Toute personne qui crée une société de personnes (GbR) accepte de prendre un certain niveau de risque qui ne doit pas être sous-estimé, car les responsabilités en matière d'obligations financières d'une GbR s'étendent également au patrimoine privé de ses associés. Il est donc essentiel de prendre le temps de réfléchir, de poser les bonnes questions et de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la création de votre entreprise. Cet article présente les responsabilités des parties impliquées dans une GbR, la durée de ces responsabilités et si une limitation de la responsabilité peut être envisagée. Vous découvrirez également des conseils afin de pouvoir minimiser le risque de responsabilité des associés.

Sommaire

• Qui est responsable de quoi dans une GbR ?
  
• Pendant combien de temps la responsabilité d'une GbR et de ses associés est-elle engagée ?
  
• Est-il possible de limiter la responsabilité dans le cas d'une GbR ?
  
• Comment les associés d'une GbR peuvent-ils minimiser leur risque de responsabilité ?
  
• Que doit inclure l'acte de constitution afin de minimiser le risque de responsabilité ?
  

Qui est responsable de quoi dans une GbR ?

Au sein d'une GbR (abréviation de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » en allemand, ou « société de droit civil » en français), tous les associés sont personnellement et pleinement responsables ; cette responsabilité s'étend à leur patrimoine privé (article 721 du code civil allemand). Selon le législateur, cela se justifie par le fait que la GbR est une société de personnes et non une entité juridique pour laquelle le capital social peut être utilisé afin de couvrir ses dettes.

En cas d'existence d'actifs commerciaux, ceux-ci peuvent être couverts par le passif d'une GbR. Toutefois, cela ne signifie pas que les associés sont exempts de responsabilité personnelle à hauteur de la valeur des actifs de leur entreprise. Les créanciers sont libres de décider de recouvrer ces dettes auprès de l'entreprise ou directement par l'intermédiaire des associés. Les associés détiennent toujours une responsabilité égale et conjointe au sein d'une GbR, même s'ils n'ont aucun droit de représentation et donc aucune influence active sur l'entreprise. En outre, les associés doivent assumer tous les engagements antérieurs, même s'ils n'ont rejoint la GbR qu'après coup (article 721a du code civil allemand).

Cette responsabilité se rapporte à toutes les dettes et à tout le passif de la GbR, ainsi qu'à tous les dommages subis par l'entreprise ou des tiers en raison d'actes illicites ou de mauvaises décisions prises par les associés.

Pendant combien de temps la responsabilité d'une GbR et de ses associés est-elle engagée ?

Même en cas de dissolution d'une GbR ou de départ des associés, la responsabilité de ces derniers reste engagée pendant cinq ans. Selon le principe de la responsabilité résiduelle, les associés sont tenus d'assumer les coûts des engagements antérieurs ou des coûts communs proportionnels au cours de cette période.

Toutefois, avec l'introduction de la loi de modernisation du droit des sociétés (MoPeG) en janvier 2024, la responsabilité ultérieure des associés qui ont quitté l'entreprise a été limitée, à condition qu'elle découle d'une demande de dommages-intérêts. Conformément à l'article 728b, paragraphe 1, deuxième phrase, du code civil allemand, les associés qui ont quitté l'entreprise ne sont responsables que si la violation des obligations contractuelles ou légales à l'origine de la demande d'indemnisation s'est produite avant le départ de l'associé. Dans ce cas, le facteur déterminant est le moment où les créanciers apprennent le départ de l'associé ou le moment de l'inscription de cet événement dans le registre des sociétés.

Est-il possible de limiter la responsabilité dans le cas d'une GbR ?

Dans le cas d'une GbR, il n'est pas possible de limiter la responsabilité aux seuls actifs de l'entreprise. Cette règle s'applique également en cas de déclaration unilatérale, par exemple si l'entreprise ajoute un suffixe à son nom, tel que « GbR à responsabilité limitée ». En outre, l'ajout d'une note correspondante dans les conditions générales d'une GbR n'exonère pas l'associé de sa responsabilité. Les associés sont toujours pleinement responsables à l'égard des tiers, notamment en ce qui concerne leur patrimoine privé.

En théorie, les associés peuvent limiter leur responsabilité en fonction de la répartition de leurs parts dans la GbR conformément à l'acte de constitution. Toutefois, ce règlement ne couvre que les relations internes entre les associés. Les tiers peuvent toujours faire valoir leurs droits à l'encontre de toutes les parties impliquées.

La limitation ou l'exclusion de la responsabilité ne sont possibles que dans le cadre d'accords contractuels individuels conclus avec les différentes parties du contrat. Il est possible, par exemple, pour les associés de prévoir une responsabilité subordonnée ou une limitation de responsabilité liée à un montant déterminé.

En outre, certaines réglementations spéciales ne peuvent s'appliquer qu'aux fonds immobiliers fermés ou aux associations de propriétaires d'immeubles, qui peuvent limiter leur responsabilité dans le cadre de leurs conditions générales.

Comment les associés peuvent-ils minimiser leur risque de responsabilité ?

Afin de minimiser leur risque de responsabilité financière, les associés doivent se poser certaines questions de base et prendre toutes les précautions nécessaires avant de fonder une GbR.

• Statut juridique : toute personne qui rejette l'idée d'une responsabilité conjointe et solidaire devrait opter pour une autre structure juridique que celle de la GbR. La Partnergesellschaft (société de partenaires), par exemple, constitue une variante potentielle. Comme pour la GbR, celle-ci n'exige aucun capital social. L'un des avantages de la Partnergesellschaft réside dans la limitation potentielle de la responsabilité en matière de patrimoine privé. Parmi les autres options, citons la société de personnes (OHG) ou la société à responsabilité limitée (GmbH).
  
• Sélection des associés : une GbR doit compter au moins deux associés qui, en raison de leur responsabilité personnelle et illimitée, doivent être prêts à assumer la responsabilité financière des erreurs ou des négligences de l'autre. Il est donc important de veiller à ce qu'un associé ait le profil adéquat avant de créer une entreprise. Les bons amis ne font pas toujours de bons partenaires commerciaux.
  
• Réserves : pour assurer une protection en cas de situation financière critique, il est important que les associés de la GbR commencent à constituer des actifs et des réserves dès le premier jour. Ceux-ci peuvent être mobilisés en cas de problème de responsabilité.
  
• Responsabilité professionnelle : l'assurance responsabilité civile professionnelle constitue un autre type de protection financière. Une assurance responsabilité professionnelle couvre les erreurs professionnelles et les frais qui en découlent.
  
• Plan d'entreprise : des plans d'entreprise et financiers bien conçus fournissent une orientation essentielle aux associés lors des premières phases du lancement de leur activité. Ils servent également de base à la mise en place d'une stratégie d'entreprise tournée vers l'avenir, en établissant les fondements nécessaires à la réussite d'une GbR. Ces plans permettent également de réduire le risque de responsabilité à moyen et long terme.
  

Que doit inclure l'acte de constitution afin de minimiser le risque de responsabilité ?

Bien qu'il soit possible de former une GbR de manière informelle, les associés ne doivent pas se contenter d'accords verbaux. Toutes les règles de base importantes concernant l'entreprise et la collaboration spécifique entre les associés devraient, dans l'idéal, être consignées par écrit dans un acte de constitution.

• Pouvoir de représentation : compte tenu du caractère illimité de la responsabilité personnelle, il convient d'être extrêmement prudent dans le choix des décisions qui peuvent être prises indépendamment par les associés qui disposent d'un pouvoir de représentation individuel, et de celles qui doivent être prises en commun. Il convient par ailleurs de préciser la somme totale qui peut être investie de manière indépendante.
  
• Motifs d'opposition : il est recommandé de définir les circonstances dans lesquelles le pouvoir de représentation peut être retiré et de consigner cette définition dans l'acte de constitution. Les motifs d'opposition correspondants doivent être adaptés aux cas particuliers.
  
• Procédure de résolution des litiges : des conflits ou des litiges juridiques peuvent opposer les associés d'une GbR. L'acte de constitution doit donc préciser la marche à suivre dans de tels cas.
  
• Retraits à titre privé : les associés doivent décider conjointement du montant qui peut être retiré chaque mois, à titre privé, de la GbR et le consigner par écrit.
  
• Clauses de non-concurrence : afin que les associés ne puissent pas entrer en concurrence avec leur propre entreprise, le législateur prévoit des clauses de non-concurrence. Mais contrairement aux OHG, il n'existe pas de clause de non-concurrence statutaire pour les GbR, bien qu'elles soient en partie dérivées du concept d'obligation fiduciaire. Il est recommandé d'inclure des accords spécifiques en la matière dans l'acte de constitution de la société. En raison de la complexité de ce sujet, il est également préférable de demander l'avis d'un juriste.
  
• Expulsion d'un associé : tous les motifs raisonnables justifiant l'expulsion d'un associé de la GbR doivent être établis dès le départ.
  
• Changement d'associés : l'acte de constitution doit également décrire la procédure à suivre en cas de changement d'associés.
  
• Clause de continuité : une clause de continuité et un plan de relève peuvent contribuer à garantir la poursuite des activités de la GbR même après le départ ou le décès d'un associé.
  

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