Le rapport annuel australien concernant les paiements taxables (Taxable Payments Annual Report, TPAR) est un document à déposer par certaines entreprises et entités publiques pour déclarer les paiements qu'elles ont versés à des sous-traitants pour la fourniture de services spécifiques. Il a été créé en 2012 en réponse aux préoccupations concernant l'étendue de la fraude fiscale parmi les sous-traitants de certains secteurs, en particulier celui du bâtiment et de la construction.

Le but du TPAR est d'améliorer la déclaration et la conformité en rendant les entreprises responsables de la déclaration des paiements versés aux sous-traitants, augmentant ainsi la transparence et aidant l'Australian Taxation Office (ATO) à identifier les éventuelles évasions fiscales. Pour l'exercice 2024-2025, l'ATO a collecté plus de 839 milliards de dollars australiens (AUD) en revenus fiscaux. Ci-dessous, nous aborderons ce que les entreprises doivent savoir sur le TPAR.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce qui est inclus dans le Taxable Payments Annual Report?
  
• Quel est l'objectif du Taxable Payments Annual Report?
  
• Quels secteurs d'activité sont concernés par le Taxable Payments Annual Report?
  
• Comment rendre compte du Taxable Payments Annual Report
  
• Exemptions du Taxable Payments Annual Report
  
• Quel est le processus de déclaration du Taxable Payments Annual Report?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Contenu du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Le TPAR comprend des renseignements détaillés sur les paiements effectués aux sous-traitants au cours d'un exercice financier. Les éléments clés sont :

• Détails du sous-traitant : Cela inclut le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise australien (ABN) du sous-traitant.

• Informations sur le paiement : Le montant total payé au sous-traitant au cours de l'exercice financier. Cela englobe toutes les formes de paiement, telles que l'argent comptant, les chèques, le crédit ou le dépôt direct.

• Composante TPS : Si le paiement au sous-traitant comprenait la taxe sur les produits et services (TPS), celle-ci est généralement déclarée séparément.

• Détails de la facture : Le rapport peut inclure des détails sur les factures liées aux paiements, comme les numéros et les dates de facture.

• Nature des services : Le TPAR peut également exiger une description des services fournis par le sous-traitant.

Objectifs du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Améliorer la conformité fiscale

Le TPAR sert de support aux autorités fiscales australiennes pour vérifier que les sous-traitants déclarent correctement leurs revenus. Dans les secteurs où le recours à ces sous-traitants est très répandu, le risque de sous ou de non-déclaration est plus élevé, et le TPAR permet d'enregistrer clairement les paiements effectués aux sous-traitants.

Dissuader l'évasion fiscale

L'existence d'un système de déclaration tel que le TPAR a un effet dissuasif sur l'évasion fiscale. Les sous-traitants sont plus susceptibles de déclarer leur bénéfice avec exactitude, car ils savent que les paiements sont déclarés par l'entreprise d'embauche.

Garantir l'équité dans le système fiscal

Le TPAR contribue à créer des conditions équitables de contribution au système fiscal. En exigeant une déclaration précise des paiements, il garantit que tous les particuliers et toutes les entreprises contribuent à leur juste part.

Contribuer aux activités d'audit et d'application de la loi

Le TPAR fournit aux autorités fiscales de précieux renseignements, qu'elles peuvent exploiter pour leurs audits et leurs mesures correctives. En effet, ces données permettent d'identifier plus facilement les incohérences entre les revenus réels et les paiements déclarés.

Collecte de données utiles aux analyses économiques

Au-delà de la conformité fiscale, le TPAR fournit une multitude de données qui peuvent être analysées pour comprendre les tendances économiques dans les secteurs qui dépendent fortement des sous-traitants. Ces informations peuvent s'avérer précieuses pour l'élaboration de politiques et les prévisions économiques.

Secteurs concernés par le rapport annuel australien sur les paiements taxables

De nombreux secteurs en Australie sont soumis à l'exigence du TPAR. Les entreprises et entités gouvernementales australiennes qui effectuent des paiements à des sous-traitants — y compris les sous-traitants, les consultants et les entrepreneurs indépendants — dans des secteurs spécifiques peuvent devoir produire un TPAR. Voici une répartition des secteurs d'activité concernés :

Secteurs strictement soumis à l'obligation de dépôt

• Bâtiment et construction : Cela comprend tous les types de travaux de construction, tels que la rénovation, la plomberie, l'électricité et l'aménagement paysager.

• Services de nettoyage : Tous les services de nettoyage commercial et résidentiel entrent dans cette catégorie.

• Services de messagerie et de livraison : Les livraisons, le réacheminement de colis et les services similaires sont inclus.

• Services des technologies de l'information (TI) : Le développement de logiciels, la prise en charge des réseaux, le traitement de données et d'autres services informatiques relèvent de cette catégorie.

• Services de transport routier de marchandises : Cela couvre le transport de biens par camions, fourgonnettes et véhicules similaires.

• Services de sécurité : Cette catégorie comprend les agents de sécurité, les enquêteurs privés et les opérations de surveillance.

Secteurs soumis à des exigences TPAR conditionnelles

Le TPAR n'est requis dans les secteurs suivants que si certains services sont fournis :

• Services juridiques : Cela ne s'applique qu'à certains services juridiques tels que le transfert de propriété et le recouvrement de créances.

• Services médicaux et de santé : Les services tels que le transport en ambulance et les tests pathologiques peuvent être inclus.

• Services de transport : Les services de taxi, les autocars de passagers et les limousines exigent tous un TPAR dans certains cas.

En général, si votre entreprise effectue des paiements à des résidents australiens pour l'un des services énumérés ci-dessus et que 10 % ou plus du bénéfice de votre entreprise pour l'exercice financier proviennent d'un service pertinent, vous êtes probablement dans l'obligation de déposer un TPAR.

Exigences du TPAR pour les entreprises étrangères

Les entreprises établies à l'extérieur de l'Australie n'ont généralement pas besoin de déposer un TPAR pour les paiements versés à des sous-traitants en Australie, car l'exigence du TPAR s'applique aux entreprises et aux entités gouvernementales inscrites en Australie, peu importe où elles exercent leurs activités ou où les sous-traitants sont situés.

Cependant, il y a quelques exceptions. Voici certaines situations dans lesquelles les entreprises étrangères pourraient devoir déposer un TPAR :

• Si l'entreprise a un établissement stable en Australie : Cela implique un lieu d'affaires fixe en Australie, tel qu'un bureau ou une succursale. Dans ce cas, l'entreprise étrangère serait traitée comme une entité australienne à des fins fiscales et devrait respecter toutes les obligations fiscales australiennes, y compris le TPAR.

• Si elle paie des sous-traitants pour des services liés à des biens immobiliers australiens : Cela comprend des services tels que la construction, le nettoyage et les services de sécurité pour des propriétés australiennes. Même si l'entreprise étrangère n'a pas d'établissement stable en Australie, elle peut tout de même devoir déposer un TPAR pour ces types de paiements.

• Si elle applique une retenue à la source sur les paiements aux sous-traitants australiens : Si l'entreprise étrangère n'a pas d'ABN et que ses paiements aux sous-traitants australiens sont soumis à une retenue à la source, elle peut devoir déposer un TPAR pour déclarer le montant de la retenue.

Processus de création d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

Le processus de création d'un TPAR est le suivant :

Étape 1 : Identifier et organiser les paiements des sous-traitants à déclarer

• Identifier les transactions à déclarer : Vérifiez vos dossiers financiers pour déterminer tous les paiements versés à des sous-traitants au cours de l'exercice financier pour des services visés par le TPAR (voir la section précédente).

• Recueillir les renseignements sur les sous-traitants : Collectez les coordonnées complètes de chaque sous-traitant à déclarer, y compris le nom, l'ABN (le cas échéant), l'adresse et l'état de résident australien.

• Catégoriser les paiements : Classez les paiements par facture ou type de transaction (par exemple, salaires, matériaux, loyer) pour une déclaration précise.

• Faire le suivi de la TPS et de la retenue à la source : Enregistrez le montant de la TPS inclus dans chaque paiement et de toute taxe retenue si le sous-traitant n'a pas fourni d'ABN.

Étape 2 : Calculer les totaux et vérifier vos dossiers

• Logiciels comptables : De nombreux logiciels de comptabilité comprennent des fonctionnalités permettant de générer automatiquement des rapports TPAR.

• Calcul manuel : Si vous n'utilisez pas de logiciel, calculez le paiement annuel total par sous-traitant, y compris la TPS et toute retenue à la source.

• Rapprochement : Vérifiez l'exactitude de toutes les informations et assurez-vous qu'elles correspondent à vos dossiers comptables et aux factures des sous-traitants.

Étape 3 : Produire votre TPAR auprès de l'ATO et conserver les dossiers

• Date limite : Produisez le TPAR par voie électronique auprès de l'ATO au plus tard le 28 août de chaque année pour l'exercice financier précédent (du 1er juillet au 30 juin).

• Options de soumission : Vous pouvez déposer (ou soumettre) le rapport directement sur le portail de l'ATO, via la fonction TPAR de votre logiciel comptable, ou en envoyant une copie papier (bien que cela soit moins courant maintenant).

• Tenue de dossiers : Conservez des copies du TPAR et des pièces justificatives pendant cinq ans pour vous conformer aux exigences de l'ATO en matière de tenue de dossiers.

Exemptions relatives au rapport annuel australien sur les paiements taxables

Bien que le TPAR en Australie s'applique à de nombreux secteurs et transactions, il existe certaines exemptions qu'il convient de connaître. (Prenez note que si vous êtes exempté du TPAR, vous devrez tout de même gérer et déclarer les paiements à des fins fiscales générales.)

Exemptions courantes du TPAR pour la plupart des entreprises

• Matériaux : Tous les paiements versés aux sous-traitants uniquement pour des matériaux, et non pour de la main-d'œuvre, sont exemptés de l'exigence du TPAR.

• Entités gouvernementales : Certaines entités gouvernementales sont exemptées du TPAR, telles que celles fournissant des services d'éducation, de garde d'enfants, des services médicaux et d'autres figurant sur le site Web de l'ATO.

• Entités étrangères sans présence australienne : Les entreprises étrangères n'ont généralement pas besoin de produire un TPAR à moins d'avoir un établissement stable en Australie ou de payer pour des services spécifiques liés à une propriété australienne.

Services exemptés dans les secteurs obligatoires du TPAR

Dans les secteurs obligatoires du TPAR, certains services peuvent être exemptés, y compris des services de nature juridique spécifiques tels que le droit de la famille et les litiges, ainsi que certains services médicaux et de santé fournis par des hôpitaux et des praticiens autorisés.

Exemptions du TPAR pour les contrats gouvernementaux

Les paiements effectués à des sous-traitants dans le cadre de certains marchés publics peuvent être exemptés en vertu de réglementations spécifiques. En voici quelques exemples :

Règles du Commonwealth en matière de passation de marchés (CPR)

• Règle générale : Les paiements effectués en vertu de contrats régis par les CPR, où le sous-traitant effectue le travail en Australie, sont généralement exemptés du TPAR. Cela s'applique à la plupart des biens et services acquis par le gouvernement australien.

• Exceptions : Même en vertu des CPR, les exemptions peuvent ne pas s'appliquer si :

  • Le sous-traitant est un résident étranger (à moins qu'il ne travaille sur un projet spécifique et détienne un visa de résident fiscal temporaire)
    
  • Le contrat exige explicitement la déclaration au TPAR
    
  • Les services fournis relèvent de l'un des secteurs obligatoires du TPAR (p. ex., construction, nettoyage commercial, TI)
    

Règles de passation des marchés des États et des territoires

• Cadre similaire : La plupart des États et territoires ont leurs propres règles d'approvisionnement similaires aux CPR, souvent avec des exemptions analogues au TPAR pour les contrats gouvernementaux. Cependant, les exemptions et les conditions spécifiques peuvent différer; les entreprises doivent donc vérifier la législation pertinente de l'État/du territoire ou consulter leur agence d'approvisionnement.
  

Autres paiements exemptés de la déclaration au TPAR :

• Paiements aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux hôpitaux publics : Ceux-ci sont généralement exemptés de la déclaration au TPAR.

• Paiements aux particuliers pour des services personnels : Les paiements pour des services tels que le nettoyage domestique, le jardinage ou la garde d'enfants à titre personnel sont exemptés.

• Produits et services financiers : Les paiements pour des intérêts, des dividendes ou d'autres produits financiers ne sont pas assujettis à la déclaration au TPAR.

Autres considérations relatives à la conformité

La classification adéquate des travailleurs est importante, car les obligations liées au TPAR s'appliquent aux paiements effectués aux sous-traitants indépendants plutôt qu'aux employés. Cette distinction peut souvent être difficile à déterminer. De plus, si un sous-traitant gouvernemental sous-traite une partie de son travail, le sous-traitant peut tout de même être assujetti au TPAR s'il exerce ses activités dans un secteur obligatoire. Même lorsque la déclaration au TPAR est exemptée, les obligations en matière de TPS et de retenue à la source demeurent en vigueur en vertu des réglementations établies.

Processus de dépôt d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

Voici le processus pour produire un TPAR :

Produire votre TPAR par voie électronique

Voici ce que vous devez faire, étape par étape, pour produire votre TPAR par voie électronique.

1. Rassembler les informations : Ayez en main votre ABN, vos identifiants myGovID ou AUSkey, et les détails de tous les sous-traitants à déclarer.

2. Accéder au portail de l'ATO : Connectez-vous à l'espace des services en ligne de l'ATO pour les entreprises sur le site Web à l'aide de vos identifiants.

3. Aller aux dépôts : Repérez la section « Dépôts » et sélectionnez « Taxable Payments Annual Report ».

4. Choisir les options de dépôt : Sélectionnez « Nouveau » pour produire un nouveau rapport ou « Modifié » si vous mettez à jour une soumission précédente.

5. Remplir le formulaire TPAR : Fournissez des détails sur votre entreprise, chaque sous-traitant qui a reçu des paiements et le total des paiements effectués.

6. Vérifier et soumettre : Revérifiez les informations et confirmez votre soumission. Vous recevrez un reçu par voie électronique.

Produire votre TPAR sur papier (moins courant)

• Télécharger le formulaire papier : Obtenez le formulaire « Taxable payments annual report » (NAT 74109) sur le site Web de l'ATO.

• Remplir le formulaire : Remplissez manuellement le formulaire avec les détails nécessaires sur votre entreprise et vos sous-traitants.

• Joindre les documents justificatifs : Incluez la documentation requise, comme des copies de factures ou des relevés de paiement.

• Envoyer le formulaire par la poste : Envoyez le formulaire rempli et les documents à l'adresse de l'ATO indiquée.

Conseils supplémentaires

• Connaître la date limite de dépôt : N'oubliez pas de produire le TPAR avant le 28 août de chaque année pour l'exercice financier précédent (du 1er juillet au 30 juin). Les conséquences de ne pas déposer un TPAR ou de le déposer en retard peuvent entraîner des amendes pour dépôt tardif ou des vérifications potentielles.

• Enregistrer des brouillons : Le portail de l'ATO vous permet d'enregistrer les TPAR incomplets sous forme de brouillons, que vous pourrez reprendre et finaliser plus tard.

• Confirmer votre dépôt : Vous recevrez une confirmation par courriel ou par SMS après avoir déposé avec succès le TPAR par voie électronique.

• Demander de l'aide au besoin : Si vous rencontrez des difficultés ou avez besoin d'aide, le site Web de l'ATO propose des guides utiles et des coordonnées pour obtenir un soutien supplémentaire.

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