Le Delaware est considéré comme le paradis pour les entreprises, à juste titre. Plus de 1,9 million d'entités commerciales, dont plus de 68 % des entreprises du Fortune 500, ont en effet élu domicile dans cet État. La raison qui explique un tel engouement est claire : ce petit État est un poids lourd du droit des entreprises. La précision et la souplesse de ses lois commerciales, sa Court of Chancery spécialisée et ses avantages fiscaux attrayants en font un choix intéressant pour de nombreuses entreprises, de même que son environnement souvent favorable aux gestionnaires. Comprendre pourquoi et comment le Delaware est devenu un tel pôle d'attraction peut s'avérer un atout stratégique précieux.

Mais la décision d'y constituer son entreprise ne doit pas être prise à la légère. Le choix du lieu d'enregistrement de votre entité commerciale peut avoir des conséquences importantes sur votre régime fiscal, sur les droits et les obligations juridiques qui s'appliquent, ainsi que sur votre capacité à attirer les investisseurs. Pour déterminer s'il convient de constituer votre entreprise dans le Delaware, il vous faut examiner les avantages spécifiques et les difficultés potentielles associés, puis les adapter à vos besoins et objectifs spécifiques.

Ce guide vous présente les principales considérations à prendre en compte par les entreprises qui décident de se constituer dans le Delaware.

Sommaire

• Raisons de l'engouement autour du Delaware
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  

Raisons de l'engouement autour du Delaware

La constitution d'une entreprise au Delaware offre de nombreux avantages. Voici quelques-unes des principales raisons pour lesquelles les entreprises choisissent de se constituer dans le Delaware.

Législation favorable

La loi générale sur les entreprises du Delaware se veut l'une des plus récentes et des plus souples des États-Unis. Rédigée pour répondre aux besoins des entreprises, elle subit des mises à jour constantes pour servir cet objectif. L'un des principaux aspects de cette loi est qu'elle favorise les droits des administrateurs et des dirigeants, en leur offrant une grande flexibilité dans la gestion des affaires. Cette situation avantageuse permet aux dirigeants de mieux contrôler l'orientation de leur entreprise et de mieux protéger leurs processus de prise de décision. Elle peut s'avérer particulièrement utile en cas de procès ou d'autres procédures judiciaires, dans la mesure où la législation du Delaware prévoit souvent des dispositions qui n'existent pas dans d'autres États américains et qui dégagent les directeurs de certaines responsabilités.

Court of Chancery

Ce système judiciaire unique est une autre caractéristique qui rend le Delaware attrayant pour les entreprises. En effet, la Court of Chancery traite uniquement des affaires relatives au droit des entreprises, ce qui fait de ses juges des experts en la matière. Contrairement à de nombreux autres tribunaux, la Court of Chancery ne fait pas appel à des jurys. Toutes les décisions sont prises par des juges, ce qui permet d'obtenir des résultats plus prévisibles et plus cohérents. Ce tribunal est largement reconnu pour sa rapidité et son efficacité : un avantage pour les entreprises qui peuvent ainsi résoudre rapidement et facilement leurs litiges, et poursuivre leurs activités. En outre, l'importance et l'étendue de la jurisprudence de cette cour fournissent des orientations claires aux entreprises sur un large éventail de questions.

Confidentialité

Le Delaware offre plus de confidentialité aux entreprises que beaucoup d'autres États, ce qui peut constituer un avantage considérable. Les entreprises n'y sont en effet pas tenues d'indiquer les noms des administrateurs ni des dirigeants dans leurs statuts. Cette approche procure un certain niveau d'anonymat et permet à ces individus de mener leurs activités sans craindre que leurs informations personnelles ne soient rendues publiques. Ce niveau de confidentialité sert également à se protéger contre d'éventuelles actions en justice, dans la mesure où il complique l'obtention par des tiers d'informations sur la structure interne et la direction des entreprises.

Avantages fiscaux

La législation fiscale du Delaware est structurée de manière à offrir plusieurs avantages. Une entreprise constituée dans le Delaware, mais qui n'exerce pas d'activité dans cet État, n'est pas tenue d'y payer d'impôt sur ses revenus. Cette exemption permet de réaliser d'importantes économies, en particulier pour les structures dont le chiffre d'affaires est élevé. À noter toutefois qu'elles restent soumises au paiement d'une taxe de franchise.

Par ailleurs, le Delaware n'exige aucun impôt sur le revenu de la part des personnes physiques non résidentes. Il s'agit là d'un autre avantage intéressant pour les entreprises dont les employés ou les administrateurs ne sont pas établis dans cet État.

Confiance des investisseurs

De nombreux investisseurs préfèrent, et parfois exigent, que les start-up qu'ils soutiennent soient constituées dans le Delaware. Cette exigence s'explique par la solidité de sa législation commerciale et par son environnement propice aux entreprises. La constitution d'une entreprise dans le Delaware peut permettre d'attirer plus facilement les investisseurs qui connaissent souvent bien et ont confiance en son système juridique.

Flexibilité

La législation commerciale du Delaware permet de créer des structures d'entreprise dont les avantages sont divers. Dans cet État, un seul et même individu peut notamment occuper tous les postes d'une entreprise. Ce dernier peut par conséquent être à la fois président, secrétaire, trésorier et administrateur. La structure de gestion ainsi simplifiée offre une grande flexibilité, en particulier pour les petites entreprises.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

La constitution dans le Delaware présente une série d'avantages qui en font un choix souvent intéressant, surtout pour les grandes entreprises ou celles qui souhaitent obtenir un financement en capital-risque. Voici quelques-uns de ces principaux avantages.

• Sophistication et flexibilité du droit
  La législation générale sur les entreprises du Delaware est l'une des plus complètes et des plus souples des États-Unis. Régulièrement actualisée pour refléter l'évolution des besoins des entreprises modernes, elle garantit que cet État leur reste un environnement favorable. Ces lois permettent en effet aux entreprises de gérer leurs affaires comme elles l'entendent, tout en offrant de solides protections à leurs administrateurs et à leurs dirigeants. Cette approche encourage l'innovation commerciale et le maintien d'une gouvernance d'entreprise de haut vol.

• Système judiciaire spécialisé
  Unique en son genre, la Court of Chancery du Delaware traite exclusivement les litiges qui relèvent du droit des entreprises. Pour rendre ses décisions, ce tribunal fait appel à des juges experts en droit des entreprises, et non à des jurys. En règle générale, ce système fournit des résultats plus rapides et plus prévisibles que dans d'autres États, ce qui permet aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent. La Court of Chancery a par ailleurs développé une importante jurisprudence au fil des ans, qui contribue aussi à la sécurité juridique des entreprises.

• Confidentialité
  Le Delaware offre aux entreprises un haut niveau de confidentialité. Par exemple, le dépôt des bilans annuels ne nécessite de nommer ni administrateur ni dirigeant. Cette absence de nomination permet d'atteindre un niveau d'anonymat non disponible dans de nombreux autres États américains. En outre, les lois du Delaware protègent les informations personnelles des actionnaires.

• Avantages fiscaux
  Le Delaware offre divers avantages fiscaux. Par exemple, les entreprises qui exercent en dehors de l'État ne sont pas soumises à l'impôt sur les revenus du Delaware. Les personnes physiques non résidentes ne sont par ailleurs soumises à aucun impôt sur le revenu ni à aucune taxe sur les ventes. En outre, il n'y a au Delaware pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de taxe d'utilisation, de taxe sur les stocks, de taxe sur les parts de capital ni de taxe sur les transferts d'actions.

• Attrait pour les investisseurs
  De nombreux investisseurs institutionnels préfèrent, voire exigent, que les entreprises soient constituées dans le Delaware, en raison de l'excellence de la législation et du système judiciaire de cet État. Pour les start-up en phase de démarrage qui tentent de lever du capital-risque, le fait de se constituer dans le Delaware peut permettre d'attirer plus facilement les investisseurs.

• Facilité de constitution et de gestion des entreprises
  Le Delaware a relativement simplifié le processus d'enregistrement des entreprises et la Division of Corporations de l'État est réputée pour son efficacité. En outre, le Delaware autorise la création d'entités unipersonnelles, dans lesquelles un seul et même individu peut être l'unique administrateur et occuper tous les postes de direction.

• Gouvernance d'entreprise
  Les lois et la jurisprudence du Delaware fournissent des orientations complètes sur les questions de gouvernance, clarifiant toute une série de points pour les dirigeants et les administrateurs d'entreprise. Ce cadre étendu leur permet en effet de comprendre clairement leurs responsabilités et les normes qu'ils doivent respecter.

• Prédominance d'avocats d'affaires
  Compte tenu de la popularité de cet État en matière de constitution d'entreprise, il existe un grand nombre d'avocats spécialisés dans la législation commerciale du Delaware. Pour les entreprises constituées au Delaware, cela implique qu'elles n'auront aucun mal à trouver un conseiller juridique expérimenté.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

Si leur enregistrement dans le Delaware offre plusieurs avantages majeurs aux entreprises, celui-ci peut également être à l'origine de difficultés potentielles. Voici quelques exemples.

• Obligation de faire appel à un agent agréé
  Toute entreprise constituée au Delaware doit nommer un agent agréé qui dispose d'une adresse physique dans ce même État. Si votre entreprise n'est pas physiquement située dans le Delaware, il vous faut par conséquent faire appel à un service agréé et en assumer le coût supplémentaire associé.

• Double conformité
  Si votre entreprise est constituée dans le Delaware, mais qu'elle exerce ses activités dans un autre État, vous serez peut-être tenu de vous conformer aux lois et aux réglementations de ces deux États. Vous pourriez notamment être considéré comme une entité « étrangère » dans votre propre État et être tenu de vous soumettre au régime applicable ou bien de vous enregistrer en tant que telle, ce qui implique généralement des frais et des formalités administratives supplémentaires.

• Taxe de franchise
  Toutes les entreprises du Delaware sont soumises à une taxe annuelle de franchise, même si elles n'exercent pas d'activité dans l'État. Le montant varie en fonction du type et de la taille de l'entreprise. Certaines entreprises pourront se heurter à des coûts liés à la taxe de franchise plus élevés que dans d'autres États.

• Augmentation des frais juridiques
  La complexité du droit des entreprises du Delaware, pourtant avantageux à de nombreux égards, peut également entraîner des frais juridiques plus élevés. Par exemple, en cas de litige, celui-ci sera réglé par les tribunaux du Delaware, ce qui peut impliquer le recours à des avocats spécialisés dans ce domaine.

• Bilans annuels
  Le Delaware exige des entreprises qu'elles éditent un rapport annuel. Ce rapport et les taxes associées doivent être remis au plus tard le 1er mars de chaque année. Ce processus peut être complexe et chronophage, en particulier pour les entreprises qui ne sont pas situées dans le Delaware.

• Avantages limités pour les petites entreprises
  Si les lois commerciales du Delaware sont connues pour les avantages qu'elles procurent aux grandes entreprises, les plus petites structures peuvent ne pas en tirer autant de bénéfices. Par exemple, les petites entreprises sont moins susceptibles de bénéficier de la jurisprudence sophistiquée de la Delaware Court of Chancery dans la mesure où les chances qu'elles se retrouvent impliquées dans des litiges juridiques complexes sont minces. Par ailleurs, si une petite entreprise ne prévoit pas de lever de capital-risque ni d'être introduite en bourse, elle pourrait ne pas non plus tirer profit des lois du Delaware qui sont favorables aux investisseurs.

Avant de choisir de s'enregistrer au Delaware, il est important de prendre en compte les besoins spécifiques de votre entreprise et de mettre en balance les avantages et les obstacles potentiels. Envisagez par ailleurs de consulter un professionnel du droit pour vous assurer de servir au mieux les intérêts de votre entreprise.