Plusieurs réglementations fiscales particulières s'appliquent aux GbR. Pour éviter les inconvénients et les erreurs financières, les partenaires commerciaux doivent s'assurer qu'ils sont pleinement conscients de leurs obligations fiscales lors de la création d'une telle entreprise. Dans cet article, vous découvrirez à quelles taxes sont soumises les GbR ou leurs partenaires gestionnaires. Nous vous expliquerons également comment fonctionnent la détermination et la distribution des bénéfices, en quoi la GbR diffère de la GmbH sur le plan fiscal et ce qu'implique la dissolution de ce type d'entreprise d'un point de vue fiscal.

Sommaire

• À quelles taxes sont soumises les GbR ?
  
• Détermination des bénéfices au sein d'une GbR
  
• Distribution des bénéfices au sein d'une GbR
  
• Différences fiscales entre une GbR et une GmbH
  
• Implications fiscales de la dissolution d'une GbR
  

À quelles taxes sont soumises les GbR ?

Une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (société de droit civil), ou GbR, est une forme juridique très répandue pour les associations d'exploitants de petites entreprises, les membres des professions libérales, les cabinets de groupe ou les coentreprises, principalement parce que la charge administrative est gérable. Bien qu'une GbR puisse être fondée de manière informelle et qu'il n'existe pas d'obligation de l'inscrire au registre du commerce allemand, elle n'en reste pas moins soumise à des obligations fiscales. Toutefois, il est important de faire la distinction entre une GbR dont les partenaires travaillent en tant qu'indépendants et une entreprise commerciale.

Taxes applicables aux GbR avec travailleurs indépendants :

• Impôt sur le revenu
  
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Taxes sur les traitements et salaires (le cas échéant)
  
• Taxe de publicité foncière (le cas échéant)
  

Taxes applicables aux GbR actives :

• Impôt sur le revenu
  
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Taxe professionnelle
  
• Taxes sur les traitements et salaires (le cas échéant)
  
• Taxe de publicité foncière (le cas échéant)
  

Impôt sur le revenu

Étant donné qu'une GbR est une société de personnes et qu'elle n'a pas de personnalité juridique propre, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices ne peuvent donc pas être imposés directement par le biais d'une déclaration fiscale. À la place, les GbR doivent soumettre une déclaration de bénéfices distincte à l'administration fiscale compétente (voir ci-dessous), en indiquant les bénéfices ou les pertes de l'entreprise et les parts attribuées aux différents partenaires. Ces derniers déclarent ensuite leur part du bénéfice dans leur déclaration fiscale personnelle.

Si les partenaires sont des personnes physiques, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu. S'il s'agit de personnes morales, l'impôt sur les sociétés s'applique. Dans tous les cas, les bénéfices sont imposés, qu'ils restent dans l'entreprise ou qu'ils soient retirés.

TVA

Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une GbR est une entité imposable distincte, à condition d'être considérée comme une entreprise au sens de la loi allemande sur la TVA (UStG). Elle doit donc s'acquitter d'une TVA de 19 % ou de 7 % pour les biens et services fournis contre paiement en Allemagne. Une GbR peut être exonérée de la TVA lorsqu'elle fournit d'autres services au sein de l'Union européenne.

Si le chiffre d'affaires est faible, l'entreprise peut être exonérée de la TVA en vertu des règles applicables aux micro-entrepreneurs. Cette règle s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise pour l'année précédente ne dépasse pas 22 000 euros et qu'il n'est pas prévu qu'il dépasse 50 000 euros pour l'année en cours. Ces conditions sont énoncées à l'article 19 de la loi sur la TVA (UStG). Toutefois, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas demander le remboursement de cette taxe en amont à l'administration fiscale.

Taxe professionnelle

En Allemagne, les entreprises sont légalement tenues de payer la taxe professionnelle. Cette règle s'applique également aux GbR qui sont enregistrées auprès du registre du commerce. Cette taxe est payée directement aux autorités locales et son montant dépend à la fois des bénéfices de la GbR et du taux d'imposition de la taxe professionnelle appliqué par l'autorité locale concernée. Elle n'est pas due en deçà de la franchise légale de 24 500 euros (article 11, paragraphe 1, de la loi allemande sur la taxe professionnelle, ou GewStG).

Taxe sur les traitements et salaires

Cette taxe est une forme particulière d'impôt sur le revenu que les entreprises reversent aux administrations fiscales compétentes. L'impôt sur le revenu est une taxe universelle à laquelle toute personne physique est soumise en Allemagne La taxe sur les traitements et salaires est l'équivalent de l'impôt sur le revenu payé par les salariés. Si une GbR emploie du personnel, elle doit s'acquitter chaque mois de cette taxe, comme une sorte d'avance sur l'impôt sur le revenu annuel. Son degré varie d'un cas à l'autre en fonction du salaire et de la situation personnelle de l'employé.

Taxe de publicité foncière

Si une GbR puise dans les actifs de l'entreprise pour acheter un bien immobilier, elle doit s'acquitter de la taxe de publicité foncière. Il en va de même si un bien appartenant au patrimoine de l'entreprise est vendu ou si l'un des biens de la GbR devient la propriété exclusive d'un des partenaires. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir une exonération de cette taxe au prorata (article 5f de la loi sur la taxe de publicité foncière, ou GrEStG).

Détermination des bénéfices au sein d'une GbR

L'impôt sur le revenu des partenaires et la taxe professionnelle de la GbR sont calculés sur la base des bénéfices réalisés par l'entreprise. La GbR doit donc préparer une déclaration de bénéfices dans le cadre de sa déclaration fiscale annuelle et la soumettre à l'administration fiscale.

Le bénéfice d'une GbR peut être établi soit par la comptabilité de caisse (EÜR) soit par le biais d'un bilan comparatif. La comptabilité de caisse est une méthode simplifiée de calcul des bénéfices, mais elle ne peut être appliquée que par certains types d'entreprises : les travailleurs indépendants, les exploitants de petites entreprises et les agents commerciaux dont le chiffre d'affaires et les bénéfices sont faibles. Les agents commerciaux peuvent également recourir à la comptabilité de caisse dans la mesure où ils ne dépassent pas les limites annuelles de 600 000 euros de chiffre d'affaires et de 60 000 euros de bénéfices. Les GbR étant généralement de taille assez modeste, elles utilisent souvent cette première méthode. En revanche, les entreprises qui dépassent ces limites ou qui tiennent une comptabilité sur une base volontaire doivent recourir au bilan comparatif pour déterminer leurs bénéfices (article 4, paragraphe 3, de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu, ou EStG).

Comptabilité de caisse

La comptabilité de caisse est calculée en comparant directement les recettes et les dépenses réelles au cours d'un exercice financier. Elle suit le principe des entrées et sorties de trésorerie, ce qui signifie que les transactions sont comptabilisées uniquement lorsqu'un paiement est reçu ou effectué. Le bénéfice ou la perte imposables sont alors déterminés en comparant les produits et les charges d'exploitation.

Bilan comparatif

Un bilan comparatif établit une comparaison entre les actifs d'une entreprise à la fin d'un exercice financier donné par rapport aux actifs à la fin de l'exercice financier précédent. Le bénéfice ou la perte imposables correspondent à la différence entre les deux. Cette méthode de calcul des bénéfices nécessitant une comptabilité en partie double, chaque transaction commerciale doit être enregistrée sur au moins deux comptes : un compte de débit et un compte de crédit. Le bilan comparatif permet d'obtenir une vision plus détaillée des finances de l'entreprise, car il enregistre les créances et les dettes en plus des recettes et des dépenses. Cette méthode comptable complète comprend également la préparation d'un compte de résultat et assure une transparence maximale des performances financières de l'entreprise.

Distribution des bénéfices au sein d'une GbR

Une fois les bénéfices calculés, ils doivent ensuite être répartis entre les partenaires. Mais comment procéder ? La distribution peut être précisée dans les statuts de la société. Nous vous recommandons de le faire pour trouver un équilibre qui sera accepté par toutes les parties, notamment lorsque les contributions des partenaires sont de proportions différentes.

Par exemple, le bénéfice peut être distribué en fonction de la part d'un partenaire dans le chiffre d'affaires total. Il est également possible pour un ou plusieurs partenaires d'y renoncer totalement. Ou il peut être simplement divisé en parts égales entre tous les partenaires. Si la GbR de dispose pas d'un acte de constitution ou d'une clause correspondante sur la distribution des bénéfices, les dispositions statutaires s'appliquent et le bénéfice annuel est automatiquement réparti à parts égales entre les partenaires.

La part du bénéfice revenant à chaque partenaire individuel n'est pas nécessairement la même que le montant versé. En effet, le bénéfice calculé peut être versé en partie ou rester intégralement dans l'entreprise. Mais c'est bien la part des bénéfices revenant au partenaire qui doit être déclarée dans sa déclaration d'impôt sur le revenu personnelle, et non le montant versé. De cette manière, la totalité du bénéfice ou de la perte de la GbR est imposée.

Différences fiscales entre une GbR et une GmbH

L'imposition d'une GbR et d'une GmbH diffère sur plusieurs aspects.

• Statut juridique et responsabilité : une GbR est une société de personnes dans laquelle les partenaires ont une responsabilité personnelle totale. Une GmbH est une société à responsabilité limitée dans laquelle la responsabilité des partenaires est généralement limitée à leurs apports.
  
• Entité imposable : une GbR n'est pas une entité imposable indépendante, ses bénéfices et ses pertes sont donc imposés par l'intermédiaire de ses partenaires. Une GmbH est une entité imposable indépendante qui paie un impôt sur ses bénéfices.
  
• Imposition des bénéfices : l'impôt sur les bénéfices d'une GbR est payé par les partenaires au titre de l'impôt sur le revenu personnel. Il peut atteindre un taux de 45 %. Les bénéfices d'une GmbH sont soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % seulement. Ce niveau d'imposition relativement faible peut profiter aux fondateurs d'une GmbH s'ils conservent les bénéfices dans l'entreprise au lieu de les distribuer, par exemple, en achetant des immobilisations. Une fois distribués, les bénéfices sont soumis à un impôt sur les plus-values de 25 %, ce qui annule l'avantage fiscal.
  
• Comptabilité et divulgation : les GmbH sont généralement soumises à des obligations de comptabilité et de divulgation envers les autorités fiscales qui sont plus importantes que pour les GbR.
  
• Cotisations sociales obligatoires : dans une GmbH, les partenaires ne sont généralement pas tenus de payer des cotisations sociales, à condition qu'ils exercent une influence significative sur l'entreprise en raison de leur part dans le capital. Dans une GbR, ils peuvent être soumis à de telles cotisations en fonction de leur investissement et de leur participation à l'entreprise.
  

Implications fiscales de la dissolution d'une GbR

La dissolution d'une GbR présente plusieurs conséquences fiscales pour ses partenaires. Celles-ci dépendent des circonstances et de la situation fiscale de l'entreprise. Il est important de tenir compte des considérations fiscales suivantes.

• Boni de liquidation : le boni de liquidation peut être réalisé lors de la liquidation d'une GbR. Il peut être imposable et doit figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de chaque partenaire.
  
• Réserves latentes : la liquidation d'une GbR peut entraîner la divulgation de réserves latentes. Ces bénéfices sont basés sur la marge de manœuvre en matière d'évaluation que le droit commercial accorde aux entreprises tenues d'établir un bilan lors de l'évaluation de leurs actifs. Les éléments concernés sont alors comptabilisés à une valeur comptable inférieure à la valeur marchande réelle. La différence correspond à une réserve latente, c'est-à-dire la différence positive entre les fonds propres et les actifs disponibles. Les réserves latentes peuvent également être imposables et doivent figurer dans la déclaration fiscale.
  
• Obligation de divulgation aux autorités fiscales : les autorités fiscales doivent systématiquement être informées en cas de liquidation d'une GbR. Cet événement peut entraîner certaines obligations fiscales, comme la présentation d'un bilan final ou le respect des obligations fiscales liées à la liquidation.
  
• Changement de statut juridique : dans certains cas, lors de la liquidation d'une GbR, l'entreprise peut adopter un nouveau statut juridique. Nous vous recommandons d'examiner soigneusement à l'avance les implications fiscales potentielles d'une telle conversion.
  

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