Plusieurs réglementations fiscales spécifiques s’appliquent aux GbR. Pour éviter tout désagrément financier et toute erreur, les associés doivent être pleinement informés de leurs obligations fiscales au moment de créer une entreprise. Cet article vous aidera à comprendre les impôts auxquels une GbR et ses associés gestionnaires sont assujettis. Nous expliquerons également comment sont déterminés et répartis les bénéfices d’une GbR, en quoi cela diffère d’une GmbH sur le plan fiscal, ainsi que les conséquences fiscales liées à la dissolution d’une GbR.

Contenu de l’article

• Quels impôts une GbR doit-elle payer ?
  
• Comment les bénéfices d’une GbR sont-ils déterminés ?
  
• Comment les bénéfices sont-ils distribués dans une GbR ?
  
• Quelles sont les différences fiscales entre une GbR et une GmbH ?
  
• Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d'une GbR ?
  

Quels impôts une GbR doit-elle payer ?

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (société de droit civil), ou GbR en abrégé, est une forme juridique populaire auprès des regroupements de petites entreprises, de professionnels indépendants, et de groupes de pratique ou de travail, principalement en raison de la simplicité de ses obligations administratives. Bien qu’une GbR puisse être constituée de manière informelle et qu’il n’y ait pas d’obligation d’inscription au registre du commerce, elle est toutefois soumise à des obligations fiscales. Il est toutefois essentiel de distinguer d’abord entre une GbR où les associés exercent une activité indépendante (libérale) et une entreprise commerciale.

Impôts applicables aux GbR indépendants :

• Impôt sur le revenu
  
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Impôt sur les salaires (le cas échéant)
  
• Taxe sur les mutations immobilières (le cas échéant)
  

Impôts applicables à une GbR active :

• Impôt sur le revenu
  
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Taxe professionnelle
  
• Impôt sur les salaires (le cas échéant)
  
• Taxe sur les mutations immobilières (le cas échéant)
  

Impôt sur le revenu

Étant donné qu’une GbR regroupe des partenaires sans personnalité juridique propre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les entreprises. Les bénéfices ne peuvent donc pas être imposés directement par le biais d'une déclaration de revenus. La GbR doit plutôt soumettre un état distinct des résultats au bureau des services fiscaux compétent (voir ci-dessous). Cet état indique les bénéfices ou les pertes de l’entreprise, ainsi que la part attribuée à chaque associé. Les associés doivent ensuite déclarer leur part de bénéfice dans leur propre déclaration de revenus.

Si les associés sont des personnes physiques, ces bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu. S’il s’agit de personnes morales, l’impôt sur les sociétés s'applique. La taxation est exigée, que les bénéfices soient conservés dans l’entreprise ou retirés.

TVA

Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une GbR est considérée comme une entité taxable, à condition qu’elle exerce une activité commerciale au sens de la loi sur la TVA (UStG). Elle doit donc payer la TVA au taux de 19 % ou 7 %, selon le type de biens ou de services fournis contre rémunération en Allemagne. Une GbR peut toutefois être exonérée de TVA pour d'autres services rendus au sein de l’Union européenne.

Si le chiffre d’affaires est faible, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de la TVA en vertu des règles applicables aux petits entrepreneurs. Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente n’excède pas 22 000 euros et ne devrait pas dépasser 50 000 euros pour l’année en cours. Ces conditions sont précisées à l’article 19 de la loi sur la TVA (UStG). Toutefois, les petits entrepreneurs ne peuvent pas demander au bureau des services fiscaux un remboursement de la taxe déductible.

Taxe professionnelle

En Allemagne, les entreprises sont légalement tenues de payer une taxe professionnelle. Cela s’applique également aux GbR immatriculées auprès du registre du commerce. Cette taxe est versée directement aux autorités locales et son montant dépend des bénéfices de la GbR ainsi que du taux d’imposition local applicable. Aucune taxe professionnelle n’est exigible jusqu’à un seuil d’exonération de 24 500 euros (article 11, alinéa 1, de la loi sur la taxe professionnelle, ou GewStG).

Taxe sur la masse salariale

Il s’agit d’une forme particulière d’impôt sur le revenu, prélevé à la source par les entreprises et reversé au bureau des services fiscaux compétent. L’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des revenus des personnes physiques en Allemagne. L’impôt sur la masse salariale constitue l’équivalent de l’impôt sur le revenu que payent les employés. Si une GbR emploie du personnel, elle est tenue de prélever mensuellement cet impôt sur la rémunération des employés, à titre d’acompte sur son impôt annuel. Le montant de l’impôt dépend, au cas par cas, du salaire et de la situation personnelle de chaque employé.

Taxe sur la mutation des biens immobiliers

Si une GbR utilise les actifs de l’entreprise pour acquérir un bien immobilier, elle doit payer la taxe sur la mutation immobilière. Cela s’applique également à la vente d’un bien immobilier appartenant à la GbR ou lorsque l’un de ses biens immobiliers devient la propriété exclusive d’un associé. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de ces taxes ([article 5f de la loi sur les droits de mutation immobilières, ou GrEStG](https://www.gesetze-im-internet.de/grestg_1983/BJNR017770982.html "gesetze-im-internet.de | Bundesministerium der Justiz, Grunderwerbsteuergesetz (GrEStG)).

Comment le bénéfice est-il déterminé dans une GbR ?

L’impôt sur le revenu personnel des associés et la taxe professionnelle de la GbR sont calculés à partir des bénéfices générés par l’entreprise. Une GbR doit donc préparer une déclaration de bénéfices dans le cadre de sa déclaration fiscale annuelle et la soumettre au bureau des services fiscaux.

Le bénéfice d’une GbR peut être établi soit par une comptabilité de trésorerie (EÜR), soit par un bilan comparatif. La comptabilité de trésorerie est une méthode simplifiée de calcul du bénéfice, mais elle ne peut être utilisée que par certains types d’entreprises : les travailleurs indépendants, les petites entreprises et les exploitations commerciales dont le chiffre d’affaires et le bénéfice sont faibles. Les exploitations commerciales peuvent également utiliser la comptabilité de trésorerie, à condition de ne pas dépasser les seuils annuels de 600 000 euros de chiffre d’affaires et de 60 000 euros de bénéfice. Étant donné que les GbR sont généralement de petite taille, elles utilisent généralement la comptabilité de trésorerie. Les entreprises qui dépassent ces seuils ou qui tiennent volontairement une comptabilité complète doivent quant à elles recourir à un bilan comparatif pour déterminer leurs profits (article 4, alinéa 3, de la loi relative à l'impôt sur le revenu, ou EStG).

Qu'est-ce que la comptabilité de trésorerie ?

La comptabilité de trésorerie est calculée en comparant directement les bénéfices et les dépenses réels au cours d'un exercice financier. Elle obéit au principe des entrées et sorties de trésorerie. Concrètement, les opérations ne sont reconnues que lorsqu’un paiement est reçu ou effectué. Enfin, le bénéfice ou la perte imposable se détermine en comparant les revenus d’exploitation et les charges.

Qu'est-ce qu'un bilan comparatif ?

Un bilan comparatif met en parallèle les actifs de l’entreprise à la fin de l’exercice financier et à la fin de l’exercice précédent. Le bénéfice ou la perte imposable correspond à la différence entre les deux. Cette méthode de calcul des bénéfices exige la comptabilité en partie double : chaque opération commerciale doit être enregistrée dans au moins deux comptes, un compte de débit et un compte de crédit. Les bilans comparatifs offrent une vue plus détaillée de la situation financière d’une entreprise, car ils tiennent compte des créances et des dettes, en plus des revenus et des dépenses. Cette méthode comptable complète inclut également la préparation d’un compte de résultat et garantit une transparence maximale de la performance financière de l’entreprise.

Comment les bénéfices sont-ils repartis dans une GbR ?

Une fois les bénéfices calculés, l’étape suivante consiste à les répartir, et la question est de savoir comment le bénéfice total de la GbR est ventilé entre les associés ! Cette répartition peut être définie dans le contrat de société. Il est fortement recommandé d’inclure une clause de répartition convenue entre les parties, surtout lorsque les apports respectifs des associés diffèrent.

La répartition peut par exemple se baser sur la part du chiffre d’affaires généré par chaque associé. Il est également possible que certains associés renoncent à leur part de bénéfices. Les bénéfices peuvent aussi être répartis à parts égales entre les associés. En l’absence de contrat de société ou de clause spécifique sur la répartition des bénéfices, les dispositions légales s’appliquent et les bénéfices annuels sont automatiquement partagés à parts égales entre les associés.

La part individuelle de bénéfice d’un associé ne correspond pas nécessairement au montant effectivement versé. En effet, le bénéfice calculé peut n'être versé qu'en partie ou rester intégralement dans l'entreprise. Il est important de noter que c’est la part de bénéfice calculée, et non le montant effectivement perçu, qui doit être mentionnée dans la déclaration de revenus personnelle de chaque associé. Ainsi, l’intégralité du bénéfice ou de la perte de la GbR est imposée.

Quelles sont les différences fiscales entre une GbR et une GmbH ?

La fiscalité d’une GbR et d’une GmbH diffère à plusieurs égards :

• Forme juridique et responsabilité : Une GbR est une société de personnes dans laquelle les associés ont une responsabilité personnelle illimitée. En revanche, la GmbH est une société au sein de laquelle la responsabilité des associés se limite généralement à leurs apports.
  
• Entité taxable : Une GbR n’est pas une entité fiscale indépendante. Les bénéfices et les pertes d’une GbR sont taxés par l’intermédiaire de ses associés. Une GmbH, quant à elle, est une entité fiscale indépendante qui paie l’impôt sur ses bénéfices.
  
• Taxation des bénéfices : L'impôt sur les bénéfices d'une GbR est imposé aux associés sous forme d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt peut s’élever à 45 %. Les bénéfices d’une GmbH sont soumis à un impôt sur les sociétés de seulement 15 %. Ce taux d’imposition relativement faible peut avantager les fondateurs d’une GmbH lorsqu’ils réinvestissent les bénéfices dans l’entreprise, par exemple en acquérant des actifs corporels. Lorsqu’ils distribuent les bénéfices, ceux-ci sont taxés à hauteur de 25 % sur les plus-values, neutralisant ainsi en grande partie l’avantage fiscal initial.
  
• Comptabilité et obligations déclaratives : Les GmbH ont généralement des obligations comptables et déclaratives plus strictes vis-à-vis des autorités fiscales que les GbR.
  
• Cotisations sociales obligatoires :Dans une GmbH, les associés ne sont généralement pas soumis aux cotisations sociales, à condition qu’ils exercent une influence notable sur l’entreprise en fonction de leur participation au capital. En revanche, les associés d'une GbR peuvent être soumis à des cotisations sociales en fonction de leur participation et de leur implication dans l'entreprise.
  

Quelles sont les implications fiscales de la dissolution d’une GbR ?

La dissolution d'une GbR a plusieurs conséquences fiscales pour ses associés, selon les circonstances et la situation fiscale de chacun. Il est donc important de prendre en compte les considérations fiscales suivantes :

• Bénéfices de liquidation : lors de la liquidation d’une GbR, des bénéfices peuvent être réalisés. Ceux-ci peuvent être assujettis aux taxes et doivent par conséquent figurer dans les déclarations de revenus des associés.
  
• Réserves latentes : La liquidation d'une GbR révéler l’existence de réserves latentes. Ces profits découlent de la marge d’appréciation dont disposent les entreprises tenues de dresser des bilans pour évaluer leurs actifs, en vertu du droit commercial. Certains éléments sont en effet inscrits à une valeur comptable inférieure à leur valeur sur le marché. La différence constitue une réserve latente, c’est-à-dire l’écart positif entre les capitaux propres et les actifs disponibles. Les réserves latentes peuvent également être taxables et doivent par conséquent être mentionnées dans la déclaration fiscale.
  
• Obligation de révélation aux autorités fiscales : Les autorités fiscales doivent toujours être informées lors de la liquidation d'une GbR. Une telle liquidation peut entraîner certaines contraintes, telles que la production d'un bilan final ou le respect d’obligations fiscales liées à la procédure.
  
• Conversion à une autre forme juridique : Dans certains cas, lors de la liquidation d'une GbR, celle-ci peut être convertie en une autre forme juridique. Les implications fiscales potentielles de cette conversion doivent être soigneusement examinées à l'avance.
  

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