Si vous cherchez à démarrer votre propre entreprise, vous devez bien réfléchir à la forme juridique qui répond le mieux à vos besoins. La GbR est une option populaire pour les fondateurs en raison du peu d’obstacles. Poursuivez votre lecture pour découvrir ce qu’est une GbR (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, ou société de droit civil), ses avantages et inconvénients, et comment l’inscrire, la dissoudre ou la convertir en GmbH.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une GbR?
  
• Quels sont les avantages d’une GbR?
  
• Quels sont les inconvénients d’une GbR?
  
• Comment inscrire une GbR?
  
• Comment dissoudre une GbR?
  
• Comment convertir une GbR en GmbH?
  

Qu’est-ce qu’une GbR?

GbR est l’abréviation de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » en allemand, ou « société de droit civil » en français. Une GbR est une structure d’entreprise dans laquelle au moins deux personnes unissent leurs forces pour donner vie à un projet et poursuivre des intérêts commerciaux communs. Cette coalition peut se faire de manière informelle, ce qui fait de la GbR la forme juridique la plus simple et la plus directe d’une société de personnes en droit allemand. Les GbR sont courantes dans les entreprises et les projets privés, même si elles sont moins connues que, par exemple, une GmbH ou une AG.

Comparée à d’autres formes juridiques, une GbR peut être fondée relativement rapidement et facilement. Entre autres, cela la rend idéale pour regrouper des exploitants de petites entreprises, des membres de professions libérales, et des cabinets de groupe ou des coentreprises. Le fondement juridique d’une GbR est réglementé aux paragraphes 705 à 740 du Code civil allemand (BGB). Par conséquent, une GbR est également connue sous le nom d’entreprise BGB.

Depuis janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la loi sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG), le législateur fait une distinction claire entre une GbR et une eGbR. La différence entre une GbR classique et une eGbR (« eingetragenen Gesellschaft bürgerlichen Rechts » ou « GbR enregistrée ») réside dans l’inscription à un registre des sociétés nouvellement créé, qui confère à l’eGbR la capacité juridique.

Quels sont les avantages d’une GbR?

Il est facile de fonder une GbR, et cela peut se faire avec un investissement financier minimal. De plus, à quelques exceptions près, vous pouvez utiliser une GbR pour presque n’importe quel objectif imaginable. Une GbR n’a pas besoin d’être inscrite au registre du commerce. Un autre avantage est que, contrairement à la plupart des autres formes juridiques, la création d’une GbR ne nécessite pas de capital minimum en tant qu’actifs de l’entreprise. Cela en fait une option particulièrement attrayante pour les propriétaires d’entreprise disposant de ressources financières limitées.

La fondation d’une GbR est d’autant plus facile que le législateur n’exige pas de contrat de société, même si celui-ci est recommandé (voir ci-dessous). Si un contrat de société est rédigé, cela offre aux associés de la GbR une grande latitude pour régir leurs relations juridiques. En général, les associés d’une GbR ont de nombreuses possibilités de codétermination.

Les processus comptables d’une GbR sont tout aussi simples que la création de l’entreprise. Si le bénéfice ne dépasse pas 60 000 € par an et que le chiffre d’affaires n’excède pas 600 000 € par an, il n’est pas nécessaire de préparer ou de publier un bilan ou un état financier annuel. Les efforts administratifs se limitent à un simple état des résultats de trésorerie, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si la GbR génère des pertes, les associés peuvent les compenser relativement facilement avec leur propre capital.

Quels sont les inconvénients d’une GbR?

La fondation d’une GbR nécessite au moins deux personnes, ce qui la rend inadaptée aux travailleurs autonomes. Le nom d’entreprise d’une GbR ne peut contenir aucun nom fictif ou de marque, ce qui limite la créativité des associés.

Les résolutions ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité, ce qui peut entraver les décisions et retarder les processus, à moins que des modifications explicites aux résolutions ne soient décrites dans le contrat de société.

Un autre inconvénient potentiel découle de l’absence de capital social : entre autres, une GbR a tendance à avoir une réputation moins favorable auprès des investisseurs que d’autres formes juridiques, car ils la perçoivent comme moins sérieuse. Les jeunes pousses qui dépendent fortement des investisseurs pour leur croissance devraient examiner attentivement si une GbR est la forme juridique appropriée pour elles.

Cependant, le plus grand inconvénient d’une GbR est qu’il n’y a pas de limitation de responsabilité aux actifs de l’entreprise : les associés sont toujours personnellement responsables avec leurs propres actifs privés.

De plus, le fait que les excédents annuels d’une GbR soient transférés aux associés et imposés par le biais de leurs déclarations de revenus personnelles respectives peut également être considéré comme un inconvénient.

Toute GbR qui génère plus de 500 000 € par an est automatiquement classée par la loi comme une entreprise commerciale et doit alors être convertie en société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft ou OHG). Cette conversion forcée peut être considérée comme un inconvénient dans certains cas.

Comment inscrire une GbR?

Bien qu’il soit relativement facile d’inscrire une GbR, quelques étapes formelles doivent être suivies. De plus, pour vous assurer de respecter toutes les exigences juridiques, vous pourriez envisager de faire appel à l’expertise de conseillers fiscaux ou d’avocats.

• Créer un contrat de société (facultatif)
  Bien qu’il ne soit pas exigé par la loi, les associés devraient rédiger un contrat de société avant de fonder leur GbR. Celui-ci régira les aspects fondamentaux de la GbR, comme l’objet de l’entreprise, la répartition des responsabilités, la prise de décision, la distribution des bénéfices ou la responsabilité. Si les points les plus importants sont consignés par écrit, cela réduit le potentiel de conflit au sein de la GbR.

• Choisir un nom
  En tant que société de personnes, la GbR n’est pas une personne morale et n’a donc pas de dénomination sociale officielle. Cependant, elle doit tout de même avoir un nom d’entreprise. Celui-ci comprend les noms des associés ainsi que la mention « GbR ». Cela vient du fait que les GbR ne figurent dans aucun registre public indiquant les personnes ayant la responsabilité économique de l’entreprise. Un nom d’entreprise est requis pour assurer la transparence sur les personnes derrière la GbR. Il doit figurer sur tous les documents officiels et sur le site Web de la GbR. Idéalement, le nom de la GbR devrait également refléter l’objet de l’entreprise, par exemple, en précisant le domaine d’activité. Une fois que les associés ont choisi un nom, ils doivent confirmer sa disponibilité auprès du registre du commerce local ou du Gewerbeamt (bureau des activités commerciales).

• Inscrire l’entreprise (uniquement pour les exploitants commerciaux)
  Toute personne exerçant des activités commerciales en tant que GbR doit l’inscrire auprès du bureau local des activités commerciales (Gewerbeamt). Ce bureau transmet toutes les informations pertinentes au bureau des services fiscaux compétent. Cependant, si la GbR est un consortium de travailleurs autonomes, il n’est pas nécessaire de s’inscrire auprès du bureau des activités commerciales. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les différents types de travail indépendant en Allemagne, consultez notre article sur le sujet.

• Inscrire la GbR auprès du bureau des services fiscaux
  Le bureau des services fiscaux contacte les exploitants commerciaux après l’inscription de leur entreprise. Cependant, les travailleurs indépendants doivent contacter le bureau des services fiscaux de manière autonome lors de la création d’une GbR. Dans les deux cas, les associés doivent remplir un formulaire d’inscription fiscale. Ces informations sont ensuite vérifiées par le bureau des services fiscaux. Enfin, la GbR se voit attribuer un numéro fiscal, qui doit être indiqué dans toutes les questions fiscales futures. Si la GbR prévoit de faire des affaires à l’étranger, les associés peuvent également demander un numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l’intermédiaire de ce formulaire.

• Inscrire la GbR auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (uniquement pour les exploitants commerciaux)
  Tout comme le bureau des activités commerciales transmet l’inscription de la GbR au bureau des services fiscaux, la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) est également avisée. L’IHK envoie alors un formulaire d’inscription aux associés de la GbR. Les exploitants commerciaux sont membres obligatoires de l’IHK. Les travailleurs indépendants, en revanche, ne sont généralement pas membres de l’IHK.

• Inscrire la GbR au registre du commerce (facultatif)
  À proprement parler, une GbR n’a pas besoin d’être inscrite au registre du commerce. Cependant, l’inscription peut se faire sur une base volontaire si une exploitation commerciale existe. L’inscription correspondante a lieu au tribunal d’instance.

• Inscrire les employés auprès des fournisseurs d’assurance sociale
  Si une GbR emploie du personnel, celui-ci doit être inscrit auprès des fournisseurs d’assurance sociale, et les cotisations de sécurité sociale doivent être payées. Un numéro d’entreprise est une condition préalable à cela. Les demandes peuvent être faites auprès de l’agence pour l’emploi. Pour les employés qui sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale, la GbR doit également payer l’impôt sur le revenu au bureau des services fiscaux. De plus, les employés doivent être inscrits à l’assurance accidents légale et auprès de l’association d’assurance responsabilité des employeurs.

• Ouvrir un compte bancaire d’entreprise (facultatif)
  Un compte bancaire d’entreprise n’est pas une exigence légale pour une GbR. Cependant, il est conseillé d’ouvrir un nouveau compte bancaire pour s’assurer que les finances de votre entreprise et vos finances personnelles restent distinctes.

• Mettre en place des processus comptables et souscrire une assurance
  Une comptabilité en bonne et due forme doit être tenue, même pour une GbR avec des flux de trésorerie modestes. Celle-ci doit être mise en place en utilisant des ressources internes ou externes pour s’assurer, entre autres, que les déclarations de revenus sont correctement préparées. De plus, il convient d’examiner attentivement si une assurance est nécessaire pour les activités de l’entreprise et, le cas échéant, quelle assurance serait appropriée.

Comment dissoudre une GbR?

Il existe diverses raisons de dissoudre une GbR. Outre l’insolvabilité et l’expiration des entreprises temporaires ou à durée déterminée, ces raisons incluent le non-respect à long terme de l’objet principal de l’entreprise, ou la réalisation finale de cet objet. Cependant, le décès d’un associé ne signifie pas automatiquement la fin d’une GbR, même si un seul associé peut en conséquence diriger l’entreprise. Dans ce scénario, la GbR peut continuer à fonctionner comme une entreprise individuelle.

Quelle que soit la cause première, la dissolution de la GbR doit être effectuée en suivant les étapes suivantes :

• Vérifier le contrat de société
  Idéalement, les associés auront défini des dispositions claires dans le contrat de société qui s’appliquent en cas de dissolution. Par conséquent, le contrat de société est la première chose à consulter lors de la dissolution d’une GbR.

• Adopter une résolution
  Pour dissoudre une GbR, une résolution unanime doit être prise par tous les associés. Celle-ci doit être officiellement consignée par écrit.

• Régler les dettes
  Une GbR ne peut être dissoute qu’une fois que toutes les dettes et obligations ont été réglées. Par conséquent, l’entreprise doit, entre autres, payer toutes les factures et taxes impayées.

• Liquider les actifs
  Une fois les dettes réglées et la GbR dissoute, les actifs restants de l’entreprise sont liquidés et distribués entre les associés (voir l’article 735 du Code civil allemand). La distribution est soit proportionnelle au capital social, soit conforme aux accords conclus dans le contrat de société.

Comment convertir une GbR en GmbH?

À mesure que le succès d’une GbR augmente, le risque de responsabilité personnelle des associés augmente également. Cela peut être l’une des raisons de convertir une GbR en GmbH. Il existe deux options principales pour transférer les actifs d’une GbR dans une société à responsabilité limitée : changer la forme juridique de l’entreprise ou procéder à une constitution par apport en nature.

Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la réforme du droit des sociétés de personnes, il est possible de convertir directement une GbR en GmbH à condition qu’il s’agisse d’une eGbR (c’est-à-dire une GbR qui figure au registre des sociétés). Pour une GbR classique qui n’est pas inscrite au registre des sociétés, une étape intermédiaire est toujours nécessaire avant la conversion en GmbH. Cette étape consiste à s’inscrire en tant que société en nom collectif (OHG) ou société de partenaires.

Dans les deux scénarios, vous aurez besoin d’un rapport de conversion détaillé et d’une résolution des associés pour procéder à un changement de forme juridique. Bien entendu, les dispositions de base pour la création d’une GmbH doivent être respectées, y compris la création d’un contrat de société notarié. Ce faisant, la GmbH devient le successeur légal de la GbR, et tous les droits, obligations et actifs sont transférés.

La deuxième option pour convertir une GbR en GmbH, la constitution d’une société par apport en nature, consiste à transférer la société de personnes et tous ses actifs commerciaux à la GmbH en tant qu’apport en nature. Vous êtes tenu de transférer tous les actifs de la GbR afin de vous conformer aux lois civiles régissant le transfert de propriété.

Pour plus d’informations utiles sur la création d’une entreprise, visitez le portail de ressources de Stripe. Si vous recherchez un soutien professionnel pour vos processus financiers, veuillez contacter notre équipe des ventes.