Constitution d'une société au Delaware ou en Californie : avantages, inconvénients et comment choisir

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Avantages de la constitution dune entreprise au Delaware
  3. Avantages de la constitution dune entreprise en Californie
  4. Inconvénients potentiels de la constitution dune entreprise au Delaware
  5. Inconvénients potentiels de la constitution dune entreprise en Californie
  6. Constitution dune entreprise au Delaware ou en Californie : principales différences
    1. Droit des sociétés et système juridique
    2. Confidentialité
    3. Impôts et frais
    4. Réglementations et exigences
    5. Environnement juridique et perception des investisseurs
    6. Coût des activités
  7. Comment choisir lÉtat dans lequel constituer une entreprise ?

Le choix du lieu de constitution est une décision importante qui peut avoir des effets durables sur les activités et la croissance future de votre entreprise. Pour de nombreuses entreprises basées aux États-Unis, le choix se porte sur deux États : le Delaware et la Californie.

En 2022, plus de 1,9 million d'entreprises ont fait du Delaware leur siège social. Il s'agit notamment de nombreux géants du classement Fortune 500, qui privilégient souvent les lois et le système judiciaire du Delaware, favorables aux entreprises. À l'inverse, la Californie, malgré ses réglementations plus strictes et ses impôts plus élevés, abrite un environnement entrepreneurial dynamique qui comprend plus de la moitié des start-up « licornes » au monde (start-up privées évaluées à plus d'un milliard de dollars).

Pour choisir entre le Delaware et la Californie, les entreprises doivent examiner les différences entre les cadres juridiques, les implications fiscales et les protections de la vie privée de ces deux États, tout en mesurant l'impact de ces caractéristiques sur la croissance de l'entreprise et l'attrait pour les investisseurs. Nous vous guiderons tout au long de ce processus en vous présentant les avantages et les inconvénients de la constitution d'une société dans chaque État.

Sommaire

  • Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  • Avantages de la constitution d'une entreprise en Californie
  • Inconvénients potentiels de la constitution d'une entreprise au Delaware
  • Inconvénients potentiels de la constitution d'une entreprise en Californie
  • Constitution d'une entreprise au Delaware ou en Californie : principales différences
  • Comment choisir l'État dans lequel constituer une entreprise ?

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

Le Delaware est un choix populaire pour la constitution d'une société en raison de ses lois, de son système juridique et de ses services favorables aux entreprises. Près de 80 % de toutes les offres publiques initiales américaines en 2022 ont été enregistrées dans le Delaware, et 68 % des sociétés Fortune 500 sont constituées dans le Delaware. Voici quelques-uns des avantages qui ont contribué à ces chiffres élevés :

  • Un droit des sociétés flexible
    La législation générale sur les entreprises du Delaware est l'une des plus avancées et des plus souples du pays. La législation de l'État est généralement favorable aux sociétés et offre une certaine souplesse quant à la structure de la société, des droits des actionnaires et de la gestion de l'entreprise. Le droit des sociétés du Delaware permet aux entreprises de procéder plus facilement à des fusions et des acquisitions, offre des conditions avantageuses pour les investissements en capital-risque et en capital-investissement, et propose des mécanismes de protection des actifs et de planification immobilière.

  • Court of Chancery
    La Court of Chancery du Delaware, spécialisée dans le droit des affaires, s'appuie sur des juges – et non un jury – pour rendre ses décisions. Cette cour, très respectée, possède une riche jurisprudence spécialisée dans les affaires commerciales. Elle a déjà traité de nombreux dossiers juridiques au fil des ans, offrant ainsi une plus grande prévisibilité et une plus grande stabilité juridique aux entreprises. Les juges de la Court of Chancery sont nommés au mérite, ce qui contribue au haut niveau d'expertise de cette cour en matière de droit des sociétés.

  • Protections de la confidentialité
    Au Delaware, les sociétés ne sont pas tenues de divulguer les noms des dirigeants ou des administrateurs dans leurs statuts. Les entreprises bénéficient ainsi d'un niveau de protection de la vie privée qui n'est pas disponible dans tous les États.

  • Avantages fiscaux
    Le Delaware exonère d'impôts sur le revenu les sociétés basées dans d'autres États ou pays. Si une entreprise se constitue en société dans le Delaware mais n'y exerce pas d'activité, elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés de l'État (bien qu'il existe une taxe de franchise obligatoire). Par ailleurs, les actionnaires d'une entreprise ne sont pas tenus de payer les impôts du Delaware sur leurs actions s'ils ne vivent pas dans le Delaware.

  • Attractivité auprès des investisseurs
    De nombreux investisseurs préfèrent investir dans des sociétés basées dans le Delaware, notamment en raison de l'existence d'un corpus juridique et d'une Court of Chancery bien établis dans cet État. En outre, les lois de l'État tendent à favoriser la gestion, ce qui peut offrir une plus grande prévisibilité aux investisseurs.

  • Processus de constitution simplifié
    Le Delaware dispose d'une procédure de constitution rationalisée et efficace. Le département Division of Corporations de l'État offre des services de traitement accéléré qui peuvent simplifier la constitution et la gestion d'une société au Delaware.

  • Une législation favorable aux actionnaires
    Les lois du Delaware sont généralement favorables aux dirigeants d'entreprises, mais elles offrent également des avantages uniques aux actionnaires. Par exemple, au Delaware une personne peut être l'unique dirigeant d'une société et occuper ainsi tous les postes de direction. En outre, les réunions d'actionnaires peuvent avoir lieu n'importe où, même en ligne.

  • Jurisprudence prévisible et établie
    Depuis de nombreuses années, les tribunaux du Delaware ont développé une vaste jurisprudence qui garantir aux sociétés une prévisibilité juridique. Cette importante jurisprudence permet de résoudre des questions juridiques complexes de manière plus rapide et plus prévisible que dans les États où la jurisprudence en matière d'entreprises est moins développée.

Avantages de la constitution d'une entreprise en Californie

La constitution d'une société en Californie offre plusieurs avantages, en particulier pour les entreprises qui comptent exercer la majeure partie ou la totalité de leurs activités dans cet État. Voici quelques avantages clés à prendre en compte :

  • Activités locales
    Si votre entreprise est physiquement située en Californie et que vous prévoyez d'exercer vos activités principalement dans cet État, il peut être avantageux de vous constituer en société en Californie. Cela peut faciliter la mise en conformité et réduire les frais et les formalités administratives puisque l'entreprise n'aura pas besoin de postuler en tant qu'entité étrangère pour exercer ses activités en Californie.

  • Crédibilité et reconnaissance
    Tout comme au Delaware, la constitution d'une entreprise en Californie peut donner aux entreprises un sentiment de crédibilité et de légitimité, en particulier à celles qui exercent leurs activités dans l'État. Les clients, les fournisseurs et les investisseurs peuvent considérer qu'une société californienne est plus solidement établie ou plus engagée dans l'établissement de relations locales.

  • Connaissance des réglementations locales
    La constitution d'une entreprise en Californie peut faciliter les démarches juridiques, en particulier si vous comptez exercer la majeure partie de vos activités dans cet État. L'entreprise sera soumise à la législation californienne, ce qui rendra les conseils juridiques plus simples et mieux adaptés aux lois locales.

  • Protections spécifiques à l'État
    La loi californienne prévoit certaines protections pour les actionnaires de sociétés qui peuvent ne pas être disponibles dans d'autres États. Par exemple, la Californie dispose de lois strictes pour protéger les actionnaires minoritaires d'un traitement inéquitable.

  • Accès aux capitaux et aux marchés
    La Californie est une plaque tournante bien connue du capital-risque, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, en particulier dans la Silicon Valley et la baie de San Francisco. Les entreprises du secteur technologique ou d'autres secteurs à forte croissance peuvent bénéficier de la proximité de ces ressources et de ces réseaux.

Inconvénients potentiels de la constitution d'une entreprise au Delaware

Si la constitution d'une entreprise au Delaware offre de nombreux avantages, elle présente aussi des inconvénients potentiels. Voici quelques points clés à garder à l'esprit :

  • Taxes de franchise et frais
    Toute entreprise qui se constitue en société dans le Delaware, qu'elle y exerce ou non des activités commerciales, doit s'acquitter d'une taxe de franchise annuelle. Cette taxe de franchise s'élève à 175 dollars pour la plupart des sociétés, mais peut atteindre 200 000 dollars pour les entités plus importantes. En outre, les sociétés du Delaware doivent également s'acquitter d'une taxe annuelle de 50 dollars.

  • Coûts d'exploitation dans un autre État
    En règle générale, si une société du Delaware exerce des activités dans un autre État, elle est considérée comme une entité étrangère dans cet État. En conséquence, la société peut être contrainte de déposer une demande pour exercer dans cet État, ce qui risque d'entraîner des frais supplémentaires, des formalités administratives et éventuellement le paiement d'impôts à la fois au Delaware et dans l'autre État.

  • Complexité juridique
    Par l'ensemble des droits des sociétés régis par la Court of Chancery du Delaware, cette cour offre aux entreprises prévisibilité et cohérence. Mais elle peut aussi être source de complexité. La profondeur et la complexité de la législation du Delaware peuvent obliger les entreprises à faire appel à des conseillers juridiques spécialisés, ce qui pourrait augmenter les coûts.

  • Une législation moins favorable aux petites entreprises
    Le cadre juridique du Delaware reste avantageux pour les grandes entreprises, en particulier celles qui recherchent du capital-risque ou qui prévoient de s'introduire en bourse, mais il peut ne pas être aussi bénéfique pour les petites entreprises. Les petites entreprises, en particulier celles qui n'ont pas d'activités importantes en dehors de l'État, peuvent ne pas bénéficier dans la même mesure des lois sur les sociétés du Delaware.

  • Impression de « cacher quelque chose »
    Si les protections de la vie privée offertes par le Delaware peuvent être avantageuses, elles peuvent aussi donner l'impression qu'une entreprise tente de cacher quelque chose. Certaines parties prenantes pourraient considérer la constitution d'une entreprise au Delaware comme un moyen de dissimuler l'identité des propriétaires ou des dirigeants, ou comme un moyen de profiter de lois moins strictes que celles d'autres États.

  • Poursuites judiciaires par les actionnaires
    Même si les lois du Delaware sont généralement favorables aux dirigeants, l'État est également connu pour les litiges intentés par les actionnaires. Le corpus juridique développé et le système judiciaire spécialisé de cet État permettraient aux actionnaires d'intenter plus facilement des actions en justice contre une société.

Inconvénients potentiels de la constitution d'une entreprise en Californie

Si la constitution d'une entreprise en Californie présente de nombreux avantages, en particulier pour les entreprises qui prévoient d'exercer leurs activités principalement dans cet État, elle présente également plusieurs inconvénients potentiels, parmi lesquels :

  • Des impôts de base plus élevés
    Toutes les sociétés californiennes, quel que soit leur niveau de revenu ou d'activité, sont soumises à un impôt minimum de 800 dollars par an.

  • Réglementation stricte
    La Californie est connue pour appliquer des lois commerciales plus strictes et plus complexes que beaucoup d'autres États. Il existe davantage de règles sur la manière dont une société peut être structurée, ainsi que des réglementations couvrant des domaines comme les normes environnementales, le droit du travail et la protection de la vie privée, qui peuvent toutes imposer des charges supplémentaires aux entreprises en matière de conformité.

  • Lourdeur de la bureaucratie
    Certaines entreprises jugent les procédures bureaucratiques californiennes lentes et lourdes. Le délai et les efforts nécessaires pour engager des démarches peuvent constituer un inconvénient important pour les entreprises.

  • Moins de confidentialité
    Contrairement au Delaware, la Californie oblige les sociétés à divulguer les noms des administrateurs et des dirigeants dans leur déclaration annuelle (Statement of Information). Cette solution peut s'avérer moins intéressante pour les chefs d'entreprise qui préfèrent conserver l'anonymat.

  • Obligation de former un conseil d'administration
    La loi californienne oblige les sociétés comptant plus de trois actionnaires à nommer au moins trois administrateurs au sein de leur conseil d'administration. Cela pourrait constituer une charge pour les petites entreprises.

  • Coût de la vie et coûts d'exploitation plus élevés
    La Californie est connue pour son coût de la vie élevé, en particulier dans les grandes villes comme Los Angeles et San Francisco. Cela se traduit par une augmentation des coûts d'exploitation des entreprises, notamment des salaires et des loyers.

  • Frais de constitution d'entreprise qui peuvent doubler
    Si une société se constitue en entreprise en Californie, puis effectue la même démarche dans un autre État, par exemple le Delaware, elle devra suivre deux fois la procédure de constitution en entreprise. Cela entraînerait des dépenses et des efforts administratifs supplémentaires.

Constitution d'une entreprise au Delaware ou en Californie : principales différences

Même si aucun État n'est objectivement « meilleur » pour la constitution d'une entreprise, le choix de l'État le plus judicieux pour votre entreprise implique de comprendre ce qui les différencie. Voici un aperçu des principales différences entre la constitution d'une entreprise au Delaware et en Californie.

Droit des sociétés et système juridique

  • Delaware : le Delaware dispose d'un corpus de droit des sociétés bien établi et souple, que beaucoup qualifient de « référence » en matière de droit des sociétés aux États-Unis. La très respectée Court of Chancery de l'État se concentre exclusivement sur les litiges commerciaux, offrant ainsi aux entreprises une procédure juridique rationalisée et prévisible.

  • Californie : la Californie dispose également d'un solide corpus de lois sur les sociétés, mais on considère qu'elle protège globalement plus les salariés et les actionnaires que la réglementation du Delaware. La Californie ne dispose pas d'une cour spécialisée dans le droit des affaires comme la Court of Chancery du Delaware, ce qui pourrait entraîner des procédures judiciaires plus longues et moins prévisibles.

Confidentialité

  • Delaware : le Delaware n'oblige pas les entreprises à communiquer les noms des dirigeants ou des administrateurs dans les statuts, garantissant ainsi une plus grande confidentialité.

  • Californie : la Californie oblige les sociétés à divulguer les noms de leurs administrateurs et dirigeants dans leur déclaration annuelle Statement of Information, ce qui peut réduire la protection de la vie privée de ces personnes.

Impôts et frais

  • Delaware : toutes les sociétés du Delaware doivent s'acquitter d'une taxe de franchise annuelle qui peut varier de 175 à 200 000 dollars, selon le type et la taille de l'entreprise. Toutefois, si une société est constituée au Delaware mais n'y exerce pas d'activité, elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés de l'État.

  • Californie : la Californie impose une taxe de franchise minimale de 800 dollars à toutes les sociétés, quel que soit leur niveau de revenu ou d'activité. Si une société est basée en Californie, elle sera également soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'État.

Réglementations et exigences

  • Delaware : la réglementation du Delaware est généralement favorable aux entreprises et offre une certaine souplesse en matière de structure et de gestion des sociétés. Par exemple, le Delaware autorise une personne à être l'unique administrateur d'une société et à occuper tous les postes de direction.

  • Californie : la Californie applique une réglementation plus stricte et davantage d'exigences pour les sociétés. Par exemple, les sociétés qui comptent plus de trois actionnaires doivent nommer au moins trois administrateurs au sein de leur conseil d'administration. La Californie a également établi des exigences en matière de diversité pour les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse et dont le siège est situé dans l'État.

Environnement juridique et perception des investisseurs

  • Delaware : de nombreux investisseurs préfèrent les sociétés du Delaware en raison de la souplesse de son droit des sociétés et de son système juridique respecté. Cela peut être particulièrement avantageux pour les entreprises qui recherchent des investissements en capital-risque ou qui prévoient de s'introduire en bourse.

  • Californie : même si la Californie ne jouit pas de la même réputation que le Delaware auprès des investisseurs, s'y constituer en société peut néanmoins offrir un gage de crédibilité, en particulier pour les entreprises dont les activités se déroulent principalement dans cet État.

Coût des activités

  • Delaware : si une société du Delaware exerce des activités dans un autre État, elle devra peut-être s'enregistrer en tant qu'entité étrangère, ce qui peut entraîner des frais et des formalités administratives supplémentaires.

  • Californie : le coût de la vie et les coûts d'exploitation sont plus élevés en Californie que dans beaucoup d'autres États. Cela signifie que les salaires, les loyers et les autres dépenses de l'entreprise peuvent être plus élevés en Californie qu'au Delaware.

Le Delaware et la Californie offrent tous deux des avantages aux entreprises, mais ces États présentent également des différences marquées en ce qui concerne le droit des sociétés, les impôts et les taxes, la protection de la vie privée et l'environnement professionnel. Les caractéristiques de chaque État peuvent avoir des répercussions différentes sur les entreprises.

Comment choisir l'État dans lequel constituer une entreprise ?

Le choix de l'État dans lequel constituer une société est une étape clé de la création d'une entreprise. La décision doit être fondée sur une évaluation exhaustive des besoins de l'entreprise, des plans de croissance future, des exigences des investisseurs et d'autres facteurs importants. Voici un processus général que les entreprises peuvent suivre pour prendre cette décision :

  • Comprendre la structure de l'entreprise et ses projets : la structure d'une entreprise (entreprise individuelle, partenariat, LLC, société, etc.) et projets (par exemple, attirer des investisseurs, introduction en bourse, ou conserver un statut d'entreprise privée) peut influencer de manière significative le lieu où une entreprise doit être constituée. Par exemple, les sociétés de capital-risque et les sociétés de capital-investissement préfèrent souvent investir dans des sociétés basées dans le Delaware en raison du système de droit des sociétés bien établi de cet État.

  • Évaluer les exigences juridiques et les protections : les entreprises doivent comprendre le droit des sociétés de chaque État dans lequel elles envisagent de s'implanter. Certains États offrent une plus grande protection aux administrateurs et aux dirigeants, tandis que d'autres protègent davantage les actionnaires. Comme nous l'avons vu précédemment, les lois du Delaware favorables aux entreprises et les compétences de la Court of Chancery en font un choix attrayant pour de nombreuses sociétés.

  • Prendre en compte les besoins en matière de protection de la confidentialité : si les propriétaires de l'entreprise attachent de l'importance à la protection de la confidentialité, ils préféreront peut-être se constituer en société dans le Delaware, car cet État n'oblige pas les entreprises à publier les noms de leurs dirigeants et de leurs administrateurs.

  • Évaluer les implications fiscales : les entreprises doivent tenir compte des exigences de chaque État en matière d'impôt sur les sociétés. Dans certains États, comme le Delaware, les sociétés qui n'exercent pas d'activités dans l'État sont exemptées d'impôt. D'autres États, comme la Californie, appliquent une taxe de franchise minimale, quel que soit le niveau de revenu ou d'activité.

  • Prendre en compte le coût et la facilité d'exercer une activité : évaluez des facteurs comme le coût de la vie, le niveau des salaires, le coût de l'immobilier et l'environnement professionnel général dans l'État. Les entreprises doivent également tenir compte de la facilité de création et d'exploitation d'une entreprise dans un État, notamment de son environnement juridique et de sa bureaucratie.

  • Obtenir des conseils juridiques et financiers : faites appel à des conseillers juridiques et financiers pour bien comprendre les implications de la constitution d'une société dans un État donné et la manière dont cela affecterait votre entreprise et vos projets.

  • Tenir compte des attentes des investisseurs et du marché : dans certains secteurs ou pour certaines entreprises (par exemple, celles qui envisagent une introduction en bourse), les attentes du marché peuvent influencer le lieu d'implantation de l'entreprise. Par exemple, dans le monde des start-up technologiques, de nombreux investisseurs s'attendent à ce que les entreprises soient constituées dans le Delaware.

  • Examiner et décider : après avoir recueilli et analysé toutes les informations, les chefs d'entreprise doivent examiner leurs conclusions, étudier les différentes options, et décider en connaissance de cause le lieu où ils souhaitent se constituer en société.

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