Toute personne qui crée une GbR accepte de prendre un niveau de risque qu’il ne faut pas sous-estimer : les responsabilités liées aux obligations financières s’étendent également au patrimoine privé des associé(e)s d'une GbR. Il est donc essentiel que vous preniez le temps de réfléchir, que vous posiez les bonnes questions et que vous preniez toutes les précautions nécessaires lors de la création de votre entreprise. Cet article explique quelles parties sont responsables de quoi dans une GbR, pendant combien de temps la responsabilité s’applique et s’il est possible d’ajouter une limitation de responsabilité. Vous recevrez également des conseils sur la manière de minimiser le risque de responsabilité pour les associé(e)s.

Que contient cet article?

• Qui est responsable de quoi dans une GbR?
  
• Quelle est la durée de la responsabilité d'une GbR et de ses partenaires?
  
• Une limitation de la responsabilité est-elle possible?
  
• Comment les partenaires peuvent-ils minimiser leur risque de responsabilité?
  
• Que doit contenir un acte constitutif pour minimiser le risque de responsabilité?
  

Qui est responsable de quoi dans une GbR?

Dans une GbR (abréviation de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » en allemand, ou « société de droit civil » en français), tous les associé(e)s sont personnellement et entièrement responsables : cette responsabilité s’étend à leur patrimoine privé (article 721 du Code civil allemand). Selon le législateur, cela se justifie par le fait que la GbR est une société de personnes, et non une entité juridique dans laquelle le capital social peut être utilisé pour couvrir des dettes.

S’il existe des actifs d’entreprise, ils peuvent être couverts par le passif de la GbR. Toutefois, cela ne signifie pas que les associé(e)s sont exempts de toute responsabilité personnelle à hauteur de la valeur des actifs de leur entreprise. Les créanciers sont libres de décider s’ils veulent recouvrer ces dettes par l’intermédiaire de l’entreprise ou directement par l’intermédiaire des associé(e)s. Les associé(e)s restent responsables à parts égales et solidairement dans la GbR, même s’ils n’ont pas de droit de représentation et donc pas d’influence active sur l’entreprise. En outre, les associés doivent assumer tous les engagements historiques, même s’ils n’ont rejoint la GbR qu’après coup (article 721a du Code civil allemand).

La « responsabilité » désigne l’entièreté des dettes et du passif de l’entreprise, ainsi que les dommages subis par l’entreprise ou des tiers en raison d’actes illicites ou de mauvaises décisions prises par les associé(e)s.

Quelle est la durée de la responsabilité pour une GbR et ses partenaires?

Même en cas de dissolution de la GbR ou de départ des associé(e)s, la responsabilité subsiste pendant cinq (5) ans. Selon le principe de la responsabilité résiduelle, les associé(e)s sont tenus d’assumer les coûts des engagements historiques ou des coûts communs proportionnels au cours de cette période.

Toutefois, avec l’introduction de la loi de modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG) en janvier 2024, la responsabilité ultérieure des associé(e)s ayant quitté l’entreprise a été limitée, à condition que cela concerne une responsabilité résultant d’une demande en dommages-intérêts. Selon l'article 728b, paragraphe 1, phrase 2, du Code civil allemand, les associé(e)s qui ont quitté l’entreprise ne sont responsables que si la violation des obligations contractuelles ou juridiques à l’origine de la demande d’indemnisation s’est a été introduite avant le départ de l’associé(e). Dans ce scénario, le facteur clé est le moment où les créanciers apprennent le départ de l’associé(e) ou le moment où il/elle est inscrit(e) au registre des entreprises.

Une limitation de la responsabilité est-elle possible?

Une limitation de la responsabilité pour couvrir uniquement les actifs de l’entreprise n’est pas possible dans une GbR. Il en va de même en cas de déclaration unilatérale, par exemple si l'entreprise ajoute à son nom un suffixe tel que « GbR à responsabilité limitée ». En outre, l’ajout d’une note correspondante dans les conditions générales de la GbR ne libère pas l’associé(e) de sa responsabilité. Les associé(e)s sont toujours pleinement responsables à l'égard des tiers, ce qui inclut leur patrimoine privé.

En théorie, il est possible pour les associé(e)s de limiter la responsabilité en fonction de la répartition de leurs parts dans la GbR dans le cadre de l’acte constitutif. Toutefois, cette réglementation ne couvre que les relations internes entre les partenaires. Les tiers peuvent toujours faire valoir leurs demandes à l’encontre de toutes les parties impliquées.

La limitation ou l’exclusion de la responsabilité n’est possible que dans le cadre d’accords contractuels particuliers conclus avec les différentes parties au contrat. Par exemple, il est possible pour les partenaires d’avoir une responsabilité subordonnée ou une limitation de responsabilité liée à un montant déterminé.

En outre, des réglementations spéciales ne s’appliquent qu'aux fonds immobiliers fermés ou aux associations de propriétaires d’immeubles : ceux-ci peuvent limiter leur responsabilité dans le cadre de leurs conditions générales.

Comment les partenaires peuvent-ils minimiser leur risque de responsabilité?

Afin de minimiser leur risque de responsabilité financière, les partenaires doivent se poser quelques questions de base et prendre toutes les précautions nécessaires avant de fonder une entreprise de droit civil (GbR).

• formation juridique : Toute personne qui rejette l'idée d'une responsabilité conjointe et solidaire doit choisir une forme juridique différente de celle d’une entreprise gbr. par exemple, l’une des alternatives possibles est la partnergesellschaft (entreprise de partenaires). comme la gbr, elle n’exige pas de capital social. l’un des avantages d’une partnergesellschaft est la limitation potentielle de la responsabilité pour les actifs privés. d’autres options seraient une ohg (partenariat général) ou gmbh (sarl (société à responsabilité limitée)).
  
• Sélection des associé(e)s : Une GbR nécessite au moins deux associé(e)s qui, en raison de leur responsabilité personnelle et illimitée, doivent être prêts à assumer la responsabilité financière des erreurs ou négligences de l’autre. Il est donc important de bien réfléchir à l’aptitude de tout(e) associé(e) avant de constituer une entreprise. Les bons amis ne font pas toujours de bons partenaires d’affaires.
  
• Réserves : Afin de se protéger en cas d’urgence financière, les partenaires de la GbR doivent veiller à constituer des actifs et des réserves dès le premier jour. Ceux-ci pourront être utilisés si la responsabilité est engagée.
  
• Responsabilité professionnelle : Un autre type de protection financière est l’assurance responsabilité professionnelle. Lorsqu’elle est souscrite, l’assurance responsabilité professionnelle couvre les erreurs professionnelles et les coûts qui en découlent.
  
• Plan d’affaires : des plans commerciaux et financiers bien conçus fournissent aux partenaires une orientation essentielle dans les premières phases de l’entreprise et servent également de base à une stratégie commerciale tournée vers l’avenir, jetant ainsi les fondements de la réussite d’une GbR. Ils réduisent également le risque d’engager sa responsabilité à moyen et long terme.
  

Que doit contenir un acte constitutif pour minimiser le risque de responsabilité?

Bien qu’il soit possible de constituer une GbR de manière informelle, les partenaires ne doivent pas se contenter d'accords verbaux. Toutes les règles de base importantes relativement à l'entreprise et à la collaboration spécifique entre les partenaires devraient, dans l’idéal, être consignées par écrit dans un acte constitutif.

• Pouvoir de représentation : en raison de la responsabilité personnelle illimitée, il convient de déterminer avec le plus grand soin les décisions qui peuvent être prises indépendamment par les associé(e)s disposant d'un pouvoir de représentation particulier et celles qui doivent être prises conjointement. Il convient également de préciser le montant total qui peut être investi de manière indépendante.
  
• Motifs d’opposition : il est recommandé de définir les circonstances dans lesquelles le pouvoir de représentation peut être retiré et de consigner cette définition dans l’acte constitutif. Les motifs d’opposition correspondants doivent être adaptés aux cas particuliers.
  
• Processus de contestation : des conflits ou des litiges juridiques peuvent survenir entre les partenaires d’une GbR. L’acte constitutif doit donc indiquer la marche à suivre dans de tels scénarios.
  
• Retraits privés : Les partenaires doivent décider collectivement du montant qui peut être retiré à titre privé de la GbR par mois et le consigner par écrit.
  
• Clauses de non-concurrence : Afin d'empêcher les associé(e)s d'entrer en concurrence avec leur propre entreprise, le législateur prévoit des clauses de non-concurrence. Mais, contrairement aux OHG, il n'existe pas de clause de non-concurrence statutaire pour les GbR, bien qu'elle soit en partie dérivée du concept d’obligation fiduciaire. Il est conseillé d’inclure des accords spécifiques à ce propos dans l’acte constitutif. En raison de la complexité de ce sujet, il serait également souhaitable de demander un avis juridique.
  
• Expulsion d'un(e) associé(e) : Tous les motifs raisonnables justifiant l’expulsion d’un(e) associé(e) de la GbR doivent être établis dès le départ.
  
• __ Changement d'associé(e)s :__ L’acte constitutif doit également décrire le processus à suivre en cas de changement d’associé(es).
  
• Clause de continuation : Une clause de continuation et un règlement de succession peuvent contribuer à garantir que la GbR continue à fonctionner même après le départ ou le décès d'un(e) associé(e).
  

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