Le rapport annuel australien concernant les paiements taxables (Taxable Payments Annual Report, TPAR) est un document à déposer par certaines entreprises et entités publiques pour déclarer les paiements qu'elles ont versés à des sous-traitants pour la fourniture de services spécifiques. Il a été créé en 2012 en réponse aux préoccupations concernant l'étendue de l'évasion fiscale parmi les sous-traitants de certains secteurs, en particulier celui du bâtiment et de la construction.

L'objectif du TPAR est d'améliorer les déclarations et la conformité en rendant les entreprises responsables de la déclaration des paiements effectués aux sous-traitants, augmentant ainsi la transparence et aidant l'Australian Taxation Office (ATO) à identifier une éventuelle évasion fiscale. Pour l'exercice 2024-2025, l'ATO a perçu plus de 839 milliards de dollars australiens (AUD) de revenus fiscaux. Nous aborderons ci-dessous ce que les entreprises doivent savoir sur le TPAR.

Sommaire

• Que contient le Taxable Payments Annual Report ?
  
• Quel est l'objectif du Taxable Payments Annual Report ?
  
• Quels sont les secteurs concernés par le Taxable Payments Annual Report ?
  
• Comment comptabiliser le Taxable Payments Annual Report
  
• Exemptions relatives au Taxable Payments Annual Report
  
• Quel est le processus de déclaration du Taxable Payments Annual Report ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Contenu du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Le TPAR comprend des informations détaillées sur les paiements effectués aux sous-traitants au cours d'un exercice financier. Les éléments clés sont :

• Coordonnées du sous-traitant : cela comprend le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise australien (ABN) du sous-traitant.

• Informations sur le paiement : le montant total payé au sous-traitant au cours de l'exercice financier. Cela englobe toutes les formes de paiement, telles que les espèces, les chèques, le crédit ou le versement direct.

• Composante TPS : si le paiement au sous-traitant incluait la taxe sur les produits et services (TPS), celle-ci est généralement déclarée séparément.

• Détails de la facture : le rapport peut inclure des détails sur les factures liés aux paiements, tels que les numéros et les dates de facture.

• Nature des services : le TPAR peut également exiger une description des services fournis par le sous-traitant.

Objectifs du rapport annuel australien sur les paiements taxables

Améliorez la conformité fiscale

Le TPAR sert de support aux autorités fiscales australiennes pour vérifier que les sous-traitants déclarent correctement leurs revenus. Dans les secteurs où le recours à ces sous-traitants est très répandu, le risque de sous ou de non-déclaration est plus élevé, et le TPAR permet d'enregistrer clairement les paiements effectués aux sous-traitants.

Dissuadez l'évasion fiscale

L'existence d'un système de déclaration tel que le TPAR a un effet dissuasif sur l'évasion fiscale. Les sous-traitants sont plus susceptibles de déclarer leurs bénéfices avec précision car ils savent que les paiements sont déclarés par l'entreprise qui les emploie.

Garantissez l'équité du système fiscal

Le TPAR contribue à créer des conditions équitables de contribution au système fiscal. En exigeant une déclaration précise des paiements, il garantit que tous les particuliers et toutes les entreprises contribuent à leur juste part.

Facilitez les activités d'audit et d'application de la loi

Le TPAR fournit aux autorités fiscales de précieuses informations, qu'elles peuvent exploiter pour leurs audits et leurs mesures correctives. En effet, ces données permettent d'identifier plus facilement les incohérences entre les revenus réels et les paiements déclarés.

Collecte de données utiles aux analyses économiques

Au-delà de la conformité fiscale, le TPAR fournit une multitude de données qui peuvent être analysées pour comprendre les modèles économiques dans les secteurs à forte concentration de sous-traitants. Ces informations peuvent être précieuses pour l'élaboration de politiques et les prévisions économiques.

Secteurs concernés par le rapport annuel australien sur les paiements taxables

De nombreux secteurs en Australie sont soumis à l'exigence du TPAR. Les entreprises et entités gouvernementales australiennes qui effectuent des paiements à des sous-traitants (y compris les sous-traitants, les consultants et les entrepreneurs indépendants) dans des secteurs spécifiques peuvent être tenues de soumettre un TPAR. Voici une répartition des secteurs concernés :

Secteurs strictement soumis à l'obligation de dépôt

• Bâtiment et construction : Cela inclut tous les types de travaux de construction, tels que la rénovation, la plomberie, l'électricité et l'aménagement paysager.

• Services de nettoyage : Tous les services de nettoyage commercial et résidentiel entrent dans cette catégorie.

• Services de messagerie et de transport : Les livraisons, le transfert de colis et les services similaires sont inclus.

• Services de technologies de l'information (TI) : Le développement de logiciels, le support réseau, le traitement des données et d'autres services informatiques relèvent de cette catégorie.

• Services de fret routier : Cela couvre le transport de marchandises par camions, camionnettes et véhicules similaires.

• Services de sécurité : Cette catégorie comprend les agents de sécurité, les enquêteurs privés et les opérations de surveillance.

Secteurs avec des exigences TPAR conditionnelles

Le TPAR n'est exigé dans les secteurs suivants que si certains services sont fournis :

• Services juridiques : Cela ne s'applique qu'à certains services juridiques tels que les transactions immobilières et le recouvrement de créances.

• Services médicaux et de santé : Des services tels que le transport en ambulance et les analyses pathologiques peuvent être inclus.

• Services de transport : Les services de taxi, les autocars de passagers et les limousines nécessitent tous un TPAR dans certains cas.

En général, si votre entreprise effectue des paiements à des résidents australiens pour l'un des services énumérés ci-dessus et que 10 % ou plus des bénéfices de votre entreprise pour l'exercice financier proviennent d'un service concerné, vous êtes probablement dans l'obligation de déposer un TPAR.

Exigences TPAR pour les entreprises étrangères

Les entreprises établies en dehors de l'Australie n'ont généralement pas besoin de soumettre de TPAR pour les paiements effectués à des sous-traitants en Australie, car l'exigence du TPAR s'applique aux entreprises et aux entités gouvernementales immatriculées en Australie, indépendamment de l'endroit où elles opèrent ou de l'endroit où se trouvent les sous-traitants.

Il existe cependant quelques exceptions. Voici certaines situations dans lesquelles les entreprises étrangères pourraient devoir déposer un TPAR :

• Si l'entreprise possède un établissement stable en Australie : Cela implique un lieu d'affaires fixe en Australie, tel qu'un bureau ou une agence. Dans ce cas, l'entreprise étrangère serait traitée comme une entité australienne à des fins fiscales et devrait se conformer à toutes les obligations fiscales australiennes, y compris le TPAR.

• Si elle paie des sous-traitants pour des services liés à des biens immobiliers australiens : Cela inclut des services tels que la construction, le nettoyage et les services de sécurité pour des propriétés australiennes. Même si l'entreprise étrangère n'a pas d'établissement stable en Australie, elle peut tout de même devoir soumettre un TPAR pour ces types de paiements.

• Si elle effectue une retenue à la source sur les paiements aux sous-traitants australiens : Si l'entreprise étrangère ne possède pas d'ABN et que ses paiements aux sous-traitants australiens sont soumis à une retenue à la source, elle peut devoir soumettre un TPAR pour déclarer le montant de la retenue.

Procédure de création d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

La procédure de création d'un TPAR est la suivante.

Étape 1 : Identifiez et organisez les paiements des sous-traitants à déclarer

• Identifiez les transactions à déclarer : Vérifiez vos dossiers financiers pour identifier tous les paiements effectués aux sous-traitants au cours de l'exercice pour des services relevant du champ d'application du TPAR (voir la section précédente).

• Rassemblez les informations sur les sous-traitants : Collectez les détails complets de chaque sous-traitant à déclarer, y compris le nom, l'ABN (le cas échéant), l'adresse et le statut de résident australien.

• Catégorisez les paiements : Classez les paiements par facture ou par type de transaction (par exemple, salaires, matériaux, loyer) pour une déclaration précise.

• Suivez la TPS et la retenue à la source : Enregistrez le montant de TPS inclus dans chaque paiement et tout impôt retenu si le sous-traitant n'a pas fourni d'ABN.

Étape 2 : Calculez les totaux et vérifiez vos dossiers

• Logiciel de comptabilité : De nombreux logiciels de comptabilité intègrent des fonctionnalités permettant de générer automatiquement des rapports TPAR.

• Calcul manuel : Si vous n'utilisez pas de logiciel, calculez le paiement annuel total par sous-traitant, y compris la TPS et toute retenue à la source.

• Rapprochement : Vérifiez l'exactitude de toutes les informations et assurez-vous qu'elles correspondent à vos dossiers comptables et aux factures des sous-traitants.

Étape 3 : Déposez votre TPAR auprès de l'ATO et conservez vos dossiers

• Date limite : Soumettez le TPAR par voie électronique à l'ATO au plus tard le 28 août de chaque année pour l'exercice précédent (du 1er juillet au 30 juin).

• Options de soumission : Vous pouvez déposer (ou soumettre) le rapport directement via le portail de l'ATO, via la fonction TPAR de votre logiciel de comptabilité ou en envoyant une copie papier (bien que cela soit moins courant aujourd'hui).

• Tenue des dossiers : Conservez des copies du TPAR et des documents justificatifs pendant cinq ans pour vous conformer aux exigences de l'ATO en matière de tenue de dossiers.

Exemptions relatives au rapport annuel australien sur les paiements taxables

Bien que le TPAR en Australie s'applique à de nombreux secteurs et transactions, il existe certaines exemptions qu'il convient de connaître. (Notez que si vous êtes exempté du TPAR, vous devrez toujours gérer et déclarer les paiements à des fins fiscales générales).

Exemptions courantes du TPAR pour la plupart des entreprises

• Matériel : tous les paiements effectués aux sous-traitants uniquement pour le matériel, et non pour la main-d'œuvre, sont exemptés de l'obligation du TPAR.

• Entités gouvernementales : certaines entités gouvernementales sont exemptées du TPAR, telles que celles fournissant des services d'éducation, de garde d'enfants, des services médicaux et d'autres entités répertoriées sur le site web de l'ATO.

• Entités étrangères sans présence australienne : les entreprises étrangères n'ont généralement pas besoin de déclarer un TPAR, à moins qu'elles n'aient un établissement stable en Australie ou qu'elles ne paient pour des services spécifiques liés à des biens immobiliers australiens.

Services exemptés dans les secteurs obligatoires du TPAR

Dans les secteurs soumis au TPAR obligatoire, certains services peuvent être exemptés, notamment des services juridiques spécifiques tels que le droit de la famille et les litiges, ainsi que certains services médicaux et de santé fournis par des hôpitaux et des praticiens agréés.

Exemptions du TPAR pour les contrats gouvernementaux

Les paiements effectués à des sous-traitants dans le cadre de certains marchés publics peuvent être exemptés en vertu de réglementations spécifiques. En voici quelques exemples.

Règles de passation des marchés du Commonwealth (CPR)

• Règle générale : les paiements effectués dans le cadre de contrats régis par les CPR, lorsque le sous-traitant effectue le travail en Australie, sont généralement exemptés du TPAR. Cela s'applique à la plupart des biens et services achetés par le gouvernement australien.

• Exceptions : même dans le cadre des CPR, les exemptions peuvent ne pas s'appliquer si :

  • Le sous-traitant est un résident étranger (à moins qu'il ne travaille sur un projet spécifique et ne détienne un visa de résident fiscal temporaire)
    
  • Le contrat exige explicitement une déclaration TPAR
    
  • Les services fournis relèvent de l'un des secteurs soumis au TPAR obligatoire (par exemple, la construction, le nettoyage commercial, l'informatique)
    

Règles de passation des marchés des États et des territoires

• Cadre similaire : la plupart des États et territoires ont leurs propres règles de passation de marchés similaires aux CPR, avec souvent des exemptions au TPAR analogues pour les contrats gouvernementaux. Cependant, les exemptions et les conditions spécifiques peuvent différer, c'est pourquoi les entreprises doivent vérifier la législation pertinente de l'État/du territoire ou consulter leur agence d'approvisionnement.
  

Autres paiements exemptés de la déclaration TPAR :

• Paiements aux associations caritatives enregistrées et aux hôpitaux publics : ils sont généralement exemptés de la déclaration TPAR.

• Paiements aux particuliers pour des services personnels : les paiements pour des services tels que le nettoyage domestique, le jardinage ou la garde d'enfants à titre personnel sont exemptés.

• Produits et services financiers : les paiements d'intérêts, de dividendes ou d'autres produits financiers ne sont pas soumis à la déclaration TPAR.

Autres considérations relatives à la conformité

Une classification appropriée des travailleurs est importante, car les obligations liées au TPAR s'appliquent aux paiements effectués aux sous-traitants indépendants plutôt qu'aux employés. Cette distinction peut souvent être difficile à établir. De plus, si un sous-traitant du gouvernement sous-traite une partie de son travail, l'autre sous-traitant peut toujours être soumis au TPAR s'il opère dans un secteur obligatoire. Même lorsque la déclaration TPAR est exemptée, les obligations relatives à la TPS et à la retenue à la source restent en vigueur conformément aux réglementations établies.

Procédure de dépôt d'un rapport annuel australien sur les paiements taxables

Voici le processus de déclaration d'un TPAR :

Déclarez votre TPAR par voie électronique

Voici les étapes à suivre pour déclarer votre TPAR par voie électronique.

1. Rassemblez les informations : préparez votre ABN, vos identifiants myGovID ou AUSkey, et les détails de tous les sous-traitants à déclarer.

2. Accédez au portail de l'ATO : connectez-vous à l'espace des services en ligne de l'ATO pour les entreprises à l'aide de vos identifiants.

3. Allez dans les déclarations : localisez la section « Déclarations » et sélectionnez « Taxable Payments Annual Report ».

4. Choisissez les options de déclaration : sélectionnez « Nouvelle » pour soumettre un nouveau rapport ou « Modifiée » si vous mettez à jour une soumission précédente.

5. Remplissez le formulaire TPAR : fournissez des informations sur votre entreprise, sur chaque sous-traitant ayant reçu des paiements et sur le total des paiements effectués.

6. Vérifiez et soumettez : vérifiez les informations et confirmez votre soumission. Vous recevrez un reçu par voie électronique.

Déclarez votre TPAR au format papier (moins courant)

• Téléchargez le formulaire papier : obtenez le formulaire « Taxable payments annual report » (NAT 74109) sur le site web de l'ATO.

• Remplissez le formulaire : remplissez manuellement le formulaire avec les informations nécessaires sur votre entreprise et vos sous-traitants.

• Joignez les pièces justificatives : incluez la documentation obligatoire, telle que des copies de factures ou des résumés de paiement.

• Envoyez le formulaire par la poste : envoyez le formulaire rempli et les documents à l'adresse indiquée de l'ATO.

Conseils supplémentaires

• Connaissez la date limite de déclaration : n'oubliez pas de déclarer le TPAR au plus tard le 28 août de chaque année pour l'exercice financier précédent (du 1er juillet au 30 juin). Ne pas déclarer un TPAR ou le déclarer en retard peut entraîner des amendes pour retard ou des audits potentiels.

• Enregistrez des brouillons : le portail de l'ATO vous permet d'enregistrer les TPAR incomplets en tant que brouillons, que vous pouvez reprendre et finaliser plus tard.

• Confirmez votre déclaration : vous recevrez une confirmation par e-mail ou par SMS après avoir soumis le TPAR avec succès par voie électronique.

• Demandez de l'aide si besoin : si vous rencontrez des difficultés ou avez besoin d'aide, le site web de l'ATO propose des guides utiles et des coordonnées pour contacter le service de support.

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