À l’heure de la mondialisation, de plus en plus d’entreprises exercent leurs activités dans plusieurs États ou pays. Si cette situation permet de gagner du terrain sur un plus grand nombre de marchés, elle entraîne également des conséquences fiscales complexes.

La compréhension des termes « lien fiscal » et « lien fiscal sur les ventes » est essentielle pour les entreprises en pleine expansion qui doivent se conformer aux obligations en matière de taxe sur les ventes. À défaut, des pénalités financières importantes peuvent être appliquées et les entreprises qui ne gèrent pas correctement leurs obligations en matière de taxe sur les ventes risquent de voir leur réputation entachée, voire de faire l’objet d’une action en justice. En outre, la compréhension du lien fiscal sur les ventes peut aider les entreprises à déterminer où elles sont tenues de collecter et de reverser cette taxe, et donc de calculer avec précision les coûts liés à l’exercice de leurs activités dans différentes régions de façon à rester en conformité avec les lois fiscales.

Cet article vous explique ce que sont le lien fiscal et le lien fiscal sur les ventes, notamment les activités qu’ils peuvent concerner, les différents types de liens, et la manière dont les entreprises peuvent déterminer si elles y sont ou non soumises dans une région donnée. Il contient également de bonnes pratiques pour vous aider à gérer les obligations en matière de taxe sur les ventes et de conformité, et à éviter les pénalités ou les actions en justice.

Contenu de cet article

• Présentation du lien fiscal
  
• Types de lien fiscal sur les ventes
  
• Lien fiscal sur les ventes
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Présentation du lien fiscal

Le lien fiscal, en anglais « nexus tax », « nexus fees » ou « nexus surcharges », correspond à un type de taxe ou de frais imposés par les États ou les administrations aux entreprises qui y sont fiscalement liées. Un lien fiscal sur les ventes est créé dès lors qu’une entreprise a un lien suffisant avec un État ou une région, ou une présence dans ces derniers, qui déclenchent l’obligation de percevoir la taxe sur les ventes. Il peut notamment s’agir d’une présence physique ou d’une activité économique.

Le lien fiscal est calculé en fonction de règles et de taux propres à l’État ou à la région auxquels l’entreprise est fiscalement liée. Généralement, le lien fiscal représente un pourcentage de l’ensemble des ventes ou des revenus générés par l’entreprise dans un État ou une région donnés. Le pourcentage exact peut varier considérablement en fonction de l’État ou de la région. Certains États prélèvent même des frais ou des majorations supplémentaires.

Par exemple, dans les États dont la liste suit les entreprises soumises à un lien fiscal sur les ventes sont tenues de percevoir et de reverser cette taxe au niveau étatique et local sur les ventes taxables :

• Californie
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l’État de Californie s’élève actuellement à 7,25 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 0,1 à 2,5 % en fonction du lieu précis.

• New York
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l’État de New York s’élève actuellement à 4 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 3 à 4,875 % en fonction du lieu précis.

• Texas
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l’État du Texas s’élève actuellement à 6,25 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 0,5 à 2 % en fonction du lieu précis.

Types de lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes représente le lien ou la relation entre une entreprise et un État ou une administration qui engendre une obligation en matière de taxe sur les ventes. Parmi les différents types de lien fiscal qui créent l’obligation de percevoir et de reverser une taxe sur les ventes, nous pouvons citer les suivants :

• Lien physique
  Ce lien existe dès lors qu’une entreprise a une présence physique dans un État ou une région, qui peut prendre la forme d’un magasin, d’un entrepôt ou de bureaux. Ce type de lien constitue la norme traditionnelle pour la perception de la taxe sur les ventes et il est régulièrement invoqué au cours d’affaires portées devant les tribunaux. Sont également considérées comme ayant un lien physique les entreprises qui disposent d’un emplacement physique, d’employés ou d’un stock dans un État.

• Lien économique
  Le lien économique existe dès lors qu’une entreprise exerce un certain niveau d’activité économique dans un État ou une région, même si elle n’y est pas physiquement présente. Les lois sur le lien économique fixent généralement un seuil pour les ventes, les transactions ou les revenus générés dans un État. Si ce seuil est atteint ou dépassé, l’entreprise est tenue de percevoir et de reverser la taxe de vente. De nombreux États ont adopté des lois sur le lien économique au cours des dernières années en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’affaire qui a opposé le Dakota du Sud à Wayfair, qui oblige les entreprises à percevoir et à reverser les taxes de vente sur les transactions effectuées dans tout État où elles effectuent plus de 200 transactions ou 100 000 $ de ventes par an, même si elles n’ont pas de présence physique dans cet État.

• Lien d’affiliation
  Le lien d’affiliation existe dès lors qu’une entreprise entretient une relation avec une autre entreprise ayant une présence physique dans un État. Cette situation peut survenir lorsqu’une entreprise possède dans un État une filiale avec laquelle elle a un lien, par exemple, via un propriétaire commun ou une image de marque commune. Les lois sur le lien d’affiliation exigent généralement que l’entreprise perçoive et verse la taxe de vente si elle a une présence physique dans l’État.

• Lien du taux de clics
  Le lien du taux de clics existe dès lors qu’une entreprise entretient une relation avec un marchand tiers ou un agent référent dans un État. Cette situation peut survenir lorsqu’une entreprise paie une commission ou des frais de vente à un tiers pour les ventes effectuées par le biais de son site Web ou grâce à ses actions marketing. Les lois du lien du taux de clics exigent généralement à l’entreprise de percevoir et de reverser la taxe sur les ventes si le tiers possède une présence physique dans l’État.

Lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes est un terme utilisé pour décrire le lien entre une entreprise et un gouvernement d’État ou local qui déclenche l’obligation de percevoir et de reverser la taxe de vente. Il s’agit du seuil minimum d’activité qu’une entreprise doit avoir dans un État avant d’être obligée de percevoir et de reverser la taxe de vente dans cet État.

Supposons par exemple que vous exploitiez une boutique en ligne qui vend des bougies fabriquées à la main. Votre entreprise est basée en Arizona, mais vous vendez également vos bougies en Californie, au Texas et à New York. Chaque État ayant sa propre législation et son propre taux de taxe de vente, vous devez donc déterminer si vous êtes soumis ou non au lien fiscal de taxe sur les ventes pour chacun d’eux.

En Californie, par exemple, vous êtes soumis au lien fiscal sur les ventes si vos ventes totalisent plus de 500 000 dollars au cours de l’année calendaire en cours ou précédente. Depuis le 25 avril 2019, la Californie a supprimé l’ancien seuil imposé concernant le nombre de transactions. Au Colorado, en revanche, les entreprises qui réalisent plus de 100 000 $ de ventes au cours d’une année donnée sont admissibles à la taxe de vente.

Le lien fiscal sur les ventes peut être créé par le biais de diverses activités ou facteurs, tels que la présence physique, l’activité économique, les relations d’affiliation ou les relations liées aux clics dans un État ou une région. Une fois que le lien fiscal sur les ventes est établi, l’entreprise est tenue de percevoir et de reverser la taxe de vente sur les ventes taxables réalisées dans l’État ou la région. Les règles et les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes varient d’un État et d’une administration à l’autre. Il est donc important que les entreprises comprennent les obligations qui leur incombent et qu’elles se conforment à toutes les lois fiscales applicables afin d’éviter d’éventuelles pénalités ou actions en justice.

Critères pour l’établissement du lien fiscal sur les ventes

Il n’existe pas de critères universels qui permettent d’établir un lien fiscal sur les ventes. Cependant, plusieurs facteurs sont généralement pris en compte pour déterminer si une entreprise a une obligation en la matière dans un État ou une région donnés. Voici quelques-uns des critères les plus courants pour établir un lien fiscal sur les ventes.

• Présence physique
  Une présence physique dans un État ou une juridiction peut suffire à établir un lien fiscal sur les ventes. Il peut s’agir d’un bureau physique, d’un magasin, d’un entrepôt ou d’une autre propriété dans l’État ainsi que d’employés ou de travailleurs indépendants exerçant leur activité dans l’État.

• Activité économique
  De nombreux États ont adopté des lois relatives au lien économique qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui atteignent certains seuils de ventes, de transactions ou de revenus générés dans leur État. Ces seuils peuvent varier considérablement d’un État à l’autre et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez sur la page suivante la liste complète des normes relatives au lien économique pour chaque État américain.

• Relations d’affiliation
  Certains États ont des lois sur le lien d’affiliation, qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui ont une relation avec une société affiliée ou une filiale dans leur État. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise a un propriétaire, une image de marque ou tout autre lien en commun avec une société affiliée ou une filiale de l’État donné.

• Taux de clics
  Certains États disposent de lois relatives au lien de taux de clics, qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui ont un lien avec un revendeur tiers ou un agent référent dans leur État. Cette situation peut survenir lorsqu’une entreprise paie une commission ou des frais de vente à un tiers pour les ventes effectuées par le biais de son site Web ou grâce à ses actions marketing.

Incidence du lien fiscal sur les ventes pour les entreprises

L’incidence du lien fiscal sur les ventes peut être considérable pour les entreprises et elle dépend des circonstances et des exigences spécifiques de chaque État ou territoire. Il est important pour les entreprises de connaître les États et territoires dans lesquels elles sont soumises à ce lien fiscal sur les ventes et ses éventuelles répercussions, notamment en ce qui concerne les points qui suivent.

• Coûts de conformité
  L’un des principaux effets du lien fiscal sur les ventes pour les entreprises est le coût de la mise en conformité avec les lois fiscales des États et des collectivités locales. Les entreprises qui ont un lien fiscal sur les ventes dans plusieurs États ou territoires peuvent avoir besoin de s’inscrire pour obtenir des permis de taxe de vente, de percevoir et de reverser la taxe de vente sur les ventes taxables, de produire régulièrement des déclarations de taxe de vente et de tenir des registres détaillés des ventes et des taxes perçues.

• Pénalités et intérêts
  Les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences en matière de lien fiscal sur les ventes s’exposent à des pénalités et à des intérêts si elles produisent ou effectuent des paiements tardifs ou incorrects. Ces pénalités peuvent être importantes et s’accumuler rapidement, entraînant des coûts supplémentaires et des charges financières pour les entreprises.

• Désavantage concurrentiel
  Les entreprises qui ne gèrent pas correctement leurs obligations en matière de taxe sur les ventes risquent d’être désavantagées par rapport aux entreprises qui respectent la législation fiscale. Les entreprises conformes peuvent calculer avec précision les coûts liés aux activités commerciales dans différents territoires, tandis que les entreprises non conformes peuvent avoir du mal à être compétitives sur les prix ou d’autres facteurs.

• Atteinte à la réputation
  Le non-respect des exigences en matière de taxe sur les ventes peut également nuire à la réputation des entreprises. Les clients peuvent être moins enclins à faire affaire avec une entreprise qui a des antécédents de problèmes de conformité fiscale, et une publicité négative ou des poursuites judiciaires peuvent nuire à la réputation et à l’image de marque d’une entreprise.

Mesures à prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes

Se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes peut être une tâche complexe et difficile pour les entreprises, en particulier pour celles qui ont une obligation en matière de taxe sur les ventes dans plusieurs États ou territoires. Voici quelques mesures que les entreprises peuvent prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes :

• Déterminer les lieux où un lien fiscal sur les ventes existe
  La première étape pour se conformer aux lois relatives au lien fiscal sur les ventes consiste à déterminer les lieux dans lesquels votre entreprise a une obligation en la matière. Pour ce faire, vous devrez déterminer les lieux éventuels où votre entreprise a une présence physique, une activité économique, des relations d’affiliation ou des relations qui impliquent un taux de clics. Vous devrez ensuite comprendre les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes de chaque État ou territoire dans lesquels vous exercez des activités commerciales.

• S’immatriculer pour obtenir un permis fiscal
  Une fois que vous aurez déterminé où vous avez une obligation en matière de taxe de vente, vous devrez vous inscrire pour obtenir un permis de taxe sur les ventes dans chaque État ou territoire où vous avez un lien. Cela implique généralement de remplir une demande et de fournir des informations sur votre entreprise, telles que votre numéro d’identification fiscale fédéral, votre type d’entreprise et vos coordonnées. Pour simplifier ce processus, confiez à Stripe la gestion de vos enregistrements fiscaux aux États-Unis et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit les détails de la demande, ce qui vous permet de gagner du temps et de garantir la conformité aux réglementations locales.

• Percevoir et reverser la taxe sur les ventes
  Une fois que vous vous êtes inscrit pour obtenir des permis de taxe sur les ventes, vous devez percevoir et reverser la taxe sur les ventes des biens et produits taxables dans chaque État ou territoire où vous avez un lien. Cela implique généralement de facturer aux clients le taux de taxe sur les ventes approprié, de suivre les ventes et les taxes perçues, de remplir des déclarations de taxe sur les ventes régulièrement et de verser les taxes sur les ventes à l’État ou à l’administration.

• Tenir des registres détaillés
  Il est essentiel de tenir des registres détaillés de toutes les ventes et de toutes les taxes perçues afin de se conformer aux lois relatives au lien fiscal sur les ventes. Il peut s’agir de conserver les factures de vente, les reçus et d’autres documents qui justifient la perception et le reversement de la taxe sur les ventes.

• Se tenir au courant des exigences en matière de lien fiscal sur les ventes
  Les exigences relatives au lien fiscal sur les ventes peuvent changer fréquemment. Il est donc important de se tenir informé des lois et réglementations en matière de taxe sur les ventes dans chaque État ou territoire où vous avez un lien. Il peut s’agir de surveiller l’évolution des taux, des seuils et des règles relatives à la taxe sur les ventes, et de travailler avec un fiscaliste qualifié pour assurer la conformité à toutes les lois fiscales applicables.

Comment Stripe peut vous aider

Les entreprises qui souhaitent gérer les taxes, la conformité et le suivi continu des changements de lois et de réglementations de la manière la plus efficace possible peuvent opter pour des solutions technologiques qui éliminent les tâches manuelles traditionnellement associées à ces problématiques. Stripe Tax est une solution fiscale complète qui aide les entreprises à automatiser le calcul, la perception et la déclaration des taxes sur les paiements dans le monde entier, le tout à travers une seule intégration. Elle permet notamment aux entreprises de déterminer où s’immatriculer et de percevoir automatiquement le montant de taxe exact, tout en générant l’ensemble des rapports dont elles ont besoin pour remplir leurs déclarations fiscales.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’avantages que Stripe Tax peut apporter aux entreprises, en particulier en ce qui concerne le lien fiscal sur les ventes

• Calcul automatisé de la taxe sur les ventes
  Stripe Tax calcule automatiquement la taxe sur les ventes applicable à chaque transaction en fonction des taux et des règles de taxe sur les ventes en temps réel, en tenant compte des exigences spécifiques de chaque État ou territoire dans lequel l’entreprise est assujettie à une taxe sur les ventes. Cela permet aux entreprises de s’assurer qu’elles prélèvent correctement le montant de la taxe sur les ventes et d’éviter d’éventuels problèmes de conformité.

• Couverture complète en matière de taxe sur les ventes
  Stripe Tax couvre les exigences en matière de taxe sur les ventes dans les 50 États américains et à Washington D.C., ainsi que dans de nombreux autres territoires à travers le monde, ce qui permet aux entreprises qui utilisent Stripe Tax de se conformer facilement aux exigences en matière de taxe sur les ventes dans plusieurs États et territoires.

• Déclarations et versements simplifiés
  Stripe Tax facilite les déclarations et les versements. Grâce à nos partenaires mondiaux de confiance, les utilisateurs bénéficient d’une expérience transparente qui se connecte à vos données de transaction Stripe, ce qui leur permet de gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

• Solutions évolutives de gestion de la taxe sur les ventes
  Stripe Tax est conçu pour évoluer avec les entreprises à mesure qu’elles se développent et étendent leurs activités. Les entreprises peuvent facilement ajouter de nouvelles obligations en matière de taxe sur les ventes au fur et à mesure qu’elles établissent un lien fiscal sur les ventes dans de nouveaux États ou territoires, sans avoir à se soucier elles-mêmes de la gestion de la conformité fiscale.

Stripe Tax est une solution puissante pour les entreprises qui souhaitent simplifier et automatiser leurs obligations en matière de conformité fiscale, en particulier en ce qui concerne la question de lien fiscal sur les ventes. En utilisant Stripe Tax, les entreprises peuvent s’assurer qu’elles collectent et reversent correctement la taxe de vente dans chaque État ou territoire où elles sont assujetties à une taxe sur les ventes, sans avoir à gérer elles-mêmes les règles et exigences complexes en matière de taxe sur les ventes. Pour en savoir plus, cliquez ici.