À l'heure de la mondialisation, de plus en plus d'entreprises exercent leurs activités dans plusieurs États ou pays. Si cette situation permet de gagner du terrain sur un plus grand nombre de marchés, elle entraîne également des conséquences fiscales complexes.

La compréhension des termes « lien fiscal » et « lien fiscal sur les ventes » est essentielle pour les entreprises en pleine expansion qui doivent se conformer aux obligations en matière de taxe sur les ventes. À défaut, des pénalités financières importantes peuvent être appliquées et les entreprises qui ne gèrent pas correctement leurs obligations en matière de taxe sur les ventes risquent de voir leur réputation entachée, voire de faire l'objet d'une action en justice. En outre, la compréhension du lien fiscal sur les ventes peut aider les entreprises à déterminer où elles sont tenues de collecter et de reverser cette taxe, et donc de calculer avec précision les coûts liés à l'exercice de leurs activités dans différentes juridictions de façon à rester en conformité avec les lois fiscales.

Cet article vous explique ce que sont le lien fiscal et le lien fiscal sur les ventes, notamment les activités qu'ils peuvent concerner, les différents types de liens, et la manière dont les entreprises peuvent déterminer si elles y sont ou non soumises dans une juridiction donnée. Il contient également des bonnes pratiques pour vous aider à gérer les obligations en matière de taxe sur les ventes et de conformité, et à éviter les pénalités ou les actions en justice.

Sommaire

• Présentation du lien fiscal
  
• Types de lien fiscal sur les ventes
  
• Lien fiscal sur les ventes
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Présentation du lien fiscal

Le lien fiscal, en anglais « nexus tax », « nexus fees » ou « nexus surcharges », correspond à un type de taxe ou de frais imposés par les États ou les juridictions aux entreprises qui y sont fiscalement liées. Un lien fiscal sur les ventes est créé dès lors qu'une entreprise a une connexion suffisante avec un État ou une juridiction, ou une présence dans ces derniers, qui déclenchent l'obligation de collecter la taxe sur les ventes. Il peut notamment s'agir d'une présence physique ou d'une activité économique.

Le lien fiscal est calculé en fonction de règles et de taux propres à l'État ou à la juridiction auxquels l'entreprise est fiscalement liée. Généralement, le lien fiscal représente un pourcentage de l'ensemble des ventes ou des revenus générés par l'entreprise dans un État ou une juridiction donnés. Le pourcentage exact peut varier considérablement en fonction de l'État ou de la juridiction. Certains États prélèvent même des frais ou des majorations supplémentaires.

Voici certains États dans lesquels les entreprises soumises à un lien fiscal sur les ventes sont tenues de collecter et de reverser cette taxe au niveau étatique et local sur les ventes taxables :

• Californie
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l'État de Californie s'élève actuellement à 7,25 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 0,1 à 2,5 % en fonction du lieu précis.

• New York
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l'État de New York s'élève actuellement à 4 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 3 à 4,875 % en fonction du lieu précis.

• Texas
  Le taux de taxe sur les ventes au niveau de l'État du Texas s'élève actuellement à 6,25 %. Les taux locaux peuvent en revanche varier de 0,5 à 2 % en fonction du lieu précis.

Types de lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes représente le lien ou la relation entre une entreprise et un État ou une juridiction qui engendre une obligation en matière de taxe sur les ventes. Parmi les différents types de lien fiscal qui créent l'obligation de collecter et de reverser une taxe sur les ventes, nous pouvons citer les suivants :

• Lien physique
  Ce lien apparaît dès lors qu'une entreprise a une présence physique dans un État ou une juridiction, qui peut prendre la forme d'une boutique, d'un entrepôt ou de bureaux. Ce type de lien constitue la norme traditionnelle pour la collecte de la taxe sur les ventes et il est régulièrement invoqué au cours d'affaires portées devant les tribunaux. Les entreprises qui possèdent un emplacement physique, des employés ou du stock entreposé dans un État sont soumises à un lien physique.

• Lien économique
  Le lien économique est établi lorsqu'une entreprise enregistre un certain niveau d'activité économique dans un État ou une juridiction, même lorsqu'elle n'y est pas présente physiquement. Les lois sur le lien économique fixent généralement un seuil de volume de ventes, de transactions ou de revenus générés dans un État. Lorsque le seuil est atteint ou dépassé, l'entreprise est tenue de collecter et de reverser la taxe sur les ventes. Ces dernières années, de nombreux États ont adopté des lois sur le lien économique en réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire qui a opposé le Dakota du Sud à Wayfair, qui a imposé aux entreprises de collecter et de reverser les taxes sur les ventes pour les transactions effectuées dans tout État où elles réalisent plus de 200 transactions ou 100 000 dollars de ventes par an, même si elles n'y ont pas de présence physique.

• Lien d'affiliation
  Le lien d'affiliation est créé dès lors qu'une entreprise entretient une relation avec une autre entreprise ayant une présence physique dans un État. Cette situation peut survenir lorsqu'une entreprise possède dans un État une filiale avec laquelle elle est reliée, par exemple, via un propriétaire commun ou une image de marque. Les lois relatives au lien d'affiliation exigent généralement à l'entreprise de collecter et de reverser la taxe sur les ventes si l'entreprise affiliée possède une présence physique dans l'État.

• Lien du taux de clics
  Le lien du taux de clics est créé dès lors qu'une entreprise entretient une relation avec un marchand tiers ou un agent référent dans un État. Cette situation peut survenir lorsqu'une entreprise paie une commission ou des frais de vente à un tiers pour les ventes effectuées par le biais de son site Web ou grâce à ses actions marketing. Les lois du lien du taux de clics exigent généralement à l'entreprise de collecter et de reverser la taxe sur les ventes si le tiers possède une présence physique dans l'État.

Lien fiscal sur les ventes

Le lien fiscal sur les ventes correspond à une relation entre une entreprise et un État ou un service administratif local qui engendre la collecte ou le reversement de la taxe sur les ventes. Il s'agit du seuil minimum d'activité qu'une entreprise doit avoir dans un État avant d'être obligée d'y collecter et d'y reverser la taxe sur les ventes.

Supposons par exemple que vous exploitiez une boutique en ligne qui vend des bougies fabriquées à la main. Votre entreprise est basée en Arizona, mais vous vendez également vos bougies en Californie, au Texas et à New York. Chaque État dispose de ses propres lois et taux relatifs à la taxe sur les ventes. Vous devez donc déterminer si vous êtes soumis ou non au lien fiscal de taxe sur les ventes pour chacun d'eux.

En Californie, par exemple, vous êtes soumis au lien fiscal sur les ventes si vos ventes totalisent plus de 500 000 dollars au cours de l'année calendaire en cours ou précédente. Depuis le 25 avril 2019, la Californie a supprimé l'ancien seuil imposé concernant le nombre de transactions. Au Colorado, les entreprises qui enregistrent plus de 100 000 dollars de ventes, quelle que soit l'année, sont soumises au lien fiscal sur les ventes.

Le lien fiscal sur les ventes peut apparaître dans le cadre de plusieurs activités ou facteurs, par exemple, une présence physique, une activité économique, des relations d'affiliation, ou encore des relations liées à des taux de clics dans un État ou une juridiction. Une fois que le lien fiscal sur les ventes est établi, l'entreprise est tenue de collecter et de reverser la taxe sur les ventes réalisées au sein de l'État ou de la juridiction concernés. Les règles et les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes varient d'un État et d'une juridiction à l'autre. Il est donc important que les entreprises comprennent les obligations qui leur incombent et qu'elles se conforment à toutes les lois fiscales applicables afin d'éviter d'éventuelles pénalités ou actions en justice.

Critères pour l'établissement du lien fiscal sur les ventes

Il n'existe pas de critères universels qui permettent d'établir un lien fiscal sur les ventes. Cependant, plusieurs facteurs sont généralement pris en compte pour déterminer si une entreprise a une obligation en la matière dans un État ou une juridiction donnés. Retrouvez ci-dessous certains des critères les plus courants pour établir un lien fiscal sur les ventes.

• Présence physique
  Une présence physique dans un État ou une juridiction peut suffire à établir un lien fiscal sur les ventes. Cette présence peut prendre la forme de bureaux, de boutiques, d'entrepôts physiques ou de toute propriété, ainsi que d'employés ou de travailleurs indépendants en fonction dans l'État.

• Activité économique
  De nombreux États ont adopté des lois relatives au lien économique qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui atteignent certains seuils de ventes, de transactions ou de revenus générés dans leur État. Ces seuils peuvent varier considérablement d'un État à l'autre et sont susceptibles d'être modifiés. Vous pouvez retrouver la liste complète des normes relatives au lien économique pour chaque État américain sur cette page.

• Affiliations
  Certains États disposent de lois sur le lien d'affiliation, qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui ont un lien avec une société affiliée ou une filiale dans leur État. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise a un propriétaire, une image de marque ou tout autre lien en commun avec une société affiliée ou une filiale de l'État donné.

• Taux de clics
  Certains États disposent de lois relatives au lien de taux de clics, qui créent une obligation en matière de taxe sur les ventes pour les entreprises qui ont un lien avec un revendeur tiers ou un agent de référence dans leur État. Cette situation peut survenir lorsqu'une entreprise paie une commission ou des frais de vente à un tiers pour les ventes effectuées par le biais de son site Web ou grâce à ses actions marketing.

Incidence du lien fiscal sur les ventes pour les entreprises

L'incidence du lien fiscal sur les ventes peut être significative pour les entreprises et elle dépend des circonstances et des exigences spécifiques de chaque État ou juridiction. Il est par conséquent essentiel que les entreprises connaissent les États et les juridictions dans lesquels elles sont soumises à ce lien fiscal sur les ventes et ses éventuelles répercussions, notamment en ce qui concerne les thématiques qui suivent.

• Coûts de conformité
  L'un des principaux impacts du lien fiscal sur les ventes pour les entreprises réside dans le coût de la mise en conformité avec les lois fiscales locales et étatiques. Les entreprises concernées par un lien fiscal sur les ventes dans plusieurs États ou juridictions peuvent être amenées à s'immatriculer pour obtenir des permis fiscaux, à collecter et à reverser la taxe sur les ventes taxables, à déclarer régulièrement la taxe sur les ventes et à tenir des registres détaillés sur leurs ventes et les taxes collectées.

• Pénalités et intérêts
  Les entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes peuvent se voir imposer des pénalités et des intérêts en cas de déclarations ou de paiements tardifs ou incorrects. Ces sanctions peuvent être conséquentes et s'accumuler rapidement, entraînant des coûts et des charges financières supplémentaires pour les entreprises.

• Désavantage par rapport à la concurrence
  Les entreprises qui ne gèrent pas correctement leurs obligations en matière de taxe sur les ventes risquent de subir un désavantage concurrentiel par rapport à celles qui respectent la législation fiscale. Les entreprises conformes peuvent en effet calculer avec précision les coûts associés à leurs activités dans différentes juridictions, tandis que les entreprises non conformes pourront avoir du mal à rester compétitives.

• Atteinte à la réputation
  Le non-respect des exigences en matière de lien fiscal sur les ventes peut également nuire à la réputation des entreprises. Les clients pourront être moins enclins à faire des affaires avec une entité qui affiche des antécédents de problèmes de conformité fiscale tandis qu'une publicité négative ou une action en justice peut nuire à la réputation et à l'image de marque des entreprises.

Mesures à prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes

Se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes peut être une tâche complexe et difficile pour les entreprises, en particulier pour celles qui ont une obligation en matière de taxe sur les ventes dans plusieurs États ou juridictions. Voici quelques mesures que les entreprises peuvent prendre pour se conformer aux lois sur le lien fiscal sur les ventes.

• Déterminer les lieux où un lien fiscal sur les ventes existe
  La première étape pour se conformer aux lois relatives au lien fiscal sur les ventes consiste à déterminer les lieux dans lesquels votre entreprise a une obligation en la matière. Pour ce faire, vous devrez identifier les lieux éventuels où votre entreprise a une présence physique, une activité économique, des relations d'affiliation ou des relations qui impliquent un taux de clics. Vous devrez ensuite comprendre les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes de chaque État ou juridiction dans lesquels vous exercez des activités commerciales.

• S'immatriculer pour obtenir un permis fiscal
  Une fois que vous avez déterminé les lieux où vous êtes soumis à une obligation en matière de taxe sur les ventes, vous devez vous immatriculer pour obtenir les autorisations requises dans chaque État ou juridiction où un lien fiscal s'applique pour votre entreprise. Il s'agit généralement de remplir une demande et de fournir des informations sur votre structure, telles que votre numéro fiscal fédéral, votre type d'entreprise et vos coordonnées.

• Collecter et reverser la taxe sur les ventes
  Une fois vos autorisations fiscales obtenues, vous devez collecter et reverser la taxe sur les ventes taxables réalisées dans chaque État ou juridiction où vous êtes fiscalement lié. Cela implique généralement de facturer aux clients le taux de taxe sur les ventes approprié, de suivre les ventes et les taxes perçues, de déclarer régulièrement les taxes sur les ventes et de reverser ces taxes à l'État ou à la juridiction concernés.

• Tenir des registres détaillés
  Il est essentiel de tenir des registres détaillés de toutes les ventes et de toutes les taxes perçues pour se conformer aux lois relatives au lien fiscal sur les ventes. Il peut s'agir de conserver les factures de vente, les reçus et d'autres documents qui justifient la collecte et le reversement de la taxe sur les ventes.

• Se tenir au courant des exigences en matière de lien fiscal sur les ventes
  Les exigences en matière de lien fiscal sur les ventes sont susceptibles d'évoluer fréquemment. Il est important de se tenir au courant des lois et des réglementations relatives à la taxe sur les ventes dans chaque État ou juridiction avec lesquels vous êtes fiscalement lié. Cela peut impliquer de suivre l'évolution des taux, des seuils et des règles relatives à la taxe sur les ventes et de faire appel à un fiscaliste qualifié pour garantir le respect de toutes les lois fiscales en vigueur.

Stripe est là pour vous aider

Les entreprises qui souhaitent gérer les taxes, la conformité et le suivi continu des changements de lois et de réglementations de la manière la plus efficace possible peuvent opter pour des solutions technologiques qui éliminent les tâches manuelles traditionnellement associées à ces problématiques. Stripe Tax est une solution fiscale complète qui aide les entreprises à automatiser le calcul, la collecte et la déclaration des taxes sur les paiements dans le monde entier, le tout à travers une seule intégration. Elle permet notamment aux entreprises de déterminer où s'immatriculer et de collecter automatiquement le montant de taxe exact, tout en générant l'ensemble des rapports dont elles ont besoin pour remplir leurs déclarations fiscales.

Retrouvez ci-dessous quelques exemples des avantages que Stripe Tax peut apporter aux entreprises, en particulier en ce qui concerne le lien fiscal sur les ventes.

• Automatisation du calcul de la taxe sur les ventes
  Stripe Tax utilise les taux et règles en vigueur pour calculer automatiquement la taxe sur les ventes pour chaque transaction, en tenant compte des exigences spécifiques au lien fiscal de chaque État ou juridiction où l'entreprise a une obligation en matière de taxe sur les ventes. Les entreprises peuvent ainsi s'assurer qu'elles collectent le montant de taxe exact et éviter d'éventuels problèmes de conformité.

• Couverture complète en matière de fiscalité sur les ventes
  Stripe Tax couvre les exigences en matière de taxe sur les ventes dans les 50 États américains et Washington D.C., ainsi que dans de nombreuses juridictions internationales. Les entreprises qui utilisent Stripe Tax peuvent ainsi se conformer facilement aux exigences en matière de taxe sur les ventes dans plusieurs États et juridictions.

• Simplification de la gestion de la taxe sur les ventes
  Stripe Tax simplifie la gestion de la taxe sur les ventes par le biais de la génération automatique de rapports et en réalisant les déclarations fiscales pour le compte des entreprises. Ces dernières économisent ainsi du temps et des ressources qui seraient autrement consacrés au suivi manuel des obligations fiscales et au remplissage des déclarations dans plusieurs États ou juridictions.

• Solutions évolutives de gestion de la taxe sur les ventes
  Stripe Tax est conçue pour évoluer avec les entreprises au fur et à mesure de leur croissance et du développement de leurs activités. Les entreprises peuvent facilement ajouter de nouvelles obligations en matière de taxe sur les ventes à mesure qu'elles établissent de nouveaux liens fiscaux avec de nouveaux États ou juridictions, sans avoir à se préoccuper de gérer leur conformité par elles-mêmes.

Stripe Tax est une solution puissante pour les entreprises qui cherchent à simplifier et à automatiser la gestion de leurs obligations en matière de conformité avec la taxe sur les ventes, en particulier en ce qui concerne le lien fiscal. Grâce à Stripe Tax, les entreprises peuvent s'assurer qu'elles collectent et reversent correctement la taxe sur les ventes dans chaque État ou juridiction où elles sont soumises à une obligation en la matière, sans avoir à se familiariser avec les règles ou les exigences complexes associées. Pour en savoir plus, cliquez ici.