d'une GbR. Outre l'insolvabilité et l'expiration d'entreprises temporaires ou à durée déterminée, ces raisons englobent notamment la non-réalisation à long terme de la finalité principale de l'entreprise, ou la réalisation définitive de cet objectif. Toutefois, le décès d'un associé ne marque pas automatiquement la fin d'une GbR, même si, de ce fait, il ne reste qu'un seul associé pour diriger l'entreprise. Dans ce cas, la GbR peut continuer à fonctionner en tant qu'entreprise individuelle.

Quelle que soit la cause première, la dissolution de la GbR doit être effectuée en suivant les étapes suivantes.

• Consulter l'acte de constitution de l'entreprise
  Idéalement, les partenaires auront défini des dispositions claires dans l'acte de constitution qui s'appliqueront en cas de dissolution. Par conséquent, l'acte de constitution est la première chose à laquelle il faut se référer lors de la dissolution d'une GbR.

• Adopter une résolution
  Pour dissoudre une GbR, une résolution unanime doit être prise par tous les partenaires. Cette résolution doit être formellement consignée par écrit.

• Régler les dettes
  Une GbR ne peut être dissoute que lorsque toutes ses dettes et tout son passif ont été réglés. Par conséquent, l'entreprise doit, entre autres, honorer toutes les factures et taxes impayées.

• Liquider les actifs
  Une fois les dettes réglées et la GbR dissoute, les actifs restants de l'entreprise sont liquidés et répartis entre les associés (voir l'article 735 du code civil allemand). La répartition est soit proportionnelle au capital social, soit conforme aux accords conclus dans l'acte de constitution.

Comment transformer une GbR en GmbH ?

Plus le succès d'une GbR est important, plus le risque de responsabilité personnelle des associés augmente. Ce facteur peut être l'une des raisons pour lesquelles une GbR peut être transformée en GmbH. Il existe deux options principales pour transférer les actifs d'une GbR vers une société à responsabilité limitée : modifier la forme juridique de l'entreprise ou procéder à une constitution hors espèces.

Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des sociétés de personnes, il est possible de transformer directement une GbR en GmbH, à condition qu'il s'agisse d'une eGbR (c'est-à-dire une GbR qui figure au registre des sociétés). Pour une GbR classique qui n'est pas inscrite au registre des sociétés, il est nécessaire de passer par une étape intermédiaire avant de se transformer en GmbH. Cette étape implique une immatriculation en tant que société de personnes (OHG).

Dans les deux cas, vous aurez besoin d'un rapport de conversion détaillé ainsi que d'une résolution des partenaires afin de procéder à un changement de forme juridique. Bien entendu, les dispositions de base pour la création d'une GmbH doivent être respectées, notamment l'établissement d'un accord de partenariat notarié. Ce faisant, la GmbH devient le successeur légal de la GbR et tous les droits, obligations et actifs sont transférés.

La deuxième option pour la transformation d'une GbR en GmbH (la constitution d'une société hors espèces) prévoit que la société de personnes et tous ses actifs commerciaux sont transférés à la GmbH sous la forme d'un apport en nature. Vous êtes tenu de transférer tous les actifs de la GbR afin de vous conformer aux lois civiles qui régissent le transfert de propriété.

Pour en apprendre davantage sur la création d'entreprise, consultez notre portail de ressources. Si vous êtes à la recherche d'une assistance professionnelle pour vos processus financiers, n'hésitez pas à contacter notre équipe commerciale.