Guide sur le rapport annuel australien concernant les paiements taxables

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  1. Introduction
  2. Objectifs du rapport annuel australien sur les paiements taxables
    1. Amélioration de la conformité fiscale
    2. Lutte contre l’évasion fiscale
    3. Maintien de l’équité du système fiscal
    4. Soutien des activités d’audit et des actions correctives
    5. Collecte de données utiles aux analyses économiques
  3. Contenu du rapport annuel australien sur les paiements taxables
  4. Secteurs concernés par le rapport annuel australien sur les paiements taxables
    1. Secteurs strictement soumis à l’obligation de dépôt
  5. Procédure de création d’un rapport annuel australien sur les paiements taxables
    1. Préparation
    2. Processus comptables
    3. Dépôt du TPAR
  6. Exemptions relatives au rapport annuel australien sur les paiements taxables
    1. Exemptions générales
    2. Exemptions par secteur d’activité
    3. Marchés publics
    4. Autres exemptions potentielles
    5. Autres considérations
  7. Procédure de dépôt d’un rapport annuel australien sur les paiements taxables
    1. Dépôt électronique
    2. Dépôt papier (moins fréquent)
    3. Remarques

Le rapport annuel australien concernant les paiements taxables (Taxable Payments Annual Report, TPAR) est un document à déposer par certaines entreprises et entités publiques pour déclarer les paiements qu'elles ont versés à des sous-traitants pour la fourniture de services spécifiques. Il a été créé en 2012 en réponse aux préoccupations concernant l'étendue de l'évasion fiscale parmi les sous-traitants de certains secteurs, en particulier celui du bâtiment et de la construction.

Avec la mise en place de ce rapport, le gouvernement australien a souhaité favoriser la déclaration des transactions et le respect des règles en vigueur en rendant les entreprises responsables du recensement des paiements effectués aux sous-traitants, de façon à accroître la transparence et à soutenir l'administration fiscale australienne (Australian Taxation Office, ATO) dans l'identification d'éventuels cas d'évasion. Pour l'année fiscale 2020-2021, l'ATO a collecté plus de 475 milliards de dollars australiens (AUD), dont environ la moitié correspondait à l'impôt sur le revenu des particuliers. Cet article aborde les notions essentielles concernant le TPAR.

Sommaire

  • Objectifs du rapport annuel australien sur les paiements taxables
  • Contenu du rapport annuel australien sur les paiements taxables
  • Secteurs concernés par le rapport annuel australien sur les paiements taxables
  • Procédure de création d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables
  • Exemptions relatives au rapport annuel australien sur les paiements taxables
  • Procédure de dépôt d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

Objectifs du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Amélioration de la conformité fiscale

Le TPAR sert de support aux autorités fiscales australiennes pour vérifier que les sous-traitants déclarent correctement leurs revenus. Dans les secteurs où le recours à ces sous-traitants est très répandu, le risque de sous ou de non-déclaration est plus élevé, et le TPAR permet d'enregistrer clairement les paiements effectués aux sous-traitants.

Lutte contre l'évasion fiscale

L'existence d'un système de déclaration tel que le TPAR a un effet dissuasif sur l'évasion fiscale. Les sous-traitants sont plus enclins à déclarer leurs revenus avec exactitude, sachant que les paiements qu'ils encaissent sont déclarés par les entreprise qui les embauchent.

Maintien de l'équité du système fiscal

Le TPAR contribue à créer des conditions équitables de contribution au système fiscal. En exigeant une déclaration précise des paiements, il garantit que tous les particuliers et toutes les entreprises contribuent à leur juste part.

Soutien des activités d'audit et des actions correctives

Le TPAR fournit aux autorités fiscales de précieuses informations, qu'elles peuvent exploiter pour leurs audits et leurs mesures correctives. En effet, ces données permettent d'identifier plus facilement les incohérences entre les revenus réels et les paiements déclarés.

Collecte de données utiles aux analyses économiques

Au-delà de la conformité fiscale, le TPAR fournit une mine de données qui peuvent être analysées pour comprendre les modèles économiques dans les secteurs ou la sous-traitance est importante. Ces informations sont particulièrement utiles à l'élaboration de politiques et de prévisions économiques.

Contenu du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Le TPAR regroupe des informations détaillées concernant les paiements versés à des sous-traitants au cours d'un exercice financier donné. Les éléments clés associés à chaque transaction sont généralement les suivants.

  • Informations sur le sous-traitant : elles incluent son nom, son adresse et son numéro d'identification australien (ABN).

  • Informations sur le paiement : il s'agit du montant total versé au sous-traitant au cours de l'exercice concerné. Celui-ci couvre toutes les formes de paiement, telles que les espèces, les chèques, le crédit ou les versements directs.

  • Composante TPS : l'éventuelle taxe sur les produits et services (TPS) incluse dans le paiement réalisé au sous-traitant est généralement déclarée séparément.

  • Informations sur la facture : le rapport peut inclure des détails concernant la facture liée au paiement, tels que son numéro ou sa date d'émission.

  • Nature des services : le TPAR peut également exiger une description des services fournis par le sous-traitant. Cela permet d'identifier la nature du travail réalisé.

Secteurs concernés par le rapport annuel australien sur les paiements taxables

En Australie, de nombreux secteurs d'activité sont soumis à l'obligation de dépôt d'un TPAR. Voici comment celle-ci s'applique.

Secteurs strictement soumis à l'obligation de dépôt

  • Bâtiment et construction : cela couvre tous les types de travaux de construction, y compris la rénovation, la plomberie, l'électricité et l'aménagement paysager.

  • Services de nettoyage : cette catégorie inclut tous les services de nettoyage aux entreprises et aux particuliers.

  • Services de courrier et de messagerie : cela comprend les livraisons, l'expédition de colis et tout service similaire.

  • Services informatiques : cette catégorie couvre le développement de logiciels, l'assistance réseau, le traitement des données ainsi que d'autres services informatiques.

  • Services de fret routier : il s'agit du transport de marchandises par camion, camionnette et autres véhicules similaires.

  • Services de sécurité : cette catégorie comprend les agents de sécurité, les détectives privés et les opérations de surveillance.

Un TPAR est exigé pour les secteurs ci-dessous uniquement pour la fourniture de certains services.

  • Services juridiques : cette disposition ne s'applique qu'à certains services juridiques tels que la cession de biens immobiliers et le recouvrement de créances.

  • Services médicaux et de santé : cela peut inclure certains services comme le transport en ambulance et les dépistages.

  • Services de transport : dans la limite de certaines exigences, les services de taxi, de transport de voyageurs et de limousine sont tous soumis à l'obligation de déposer un TPAR.

En règle générale, dès lors que votre entreprise effectue des paiements à des résidents australiens pour l'un des services énumérés ci-dessus et que 10 % ou plus des bénéfices de votre d'entreprise pour l'année fiscale concernée proviennent d'un service pertinent, cela signifie probablement que vous êtes dans l'obligation de déposer un TPAR. Les entreprises établies en dehors de l'Australie ne sont généralement pas soumises au dépôt d'un TPAR pour les paiements effectués à des sous-traitants de ce pays, dans la mesure où cette exigence s'applique aux entreprises et aux entités publiques immatriculées en Australie, indépendamment du lieu où elles exercent leurs activités et de celui où leurs sous-traitants sont établis.

Il existe toutefois quelques exceptions pour lesquelles les entreprises étrangères peuvent être amenées à déposer un TPAR.

  • Établissement stable en Australie : cela implique de disposer d'un lieu d'activité fixe en Australie, tel qu'un bureau ou une agence. Dans ce cas, l'entreprise étrangère sera traitée sur le plan fiscal comme une entité australienne et devra se conformer à toutes les obligations que cela implique, y compris le dépôt d'un TPAR.

  • Achat de services liés à des biens immobiliers australiens : cela inclut les services de construction, de nettoyage et de sécurité associés à des biens immobiliers australiens. Même si l'entreprise étrangère n'est pas fixement établie en Australie, elle peut être amenée à déposer un TPAR pour ces types de paiements.

  • Retenue sur les paiements aux sous-traitants australiens : si l'entreprise étrangère n'a pas d'ABN et que ses paiements aux sous-traitants australiens sont soumis à une retenue à la source, elle peut être amenée à déposer un TPAR pour déclarer le montant en question.

Procédure de création d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

La procédure de création d'un TPAR est la suivante.

Préparation

  • Identification des transactions à déclarer : examinez vos registres financiers afin d'identifier tous les paiements effectués à des sous-traitants au cours de l'exercice financier concerné pour des services relevant du champ d'application du TPAR (voir section précédente).

  • Recueil des informations sur les sous-traitants : collectez toutes les informations requises sur chaque sous-traitant à déclarer, notamment leur nom, leur ABN (le cas échéant), leur adresse et leur statut de résident australien.

  • Catégorisation des paiements : classez les paiements par facture ou par type de transaction (par exemple, salaires, matériaux, loyer) de façon à créer un rapport précis.

  • Suivi de la TPS et des retenues à la source : consignez le montant de la TPS incluse dans chaque paiement et de toute retenue fiscale lorsque le sous-traitant n'a pas fourni d'ABN.

Processus comptables

  • Logiciel de comptabilité : de nombreuses solutions comportent des fonctionnalités qui permettent de générer les TPAR automatiquement.

  • Calculs manuels : si vous n'utilisez pas de logiciel comptable, calculez le montant total versé à chaque sous-traitant, TPS et retenues à la source incluses.

  • Rapprochement : vérifiez l'exactitude de toutes les informations fournies et assurez-vous qu'elles correspondent à vos registres comptables et aux factures des sous-traitants.

Dépôt du TPAR

  • Échéance : déposez votre TPAR par voie électronique auprès de l'ATO au plus tard le 28 août de chaque année pour l'exercice financier précédent, qui s'étend du 1er juillet au 30 juin.

  • Options de dépôt : vous pouvez déposer (ou soumettre) votre rapport directement sur le portail de l'ATO, via la fonction TPAR de votre logiciel comptable, ou en envoyer une copie papier (bien que le recours à cette option soit de moins en moins courant).

  • Tenue de registres : conservez des copies de votre TPAR et des justificatifs associés pendant cinq ans afin de vous conformer aux exigences de l'ATO en la matière.

Exemptions relatives au rapport annuel australien sur les paiements taxables

Si l'obligation de dépôt d'un TPAR s'applique à de nombreux secteurs d'activité et à de nombreuses transactions en Australie, il existe toutefois certaines exemptions qu'il convient de connaître.

Exemptions générales

  • Matériaux : les paiements effectués aux sous-traitants pour des matériaux, et non pour de la main-d'œuvre, sont exemptés de l'obligation de dépôt d'un TPAR.

  • Entités publiques : certaines entités publiques sont exemptées du dépôt d'un TPAR, telles que celles qui fournissent des services médicaux, d'enseignement et de garde d'enfants ainsi que certains services parmi ceux référencés sur le site Web de l'ATO.

  • Entités étrangères sans présence en Australie : les entreprises étrangères n'ont généralement pas besoin de déposer de TPAR, sauf si elles disposent d'un établissement stable en Australie ou si elles réalisent des transactions pour des services spécifiques liés à des biens australiens.

Exemptions par secteur d'activité

  • Types spécifiques de services : certains services fournis au sein de secteurs strictement soumis au dépôt d'un TPAR peuvent faire l'objet d'une exemption. En voici quelques exemples.

    • Certains services juridiques liés au droit de la famille et au contentieux.
    • Certains services médicaux et de santé fournis par les hôpitaux et les praticiens agréés

Marchés publics

Les paiements effectués à des sous-traitants dans le cadre de certains marchés publics peuvent être exemptés en vertu de réglementations spécifiques. En voici quelques exemples.

Règles de passation des marchés du Commonwealth (CPR)

  • Réglementation générale : les paiements effectués dans le cadre de contrats régis par les CPR, dont les services sont réalisés en Australie, sont généralement exonérés du dépôt d'un TPAR. Cette règle s'applique à la plupart des biens et des services achetés par le gouvernement australien.

  • Exceptions: même dans le cadre des CPR, les exemptions peuvent ne pas s'appliquer si :

    • le sous-traitant est un résident étranger (à moins qu'il ne travaille sur un projet spécifique et ne détienne un visa de résident fiscal temporaire) ;
    • le contrat exige explicitement le dépôts d'un TPAR ;
    • les services fournis relèvent de l'un des secteurs strictement soumis à l'obligation de dépôt d'un TPAR (par exemple, les services de construction, de nettoyage commercial ou encore informatiques).

Règles de passation des marchés des États et des territoires

  • Cadre similaire : la plupart des États et des territoires disposent de leurs propres règles de passation des marchés comparables aux CPR et souvent assorties d'exemptions analogues pour les marchés publics. Ces exemptions et ces conditions spécifiques peuvent néanmoins varier, et les entreprises sont par conséquent tenues de vérifier la législation des États ou des territoires concernés ou de consulter leur agence de passation de marchés.

Autres exemptions potentielles

  • Paiements aux associations caritatives et aux hôpitaux publics : ces transactions sont généralement exemptées de l'obligation de dépôt d'un TPAR.

  • Paiements à des particuliers pour des services réalisés à titre personnel : les paiements pour des services tels que le nettoyage domestique, le jardinage ou la garde d'enfants à titre personnel sont exemptés de l'obligation de déclaration.

  • Produits et services financiers : les paiement d'intérêts, de dividendes ou d'autres produits financiers ne sont pas soumis au dépôt d'un TPAR.

Autres considérations

  • Distinction entre sous-traitants indépendants et salariés : l'exemption au dépôt d'un TPAR s'applique aux paiements effectués à des sous-traitants indépendants, et non à des salariés. La distinction entre ces deux statuts peut s'avérer complexe et c'est pourquoi il est essentiel de procéder à une classification précise.

  • Sous-traitance : lorsqu'un sous-traitant public sous-traite lui-même une partie des travaux, ce second intervenant peut ne pas faire l'objet d'une exemption s'il relève d'un secteur d'activité strictement soumis au dépôt d'un TPAR.

  • TPS et retenues à la source : même en cas d'exemption de dépôt d'un TPAR, les règles relatives à la TPS et aux retenues à la source continuent de s'appliquer aux marchés publics, conformément à la réglementation en vigueur.

Procédure de dépôt d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

La procédure de dépôt d'un TPAR se déroule comme suit.

Dépôt électronique

  • Rassemblement des informations nécessaires : préparez votre ABN, vos identifiants myGovID ou AUSkey ainsi que les renseignements relatifs à tous les sous-traitants à déclarer.

  • Accès au portail de l'ATO : connectez-vous aux services en ligne de l'ATO en utilisant vos informations d'identification afin d'accéder à votre espace dédié.

  • Accès aux déclarations : dans la section dédiée aux déclarations (Lodgements), sélectionnez « Taxable Payments Annual Report ».

  • Choix des options de dépôt : sélectionnez « New » pour déposer un nouveau rapport ou « Amended » pour mettre à jour une précédente déclaration.

  • Remplissage du formulaire TPAR : fournissez les informations relatives à votre entreprise et à chaque sous-traitant ayant reçu des paiements de votre part ainsi que le montant total des transactions effectuées.

  • Vérification et envoi : vérifiez les informations fournies et validez votre soumission. Un accusé de réception vous sera envoyé par voie électronique.

Dépôt papier (moins fréquent)

  • Téléchargement du formulaire papier : sur le site Web de l'ATO, procurez-vous le formulaire « Taxable payments annual report » (NAT 74109).

  • Remplissage du formulaire : remplissez le formulaire à la main en fournissant les informations nécessaires sur votre entreprise et vos sous-traitants.

  • Ajout des pièces justificatives : joignez les documents requis, tels que des copies des factures ou des récapitulatifs des paiements.

  • Envoi du formulaire : envoyez le formulaire rempli ainsi que les justificatifs à l'adresse indiquée.

Remarques

  • Échéance de déclaration : n'oubliez pas de déposer votre formulaire TPAR au plus tard le 28 août de chaque année pour l'exercice financier précédent, qui s'étend du 1er juillet au 30 juin. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de retard.

  • Brouillons : le portail de l'ATO vous permet de sauvegarder des TPAR en tant que brouillons, que vous pouvez finaliser plus tard.

  • Confirmation de dépôt : vous recevrez un e-mail ou un SMS pour vous confirmer le dépôt par voie électronique de votre TPAR.

  • Assistance : si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin d'aide, le site Web de l'ATO propose des guides pratiques et fournit des informations de contact qui vous permettront d'obtenir une assistance supplémentaire.

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